Court validates garnishment orders against third party despite missing affirmative declaration request.

Jugement civil no. 38/2009 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, onze février deux mille neuf.

Numéros 63691 et 64709 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,

Charles KIMMEL, juge,

Michèle FEIDER, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

I

E n t r e

la société anonyme de droit norvégien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à ADRESSE1.), Norvège, représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Oslo sous le numéro

NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de

Luxembourg du 22 septembre 1998,

comparant par Maître Maria DENNEWALD, avocat, demeurant à Luxembourg,

assistée de Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société SOCIETE2.) établie et ayant son siège social auprès de SOCIETE3.) ,

ADRESSE2.), République du Panama,

défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER,

ayant comparu par Maître André ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

assistée de Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant

actuellement par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

II

E n t r e

la société anonyme de droit norvégien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à ADRESSE1.), Norvège, représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Oslo sous le numéro

NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de

Luxembourg du 2 avril 1999,

comparant par Maître Maria DENNEWALD, avocat, demeurant à Luxembourg,

assistée de Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société SOCIETE2.) établie et ayant son siège social auprès de SOCIETE3.) ,

ADRESSE2.), République du Panama,

défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER,

ayant comparu par Maître André ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

assistée de Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant

actuellement par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de

la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intervenant volontairement suivant acte d’avocat non daté, déposé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 12 mars 1999,

ayant comparu par Maître Sylvie FASQUEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

comparant actuellement par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2009.

Entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du nouveau code

de procédure civile.

Entendu la société de droit norvégien SOCIETE1.) par l’organe de Maître Patrick

KINSCH, avocat, en remplacement de Maria DENNEWALD, avocat constitué.

Entendu la société SOCIETE2.) par l’organe de Maître Max BECKER, avocat, en

remplacement de Maître Marc ELVINGER, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOCIETE4.) par l’organe de Maître Benoît ENTRINGER,

avocat, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.

1) En vertu d’une autorisation présidentielle du 10 septembre 1998 et par exploit

d’huissier de justice du 15 septembre 1998, la société de droit norvégien SOCIETE1.)

a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) SA sur

les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.)

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 22.263.350,37 couronnes norvégiennes

que lui devraient ceux-ci.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée aux défendeurs SOCIETE2.) et

PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 22 septembre 1998, ce même

exploit contenant également assignation en validité de la saisie-arrêt. La contre-

dénonciation fut signifiée à la tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 25

septembre 1998.

2) En vertu d’une autorisation présidentielle du 26 mars 1999 et par exploit d’huissier

de justice du 29 mars 1999, la société de droit norvégien SOCIETE1.) a fait pratiquer

saisie-arrêt entre les mains de société anonyme SOCIETE4.) SA sur les sommes que

celle-ci pourra redevoir à la société SOCIETE2.) pour sûreté et avoir paiement de la

somme de 18.481.808 couronnes norvégiennes que lui devrait celle-ci.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la défenderesse SOCIETE2.) par

exploit d’huissier de justice du 2 avril 1999, ce même exploit contenant également

assignation en validité de la saisie-arrêt. La contre-dénonciation fut signifiée à la tierce-

saisie par exploit d’huissier de justice du 6 avril 1999.

3) En vertu d’un jugement rendu en date du 4 janvier 2002 par le tribunal de première

instance d’Oslo, d’un arrêt rendu en date du 22 janvier 2004 par la cour d’appel de

Borgarting et d’une décision rendue par la chambre des requêtes de la cour suprême

de Norvège du 16 juillet 2004, exéquaturés au Luxembourg par ordonnance

présidentielle du 8 septembre 2004, confirmée par un arrêt de la cour d’appel du 13

juillet 2006, et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2007, la société de droit

norvégien SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société

anonyme SOCIETE4.) SA sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société

SOCIETE2.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 26.865.438 couronnes

norvégiennes que lui devrait celle-ci.

Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la défenderesse SOCIETE2.) par exploit d’huissier

de justice du 18 janvier 2007, ce même exploit contenant assignation en validité de la

saisie-arrêt. La contre-dénonciation fut signifiée à la tierce-saisie par exploit d’huissier

de justice du 25 janvier 2007.

4) En vertu d’un jugement rendu en date du 4 janvier 2002 par le tribunal de première

instance d’Oslo, d’un arrêt rendu en date du 22 janvier 2004 par la cour d’appel de

Borgarting et d’une décision rendue par la chambre des requêtes de la cour suprême

de Norvège du 16 juillet 2004, exéquaturés au Luxembourg par ordonnance

présidentielle du 8 septembre 2004, confirmée par un arrêt de la cour d’appel du 13

juillet 2006, et par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2007, la société de droit

norvégien SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société

anonyme SOCIETE4.) SA sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société

SOCIETE2.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 26.865.438 couronnes

norvégiennes que lui devrait celle-ci.

Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la défenderesse SOCIETE2.) par exploit d’huissier

de justice du 28 juin 2007, ce même exploit contenant assignation en validité de la

saisie-arrêt. La contre-dénonciation fut signifiée à la tierce-saisie par exploit d’huissier

de justice du 4 juillet 2007.

Ces quatre affaires ont été inscrites au rôle du tribunal sous les numéros respectifs

63691, 64709, 117829 et 117830.

A l’audience du 21 janvier 2009, les parties se sont mises d’accord à ne clôturer et

plaider que les deux rôles 63691 et 64709 et de garder les rôles 117829 et 117830 en

suspens. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

inscrites sous les numéros du rôle 63691 et 64709 afin d’y statuer par un seul et même

jugement.

A la même audience, les parties ont fait part de leur accord de voir trancher dans une

première phase la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la validation des saisies-

arrêts pratiquées en 1998 et 1999 au vu de la décision de la cour d’appel de Borgarting

du 22 janvier 2004, respectivement s’il y a lieu de surseoir à statuer à la demande en

validité de ces saisies en attendant que le recours interjeté par la partie SOCIETE2.)

devant la cour européenne des droits de l’homme soit vidé. Les parties ont demandé

à voir réserver les autres questions restant à être tranchées, à savoir notamment la

demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire formulée par la société SOCIETE2.)

Il y a également lieu de faire droit à cette demande.

Résumé des faits de l’affaire et antécédents de la procédure:

La société SOCIETE1.) ( ci-après « la société SOCIETE1.) ») est une société d’agent

de change en Norvège. Cette société était en relation d’affaires avec PERSONNE1.)

et la société de droit panaméen SOCIETE2.) ( ci-après « la société SOCIETE2.) »).

En sa qualité d’agent de change, la société SOCIETE1.) a acheté et vendu des valeurs

mobilières pour le compte de la société SOCIETE2.) sur instruction de son

représentant PERSONNE1.). Au cours de l’année 1998, les opérations exécutées sur

ordre de la société SOCIETE2.) par la société SOCIETE1.) ont engendré des pertes

importantes. Le 10 septembre 1998, date de la première demande en autorisation de

saisir-arrêter, la société SOCIETE1.) a soutenu que ces pertes se chiffraient à

22.263.350,37 couronnes norvégiennes. Dans le cadre de la deuxième saisie-arrêt

pratiquée en date du 29 mars 1999, la société SOCIETE1.) a fait état d’une perte de

18.481.808 couronnes norvégiennes.

