Court partially allows appeal, ordering payment of 6,283.83 euros for kitchen hoods while dismissing procedural abuse claims.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 24/2009

Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf

Numéro 116461 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction

et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 4 juillet 2008,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction et inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 116461 du rôle, fut appelée pour plaidoiries à

l’audience publique du mardi, 20 janvier 2009, à 9.00 heures, salle 6, au troisième

étage.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Pierre MEDINGER, avocat, en remplacement de Maître Georges PIERRET,

comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, donna lecture du premier

jugement et de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Martial BARBIAN, avocat, en remplacement de Maître Marc THEISEN,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, fournit ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 3

février 2009, le

jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de

Luxembourg en date du 31 octobre 2007, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL (ci-après la SARL SOCIETE2.)) avait été sommée de payer à la

société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)) le montant de

6.283,83.- euros du chef de livraison de hottes de cuisine suivant facture du 10

septembre 2007.

Par lettre du 5 décembre 2007, la SARL SOCIETE2.) a formé contredit contre

l’ordonnance en question en contestant toute relation contractuelle entre parties.

A l’audience des plaidoiries du 20 février 2008, la SARL SOCIETE2.) a formulé une

demande tendant à voire condamner la SA SOCIETE1.) à lui payer la somme de

1.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Par jugement du 20 mars 2008, le tribunal de paix de Luxembourg a:

- dit le contredit fondé,

- partant déclaré que l’ordonnance conditionnelle de paiement du 31 octobre 2007 est

à considérer comme nulle et non avenue,

- déclaré la demande reconventionnelle de la SARL SOCIETE2.) en allocation d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire recevable, mais non fondée.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la SA SOCIETE1.) restait en défaut

de prouver la commande du matériel faisant l’objet de la facture litigieuse du 10

septembre 2007.

De ce jugement signifié à la SA SOCIETE1.) en date du 26 mai 2008, cette dernière

a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 4 juillet 2008.

Par réformation du jugement entrepris, la SA SOCIETE1.) demande à voir condamner

la SARL SOCIETE2.) à lui payer le montant principal de 6.283,83.- euros,

correspondant à la facture impayée SOCIETE1.) SA numéro NUMERO3.) du 10

septembre 2007, augmenté d’un intérêt de retard de 12% l’an, sinon des intérêts

légaux à compter du jour de l’exigibilité de la facture litigieuse, sinon de la mise en

demeure de payer ou de la demande en justice, et jusqu’à solde, et à voir condamner

la SARL SOCIETE2.) à lui payer le montant forfaitaire de 942,57.- euros

correspondant à la majoration de 15% du montant de la facture impayée NUMERO3.).

Enfin, la SA SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, la SA SOCIETE1.) expose ce qui suit:

«Attendu que c’est à tort que le premier juge a rejeté la demande de la SA

SOCIETE1.) en paiement du montant principal de 6.283,83.- euros, correspondant à

une facture numéro NUMERO3.) du 10 septembre 2007 établie à la suite d’une

commande de matériel/équipement de cuisine de la marque «MEDIA1.)» effectuée

par l’intimée en date du 7 septembre 2007 détaillée comme suit:

- hotte murale inox 1200x630 MEDIA2.),

- hotte îlot inox 140cm MEDIA3.),

- hotte murale inox 90cm MEDIA4.),

- hotte murale inox 1200x630 MEDIA5.),

- MEDIA6.)

et dûment livrée,

que pour rejeter cette demande en paiement, le premier juge considérait à tort qu’il

n’est pas établi que la SARL SOCIETE2.) commandait le matériel litigieux à la SA

SOCIETE1.),

que les pièces versées par l’appelante, à l’appui de ses prétentions, furent cependant

suffisantes pour voir accueillir ses prétentions,

que la SA SOCIETE1.) justifiait notamment:

- être importateur/distributeur exclusif des équipements de cuisine de la marque

«MEDIA1.)» pour l’ensemble du territoire luxembourgeois, de sorte qu’il n’y a

aucune autre personne à qui la SARL SOCIETE2.) ait pu passer commande pour

livrer le matériel «MEDIA1.)»,

- que le fabricant du matériel «MEDIA1.)», qui expédie directement le matériel

commandé par la SA SOCIETE1.) au client de cette dernière, soit la SARL

SOCIETE2.), confirmait avoir expédié le matériel litigieux à l’intimée,

- qu’elle fut déjà en relation d’affaires avec l’intimée qui s’acquittait du paiement d’une

précédente facture SOCIETE1.) SA FA101 du 15 juillet 2007 d’un montant de

21.268,33.- euros,

que puisque la SA SOCIETE1.) est celle qui livrait le matériel commandé par l’intimée,

qui ne conteste pas l’avoir reçu et n’émettait aucune réserve lors de la réception, la

partie SOCIETE2.) SARL doit en acquitter le prix entre les mains de l’appelante,

qu’aux pièces versées en première instance, l’appelante ajoute une attestation

testimoniale établie par le gérant de la SARL SOCIETE4.) qui fut désignée par

l’intimée comme étant son cocontractant pour la commande litigieuse et qui confirme

n’avoir jamais distribué le matériel dont s’agit,

qu’il est partant établi que l’appelante est fondée à recevoir paiement du matériel

qu’elle livrait à l’intimée.».

La SARL SOCIETE2.) conteste avoir commandé auprès de la SA SOCIETE1.) le

matériel ayant donné lieu à l’émission de la facture litigieuse. La SARL SOCIETE2.)

ajoute qu’au moment de la commande, la SA SOCIETE1.) n’était même pas encore

constituée et elle soutient que ce serait à une société de droit français, la SARL

SOCIETE4.), que le matériel aurait été commandé.

