Court partially allows appeal on unpaid invoices, confirming lower court judgment on disputed vehicle repair costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 44/2009

Audience publique du mardi, dix mars deux mille neuf

Numéro 116621 du rôle

Composition:

Jacques KESSELER, juge-président,

Béatrice HORPER, juge,

Jean-Claude WIRTH, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), employé, demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de

Luxembourg du 16 juillet 2008,

comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marie-Pierre

BEZZINA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA par l’organe de son mandataire Maître

Fayza Linda OMAR, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2007, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après

la SA SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de

Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer la somme en principal de

3.422,93.- euros du chef de quartes factures impayées.

Par jugement du 21 mai 2008, le juge de paix a déclaré la demande de la SA

SOCIETE1.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à lui payer le montant réclamé

avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde. Il a par

ailleurs condamné le défendeur aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement

d’une indemnité de procédure de 250.- euros.

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté qu’il ne résultait d’aucun élément probant

que la SA SOCIETE1.) ait annulé les factures litigieuses ou que PERSONNE1.) ait

émis des contestations à leur encontre. Il a par ailleurs relevé que, faute par

PERSONNE1.) de formuler une offre de preuve, ses affirmations pour justifier le non

paiement des factures demeuraient à l’état de pures allégations et étaient dès lors

dépourvues d’effet juridique.

De ce jugement, lui signifié le 18 juin 2008, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 16 juillet 2008.

Par réformation de la décision entreprise, il demande au tribunal de déclarer la

demande de la SA SOCIETE1.) non fondée et de le «décharger de toute condamnation

intervenue à son endroit».

Il sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour

l’instance d’appel.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise et sollicite l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) soutient en premier lieu qu’il a contesté les

factures litigieuses, dans un premier temps oralement auprès de la SA SOCIETE1.) et

ensuite par écrit auprès du mandataire de l’intimée. Il justifie par ailleurs son refus de

payer les factures en litige en affirmant que celles-ci mettent en compte des prestations

qu’il n’aurait pas commandées ou qui auraient été rendues nécessaires par la faute

des ouvriers de la SA SOCIETE1.).

1. Quant à l’existence de contestations.

S’il est vrai que la facture est, aux termes de l’article 109 du code de commerce,

susceptible de constater des créances en matière commerciale et en matière mixte, il

n’en reste pas moins qu’elle ne fait pas preuve à l’égard du non-commerçant (cf. Lux.

8 décembre 1965, P. 20, p. 97).

Dans les actes de procédure PERSONNE1.) est qualifié d’employé privé, qualité qui

n’est pas contestée. Il s’en suit que le principe de la facture acceptée n’est pas

applicable en l’espèce.

Il a cependant été jugé que sans pouvoir appliquer à un non-commerçant l’obligation

de protester dans un bref délai contre une facture qu’il n’entend pas accepter, les

juridictions civiles ou commerciales ont cependant le pouvoir d’apprécier le

comportement d’un non-commerçant à la suite de la réception d’une facture (cf. CA 12

juillet 1995, no 16808 du rôle).

Or, en l’espèce, la SA SOCIETE1.) a attendu, pour des raisons que le tribunal ignore,

le mois de mai 2007 pour émettre un premier rappel alors même que les factures

actuellement encore litigieuses s’étalent sur une période allant de mars 2005 à janvier

2007. Il résulte par ailleurs du décompte figurant dans le prédit rappel que, nonobstant

l’existence de factures impayées depuis le mois de mars 2005, la SA SOCIETE1.) a

continué à procéder à des interventions sur le véhicule de François DEL GAUDIO. En

tout état de cause, force est de constater que, suite au rappel et à la mise en demeure

adressés à l’appelant en date du 19 juin 2007, François DEL GAUDIO a réagi en

payant certaines factures et en contestant les autres.

En ces circonstances, ni le comportement de PERSONNE1.), ni celui de la SA

SOCIETE1.)

ne permettent de conclure à une quelconque acceptation par

PERSONNE1.) des factures litigieuses de sorte qu’il convient dès lors d’examiner les

contestations formulées par l’appelant.

2. Quant au bien fondé des contestations.

Il y a lieu d’analyser séparément les factures litigieuses.

a. Quant à la facture 2502038 du 23 mars 2005.

Cette facture d’un montant global de 2.411,04.- euros porte sur diverses interventions

et met notamment en compte quatre «roues» pour un montant de 350.- euros et un

« kit pneus MEDIA1.) » pour un montant de 680,40 euros.