- Procédure au fond :

La société SOCIETE1.) a fait assigner la société SOCIETE2.) à comparaître devant

les tribunaux compétents norvégiens afin de voir trancher le fond du droit. Dans le

cadre de cette affaire, la société SOCIETE2.) a contesté la demande de la société

SOCIETE1.). Pour ce faire elle a mis en cause la responsabilité de la société

SOCIETE1.) qui, outre d’exécuter les ordres de bourse qu’elle lui transmettait,

conseillait la société SOCIETE2.) sur les opérations à engager. La société

SOCIETE2.) a fait valoir que la société SOCIETE1.) l’a entraînée dans des opérations

de bourse à hauts risques, notamment dans des opérations de « variable strike

options » qui constitueraient des variantes des opérations à paiement différé. La

société SOCIETE1.) aurait omis d’informer la société SOCIETE2.) sur la vraie nature

de ces opérations et des risques qu’elles font courir à l’investisseur. Elle a encore

critiqué les conseils prodigués par la société SOCIETE1.) quant aux sociétés dans

lesquelles il y avait lieu d’investir. La société SOCIETE2.) a contesté devoir être

considérée comme investisseur chevronné. Elle a fait valoir que même si elle devait

être qualifiée comme telle, ceci n’aurait pas d’influence sur les obligations de l’agent

de change relativement à des produits aussi sensibles que les « variable strike

options ». La société SOCIETE2.) a estimé que la société SOCIETE1.) a engagé sa

responsabilité pour avoir enfreint ses obligations d’information, de mise en garde et de

conseil telles que ces obligations sont définies en droit norvégien. La société

SOCIETE2.) a conclu de cette constatation que la société SOCIETE1.) est

responsable des pertes engendrées par les opérations de bourse en cause, de sorte

qu’elle ne saurait en réclamer paiement à la société SOCIETE2.).

Ces accusations ont toutes été contestées par la société SOCIETE1.) qui a fait valoir

que la société SOCIETE2.) est à considérer comme investisseur professionnel, qu’elle

était parfaitement au courant des risques engendrés par les opérations qu’elle a

ordonnées et que les conseils prodigués par la société SOCIETE1.) étaient

parfaitement légitimes au vu des informations disponibles à l’époque où ces conseils

ont été émis. Elle en a conclu que la société SOCIETE2.) doit assumer les pertes qui

ont résulté de ces opérations.

Cette procédure au fond a abouti à un jugement rendu en date du 4 janvier 2002 par

le tribunal de première instance d’Oslo, confirmé par un arrêt rendu en date du 22

janvier 2004 par la cour d’appel de Borgarting. Par une décision rendue par la chambre

des requêtes de la cour suprême de Norvège du 16 juillet 2004, le recours introduit

devant cette instance contre l’arrêt d’appel a été rejeté. Ces décisions norvégiennes

ont été exéquaturées au Luxembourg par une ordonnance présidentielle du 8

septembre 2004, confirmée par un arrêt de la cour d’appel du 13 juillet 2006.

Le jugement du tribunal de première instance d’Oslo a rejeté les reproches formulés

par la société SOCIETE2.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) et a condamné la

société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 18.131.808

couronnes norvégiennes, majoré de l’intérêt de 12 % par an, calculé sur base de

16.509.008 couronnes norvégiennes à partir du 16 octobre 1998 et de 1.622.800

couronnes norvégiennes à partir du 26 novembre 1998 jusqu’à règlement. Le jugement

a condamné chacune des parties à sa propre part des dépens et a retenu que les frais

liés aux honoraires des assesseurs sont répartis à égalité. La demande

reconventionnelle introduite par la société SOCIETE2.) a été rejetée et il a été statué

par rapport aux frais de cette demande pareillement que dans le cadre de l’affaire

principale.

L’arrêt de la cour d’appel de Borgarting a confirmé la décision de première instance

quant à la demande principale, sauf à réduire le taux de l’intérêt à 9,25 % et à ne le

faire courir qu’à partir du 1er janvier 2004. L’arrêt a encore modifié la condamnation

aux frais en la mettant à charge de la société SOCIETE2.). La décision quant à la

demande reconventionnelle a pareillement été confirmée en son principe, sauf que les

frais ont été mis à charge de la société SOCIETE2.).

- Procédure pendante devant la cour européenne des droits de l’homme :

La société SOCIETE2.) a introduit un recours devant la cour européenne des droits de

l’homme contre l’arrêt de la cour d’appel de Borgarting du 22 janvier 2004. Par une

décision du 29 avril 2008, ce recours a été déclaré recevable.

- Procédures de saisies-arrêts :

a) Durant le déroulement de la procédure au fond en Norvège, les procédures de

saisies-arrêts déclenchées en 1998 et 1999 au Luxembourg ont donné lieu à deux

décisions de justice, outre une ordonnance de disjonction de la demande introduite

contre la partie PERSONNE1.) dans le cadre de la saisie-arrêt pratiquée en 1998

émise par le juge de la mise en état en date du 15 mars 1999.

Le premier jugement a été rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en

date du 3 mai 1999 et ne concerne que la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’autorisation de saisir-arrêter du 19 septembre 1998. Par cette décision le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a rejeté les moyens de nullité de l’assignation en

validité soulevés par la défenderesse société SOCIETE2.).

Par une deuxième décision rendue en date du 21 décembre 2000 par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, dans le cadre des saisies-arrêts pratiquées en vertu

des deux autorisations de saisir-arrêter des 10 septembre 1998 et 26 mars 1999, ce

tribunal a, au dispositif de son jugement, retenu la recevabilité des demandes en

validité et a déclaré irrecevable le moyen relatif à la nullité d’une saisie-arrêt de valeurs

mobilières et de métaux précieux. Le jugement a constaté que la demanderesse

société SOCIETE1.) a réduit la saisie-arrêt pratiquée le 15 septembre 1998 au montant

de 18.481.808 couronnes norvégiennes et il a rejeté la demande en mainlevée

immédiate des deux saisies-arrêts. Il a prononcé le sursis à statuer sur les demandes

en validation en attendant la décision au fond à intervenir en Norwège.

Pour arriver à cette conclusion, le jugement a retenu dans sa motivation que les

exceptions opposées par la société SOCIETE2.) à la créance de la société

SOCIETE1.) ne sont pas manifestement fondées et de nature à diminuer ou réduire à

zéro la créance de la société SOCIETE1.) qui paraît établie au vu des opérations

documentées par les pièces décrites plus haut dans le jugement. Le jugement en a

déduit que la « société SOCIETE1.) fait valoir une créance suffisamment certaine, qui

n’est pas contredite par les exceptions opposées par la société SOCIETE2.),

lesquelles ne sont d’ailleurs pas établies, pour permettre de prolonger la phase

conservatoire de la saisie ».

La procédure au Luxembourg relative à la validation de ces deux saisies-arrêts a été

reprise après que les décisions au fond rendues en Norvège aient été exéquaturées

au Luxembourg et font l’objet du présent jugement.

b) Parallèlement aux saisies-arrêts pratiquées au Luxembourg, la société SOCIETE1.)

a fait pratiquer deux autres saisies-arrêts dont une en Suède et l’autre en Norvège.

Ces deux saisies-arrêts ont fait l’objet de décisions de mainlevée sans que l’issue de

l’affaire au fond pendant devant les tribunaux norvégiens n’ait été attendue. Ainsi la

saisie-arrêt pratiquée en Suède a été levée par une décision du 28 septembre 1999

rendue par le tribunal de Lulea, tandis que la saisie-arrêt pratiquée en Norvège a été

levée par une décision de la cour d’appel d’Oslo du 16 mars 1999.

