Appeal dismissed; legal easement for garage access upheld; appellant's obstruction claims rejected.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 19/2009

Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf

Numéro 114607 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), employée, demeurant à L-(...), 12, rue (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 décembre 2007,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg, et

1) B.1.), ouvrier, et son épouse

2) B.2.), modiste, les deux demeurant à L-(...), 18, rue (...), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2008.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Marc PETIT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu B.1.) et son épouse B.2.) par l’organe de leur mandataire Maître Sophie LAMOTHE, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par citation du 3 avril 2007, B.1.) et B.2.) (ci-après les époux B.)) ont fait citer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins d’y voir ordonner de respecter ledit droit de passage et de laisser leur passage toujours et en toute circonstance, libre de tout véhicule ou objet quelconque, sinon pour se voir condamner au paiement d’une astreinte non comminatoire de 1.500.- euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir.

Les requérants ont encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 2.000.- euros.

Par jugement du 25 octobre 2007, le tribunal de paix a déclaré la demande fondée, a dit que le fonds appartenant aux époux B.) bénéficie d’une servitude légale de passage sur le fonds voisin appartenant à A.), a dit que cette dernière est tenue de respecter ce droit de passage en permettant en toute circonstance l’accès des époux B.) à leur garage situé à l’arrière de leur immeuble sis à (...), 12, rue (...) et a fixé une astreinte de 500.- euros par infraction constatée à partir de la date de signification du jugement.

Il a encore déclaré non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure.

De ce jugement, lui signifié le 11 décembre 2007, A.) a régulièrement relevé appel le

12 décembre 2007.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande au tribunal de dire que le premier juge était incompétent ratione valoris pour connaître de la demande et la déclarer en conséquence irrecevable, sinon non fondée, de dire qu’il n’existe pas d’enclave légale au sens de la loi, de dire que le fonds appartenant aux intimés ne bénéficie d’aucune servitude légale, ni d’un autre passage sur le fonds lui appartenant, de lui donner acte qu’elle conteste être à l’origine des entraves au passage des parties intimées constatées dans le passé et de la décharger par conséquent de toutes condamnations prononcées à son encontre, et notamment de l’astreinte, sinon la réduire à de plus justes proportions.

L’appelante réclame encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Les intimés demandent la confirmation du jugement entrepris.

Tant B.1.) que B.2.) réclament chacun une indemnité de procédure de 1.000.- euros augmentée à 2.500.- euros par conclusions du 12 décembre 2008.

Quant à la demande en surséance:

Par conclusions du 9 décembre 2008, A.) demande au tribunal de surseoir à statuer conformément à l’article 3 du code d’instruction criminelle en attendant l’issue de l’instance pénale par elle engagée pour «faux et usage de faux» à l’encontre des intimés pour avoir ajouté la mention manuscrite «garage derrière» sur un plan versé dans le cadre de la présente instance.

Les intimés demandent au tribunal de rejeter cette demande. Ils reconnaissent avoir apporté la mention sur le plan, mais expliquent l’avoir ajoutée à titre purement informatif pour expliciter le plan versé en cause.

Subsidiairement et pour autant que le tribunal estimerait qu’il est tenu de surseoir à statuer en présence de cette pièce, les intimés acceptent de la retirer des débats.

L’application de la maxime «le criminel tient le civil en état» est soumise à une double condition, à savoir la mise en mouvement de l’action publique et le risque de contrariété de jugements entre le civil et le pénal.

Le sursis à statuer ne s'impose que si un lien assez étroit unit les deux actions et crée un risque de contradiction entre les décisions à intervenir. Il faut qu'il y ait influence certaine ou possible de la décision pénale sur le résultat de l'action civile (cf. Jurisclasseur de Procédure Pénale loc. cit. no 108 et 113).

Ainsi, la surséance ne s'impose pas au juge civil si le juge au pénal n'a pas à toiser les mêmes faits ou si la décision à rendre au civil se justifie par d'autres éléments que ceux concernés par l'action publique (cf. CA 30 novembre 1983, rôle no 6455).

