Luxembourg court validates foreign garnishment order against absent defendant despite procedural irregularities.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Tribunal d'Arrondissement validated a French garnishment order against a Lebanese company that failed to appear in court. The plaintiff successfully argued that service of process was validly effected on an authorized representative within the defendant's offices, even though the recipient initially refused to sign the receipt. Consequently, the court ruled the proceedings were deemed contradictory and upheld the seizure to secure the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 79 al. 2 and 240 of the new Code of Civil Procedure: A garnishment order is validly served and the proceedings are deemed contradictory if the document is delivered to a person authorized to receive procedural acts, even if that person refuses to sign the receipt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
Numéro 37/2009
Audience publique du mardi, trois mars deux mille neuf
Numéro 118647 du rôle
Composition:
Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
la société anonyme de droit français SOC.1.), anciennement SOC.1’.), établie et ayant son siège social à F-(…), représentée par son président et directeur général, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 mai 2008,
comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg, et
la société anonyme de droit libanais SOC.2.) (off-shore), établie et ayant son siège social à (…), constituée et enregistrée le 3 mars 1999 au registre de commerce et des sociétés de Beyrouth sous le numéro (…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, assignée à personne, ne comparant pas.
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Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2009.
Entendu le juge rapporteur en son rapport.
Entendu la partie demanderesse la société anonyme de droit français SOC.1.), anciennement SOC.1’.), par l’organe de son mandataire Maître Emilie WATY, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Se basant sur une autorisation présidentielle rendue le 13 mai 2008, la société anonyme de droit français SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) a fait pratiquer, par exploit d’huissier du 21 mai 2008, une saisie-arrêt entre les mains du SOC.3.) SA sur les sommes ou valeurs que celui-ci pourrait redevoir à la société de droit libanais SOC.2.) (ci-après la société SOC.2.)), pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 22.443.803,01.- euros avec «les intérêts à échoir» à partir du 9 octobre 2007 jusqu’à solde.
Par exploit d’huissier du 29 mai 2008, la société SOC.1.) a dénoncé et a donné assignation à la société SOC.2.) aux fins de voir valider la saisie-arrêt pratiquée. Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.
La contre-dénonciation fut faite à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier du 30 mai 2008.
La particularité de la présente saisie-arrêt réside dans le fait que la créance-cause de la saisie n’est pas, du moins en première analyse, un rapport d’obligation entre la société SOC.1.) en tant que créancière et la société SOC.2.) en tant que débitrice et pourtant la saisie-arrêt, de même que la présente instance de validation, est dirigée à l’encontre de la société SOC.2.) en tant que débitrice saisie.
En effet, la créance à la base de la saisie résulte d’une condamnation civile à charge du sieur A.) prononcée par un tribunal correctionnel français au profit de la société SOC.1.). Il s’agit plus particulièrement d’un jugement du 12 novembre 2003 rendu par la 11e chambre (1ère section) du TGI de Paris. Suivant certificat émis par le TGI de Paris en date du 27 juillet 2007, ledit jugement correctionnel est exécutoire contre A.) en France.
Suivant ordonnance présidentielle du 16 octobre 2007, le volet civil du prédit jugement a été rendu exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Cette ordonnance d’exequatur a été signifiée à A.) (domicilié au (…)) par exploit d’huissier du 28 novembre 2007 et suivant certificats émis par le mandataire de la partie demanderesse et le greffier en chef de ce tribunal le 28 février 2008, respectivement le 14 mars 2008, cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un recours.
Dans ces conditions, la société SOC.1.) dispose d’un titre au Luxembourg à l’encontre de A.) et, dans la mesure où A.) constitue formellement une entité juridique distincte de la société SOC.2.), la société SOC.1.) a également sollicité une autorisation présidentielle pour saisir les avoirs de cette dernière.
La société SOC.1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt en faisant plaider que, quand bien-même A.) et la société SOC.2.) sont deux entités juridiques différentes, tel ne serait pas le cas d’un point de vue économique. Ainsi, la société SOC.2.), dont
A.) est le bénéficiaire économique, aurait été constituée, en tant que société-écran, dans le seul but de mettre une partie du patrimoine de A.) à l’abri des poursuites des créanciers de ce dernier.
A l’appui de cette thèse, la société SOC.1.) se base notamment sur des déclarations faites par A.) dans le cadre d’un procès devant la High Court de Londres, déclarations aux termes desquelles il considère la société SOC.2.) comme étant «sa société». Elle ajoute que la société SOC.2.) détient des participations dans des sociétés contrôlées ou «animées» par des proches de A.).
La société SOC.1.) demande dès lors au tribunal de «faire abstraction» de la société SOC.2.), d’assimiler en quelque sorte la société SOC.2.) à A.) et de valider la saisiearrêt pratiquée au préjudice de la société SOC.2.).
Une société fictive, ou société de façade ou société-écran n’est qu’une apparence de société, manipulée par un seul personnage qui est le maître de l’affaire. La fictivité suppose la réunion d’un faisceau d’indices concordants, à savoir, entre autres, le défaut de pluralité d’associés, le défaut d’activité sociale ou de vie sociale, le défaut d’autonomie patrimoniale de la société (cf. Cozian et Viandier, Droit des Sociétés, n°218, éd. Litec, septième édition et Cour 14 janvier 2004, n°27.163 du rôle).