Arguments des parties :

Tant avant qu’après les décisions rendues au fond par les instances norvégiennes, les

arguments des parties ont tourné essentiellement autour de la question de savoir si la

créance de la société SOCIETE1.) présentait au jour où ces saisies ont été pratiquées

les caractéristiques requises pour servir de base à une saisie-arrêt.

Les parties ne sont pas d’accord sur la nature que cette créance doit présenter au

moment où la saisie-arrêt est pratiquée. Pour la société SOCIETE1.), il suffit que cette

créance présente à ce stade de la procédure un principe certain de créance, tandis

que la société SOCIETE2.) a estimé que la créance doit être certaine dès ce stade.

Les parties sont encore en désaccord sur la question de savoir si, après que les

décisions norvégiennes portant sur le fond du droit soient intervenues, le juge saisi de

la validation peut encore annuler la saisie-arrêt au motif que les caractéristiques

requises de la créance n’étaient pas remplies au moment où la saisie a été pratiquée.

Les parties ne sont pas d’accord sur les pouvoirs reconnus au juge chargé de la

validation de la saisie-arrêt au cas où ce juge n’est pas compétent à connaître du fond

du droit, cette compétence appartenant à un juge étranger. Pour la société

SOCIETE1.), dans ce cas, le juge chargé de la validation ne peut faire une quelconque

appréciation quant à l’existence de la créance, mais doit attendre l’issue de la

procédure au fond portée devant le juge étranger pour valider ou ordonner la

mainlevée de la saisie-arrêt en fonction du résultat obtenu devant le juge étranger. Le

juge chargé de la validation de la saisie-arrêt pourrait tout au plus ordonner la

mainlevée au cas où il estime que le retard pris par la décision étrangère est de nature

à porter atteinte aux droits de la partie saisie. Pour la société SOCIETE2.), le juge de

la validation qui n’est pas compétent à connaître du fond du droit, est néanmoins

compétent de décider du caractère de la créance qui a motivé la saisie-arrêt en se

référant à des considérations tenant du fond du droit. Cette appréciation n’équivaudrait

pas à trancher le fond du droit, ce qui lui serait interdit par les règles de compétence

internationale. La société

SOCIETE2.)

a soutenu que décider le contraire,

respectivement nier au juge saisi de la validation tout pouvoir de considérer les

caractéristiques de la créance au moment où la saisie-arrêt a été pratiquée après qu’un

jugement de condamnation au fond soit intervenue, entraîne une violation des droits

de la partie saisie au sens des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne

des droits de l’homme, sinon des dispositions de l’article 1er du Protocole annexé à

ladite convention. En effet dans ce cas le débiteur saisi serait définitivement privé du

droit de voir apprécier contradictoirement le caractère certain de la créance ayant

motivé la saisie-arrêt au moment où cette saisie est pratiquée.

Les parties ont encore débattu de l’incidence du recours introduit par la société

SOCIETE2.) devant la cour européenne des droits de l’homme. La société

SOCIETE2.) a plaidé en faveur d’un sursis à statuer en attendant que ce recours soit

tranché, tandis que la société SOCIETE1.) a estimé que le juge saisi de la demande

en validation de la saisie-arrêt doit se prononcer sans attendre l’issue de cette

procédure.

Appréciation du tribunal :

Le tribunal estime qu’il y a lieu d’aborder en premier lieu les pouvoirs du juge saisi de

la validation, sans s’attacher dans une première phase à l’incidence du recours

introduit par la société SOCIETE2.) devant la cour européenne des droits de l’homme,

la réponse à cette deuxième question dépendant à certains égards de la réponse

donnée à la première question.

Le tribunal voudrait avant tout autre progrès en cause trancher le moyen soulevé par

la partie SOCIETE1.) consistant à dire que le jugement du 21 décembre 2000 du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant prononcé le sursis à statuer a retenu

l’existence d’une créance suffisamment certaine de sorte que le tribunal ne pourrait

plus revenir sur cette appréciation et ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt.

Le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de suivre la société SOCIETE1.) dans ce

raisonnement. En effet il faut constater que si la motivation de la décision du 21

décembre 2000 renvoie effectivement à l’existence d’une créance suffisamment

certaine, aucune mention du dispositif ne reprend une décision prise à ce sujet. Or

seules les décisions reprises au dispositif d’un jugement doivent être considérées

comme ayant été définitivement tranchées. Il faut ajouter que dans le jugement du 21

décembre 2000, l’appréciation des caractéristiques de la créance de la société

SOCIETE1.) a uniquement été opérée au regard d’un éventuel sursis à prononcer sur

la validité de la saisie-arrêt au regard de ce qu’un tribunal étranger était compétent à

connaître de la demande au fond. Cette appréciation n’a pas été réalisée au regard de

la validité-même de la saisie-arrêt. Le tribunal appelé à statuer sur les caractéristiques

de la créance de la société SOCIETE2.) au moment où la saisie a été pratiquée,

partant de sa validité, n’est donc pas lié par la décision du 21 décembre 2000.

a) Quant aux pouvoirs du juge chargé d’apprécier la validation de la saisie-arrêt :

Dans le cadre du présent litige, deux problèmes ont été débattus par les parties à ce

stade de la procédure, à savoir, premièrement, quels sont les pouvoirs du juge saisi

de la validation de la saisie-arrêt au cas où, au moment où il statue, une condamnation

au fond a été prononcée à l’encontre du débiteur saisi, et, deuxièmement, comment

ces pouvoirs doivent s’exercer au cas où le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt

n’est pas compétent à connaître du fond du droit.

Concernant la première question, elle se dédouble puisqu’il faut d’abord déterminer

quelles caractéristiques doit revêtir la créance au moment où la saisie-arrêt est

pratiquée pour décider ensuite quel est le pouvoir d’appréciation dont dispose le juge

saisi de la validation si, au moment où il statue, un jugement au fond est intervenu.

Concernant les caractéristiques de la créance au moment où la saisie-arrêt est

pratiquée, il est constant en cause que le juge, à ce stade de la procédure, statuera

« au fond » sur la régularité de cette demande, par opposition au juge des référés

devant connaître le cas échéant d’une demande en rétractation telle que cette

procédure existe depuis longtemps en France et telle qu’elle a été introduite en droit

luxembourgeoise par une réforme législative du 11 août 1996. Il ne pourra donc se

borner à analyser s’il existe un principe certain de créance, cet examen étant réservé

au juge des référés qui par définition ne saurait préjuger le fond du droit et doit partant

se contenter d’un examen sommaire de la créance. Le juge chargé de la validation de

la créance ne se heurte pas à cette limite de ses pouvoirs. Il devra raisonner en juge

du fond et exiger l’existence d’une créance certaine au moment où la saisie-arrêt a été

pratiquée.

Concernant le deuxième volet de cette question, la cour d’appel l’a tranché en retenant

comme principe que la créance doit être certaine au moment même de la saisie et non

seulement à la date du jugement à intervenir sur la validité de cette saisie. Elle en a

déduit que même si la créance devient certaine au cours de l’instance de validité de la

saisie-arrêt et si les juges saisis de cette instance déclarent le saisissant créancier, la

saisie doit néanmoins être annulée comme faite avant que la cause ne fût certaine (

Cour d’appel 14 novembre 2001, numéro du rôle 24697 et 25241 ; Cour d’appel 15

mai 2002, numéro du rôle 24393).