La SARL SOCIETE2.) offre sa version des faits en preuve comme suit:

«La commande ayant donné lieu à l’établissement par la SA SOCIETE1.) de la facture

numéro NUMERO3.) datée du 10/09/2007 d’un montant de 6.283,83.- euros, sans

préjudice d’indications exactes, a en réalité été passée par la SARL SOCIETE2.) à la

SARL SOCIETE4.) établie à ADRESSE3.) (France).

Monsieur PERSONNE1.), salarié de la SARL SOCIETE2.) pré-qualifiée, a contesté

auprès du sieur PERSONNE2.) la facture susmentionnée d’un montant de 6.283,83.-

euros immédiatement après sa réception et ce pour les motifs ci-dessous.

La SARL SOCIETE2.) n’a jamais passé une quelconque commande à la SA

SOCIETE1.) établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.).

Il n’a jamais existé de relations contractuelles entre la SARL SOCIETE2.) pré-qualifiée

et la SA SOCIETE1.) pré-qualifiée.

C’est suite à une demande expresse de Monsieur PERSONNE2.) formulée en date

du 7 septembre 2007, sans préjudice d’une date exacte, à Madame PERSONNE3.),

ancienne salariée de la SARL SOCIETE2.), que cette dernière a adressé à la prédite

date au sieur PERSONNE2.) susmentionné un e-mail à l’adresse «MAIL1.)».

En récapitulant les différentes commandes passées par la SARL SOCIETE2.) à

l’adresse électronique «MAIL1.)», Madame PERSONNE3.) n’a fait que répondre à la

demande de Monsieur PERSONNE2.) qui n’a, à aucun moment, précisé à Madame

PERSONNE3.) que ce courriel récapitulatif constituerait une commande passée

auprès de la SA SOCIETE1.).

Monsieur PERSONNE2.) avait indiqué à Monsieur PERSONNE1.), salarié de la SARL

SOCIETE2.), au début du mois de septembre 2007, sans préjudice d’une date exacte,

qu’il y a eu passage à des hottes de marque «MEDIA1.)» (et non plus de marque

«MEDIA7.)»), sans aucune autre précision et notamment sans préciser qu’en

commandant des hottes de marque «MEDIA1.)», la SARL SOCIETE2.) passait

commande à la SA SOCIETE1.)».

La SARL SOCIETE2.) conclut dès lors à la confirmation du jugement entrepris et elle

demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

A titre subsidiaire, la SARL SOCIETE2.) s’oppose à la mise en compte des intérêts

de 12% ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 15% en soutenant qu’elle n’a jamais

accepté les conditions générales de vente de la SA SOCIETE1.).

Le tribunal retient tout d’abord qu’on ne saurait tirer aucune conclusion de l’intitulé

d’une adresse e-mail sur la qualité effective de son cocontractant. Il fera donc

abstraction des développements faits de part et d’autre sur ce point.

Au contraire, il y a lieu de s’attacher à la «substance» de ce dossier et, dans ce

contexte, le tribunal relève les points suivants:

Primo, la facture litigieuse du 10 septembre 2007 concerne diverses hottes de cuisine

de marque «MEDIA1.)».

Secundo, il résulte d’une attestation testimoniale, de même que d’un courrier de

«l’export manager» de la société de droit espagnol SOCIETE6.) SA qui est le fabricant

des hottes en question, que la SA SOCIETE1.) a, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, l’exclusivité de distribution des produits «MEDIA1.)».

Tertio, le tribunal constate qu’une facture du 15 juillet 2007 (soit antérieure à la facture

litigieuse) émanant également de la SA SOCIETE1.) et concernant également un

certain nombre de hottes de marque «MEDIA1.)» a été réglée par la SARL

SOCIETE2.) moyennant déduction d’un escompte de 2%. Certes, la facture n’a pas

été payée sur un compte de la SA SOCIETE1.) (laquelle ne fut que constituée en

septembre 2007) mais sur un compte personnel du sieur PERSONNE2.), mais par la

suite cette écriture a été reprise par la SA SOCIETE1.), à son propre compte, d’après

les extraits de comptabilité fournie.

Il découle des trois points repris ci-dessus que, pour autant que les hottes «MEDIA1.)»

sont concernées, les relations contractuelles se sont nouées entre la SARL

SOCIETE2.), d’une part, et la SA SOCIETE1.) (à l’époque en formation), d’autre part.

Le paiement de la facture litigieuse revient dès lors au profit de la SA SOCIETE1.) et

il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner la SARL SOCIETE2.)

à payer à la SA SOCIETE1.) le montant de 6.283,83.- euros. En ce qui concerne les

intérêts et la clause pénale, le tribunal retient que la SA SOCIETE1.) reste en défaut

d’établir l’acceptation par la SARL SOCIETE2.) de ses conditions générales de vente

contentant le taux d’intérêts conventionnel ainsi que la clause pénale. Il y a dès lors

uniquement lieu d’allouer les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2007, jour

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’appel est dès lors à déclarer partiellement fondé.

Au vu des éléments du dossier, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ne se trouve remplie ni dans le chef de la SARL

SOCIETE2.), ni dans celui de la SA SOCIETE1.).

Il s’en suit que les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel sont à déclarer non fondées.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l‘appel en la forme,

le dit partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) le montant de 6.283,83.- euros avec les intérêts au taux légal

à partir du 20 novembre 2007 jusqu’à solde,

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’indemnités de procédure

pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.).