En l’espèce, les intimés reconnaissent que le plan original versé aux autorités ne portait pas les inscriptions de garage «devant», respectivement «arrière». Aucun risque de contrariété de décisions n’est dès lors à craindre et une décision éventuelle à intervenir au pénal n’est pas susceptible d’avoir une influence sur la présente affaire.

Le tribunal retient en outre, à titre superfétatoire, que les éléments du dossier ne lui permettent pas de retenir que l’action publique est réellement mise en mouvement.

Ainsi, si l’appelante verse une lettre adressée à Madame le juge d’instruction directeur dans laquelle elle l’informe du fait qu’elle déposerait plainte avec constitution de partie civile entre ses mains à l’encontre des intimés pour faux, respectivement usage de faux, aucune ordonnance de dépôt de la plainte n’est versée en cause. Il ne résulte pas non plus des éléments du dossier soumis au tribunal que le juge d’instruction ait demandé le versement d’une consignation, respectivement qu’un certain montant ait été consigné pour faire face aux frais de procédure.

La demande en surséance est dès lors à rejeter.

Quant à la compétence ratione valoris:

L’appelante reproche au premier juge de s’être déclaré compétent ratione valoris en faisant valoir que la demande des parties B.) s’analyserait en un droit réel accessoire à leur propriété qui vaudrait certainement plus de 10.000.- euros et qui relèverait donc de la compétence du tribunal d’arrondissement.

Par dérogation à l’article 2 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix connaît toujours à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse s’élever, de toutes les contestations relatives à l’application des articles 637 à 710 du code civil relatifs aux servitudes et services fonciers.

Comme la demande principale initiale des époux B.) visait à faire reconnaître l’existence d’une servitude de passage légale, sinon conventionnelle, c’est à bon droit que le premier juge s’est déclaré compétent pour en connaître.

Quant au cumul du pétitoire et du possessoire:

L’appelante reproche encore au premier juge de ne pas avoir déclaré la demande des intimés irrecevable, après avoir constaté qu’elle cumulait le possessoire et le pétitoire.

Le tribunal relève que, lors de l’audience devant le tribunal de paix, les époux B.) avaient précisé que leur demande tendait, principalement, à la reconnaissance de leur droit de servitude et à la condamnation de la partie A.) à respecter ce droit et, subsidiairement, à exercer l’action en complainte.

L’action principale des époux B.) est une action pétitoire. C’est dès lors à bon droit que le premier juge a déclaré l’action subsidiaire irrecevable par application de l’article 120 du nouveau code de procédure civile et qu’il a rejeté par conséquent le moyen de l’appelante.

Quant à l’état d’enclave:

Il est constant en cause que le chemin en question se trouve, en partie, sur la propriété de A.).

L’appelante conteste l’existence de l’état d’enclave de l’immeuble des parties intimées en faisant valoir que ces dernières disposeraient d’un garage à l’avant de leur immeuble donnant sur la voie publique.

Or, à l’instar du premier juge, le tribunal constate que le garage litigieux est en l’espèce le garage sis à l’arrière de l’immeuble des époux B.).

Ce garage, contrairement à celui sis à l’avant de la maison des intimés, n’est accessible que par le chemin se trouvant sur la propriété de l’appelante.

En effet, l’immeuble d’habitation B.) sis dans la rue (...) est une maison de rangée, accolée des deux côtés à d’autres immeubles qui appartiennent, entre autres, à A.) et le seul accès ouvert au garage arrière de l’immeuble des époux B.) passe par un chemin qui remonte vers la droite à partir de la rue (...), longe le pignon gauche d’une grange appartenant à A.) et attenante à l’immeuble des époux B.), tourne à droite et longe l’arrière des immeubles situés dans la rue (...) pour aboutir dans la cour arrière de la maison d’habitation appartenant à A.), sise au numéro 8, rue (...).

Aucun autre accès n’existe au vu des pièces versées au dossier.

Suivant les explications fournies à l’audience, aucun accès au garage arrière ne peut non plus être aménagé entre le garage sis à l’avant de la maison et le garage sis à l’arrière compte tenu de la différence de niveau entre les deux.

Le tribunal retient partant, à l’instar du premier juge, que le garage est enclavé.

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas qu’une servitude soit constatée par convention pour ne pas être légale (cf. JCL art 682 à 685-1 fasc. unique Servitudes, no 4).