Il faut ensuite apprécier comment ces principes doivent trouver à s’appliquer au cas

où le juge compétent à connaître du fond de l’affaire est un juge étranger.

D’après une jurisprudence qui a été largement commentée par les parties (Cour

d’appel 29 juin 1993, numéro du rôle 12388), le juge saisi de la validation, appelé à

trancher avant qu’une décision au fond ne soit intervenue à l’étranger, doit se borner

à surseoir à statuer en attendant la décision étrangère, mais en aucun cas il ne peut

se prononcer sur le fond du droit. Les parties ont débattu de la portée de cette

jurisprudence et de son application au litige soumis au tribunal qui intervient après que

la décision au fond à l’étranger soit intervenue.

Le tribunal estime qu’afin de concilier tous les principes et de garantir un débat

contradictoire sur toutes les questions relatives à la régularité de la saisie-arrêt, il faut

décider que dans ce cas le juge saisi de la validité de la saisie-arrêt ne peut certes pas

procéder à un examen des questions relevant du fond du droit, dans le sens où il ne

peut apprécier le bien-fondé des arguments soulevés de part et d’autre, mais qu’il peut,

après avoir attendu la décision au fond du juge étranger, en tirer toutes les

conséquences de droit. Sur base du jugement qui est intervenu à l’étranger, le juge

saisi de l’analyse de la régularité de la saisie-arrêt devra décider si la créance invoquée

par la partie saisissante revêtait dès la signification de la saisie-arrêt un caractère

certain. Pour ce faire il devra appliquer les principes qui ont été dégagés par la

jurisprudence luxembourgeoise quant à la constatation de la certitude de la créance

au moment où la saisie est pratiquée notamment en ce qu’il a été retenu qu’une

créance dont la réalité dépend d’une mesure d’instruction ne revêt pas le caractère de

certitude nécessaire afin de fonder une saisie-arrêt. Il a pareillement été retenu qu’une

créance qui fait l’objet d’une contestation sérieuse ne peut servir de fondement à une

saisie-arrêt. Le juge chargé de l’analyse de la régularité de la saisie-arrêt devra puiser

dans la décision étrangère les éléments lui permettant de décider si, au vu des

développements y contenus, des circonstances qui ont amené le juge à prononcer une

condamnation et des mesures d’instruction qui y ont éventuellement été ordonnées, la

créance qui a été retenue doit être considérée comme ayant existé dès le moment où

la saisie-arrêt a été pratiquée.

Avant de passer à cette analyse, le tribunal estime qu’il y a lieu d’analyser l’incidence

sur le litige qui lui est soumis du recours interjeté par la société SOCIETE2.) contre la

décision de la cour d’appel de Borgarting devant la cour européenne des droits de

l’homme. En effet en supposant qu’il soit fait droit à la demande de sursis à statuer

formulée par la société SOCIETE2.) en attendant que ce recours soit vidé, il devient

superfétatoire de déterminer la nature certaine ou non de la créance de la société

SOCIETE1.) au moment où les saisies-arrêts de 1998 et 1999 ont été pratiquées

b) Quant à l’incidence du recours introduit devant la cour européenne des droits

de l’homme contre l’arrêt de la cour d’appel de Borgarting :

La société SOCIETE2.) a demandé à voir surseoir à statuer à la demande en validité

des saisies-arrêts en se prévalant de ce qu’elle a introduit un recours devant la cour

européenne des droits de l’homme pour violation par la cour d’appel de Borgarting des

dispositions de la convention européenne des droits de l’homme, plus spécialement

de l’article 6.1 de ce texte ouvrant le droit à chaque justiciable que sa cause soit

entendue par un tribunal impartial, que le procès soit équitable et que le principe de

l’égalité des armes soit respecté. La société SOCIETE2.) a soutenu que cette

disposition n’a pas été respectée par les juges de la cour d’appel de Borgarting pour

les motifs suivants : Au début de la procédure devant cette cour, cette dernière s’est

adjoint deux assesseurs experts, tel que ce droit lui est ouvert par la loi norvégienne.

Or il s’est révélé, après plusieurs jours d’audience, que la société pour laquelle

travaillait un des assesseurs experts effectuait à la même époque une mission pour la

maison mère de la société SOCIETE1.) et que l’assesseur expert était impliqué dans

l’accomplissement de cette tâche. La cour d’appel de Borgarting a décidé de continuer

l’affaire sans l’assistance de cet assesseur expert. Elle a refusé de reprendre

l’instruction devant une cour autrement composée et a décidé de continuer les débats

devant les trois juges et l’autre assesseur expert. La partie SOCIETE2.) a soutenu que

par cette décision, la cour d’appel de Borgarting a méconnu les dispositions de l’article

6.1 de la convention européenne des droits de l’homme. Elle a ajouté qu’elle n’a pas

eu droit à intervenir lors de l’audition de deux témoins entendus au cours de l’instance,

de sorte que le principe de l’égalité des armes n’a pas non plus été respecté. Dans le

cadre de ce recours et afin d’appuyer son argumentation, la partie SOCIETE2.) a cité

des extraits de l’arrêt de la cour de Borgarting pour démontrer qu’il en résulte que dans

la perspective de rendre une décision extrêmement claire en faveur de la société

SOCIETE1.), la cour a ignoré des éléments de preuve tangibles et incontestables de

la partie SOCIETE2.) et qu’elle n’a pas hésité de raisonner par pure spéculation là où

les éléments de preuve en faveur de la société SOCIETE1.) faisaient défaut.

Le recours de la société SOCIETE2.) a été déclaré recevable par la cour européenne

des droits de l’homme par une décision du 29 avril 2008.

La société SOCIETE2.) a motivé sa demande de sursis par l’argument qu’au cas où le

tribunal passait outre à ce recours, il se rendait « complice » d’une violation du droit à

un procès équitable. Elle a soutenu que les impératifs découlant de l’ordre public

international priment des considérations juridiques d’ordre interne et que le fait que la

décision de la cour d’appel de Borgarting du 22 janvier 2004 a entretemps fait l’objet

d’un arrêt d’exéquatur au Luxembourg ne saurait remettre en cause ce principe. Il

faudrait ajouter que l’Etat de Norvège a écrit dans ses conclusions déposées devant

la cour européenne des droits de l’homme qu’au cas où il était fait droit au recours de

la société SOCIETE2.), cette décision remettrait en cause l’autorité de la chose jugée

attachée aux décisions norvégiennes dont l’exécution est poursuivie dans le cadre de

la présente procédure.

La société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande de sursis à statuer formulée par

la société SOCIETE2.) en faisant valoir que les moyens soulevés par la société

SOCIETE2.) dans le cadre de son recours devant la cour européenne des droits de

l’homme ont tous été toisés définitivement en droit luxembourgeois par la décision de

la cour d’appel luxembourgeoise du 13

juillet 2006 confirmant l’ordonnance

d’exéquatur du 8 septembre 2004. Le recours exercé par la société SOCIETE2.) ne

saurait remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision. La

société SOCIETE1.) a versé à cet effet l’ordonnance d’exéquatur rendu par le

Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendant exécutoire au Grand-

Duché de Luxembourg l’arrêt de la cour d’appel de Borgarting, ainsi que l’arrêt de la

cour d’appel de Luxembourg du 13 juillet 2006 rejetant le recours exercé par la société

SOCIETE2.) contre cette ordonnance. La société SOCIETE1.) a soutenu que l’autorité

de la chose jugée s’impose même en cas de méconnaissance d’un principe d’ordre

public, que ce dernier soit d’origine interne ou d’origine international. Cette solution

aurait été retenue par la cour de justice des communautés européennes par rapport à

la législation de l’Union européenne. Il y aurait lieu de l’extrapoler en matière de droits

de l’homme.

