Appeal dismissed; provisional title allows wage garnishment without examining offsetting payments made before seizure.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 22/2009

Audience publique du vendredi, vingt-trois janvier deux mille neuf

Numéro du rôle : 115.511

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mars 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 mars 2008,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

2) l’association sans but lucratif ASBL1.), service des aides et soins de la (...), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F (…), intimées aux fins des prédits exploits des huissiers de justice Pierre BIEL et Gilbert RUKAVINA,

sub 1) comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

sub 2) défaillante.

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L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2009.

Le juge rapporteur entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Nadia CHOUHAD, avocat, en remplacement de Maître Laurent NIEDNER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée sub 1) par l’organe de son mandataire Maître Jamila KHELILI, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par requête du 4 juin 2007, la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l. (ci-après : SOC1.)) demande au juge de paix de Luxembourg de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de A.) entre les mains de l’association sans but lucratif ASBL1.), Service des aides et soins de la (...) luxembourgeoise, pour avoir paiement du montant de 14.757,95.- euros auquel A.) a été condamné par ordonnance de référé du 4 février 2005.

Par ordonnance du 20 juin 2007, le juge de paix de Luxembourg fait droit à la demande pour le montant réclamé de 14.757,95.- euros.

Suite à la notification de cette saisie-arrêt, SOC1.) demande la convocation des parties à l’audience.

A l’audience du 6 février 2008, SOC1.) demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 14.757,95.- euros, tandis que A.) conclut à la mainlevée de la saisie-arrêt, au motif qu’il a effectué deux paiements de 4.500.- et de 5.500.- euros le 16 octobre 2003 respectivement le 12 novembre 2003.

Par jugement contradictoire du 20 février 2008, le juge de paix condamne A.) à payer à SOC1.) le montant de 150,98.- euros, donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative et valide la saisie-arrêt pour le montant de 14.757,95.- euros.

Pour statuer ainsi, le juge de paix retient que les paiements invoqués par A.) sont antérieurs à l’ordonnance de référé du 4 février 2005 et n’ont pas été invoqués dans le cadre de cette instance, que la prédite ordonnance n’a pas été frappée d’appel et qu’il y aurait violation de l’autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance s’il tenait actuellement compte de ces paiements.

Par acte d’huissier du 13 mars 2008, A.) interjette régulièrement appel contre ce jugement, lui notifié le 28 février 2008.

Il conclut, principalement, à entendre ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée et, subsidiairement, à valider la saisie-arrêt pratiquée pour le solde redû de 4.250,33.- euros.

Il demande encore la jonction de la présente affaire avec celle inscrite sous le numéro 115707 du rôle et pendante pendant la première chambre de ce tribunal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

SOC1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

L’association sans but lucratif ASBL1.), Service des aides et soins de la (...) luxembourgeoise, ne comparaît pas en instance d’appel.

L’exploit d’appel lui destiné ayant toutefois été remis à une personne qui a déclaré être habilitée à le recevoir et qui l’a accepté, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

A.) demande la jonction de la présente affaire avec celle inscrite sous le numéro 115707 du rôle et pendante devant la première chambre de ce tribunal.

Les deux rôles seraient connexes, étant donné qu’il y aurait identité des parties et qu’il s’agirait chaque fois de statuer sur les contestations concernant la créance invoquée par SOC1.).

SOC1.) s’oppose à cette demande, au motif que les deux affaires se trouvent à un stade de procédure différent et que le fondement des deux affaires est différent.

La jonction de plusieurs affaires est une question d'opportunité régie par le souci d'une bonne administration de la justice.

Ainsi, dans le cas où aucun risque de contrariété de jugement, respectivement de difficulté conséquente d’exécution n'existe, il n’est pas utile d’ordonner la jonction des affaires.

En l'espèce, l’affaire pendante devant une autre chambre de ce tribunal a trait, en première instance, à la demande au fond introduite par A.) concernant la créance invoquée par SOC1.) du chef d’une facture impayée et la présente affaire concerne, en instance d’appel, la demande d’SOC1.) en validation de la saisie-arrêt pratiquée sur base d’une ordonnance de référé du 4 février 2005.

Un tel risque n'existe dès lors pas, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de A.) tendant à la jonction des affaires.

A l’appui de sa demande, SOC1.) fait valoir qu’elle a effectué pour le compte de A.) des travaux d’aménagement d’un nouveau passage et le radier en béton pour une écurie à W..

Ces travaux font l’objet d’une facture émise le 15 mars 2004 et portant sur un montant total de 16.750,33.- euros.

Seul un paiement de 2.500.- euros étant intervenu le 17 mars 2004, elle aurait dû agir en justice et, par ordonnance de référé du 4 février 2005, A.) aurait été condamné à lui payer le solde redû de 14.250,33.- euros.

Soutenant que, suite à cette ordonnance de référé, aucun paiement n’est intervenu, SOC1.) fait pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de A.) entre les mains de l’association sans but lucratif ASBL1.), Service des aides et soins de la (...) luxembourgeoise, pour en avoir paiement.