PERSONNE1.) conteste cette facture en affirmant qu’il avait conclu avec la SA

SOCIETE1.) un contrat de dépôt pour ses pneus d’été, respectivement d’hiver. En

mars 2005, il se serait rendu au garage pour faire procéder au démontage des pneus

d’hiver et au montage des pneus d’été. La SA SOCIETE1.) aurait cependant égaré

ses pneus d’été de sorte qu’elle aurait dû poser quatre roues neuves dont le prix

devrait, d’après PERSONNE1.), rester à sa charge.

La SA SOCIETE1.) conteste tout contrat de dépôt de pneus et se réfère à une fiche

de travail dont il résulterait que PERSONNE1.) aurait expressément commandé les

travaux libellés dans la facture litigieuse.

Contrairement aux affirmations de l’intimée, il ne résulte pas de la fiche de travail

versée en cause que PERSONNE1.) ait commandé la pose des pneus en question.

En effet, le tribunal ignore qui a rempli la fiche de travail produite aux débats et, la

qualité de la copie étant médiocre, il ne lui est pas possible de déterminer si la

signature ou la paraphe de PERSONNE1.) figure au bas de celle-ci. En tout état de

cause, même si PERSONNE1.) était d’accord avec la pose de quatre pneus neufs,

cela n’implique pas ipso facto qu’il avait consenti à en payer le prix dans les

circonstances données.

A l’appui de ses contestations, PERSONNE1.) verse des attestations testimoniales et

formule une offre de preuve visant à établir l’existence d’un contrat de dépôt entre

parties ainsi que la perte en mars 2005 de ses pneus et jantes.

Contrairement aux conclusions de la SA SOCIETE1.), il n’y a pas lieu de rejeter

l’attestation testimoniale rédigée par l’épouse de PERSONNE1.), la jurisprudence

admettant le conjoint à témoigner même si l’issue du litige est de nature à avoir une

influence directe sur la communauté de biens des époux (voir en ce sens T.

HOSCHEIT Chronique de droit judiciaire privé, Les témoins, P. 32 p.15).

Si, conformément aux conclusions de l’intimée, il est possible de douter du caractère

direct du témoignage de PERSONNE2.), il n’en va pas de même de la déclaration

d’PERSONNE3.)

qui indique qu’elle accompagnait parfois

PERSONNE1.)

au

SOCIETE1.) et qu’elle n’a jamais constaté que celui-ci transportait des pneus dans

son véhicule.

Le tribunal tient partant pour établi que PERSONNE1.) laissait ses pneus non utilisés

en dépôt au SOCIETE1.) et qu’un contrat de dépôt existait partant entre les parties.

Il résulte par ailleurs des attestations testimoniales de l’épouse de PERSONNE1.) ainsi

que de PERSONNE2.) qu’en mars 2005 l’appelant s’est plaint auprès de la SA

SOCIETE1.), respectivement auprès de PERSONNE4.) de la perte de ses jantes.

Le tribunal retient dès lors qu’il a été nécessaire en mars 2005 de poser quatre roues

neuves en raison de la perte par la SA SOCIETE1.) des roues de PERSONNE1.) de

sorte que les postes de la facture relatifs à la pose de nouveaux pneus ne sont pas

dus.

PERSONNE1.) ne contestant pas les autres prestations libellées à la facture 2502038

du 23 mars 2005, celle-ci est due à concurrence du montant de (2.096,56 -350 -

680,40=1.066,16+15% TVA=) 1.226,08.- euros.

b. Quant à la facture 2700404 du 22 janvier 2007.

La facture d’un montant de 357,02.- euros concerne les réparations nécessaires pour

remédier à une fuite d’huile.

PERSONNE1.) ne conteste pas la réalisation des travaux mis en compte, il affirme

néanmoins que les vices auxquels il a été remédié ont été causés par la faute des

ouvriers de la SA SOCIETE1.) eux-mêmes quelques jours auparavant lors de

l’exécution d’autres travaux sur son véhicule.

Face aux contestations de la SA SOCIETE1.), PERSONNE1.) verse des attestations

testimoniales et formule une offre de preuve. Or, ni les attestations testimoniales, ni

l’offre de preuve ne tendent à prouver l’origine des problèmes auxquels la SA

SOCIETE1.) a pallié en date du 22 janvier 2007.

François DEL GAUDIO reste dès lors en défaut d’établir que les ouvriers de la SA

SOCIETE1.) ont endommagé sa voiture et que les travaux repris à la facture 2700404

ont été effectués pour réparer les conséquences de leur faute.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la facture 2700404 du

22 janvier 2007 d’un montant de 357,02.- euros.

c. Quant aux factures 2605699 du 29 août 2006 et 3606148 du 20 septembre 2006.