La société SOCIETE2.) a fait répliquer à ce dernier argument qu’il n’y a pas lieu de se

référer aux principes dégagés par la cour de justice des communautés européennes,

mais de se référer à la jurisprudence de la cour de Strasbourg qui aurait retenu dans

un cas spécifique qu’il y a lieu de rouvrir les débats. Elle a par ailleurs demandé à voir

constater que le principe de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de la

cour d’appel luxembourgeoise du 13 juillet 2006 ne peut s’appliquer puisqu’il n’y a pas

identité d’objet entre la décision de la cour d’appel et la procédure actuellement

soumise au tribunal.

Avant d’analyser la pertinence des moyens soulevés de part et d’autre, il y a lieu de

rappeler les points suivants: L’arrêt de la cour d’appel de Borgarting du 22 janvier

2004 a été rendu exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par une ordonnance

présidentielle du 8 septembre 2004. La société SOCIETE2.) a interjeté appel contre

cette ordonnance d’exéquatur. Il résulte de l’arrêt rendu par la cour d’appel

luxembourgeoise en date du 13 juillet 2006 que la société SOCIETE2.) a fait valoir

devant cette instance les mêmes arguments à l’encontre de la décision des juges

norvégiens que ceux qu’elle fait valoir dans son recours devant la cour européenne

des droits de l’homme. Dans le cadre de l’instance devant la cour d’appel

luxembourgeoise, la société SOCIETE2.) avait également sollicité le sursis à statuer

en attendant que le recours qu’elle a introduit devant la cour européenne des droits de

l’homme soit vidé. Dans son arrêt du 13 juillet 2006, la cour d’appel de Luxembourg a

rejeté tous les moyens soulevés par la société SOCIETE2.) et a confirmé l’ordonnance

d’exéquatur.

Pour ce faire, la cour a tout d’abord analysé la demande de sursis à statuer formulée

par la partie SOCIETE2.). Elle a retenu qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner un tel sursis

puisqu’une telle mesure n’est pas prévue par la convention de Lugano en cas de

recours devant un tribunal supranational. Elle a analysé à titre superfétatoire une

jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme qui a retenu que dans le

cas où il s’agit d’accorder l’exequatur à une décision émanant d’un pays non partie à

la convention européenne des droits de l’homme, l’état requis doit procéder au contrôle

de conformité aux principes de la convention. La cour a conclu que cette décision est

sans pertinence dans le cadre de la procédure qui lui était soumise, la décision

soumise à examen ayant été rendue par la juridiction d’un état signataire de la

convention européenne des droits de l’homme. Elle a partant rejeté la demande de

sursis.

La cour a analysé ensuite si les moyens soulevés par la société SOCIETE2.) relatifs

aux dispositions de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme

l’empêchaient de rendre exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision de la

cour d’appel de Borgarting au regard des dispositions de la convention de Lugano et

des principes dégagés à partir de ce texte. La cour d’appel a précisé qu’il ne lui

appartenait pas de toiser les moyens soulevés par la société SOCIETE2.) devant la

cour européenne des droits de l’homme au regard de l’article 6 de la convention

européenne des droits de l’homme, mais elle a analysé si ces moyens lui permettaient

de ne pas accorder l’exequatur à la décision en cause en ce que l’ordre public

luxembourgeois s’en trouverait violé. Par référence à la jurisprudence relative à la

convention de Lugano, elle a retenu qu’une telle atteinte à l’ordre public

luxembourgeois ne peut être retenue que si le juge saisi de la demande en exequatur

constate une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle

dans son ordre juridique ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre

juridique. La cour a constaté que les droits tirés de l’article 6 de la convention

européenne des droits de l’homme invoqués par la société SOCIETE2.) constituent

des droits reconnus comme essentiels dans l’ordre public luxembourgeois. Elle a

néanmoins retenu qu’en l’espèce les faits allégués comme constituant des violations

de ces droits ne sont pas prouvés. Elle a partant confirmé l’ordonnance présidentielle

qui a accordé l’exequatur à la décision de la cour d’appel de Borgarting.

L’autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux

actes juridictionnels afin d’assurer l’immuabilité de la vérification juridictionnelle et

d’interdire le renouvellement des procès. L’autorité de la chose jugée est attachée à

un jugement dès son prononcé, en conséquence, l’existence de voies de recours n’a

aucune incidence et ne conditionne pas l’autorité de la chose jugée. L’autorité de la

chose jugée interdit la formation d’une demande nouvelle, identique à la précédente

par les parties, par son objet et par sa cause, comme il est précisé à l’article 1351 du

code civil ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1349 à 1353, fasc. 20, n° 1, 65 et 123).

Il faut déduire de ces principes que c’est à bon droit que la société SOCIETE2.) a fait

valoir que la société SOCIETE1.) ne peut pas se prévaloir de l’autorité de la chose

jugée attachée à la décision de la cour d’appel luxembourgeoise du 13 juillet 2006 pour

dire que l’argumentation soulevée par la société SOCIETE2.) a été définitivement

tranchée au Luxembourg et que la société SOCIETE2.) ne peut plus y revenir. En effet

il est évident qu’il n’existe pas identité d’objet entre l’affaire ayant conduit à cette

décision et la procédure de validation actuellement soumise au tribunal.

Le tribunal est actuellement saisi d’une demande de validation de deux saisies-arrêts.

Dans le cadre de cette procédure, il lui appartient d’analyser si la partie saisissante

dispose d’un titre exécutoire pouvant servir de fondement à cette validation. Pour

qu’une décision puisse valoir titre exécutoire et servir à la validation d’une saisie-arrêt,

il faut qu’elle ait autorité de la chose jugée au principal, qu’elle soit munie de la formule

exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une

condamnation à payer un certain montant.

Il n’est pas contesté que la décision de la cour d’appel de Borgarting dûment

exéquaturée au Luxembourg répond à ces quatre critères. Elle vaut partant en principe

titre rendant possible la validation des saisies-arrêts.

La question qui se pose est de savoir si le recours introduit devant la cour de

Strasbourg tendant à voir dire que la décision invoquée par la société SOCIETE1.) a

été prise en violation des dispositions de l’article 6 de la convention européenne des

droits de l’homme est de nature à remettre en cause le caractère exécutoire de cette

décision, respectivement si des considérations d’ordre public doivent amener le

tribunal saisi de la validation des saisies-arrêts à surseoir à statuer en attendant l’issue

de cette décision.