A.) s’oppose à cette demande.

Il fait d’abord valoir que qu’SOC1.) ne disposant que d’une ordonnance de référé n’a pas de titre définitif, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée ne peut être validée sur cette base.

En vertu de l’article 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, une saisie-arrêt faite en application de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail, ainsi que des pensions et rentes ne peut être pratiquée qu’en vertu de l’autorisation du juge de paix, saisi par voie de requête.

Au cas où le saisissant est en mesure de produire un titre exécutoire, constatant sa créance, le juge de paix doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté (cf. Thierry Hoscheit: Les saisies-arrêts et cessions spéciales, no 89, 90 et 91).

La Cour de cassation française a retenu que le jugement de validation d’une saisie-arrêt implique nécessairement la condamnation du débiteur saisi au paiement des montants dus, de sorte que le juge de la saisie doit nécessairement trancher le principal et examiner le bien-fondé de la créance ou surseoir à statuer, jusqu’à la décision à intervenir sur la validité du titre de créance (cf. 2e Ch. Civ. 21 juillet 1986, Bull. 1986, no 134; 2e Ch. civ. 7 mars 1990, Bull. 1990, no 58; 3e Ch. civ. 25 juin 1991, Bull. 1991, no 187).

Par son arrêt du 30 novembre 2000, la Cour de cassation luxembourgeoise a adopté cette même thèse (cf. Cass. 30 novembre 2000, no 1719 du registre).

Or, la jurisprudence citée ci-dessus, est critiquée en doctrine au motif que dans le cadre d’une saisie-vente, tout créancier muni d’un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible peut, à ses risques et périls, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur.

Il paraît ainsi illogique de permettre au créancier de procéder à toutes voies d’exécution, notamment mobilières, sur base d’une ordonnance de référé, mais de lui refuser ce droit lorsque les biens à saisir se trouvent entre les mains d’un tiers (cf. R. Perrot : Rev. tr. dr. civ. 1987, p. 155; id. Rev. tr. dr. civ. 1991, p.

176 ; O. Delgrange: JCP 1988, I, no 3331; L. Lévy, JCP 1993, II, no 21983).

Ainsi, le seul fait qu’une ordonnance de référé n’a qu’une autorité au provisoire et que son exécution est susceptible de donner lieu à restitution au cas où la décision serait réformée au fond, n’est pas de nature à la priver de son caractère exécutoire.

En l’espèce, le titre du 4 février 2005 sur base duquel SOC1.) demande la validation de la saisie-arrêt, a été déclaré exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, conformément à l’article 929 du nouveau code de procédure civile.

Le titre du 4 février 2005 a été signifié dans les formes légales à A.) le 8 mars 2005.

Le titre délivré par le juge des référés n’a pas été entrepris, de sorte qu’il est exécutoire et peut servir de fondement à une saisie-arrêt sur salaire, sans qu’il n’y ait lieu d’attendre un jugement sur le fond de l’affaire qui est actuellement pendant devant une autre chambre de ce tribunal.

A.) fait ensuite valoir que le tribunal devrait analyser les contestations émises par rapport à la créance, l’autorité de la chose jugée n’étant attachée qu’à ce qui a fait l’objet de la décision du 4 février 2005 et les avances effectuées en 2003 n’ayant pas fait l’objet de cette décision. Le juge de la saisie devrait tenir compte de paiements libératoires intervenus en dehors de l’exécution de la saisie-arrêt spéciale et ne valider qu’à concurrence du solde subsistant.

SOC1.), au contraire, fait valoir qu’en présence d’un titre, il n’appartient pas au juge de la saisie de se prononcer sur l’imputabilité des paiements invoqués.

Elle conteste encore que les paiements invoqués se rapportent à la facture litigieuse qui a été émise postérieurement à ces paiements.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant (cf. Thierry Hoscheit : Les saisies-arrêts et cessions spéciales, no 91).

Il n’appartient dès lors pas au juge de la saisie d’examiner le bien-fondé des paiements invoqués par A.).

Cette question sera, au contraire, examinée par le juge saisi du fond de l’affaire.

Si l’ordonnance de référé devait être rapportée par le juge du fond, le jugement de validation sera sujet à révision. Il s’agit d’un des aspects du principe général selon lequel les décisions exécutoires par provision sont exécutées aux risques et périls du créancier, qui est passible de restitution si le titre exécutoire par provision devait être infirmé par la suite (cf. Thierry Hoscheit : Les saisiesarrêts et cessions spéciales, no 101).

L’appel n’est partant pas fondé et il y a lieu de confirmer du jugement entrepris.

Au vu de l’issue du litige, la demande de A.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

SOC1.) ne justifiant pas l'iniquité requise par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure pour la présente instance n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, sur rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

déclare le jugement commun à l’association sans but lucratif ASBL1.), Service des aides et soins de la (...) luxembourgeoise, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Jamila KHELILI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.