Court partially allows social fund claim against employer and employee for work accident compensation.

Assistance Judiciaire a été accordée à B.) par lettre de Monsieur le Bâtonnier du 26 juin 2006 avec effet rétroactif à 3 mois au jour de la réception de la demande au secrétariat du barreauà savoir le 26 juin 2006

Jugement civil no. 15/2009 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, quatorze janvier deux mille neuf.

Numéro 106562 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Charles KIMMEL, juge, Michèle FEIDER, juge, Marc KAYL, greffier.

E n t r e

B.), sans état connu, demeurant à L- (…), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 janvier 2007,

ayant comparu par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Celia LUIS, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1. A.), retraité, demeurant à L-(…),

2. la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 151, rue Royale, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général Monsieur Charles GRAAS, ayant ses bureaux à L- 1750 Luxembourg, 7-9, avenue Victor Hugo, défendeurs aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. l’établissement public UNION DES CAISSES DE MALADIE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4. l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCES CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défendeurs aux fins du prédit exploit THILL, défaillants,

5. l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre, Monsieur X.), poursuites et diligences du Ministère de la Famille et de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, représenté par son Ministre en fonction, et pour autant que de besoin, le Service National d’Action Sociale, sis à L- 2420 Luxembourg, 12-14, avenue Emile Reuter, représenté par le Commissaire de gouvernement à l’action sociale,

défendeur aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence du

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi et ayant son siège social à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, poursuite et diligences par son président du comité-directeur actuellement en fonctions, demanderesse en intervention volontaire aux termes d’un acte d’intervention volontaire d’avocat à avocat notifié le 16 octobre 2007, comparant par Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2008.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Jean-Yves VERGNAUD, avocat, en remplacement de Maître Celia LUIS, avocat constitué.

Entendu A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES SCRL par l’organe de leur mandataire Maître Claude CLEMES, avocat, en remplacement de Maître Marc BADEN, avocat constitué.

Entendu l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ par l’organe de leur mandataire Maître Vanessa WERCOLLIER, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.

Vu le jugement n° 3/2008 rendu le 3 janvier 2008 par le tribunal de ce siège.

Vu les procès-verbaux d’enquête et de contre-enquête des 9 avril, 28 mai et 9 juillet 2008.

Il y a lieu de rappeler que, le 14 janvier 2004 vers 18.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à Mersch, rue Grand-Duchesse Charlotte, entre B.) et le véhicule conduit et appartenant à A.).

Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2007, B.) a régulièrement donné assignation à A.), à la société P&V ASSURANCES SCRL, l’UNION DES CAISSES DE MALADIE (ci-après « l’UCM »), à l’Établissement d’Assurances contre la Vieillesse et l’Invalidité (ci-après « l’EVI ») et à l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir réparation des suites dommageables de cet accident. Il a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 51.995,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2004, jour de l’accident, sinon à partir du 25 janvier 2006, jour du rapport d’expertise, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Il a demandé que le jugement à intervenir soit déclaré commun à l’UCM, à l’EVI et à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Par conclusions notifiées le 16 octobre 2007, le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ est intervenu volontairement dans l’instance pendante entre B.), d’une part, et A.), la société P&V ASSURANCES SCRL, l’UCM, l’EVI et l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, d’autre part. Il a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa part, à lui rembourser la somme de 17.936,13 euros qu’il a payée à B.) à titre d’indemnité d’insertion entre janvier et décembre 2004 avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2004, jour de l’accident, sinon à partir de la date de l’intervention volontaire.

B.) a fait valoir qu’après avoir quitté le café GREEN SUN situé dans la rue Grand-Duchesse Charlotte, il a traversé la chaussée sur le passage à piétons pour se rendre à son domicile situé dans la rue (…). Sur le passage à piétons, il aurait été heurté par la voiture conduite par A.) qui se serait approchée de la place de l’Étoile située à l’intersection entre la rue de Colmar-Berg et la rue Grand-Duchesse Charlotte.

B.) a basé sa demande contre A.) principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il a exercé l’action directe contre la société P&V ASSURANCES SCRL en application de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurances.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL ont contesté la version des faits avancée par B.). D’après eux, il pleuvait et la visibilité était réduite le jour de l’accident. Quelques mètres après le passage à piétons, A.) aurait heurté B.) qui, fortement pris d’alcool, aurait fait irruption dans la chaussée en dehors du passage à piétons devant la voiture conduite par A.) qui se serait approché à vitesse modérée. Les défendeurs ont également affirmé que B.) a traversé la chaussée de la droite vers la gauche par rapport à la voiture de A.), et non pas de la gauche vers la droite tel qu’allégué par le demandeur.

Par jugement du 3 janvier 2008, le tribunal a admis B.) à prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

« En date du 14 janvier 2004 vers 18.30 heures, sans préjudice quant à la date et l’heure exactes, s’est produit un accident de la circulation à Mersch, rue Grand-Duchesse Charlotte, dans les circonstances suivantes, et telles qu’il résulte du procès-verbal n°3024 dressé en date du 14 janvier 2004 par les agents de police de l’unité de MERSCH :

Monsieur B.) venait de quitter l’établissement GREEN-SUN situé au 21 rue Grand-Duchesse Charlotte à Mersch pour se rendre, à pied, à son domicile au (…).

Pour ce faire, et après s’être assuré qu’aucun véhicule ne venait ni du côté gauche, ni du côté droit de la chaussée, il emprunta et traversa la rue Grand- Duchesse Charlotte sur le passage à piétons qui se trouve quasiment à hauteur de l’établissment GREEN-SUN.