Ce qui est en cause est l’application d’une norme internationale, à savoir la convention

européenne des droits de l’homme. Il n’est pas contesté que cette norme est

directement applicable dans les pays signataires de la convention, dont le Luxembourg

et la Norvège. Par conséquent les citoyens de ces Etats sont en droit d’invoquer les

droits que leur confère cette convention directement devant les juges nationaux et ces

derniers sont tenus, dans leur mission de juger, de respecter les dispositions de ce

texte. Les particuliers qui estiment que les droits leur conférés par cette convention

n’ont pas été respectés devant le juge national sont en droit d’exercer un recours

devant la cour européenne des droits de l’homme. Il n’est dit nulle part dans la

procédure relative à la saisine de la cour de Strasbourg que ce recours est suspensif

de l’effet attaché à la décision nationale critiquée. Par ailleurs les arrêts de la cour de

Strasbourg n’ont pas d’effet direct en droit interne au sens qu’ils annuleraient une loi

ou un jugement. L’exécution de ces décisions incombe entièrement aux Etats

signataires qui ne sont pas d’avantage obligés, en l’état actuel de la convention, de

prévoir une procédure de révision de leurs jugements définitifs si un arrêt de la cour

européenne a constaté qu’un tel jugement a été rendu en violation de la convention (

Jurisclasseur, droit international, fasc. 155-E, n° 106). Il est un fait, pour résulter des

conclusions de l’Etat de Norvège devant la cour de Strasbourg dans le cadre du

recours exercé par la société SOCIETE2.), que la Norvège dispose d’une législation

permettant la réouverture des débats après qu’une décision de la cour européenne

des droits de l’homme ait constaté une violation des droits découlant de la convention.

En l’espèce, en l’état actuel du dossier, aucune violation des droits découlant de la

convention européenne des droits de l’homme n’est établie. Le contraire a été retenu

par une décision rendue par les tribunaux luxembourgeois, à savoir la cour d’appel

dans son arrêt du 13 juillet 2006. Il ne saurait partant être valablement soutenu que la

primauté de l’ordre public international dicte la mise à l’écart de la décision de la cour

d’appel de Borgarting, dûment exéquaturée au Luxembourg et valant titre exécutoire.

Quant à l’opportunité de prononcer un sursis à statuer en attendant le prononcé de sa

décision par la cour européenne des droits de l’homme, il faut rappeler que le sursis

est une mesure d’ordre intérieur imposée par la loi ou décidée par le tribunal en vue

d’une meilleure administration de la justice. En l’absence d’obligation légale, la

question de savoir s’il y a lieu de prononcer la surséance à statuer relève de la seule

appréciation souveraine des juges.

Il est constant en cause qu’en l’espèce, il n’existe pas d’obligation légale pour le juge

national de surseoir à statuer. Le tribunal estime par ailleurs que les faits de la cause

ne plaident pas en faveur d’une telle mesure. Comme il a été indiqué plus haut, la

décision de la cour d’appel luxembourgeoise du 13 juillet 2006 a rejeté toute violation

de la convention européenne des droits de l’homme. Cette décision a retenu

indirectement que les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme

ont été respectées par le juge norvégien. La décision d’exéquatur est intervenue plus

de huit ans après le début des procédures de saisie-arrêt au Luxembourg et du début

de l’instance au fond en Norvège. Les décisions ont été rendues dans un état

signataire de la convention européenne des droits de l’homme dont les tribunaux sont

censés respecter les dispositions de la convention. Il ne résulte d’aucun élément

tangible du dossier que la procédure devant la cour de Strasbourg aboutira dans un

proche avenir. Le tribunal estime que dans ces circonstances il n’y a pas lieu de faire

droit à la demande de surséance formulée par la partie SOCIETE2.). En effet la société

SOCIETE1.) a obtenu gain de cause devant tous les tribunaux nationaux devant

lesquels sa cause a été débattue. Le délai pour aboutir à une décision lui permettant

d’obtenir gain de cause et de faire exécuter la demande de condamnation lui a pris

plus de huit ans. Le tribunal estime que dans un souci de respect du délai raisonnable

prévu par la convention européenne des droits de l’homme, il n’y a pas lieu de retarder

d’avantage la possibilité pour cette partie de mettre à profit les décisions qu’elle a

obtenues devant les juges nationaux. Pour le cas où l’affaire devait être rejugée par

les tribunaux norvégiens conformément aux dispositions nationales invoquées par

l’Etat norvégien dans ses conclusions dans la procédure pendante devant la cour de

Strasbourg, les conséquences de droit devront être tirées de la décision rendue à

l’issue de ce nouveau procès. Le tribunal estime que les conséquences pouvant

résulter d’une telle nouvelle procédure ne sont pas plus graves que le fait de priver une

partie de son droit de mettre à exécution une décision qu’elle a mis huit ans à voir

intervenir. Il faut d’ailleurs préciser que selon les conclusions prises par l’Etat

norvégien devant la cour européenne des droits de l’homme, cette réouverture des

débats n’est pas automatique, mais elle est soumise à deux conditions, à savoir qu’il

doit être établi que les erreurs procédurales commises ont influé sur l’issue du litige et

que la réouverture des débats est nécessaire pour remédier au préjudice causé par

ces erreurs procédurales.

Dans la mesure où la demande tendant à voir surseoir à statuer à la demande de

validité des saisies-arrêts est rejetée, il faut revenir à la question de savoir si la créance

de la société SOCIETE1.) doit être considérée comme ayant été certaine dès la date

à laquelle les saisies-arrêts ont été pratiquées, partant s’il y a lieu de faire droit à la

demande en validité de ces saisies-arrêts.

c) quant à demande en validité des saisies-arrêts:

Tel qu’il a été retenu plus haut, il y a lieu d’analyser l’arrêt de condamnation prononcé

en date du 22 janvier 2004 par la cour d’appel de Borgarting pour décider si la créance

de la société SOCIETE1.) doit être considérée comme ayant existé dès la date de la

signification de la saisie-arrêt. Il faut préciser à ce niveau que l’argumentation de la

société SOCIETE2.) dans le cadre de son recours devant la cour de Strasbourg tend

à établir que cette décision est entachée d’impartialité en ce qu’elle ne tient pas compte

de tous les arguments développés par cette partie et des arguments de preuve qui lui

ont été soumis par elle. Le tribunal estime qu’en l’état actuel du dossier, à savoir

qu’aucune violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme

n’est établie, il y a lieu de passer outre à cette argumentation et de considérer l’arrêt

de la cour d’appel de Borgarting tel quel.

Il résulte de la lecture de cet arrêt que les juges ont analysé un après un les arguments

de la partie SOCIETE2.) pour arriver à la conclusion que ces moyens ne sont pas

fondés. La cour a ainsi été amenée à analyser l’argument de la société SOCIETE2.)

consistant à dire que son représentant PERSONNE1.) ne devrait pas être considéré

comme un investisseur professionnel. La cour a retenu que cet argument est

« indéfendable ». Il a été ajouté un peu plus loin qu’il n’y a « aucun doute que M.

PERSONNE1.) comprenait parfaitement le fonctionnement et le risque de la

négociation de dérivés sous forme de paiement différé et de « variable strike

option » et qu’ « il n’est pas douteux que M. PERSONNE1.) ait connu le risque inhérent

aux sociétés technologiques comme SOCIETE5.) » (page 30 de l’arrêt alinéas 1er et

3). La cour est ensuite passée à l’analyse des différentes opérations ordonnées par la

société SOCIETE2.) sur conseil de la société SOCIETE1.). Elle a à cet effet décortiqué

les analyses soumises par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.). La cour a

noté dans le cadre des titres SOCIETE5.) que « Du côté de SOCIETE2.), on n’a pas

su rapporter la preuve d’une quelconque

erreur ou inexactitude dans les

renseignements de fait repris dans les analyses mentionnées au sujet de SOCIETE5.)

et réalisées par SOCIETE1.), si ce n’est que les prévisions de développement futur ont

été prises en défaut » ( page 33 dernier alinéa). La cour a relevé plus loin que

« SOCIETE2.) n’a fait aucun effort pour prouver que les estimations de SOCIETE1.)