Ainsi, le fait que la servitude de passage, ait été prévue dans un acte, n’a pas eu pour effet de modifier son fondement légal et de lui conférer un caractère conventionnel (cf. CA Rennes 16 06 1982: Juris-Data no 1982-041189). L’argumentation de l’appelante quant à l’absence d’une servitude légale de passage en raison de l’établissement d’une convention de passage (d’ailleurs actuellement dénoncée par l’appelante) en faveur des intimées est dès lors à rejeter.

L’appelante fait cependant plaider que les intimés se seraient enclavés volontairement par la construction du garage qui n’avait pas existé auparavant et qui de surcroît aurait été érigé «sans autorisation».

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds.

Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a luimême créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ.,

11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p. 311 – Cass. 3e civ., 17 juin 1992: JCP G 1992, IV, 2397 – CA Versailles, 3 nov. 1998: Gaz. Pal. 1983, 1, somm. p. 141 – CA Versailles,

20 mai 1994: D. 1996, somm. p. 58, obs. Robert).

Ainsi, il n'est pas possible d'imposer de son fait à ses voisins une servitude ne découlant pas de l'état naturel des lieux; l'enclave volontaire non exigée par une exploitation normale du fonds interdit l'invocation de la servitude (cf. CA Nîmes, 23 mai 1996: Juris-Data n°1996-030043).

Or, en l’espèce, les époux B.) contestent avoir enclavé le fonds par l’aménagement du garage. Ils expliquent ainsi n’avoir aménagé qu’une construction existante, à savoir une grange/étable, qui disposait déjà depuis au moins 1975 d’une porte de la même largeur que la porte actuelle. Ils expliquent encore que le chemin accédant à la grange/étable a toujours été utilisé par les propriétaires précédents de leur maison ainsi que par leurs locataires pour y accéder avec des véhicules et que la grange/étable était également utilisée pour entreposer des véhicules.

A l’appui de leurs dires, ils versent des photos ainsi que diverses attestations testimoniales.

Si la charge de la preuve de l'état d'enclave pèse sur le revendiquant (cf. Cass. req.

6 juillet 1926: DP 1927, 1, p. 53, rapp. Bricout) en revanche, celle du caractère volontaire de l'enclave incombe au propriétaire du fonds servant, cette enclave volontaire étant invoquée par voie d'exception (cf. Cass. 3e civ., 7 mai 1986: Bull. civ. III, n° 67).

Pour prouver son affirmation relative à une enclave volontaire, l’appelante verse une attestation testimoniale du 22 octobre 2008 dans laquelle son auteur, le sieur C.) précise que la parcelle sur laquelle se trouve actuellement le garage B.) n’a pas été carrossable avant sa propre intervention pour consolider ledit chemin et pour y mettre un revêtement en béton. Il affirme ainsi que ni une voiture, ni un camion ne pouvaient emprunter le chemin. Ce témoin conteste également que les familles J.) et I.), qui ont habité la maison appartenant actuellement aux époux B.), aient emprunté le chemin pour entrer avec leur voiture dans la grange, le chemin étant trop étroit et la différence de niveau entre le chemin et l’entrée de la grange étant trop importante.

Le tribunal constate cependant en premier lieu qu’il résulte des photos versées en cause ensemble avec l’attestation testimoniale D.) que les intimés ont aménagé leur garage dans une ancienne construction préexistante dont ils n’ont modifié ni les conditions d’accès, ni les dimensions. Ainsi, une porte d’entrée pour des véhicules et une porte d’entrée pour des personnes de même taille que celles qui existent actuellement étaient incorporées dans cette construction aux mêmes endroits.

Le tribunal constate ensuite que l’attestation C.) du 22 octobre 2008 est contredite par toutes les autres attestations versées en cause. Elle contredit même la propre attestation faite par ce témoin un an auparavant.

Ainsi, les témoins E.), F.) et G.) sont unanimes pour dire que le chemin litigieux a été emprunté depuis au moins trente ans par les propriétaires successifs de la maison B.) ainsi que par leurs locataires avec diverses sortes de véhicules pour accéder à la construction se trouvant à la place du garage actuel. Le témoin E.) a même relevé une utilisation pendant au moins 50 ans.