Il résulte du «witness statement» fait in tempore non suspecto par A.) dans un procès qui l’a opposé devant la High Court de Londres à un certain B.) et dans lequel il se réfère à trois reprises à «my company SOC.2.)» en précisant qu’il s’agit d’une société libanaise que non seulement il considère cette société comme étant «la sienne», mais également que des paiements ou financements faits par A.) ou dus à ce même A.) on été faits via la société SOC.2.).
Au vu de ce qui précède et étant donné que la société SOC.2.) n’a pas jugé utile de constituer avocat pour faire valoir d’éventuelles contestations, le tribunal estime avoir suffisamment d’éléments pour retenir que le véritable ayant-droit économique de la société SOC.2.) est effectivement A.) et que le détenteur de 99,93% des actions (un certain C.)) n’est rien d’autre (d’après la terminologie employée par MM. D.) et E.)) qu’un homme de paille, respectivement un détenteur fiduciaire pour compte de A.).
En ces circonstances, le tribunal tient pour établi que la société SOC.2.) n’a pas de vie sociale propre, respectivement d’autonomie patrimoniale par rapport à A.) et qu’il y a lieu de considérer que les avoirs et les comptes de la société SOC.2.) comme étant ceux de A.). En conséquence, la saisie-arrêt effectuée sur les deniers et avoirs de la société SOC.2.) est à valider (cf. Cour 29 avril 2004, n°28.531 du rôle).
En ce qui concerne plus précisément le montant à concurrence duquel il y a lieu de valider la saisie, le tribunal est dans l’impossibilité, en l’absence d’explications et d’un décompte, de retracer comment la société SOC.1.) arrive au montant de 22.443.803,01.- euros.
En effet, les condamnations civiles prononcées à charge de A.) (soit à titre individuel, soit solidairement avec d’autres défendeurs au civil) par jugement du 12 novembre 2003 rendu par la 11e chambre (1ère section) du TGI de Paris sont les suivantes: la contrevaleur en EUR, au 12 novembre 2003, des montants suivants: 3.000.000,- USD + 8.850.000,- USD + 9.300.000,- USD. De ces sommes il convient, toujours d’après le jugement correctionnel, de déduire la somme de 1.186.672,88.- EUR et de rajouter les sommes de 4.725.919.- EUR, de 2.088.551.- EUR et de 50.000.- EUR.
En dépit de l’adage judex non calculat, le tribunal convertit, pour les besoins de la cause, le montant des prédites condamnations de USD en EUR en appliquant le taux de change du 12 novembre 2003, soit 1 USD = 0,86 EUR, ce qui équivaut à la somme de 18.189.000.- EUR. En déduisant de ce montant la somme de 1.186.672,88.- EUR et en rajoutant les sommes de 4.725.919.- EUR, de 2.088.551.- EUR et de 50.000.- EUR, on en vient au total des condamnations civiles à charge de A.) pour un montant principal de 23.886.797,12.- EUR.
Comme le montant (principal) de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter (22.443.803,01.- euros) est, pour des raisons que le tribunal ignore, inférieur à la créance totale (découlant du jugement correctionnel précité, y non compris les intérêts) de la société SOC.1.) à l’encontre de A.) et que le tribunal, en tant que juge du fond, ne peut valider une saisie-arrêt pour un montant dépassant celui contenu dans l’autorisation de saisir-arrêter, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 22.443.803,01.- euros avec les intérêts (en l’occurrence, même si la nature de intérêts n’est pas spécifié dans l’ordonnance présidentielle, il doit nécessairement s’agir des mêmes intérêts légaux français) à partir du 9 octobre 2007 jusqu’à solde.
La demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter étant donné que la société SOC.1.) ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens.
En ce qui concerne le mode de signification (à personne, respectivement à domicile), le tribunal constate que l’exploit de validation du 29 mai 2008 a été signifié par la voie diplomatique ainsi que par voie postale.
D’une part, l’accusé de réception de la poste a été retourné, signé par une personne qui s’est trouvée à l’adresse du siège social de la société SOC.2.).
D’un autre côté, il résulte d’un écrit de l’Ambassade de Belgique à Beyrouth (à laquelle les services diplomatiques luxembourgeois se sont adressés pour procéder à la signification de l’exploit) qu’un employé de l’ambassade a été chargé de la notification et qu’une certaine «Mme F.), employée à la société SOC.2.) a commencé à remplir l’accusé de réception, mais a refusé de la signer après lecture intégrale du texte».
Le tribunal dispose également d’une copie de cet accusé de réception sur lequel est apposé le tampon de l’étude «X.)», laquelle, d’après les renseignements fournis par la société SOC.1.), agit en tant que domiciliataire de la société SOC.2.).
Le tribunal considère, au vu des constations qui précèdent, que quand bien même Mme F.) a refusé de signer l’accusé de réception, la notification de l’exploit a été effectuée à une personne habilitée à réceptionner des actes de procédure au sein de la société SOC.2.), de sorte que cette dernière a été touchée à personne et qu’il y a lieu, en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en première instance et par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme de droit libanais SOC.2.), reçoit la demande en la forme,
la déclare fondée, partant,
pour assurer le recouvrement de la somme de 22.443.803,01.- euros avec les intérêts légaux français à partir du 9 octobre 2007 jusqu’à solde, déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de SOC.3.) SA suivant acte d’huissier du 21 mai 2008, au préjudice de la partie défenderesse, dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mains de la partie demanderesse en déduction et jusqu’à concurrence du prédit montant, dit non fondée la demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et en déboute,
condamne la société anonyme de droit libanais SOC.2.) aux frais et dépens de l’instance.