étaient en opposition avec le reste du marché des analystes » (page 34 alinéa 2). Elle

a précisé que la société SOCIETE2.) a versé des avis de différents établissements

portant sur le même titre, tout en constatant que certains de ces avis vont dans le

même sens que l’avis de la société SOCIETE1.), partant comportaient des

recommandations d’achat. Concernant le reproche de la société SOCIETE2.) que la

société SOCIETE1.) avait des liens de conseil avec la société SOCIETE5.), la cour a

noté qu’il résulte d’une lettre d’PERSONNE1.) qu’il avait connaissance de ces liens.

Par rapport aux titres SOCIETE6.), la cour a retenu que là aussi, il n’a pas été établi

par la société SOCIETE2.)

que les analyses fournies par la société SOCIETE1.)

étaient erronées. La cour a indiqué qu’ « aucune preuve contraire n’a été fournie de la

part de SOCIETE2.) ». Elle a ajouté que « les allégations de conseil irresponsables

du côté de

SOCIETE1.)

sont basées exclusivement sur les vues de M.

PERSONNE1.) » et que « Ici non plus on n’a présenté à la Cour d’Assises aucune

expertise qui cadre avec les allégations de M. PERSONNE1.) » (page 35 alinéa 1er).

Concernant le reproche formulé à l’encontre de la société SOCIETE1.) de ne pas avoir

mis fin aux opérations sur les titres SOCIETE5.) tel que le lui aurait permis le contrat

conclu entre parties, la cour l’a qualifié d’ « indéfendable » ( page 37 dernier alinéa).

Relativement à l’achat des titres

SOCIETE7.), la cour a remarqué que

« PERSONNE1.) n’a pas présenté d’éléments autres que sa déclaration de sorte que

ces postulats ne sont pas bien fondés et peu clairs » (page 38 alinéa 1er). Il a encore

été relevé par la cour un peu plus loin que l’argument de la société SOCIETE2.) que

la société SOCIETE1.) ne lui a pas fourni assez d’information sur les opérations qu’elle

effectuait « ne peut clairement pas être accepté » (page 38 avant dernier alinéa). La

cour a précisé que «

PERSONNE1.) a de plus dans sa déclaration au tribunal

pratiquement confirmé qu’il savait comment le commerce des dérivés fonctionnait et

le risque en découlant » (page 39 alinéa 3). La cour a finalement précisé à la page 40

de son arrêt qu’ « Il n’y a clairement aucune raison de reprocher à

SOCIETE1.)/PERSONNE2.) de ne pas avoir déconseillé à SOCIETE2.) de s’engager

dans ce type de placement ».

Le tribunal déduit de l’ensemble de ces développements que de l’avis de la cour la

société SOCIETE2.) n’a fourni aucun élément pertinent et concret de nature à fonder

sa demande en responsabilité dirigée contre la société SOCIETE1.). Aucun moyen de

preuve n’a été soumis à la cour, l’argumentation de la société SOCIETE2.) reposant

essentiellement sur les allégations non prouvées de son représentant PERSONNE1.).

Il faut déduire de ces constatations que les arguments soulevés par la société

SOCIETE2.) à l’encontre de la demande en condamnation de la société SOCIETE1.)

n’étaient pas sérieux et incontestables. Il s’en déduit qu’à contrario la créance de la

société SOCIETE1.) doit être considérée comme ayant été certaine dès l’époque de

la saisie-arrêt, la société SOCIETE2.) n’ayant eu aucun argument valable à lui

opposer. Il faut préciser qu’il résulte de l’arrêt de la cour d’appel de Borgarting que

différents témoins ont été entendus. Il résulte néanmoins des développements de cette

décision que ces témoins étaient des témoins de la société SOCIETE1.) et que leur

audition a contribué à l’établissement de la thèse défendue par cette partie, thèse qui

n’a, aux dires de la cour, jamais vraiment été mise à mal par la société SOCIETE2.).

Dans la mesure où il appartenait à la partie SOCIETE2.) de contester la créance de la

société SOCIETE1.) qui en tant que telle était établie, l’audition de ces témoins ne

saurait être retenue comme argument établissant que la créance de la société

SOCIETE1.) n’était pas établie avant le prononcé de la décision de la cour d’appel de

Borgarting.

Il faut encore répondre à l’argumentation de la société SOCIETE2.) consistant à dire

que l’arrêt de la cour de Borgarting est en contradiction avec le jugement du tribunal

de première instance d’Oslo qui aurait été beaucoup plus nuancé dans son

appréciation de la créance de la société SOCIETE1.).

A la lecture de cette décision de première instance, on constate que cet argument de

la société SOCIETE2.) ne saurait valoir. Le tribunal, après avoir retenu les critères de

la responsabilité de la société SOCIETE1.) ( page 30 en bas), a retenu d’emblée que

la responsabilité de cette société doit être appréciée avec une rigueur atténuée au

regard de ce que les conseils fournis par cette société n’étaient pas rémunérés

séparément de son activité de courtier ( milieu de la page 31). Le tribunal a retenu

sans ambiguïté que la société SOCIETE1.) n’a pas fait preuve d’impartialité en raison

d’un éventuel mélange des activités au niveau de cette société ( page 32), ni qu’une

information importante a été cachée à la société SOCIETE2.) ( page 33). Quant à la

question si la société SOCIETE2.) avait reçu un document précis dans le cadre de

l’achat des titres SOCIETE5.), à savoir l’analyse SCC, le tribunal retient que ceci n’est

pas établi, mais qu’il faut néanmoins estimer au vu des éléments du dossier que le

comportement de la société SOCIETE2.) n’aurait pas été différent si elle avait eu

connaissance de ce document ( page 33). Il est ajouté que la société SOCIETE2.)

devait être considérée comme investisseur actif qui faisait appel à plusieurs sociétés

de courtage et qui devait partant recouper les informations qu’ils recevaient de ces

différents intervenants. Le tribunal a retenu que la société SOCIETE2.) connaissait

parfaitement les opérations qu’elle a fait effectuer par la société SOCIETE1.) et qu’elle

en avait accepté le principe en pleine connaissance de cause ( page 34). Si sur un

point le tribunal a réduit la demande de la société SOCIETE1.), c’est après avoir retenu

que le reproche formulé à l’encontre de la société SOCIETE1.) n’avait aucune

conséquence sur la validité des contrats conclus entre parties ( pages 34 et 35). Il faut

remarquer que cette réduction n‘a pas été remise en cause dans la procédure d’appel.

Le tribunal a encore écrit qu’il n’y a « de toute évidence » pas lieu de faire droit à la

demande reconventionnelle portant sur l’achat des actions

SOCIETE5.)

et

SOCIETE8.) formulée par la partie SOCIETE2.) ( milieu de la page 35).

Au vu des éléments qui précèdent il faut retenir que le juge de première instance n’a

pas plus attaché crédit aux arguments de la société SOCIETE2.) que le juge d’appel.

Il est donc faux de tirer une quelconque critique de la décision d’appel à partir de la

décision de première d’instance.

Pour être complet il y a encore lieu d’analyser l’argumentation des décisions ayant

ordonné les mainlevées des saisies-arrêts pratiquées en Norvège et en Suède au

regard de l’appréciation de la certitude de la créance ayant servi de base aux saisies

pratiquées au Luxembourg.