La facture 2605699 du 29 août 2006 d’un montant de 72,45.- euros est relative à la

réparation d’un cylindre d’embrayage et d’un pneu ainsi qu’au rajout d’huile de moteur.

La facture 3606148 du 20 septembre 2006 d’un montant de 582,42.- euros concerne

principalement la réparation des essuie-glaces.

PERSONNE1.) conteste ces deux factures en affirmant que les travaux y libellés

n’aurait jamais été commandés, respectivement autorisés.

Invoquant leur coût minime et sa croyance en l’honnêteté de son client, la SA

SOCIETE1.) concède qu’elle a effectué les réparations mises en compte dans la

première facture sans solliciter au préalablement l’autorisation de l’appelant.

En ce qui concerne la seconde facture, la SA SOCIETE1.) expose que l’appelant se

serait plaint d’une défaillance des essuie-glaces et que suite aux investigations, il se

serait avéré que le moteur des essuie-glaces était défectueux et devait être remplacé.

PERSONNE1.) aurait été informé téléphoniquement de ce fait et il aurait clairement

donné instruction à la SA SOCIETE1.) de faire le nécessaire.

Il ne suffit pas de prouver l’existence du contrat d’entreprise, il faut encore en établir le

contenu, à savoir, la nature de la mission confiée à l’entrepreneur et le montant de sa

rémunération. La preuve en incombe au demandeur, c’est-à-dire en l’occurrence à la

SA SOCIETE1.) qui réclame le paiement de la facture.

Pour ce qui est de l’étendue de la mission, il a été jugé qu’un garagiste qui a réparé un

véhicule, doit pour obtenir le paiement des réparations, démontrer qu’il a effectué

celles qui lui ont été demandées (cf. Cass. Com., 6 mai 1980 :Bull. civ. IV, n°176).

C’est également le cas pour celui qui a changé un moteur; il doit prouver que ce

changement lui a été demandé (cf. Cass. Com., 11 janvier 1983 : Bull. civ. IV, n° 13).

Il en va pareillement de celui qui a changé une pièce essentielle, même s’il prétend

avoir agi au mieux des intérêts du client.

Or, le tribunal retient en l’espèce, au regard de la nature des réparations reprises dans

les deux factures sous rubrique ainsi que de leur coût, qu’aucune d’elles ne présente

un quelconque caractère essentiel.

PERSONNE1.) ayant remis son véhicule au garage il appartenait à celui-ci de

procéder aux vérifications d’usage et aux menues réparations dont il constatait, le cas

échéant, la nécessité.

Au sujet de la facture relative aux essuie-glaces, il convient de relever que si aucun

poste de celle-ci ne mentionne le terme « moteur », il n’en demeure pas moins que la

spatule et le bras sont libellés séparément de sorte que le poste « essuie-glace » ne

peut nécessairement viser que le moteur mettant en mouvement le bras équipé de la

spatule. PERSONNE1.) est dès lors malvenu de prétendre qu’il n’aurait pas compris à

l’époque que la facture mettait en compte un moteur d’essuie-glace. Ces contestations

intervenant plus de deux années après l’émission de la facture manquent de

crédibilités et sont dès lors vaines.

Il s’en suit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) au paiement des factures 2605699 du 29 août 2006 d’un montant de

72,45.- euros et 3606148 du 20 septembre 2006 d’un montant de 582,42.- euros.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du

jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SA

SOCIETE1.) la somme de (1.226,08+357,02+72,45+582,42=) 2.237,97.- euros.

3. Quant aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure.

PERSONNE1.) restant en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa

charge les frais irrépétibles de l’instance, sa demande tendant au paiement d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Même si la créance de la SA SOCIETE1.) a été réduite par rapport au jugement

entrepris, il n’en demeure pas moins que l’intimée a été obligée d’agir en justice pour

obtenir paiement de son dû de sorte qu’il y a lieu de confirmer le premier juge en ce

qu’il lui a octroyé une indemnité de procédure de 250.- euros pour la première instance

et de condamner par ailleurs PERSONNE1.) à payer à la SA SOCIETE1.) une

indemnité de procédure de 350.- euros pour l’instance d’appel.

Même si l’appel est partiellement fondé, il n’en reste pas moins que PERSONNE1.)

demeure condamné au paiement d’une grande partie du montant qui lui est réclamé

par l’intimée de sorte que les frais de l’instance d’appel sont à mettre à sa charge.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de

2.237,97.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 décembre 2007 jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité

de procédure de 350.- euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Mathias PONCIN, avocat concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.