Ce témoin atteste en outre qu’il a personnellement emprunté le chemin avec un tracteur pour accéder au garage appartenant actuellement aux intimés afin d’y enlever des briquettes.

Le témoin H.) propriétaire de la maison A.) de 1964 à 1977 a également confirmé que le chemin, allant au garage actuel (et grange ancienne) des époux B.), a été emprunté continuellement par des voitures et tracteurs conduits tant par les anciens propriétaires de la maison actuelle B.) que par leurs locataires.

Le témoin I.) a non seulement indiqué avoir utilisé le chemin pour accéder avec des véhicules au garage pendant la durée de sa prise en location de l’actuelle maison B.) (de 1998 à 2002), mais a également précisé y avoir mis sa voiture «BREAK».

Le témoin G.) a par ailleurs précisé que jamais un autre chemin n’a existé pour accéder au garage respectivement à la remise arrière de l’actuelle maison B.).

Les juges du fond sont souverains dans leur appréciation de la force probante des témoignages produits devant eux et décident librement si les déclarations des témoins sont de nature à leur permettre de se forger une conviction. Ils apprécient le degré de crédibilité et la sincérité d’un témoin (cf. Cour 4e ch., 23 février 2000, no 22189 du rôle et Cour 4e ch., 21 avril 1993, no 13622 du rôle).

Contrairement aux conclusions de l’appelante qui demande au tribunal d’écarter ces attestations pour être «mensongères», le tribunal retient par contre, au vu de ces déclarations concordantes, qu’une construction avec des dimensions semblables et des ouvertures semblables existait à la place du garage actuel et que les propriétaires précédents de la maison B.), tout comme leurs locataires utilisaient le chemin appartenant à A.) pour y accéder avec leurs véhicules depuis 30 ans.

Comme il est par ailleurs admis que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, conformément aux dispositions de l'article 682 du code civil, est fonction de l'utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit la destination et que la transformation d'une étable en garage se situe dans l'usage normal d'un fonds servant à l'habitation de sorte que l'accès avec une voiture automobile correspond également à l'usage normal du fonds (cf. CA Angers, aud. sol., 7 septembre 2001: Juris-Data n°2001-178503), l’appelante reste en défaut d’établir que les époux B.) se sont enclavés volontairement.

Le premier juge est dès lors à confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu’il a retenu que les intimés bénéficient d’une servitude de passage sur le fonds de A.) en vue d’accéder au garage situé à l’arrière de leur immeuble et que l’appelante est tenue de respecter ce droit de passage.

Quant à l’astreinte:

L’appelante conteste avoir été à l’origine des entraves au passage des parties intimées dans le passé, au motif que ces entraves auraient été essentiellement commises par de tierces personnes auxquelles elle serait étrangère.

Or, il résulte des éléments du dossier et notamment des attestations testimoniales versées en cause ensemble avec les photos versées au dossier que la majeure partie des obstructions constatées au droit de passage ont été réalisées par le stationnement de véhicules appartenant aux époux A.) ou à leurs employés, respectivement que leurs clients ou amis ont laissé stationné leurs véhicules sur le chemin avec l’accord des époux A.).

Les contestations de l’appelante sont donc vaines.

Devant les obstructions répétées du droit de passage et afin d’assurer aux intimés un exercice paisible de leur droit à l’avenir, le premier juge est encore à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a fixé le montant de l’astreinte réclamée pour chaque infraction constatée à 500.- euros.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer non fondé.

Au vu du résultat du présent litige, les frais et dépens de l’instance d’appel sont à mettre à charge de A.).

Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est dès lors pas non plus fondée.

Compte tenu du fait que B.1.) et B.2.) ont dû faire appel à un avocat pour assurer leur défense en instance d’appel, il paraît inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais par eux dépensés non compris dans les dépens.

Au vu de la nature et de l’envergure du dossier, le tribunal possède les éléments nécessaires pour fixer le montant de l’indemnisation à 500.- euros pour chacun des intimés.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en instance d’appel et contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

dit que la demande de A.) en surséance est à rejeter, déclare l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement du 25 octobre 2007, dit non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

condamne A.) à payer tant à B.1.) qu’à B.2.) une indemnité de procédure de 500.- euros,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.