Il résulte de la lecture des décisions du tribunal de Lulea (Suède) du 28 septembre

1999 et de la cour d’appel d’Oslo du 16 mars 1999 que la législation de ces deux pays

est différente de la législation luxembourgeoise en ce qui concerne les conditions

d’octroi d’une saisie-arrêt. Outre l’existence d’une créance certaine, ces législations

exigent la preuve rigoureuse par le saisissant qu’il existe de bonnes raisons de

craindre que la partie adverse a l’intention de se soustraire à son obligation de

s’acquitter de sa dette.

Il faut constater à la lecture des décisions de mainlevée des saisies-arrêts pratiquées

en Suède et en Norvège que le motif de ces décisions réside dans l’absence de preuve

par la société SOCIETE1.) de l’existence de cette deuxième condition.

Ainsi la décision du tribunal de Luléa (Suède), indique à la page 9 de sa traduction en

anglais que relativement à l’existence de la créance de la société SOCIETE1.),

« SOCIETE2.)

a contesté l’obligation de payer mais n’a pas développé

d’argumentation détaillée pour motiver cette contestation. Le Tribunal de première

instance estime donc que SOCIETE1.) a présenté des motifs plausibles de sa

créance ». Le tribunal a ensuite poursuivi en s’attachant uniquement à la question de

savoir la société SOCIETE1.) a établi un risque que la société SOCIETE2.) refuse de

s’acquitter de sa dette. Après avoir passé en revue les arguments présentés de part

et d’autre sur cette question, le tribunal a estimé qu’un tel risque n’était pas établi en

l’état du dossier tel qu’il lui a été soumis et elle a ordonné la mainlevée de la saisie-

arrêt. Cette décision n’infléchit partant pas la théorie de l’existence d’une créance

certaine au moment de la pratique des saisies-arrêts au Luxembourg.

Quant à la décision de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en Norvège, il résulte de

l’analyse de la décision de la cour d’appel d’Oslo que la motivation de la cour tourne

également essentiellement autour de la question du risque que la société SOCIETE2.)

tente de se soustraire à ses obligations. Après avoir fait état des contestations de la

société SOCIETE2.) quant au bien-fondé de la demande adverse, respectivement des

chances de succès d’une éventuelle demande reconventionnelle à formuler par cette

partie, la cour a indiqué qu’elle est ” inable to see that the arguments against these

parts of the claim … are groundless and that the unwillingness to pay in itself provides

reason to fear that SOCIETE2.) will evade enforcment ». Le tribunal déduit de ce

passage que la cour a envisagé la certitude de la créance de la société SOCIETE1.)

sous l’angle de l’appréciation de l’attitude de la société SOCIETE2.), sans autrement

approfondir la question de la nature de la créance. Ceci est conforté par les

développements faits par la cour à la page 7 de la traduction anglaise en ce que la

cour y a écrit que « Having considered the totality of SOCIETE2.)’s behaviour, the

Court does not find that « grounds for security » for seizure of SOCIETE2.)’s assets

are present. Thus, the basic requirements for seizure in accordance with the

Enforcment Act section 14-2 is not fulfilled. Consequently, it is not necessary for the

Court to further address the issue of wether the agreement – or parts of it – constituting

basis for SOCIETE1.)’s claim against SOCIETE2.) is invalid, or wether SOCIETE2.)

has a counterclaim in the shape of a claim for indemnification which can be applied as

counterbalance, resulting in SOCIETE1.)’s claim becoming partly or wholly balanced

out”.

Au vu de cette argumentation de la cour d’appel d’Oslo, le tribunal estime que cette

décision ne donne pas non plus des arguments à la société SOCIETE2.) pour dire que

la créance de la société SOCIETE1.) n’était pas certaine au moment où les saisies-

arrêts ont été pratiquées au Luxembourg.

Il faut donc retenir que la créance de la société SOCIETE1.) doit être considérée

comme ayant revêtu dès le début de la procédure un caractère certain. Il y a donc lieu

de valider les saisies-arrêts pratiquées par cette société en 1998 et 1999.

La partie SOCIETE2.) a conclu à la nullité de la saisie-arrêt pour autant qu’elle porte

sur des valeurs mobilières.

Il n’y a pas lieu de faire droit à cet argument, alors que la saisie-arrêt sur des valeurs

mobilières est tout à fait valable ( Encyclopédie Dalloz, saisie-arrêt, n° 64 et suivants ;

Vincent et J. Prevault, Voies d’exécution et procédures de distribution, Précis Dalloz,

16ème édition, n° 386 et s.).

En l’absence de contestation sur ce point par la partie SOCIETE2.), il y a lieu de

procéder conformément aux revendications de la partie SOCIETE1.) et dire que dans

la mesure où les saisies-arrêts portent sur des valeurs mobilières ou des métaux

précieux, il sera, conformément à l’article 715 du nouveau code de procédure civile,

procédé à leur vente, et s’agissant des valeurs mobilières, la vente aura lieu à la

Bourse de Luxembourg.

Intervention de la partie tierce-saisie SOCIETE4.) :

La partie tierce-saisie SOCIETE4.) est intervenue volontairement à l’instance. Elle a

mis en cause la régularité des procédures au regard de ce que les actes d’huissier de

justice contenant dénonciation des saisies-arrêts ne renferment pas une assignation

en déclaration affirmative. Elle a fait valoir que pour remplir son obligation légale, elle

communique en annexe de ses conclusions la situation de la société SOCIETE2.).

Il est constant en cause qu’au moment où elle a pratiquée les saisies-arrêts soumises

à discussion, la société SOCIETE1.) ne disposait pas encore d’un titre exécutoire à

l’encontre de la société SOCIETE2.). Elle n’avait partant aucune qualité ni aucun

intérêt à connaître la nature et l’état des rapports entre le saisi et le tiers-saisi. Une

demande en déclaration affirmative formulée par le saisissant dans l’acte de

dénonciation de saisie-arrêt est partant prématurée. L’acte de dénonciation formulée

sans qu’une demande en déclaration affirmative n’y soit réclamée est partant

parfaitement valable ( Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, P. 29, chr. p. 68).

Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de saisie-arrêt en l’absence de demande

de déclaration affirmative dans les actes de dénonciation des saisies-arrêts soulevé

par la partie tierce-saisie ne saurait partant valoir.

Pour le surplus, il y a lieu de donner acte à la partie tierce-saisie de la déclaration

affirmative contenue dans ses conclusions et de réserver les droits des parties à cet

égard.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2009,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure

civile,

déclare bonne et valable les saisies-arrêts formées entre les mains de la société

anonyme SOCIETE4.) suivant exploits d’huissier de justice des 15 septembre 1998 et

29 mars 1999 au préjudice de la société SOCIETE2.),

dit en conséquence les sommes dont la tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée

débitrice seront par elles versées entre les mains de la demanderesse SOCIETE1.) en

déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal et accessoires telle qu’elle

résulte de l’arrêt de la cour d’appel de Borgarting du 22 janvier 2004, dument

exéquaturé au Grand-Duché de Luxembourg suivant un arrêt de la cour d’appel du 13

juillet 2006,

dit que dans la mesure où les saisies-arrêts portent sur des valeurs mobilières ou des

métaux précieux, il sera, conformément à l’article 715 du nouveau code de procédure

civile, procédé à leur vente, et s’agissant des valeurs mobilières, dit que la vente aura

lieu à la Bourse de Luxembourg,

pour le surplus, réserve les droits des parties et les dépens,

garde l’affaire en suspens.