Alors que Monsieur B.) avait quasiment atteint l’autre côté de la rue Grand- Duchesse Charlotte, il fût violemment heurté par le véhicule conduit et appartenant à Monsieur A.), lequel venait depuis la place de l’Etoile, c’est-à-dire à l’intersection entre la rue de Colmar-Berg et la rue Grand-Duchesse Charlotte.

Suite au choc, le véhicule A.) traîna encore le sieur B.) sur une longueur approximative de 12,8 m avant d’arriver à arrêter son véhicule et ce à hauteur du parking de la FORTIS BANQUE SA (anciennement BGL).

Le sieur B.) n’eut aucunement la possibilité d’éviter le choc. »

Le témoin C.) déclare qu’il marchait en compagnie d’autres personnes dans la rue Grand-Duchesse Charlotte. Venu presque à hauteur du passage à piétons au niveau du café GREEN SUN, il aurait vu que B.) s’est fait renverser par le véhicule conduit par A.) sur le passage à piétons que celui-ci traversait de la droite vers la gauche par rapport à lui, partant de la gauche vers la droite par rapport à la position du véhicule conduite par A.). Le véhicule aurait entraîné le piéton environ cinq à six mètres plus loin jusqu’à un parking de la Fortis Banque. Le témoin ajoute qu’il pleuvait et qu’il faisait nuit tout en précisant que l’éclairage public fonctionnait normalement à l’endroit de l’accident.

F.), l’un des agents de police présents sur les lieux de l’accident, dépose qu’il a trouvé B.) allongé sur le trottoir à hauteur du parking de la Fortis Banque. Sur les lieux de l’accident, C.) aurait déclaré que B.) avait quitté le passage à piétons au milieu de la chaussée pour continuer à traverser la route à côté du passage à piétons. Interrogé quelques jours après sur le déroulement de l’accident dans les locaux de la police de Mersch, C.) aurait changé de version des faits et aurait déclaré que B.) avait traversé la chaussée d’un bout à l’autre sur le passage à piétons. Le témoin a ajouté qu’aucune trace de freinage ne s’était trouvée sur la chaussée étant donné qu’il avait plu et que le véhicule conduit par A.) était équipé d’un système d’anti-blocage des freins. Il a précisé que, d’après lui, l’éclairage public était insuffisant à l’endroit de l’accident, que B.) portait des vêtements sombres et que celui-ci sentait fortement l’alcool.

Le témoin D.), l’autre agent de police présent sur les lieux de l’accident, ne peut pas donner d’explications sur le déroulement de l’accident, respectivement sur les déclarations faites par d’éventuels témoins oculaires. Il déclare que, de façon générale, l’éclairage public est insuffisant à l’endroit de l’accident.

Le témoin E.), l’agent de police qui a procédé à l’analyse des dégâts ayant affecté le véhicule de A.) suite à l’accident, dépose qu’eu égard à l’importance réduite des dégâts matériels à la voiture, A.) a dû heurter B.) à une vitesse modérée.

I. QUANT AUX RESPONSABILITÉS

La demande de B.) contre A.) est principalement basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL ne contestent ni la garde du véhicule dans le chef A.), ni l’intervention matérielle de ce véhicule dans le dommage qu’a subi B.). Ils sont partant présumés responsables du dommage accru à celui-ci par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien tel le fait ou la faute du tiers qui doit revêtir le caractère de la force majeure, ou le fait ou la faute de la victime.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL entendent s’exonérer intégralement, sinon du moins partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur eux par la faute de la victime B.).

Ils soutiennent que le témoignage de C.) lors de l’enquête doit être écarté au motif qu’il est en contradiction avec les déclarations qu’il avait faites à la police sur les lieux de l’accident. Il résulterait des dépositions d’F.) lors de la contreenquête que C.) a changé sa version des faits le lendemain de l’accident lorsqu’il a été entendu par les agents dans les locaux de la police à Mersch. Le témoin aurait réitéré les déclarations qu’il avait faites le lendemain de l’accident, et qui figurent dans le procès-verbal de police du 14 janvier 2004, devant le jugecommissaire lors de l’enquête. Comme aucune confiance ne pourrait ainsi être faite au témoin, les déclarations faites par C.) à la police sur les lieux de l’accident ne seraient pas non plus à retenir. Il ne serait dès lors pas établi que B.) a traversé le passage à piétons de la gauche vers la droite par rapport à la direction dans laquelle roulait A.). Il serait beaucoup plus probable que B.) venait de quitter le trottoir droit, a vu le véhicule de A.) s’approcher et s’est ensuite retourné pour rejoindre le trottoir. B.) n’aurait d’ailleurs pas été heurté sur le passage à piétons, mais à hauteur de l’endroit où il gisait après l’accident, à savoir une dizaine de mètres derrière le passage à piétons. L’irruption soudaine de B.) dans la chaussée, ensemble le fait que la victime portait des vêtements sombres et qu’il était fortement imprégné d’alcool exonéreraient A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL de la présomption de responsabilité pesant sur eux.

B.) conteste l’argumentaire de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL. Il n’y aurait aucune raison de ne pas tenir compte du témoignage de C.) fait lors de l’enquête. Les déclarations de ce seul témoin oculaire viendraient confirmer la version des faits avancée par B.) aux termes de laquelle il a traversé la chaussée entière en empruntant le passage à piétons. Aucune faute de la victime ne serait établie de sorte que sa demande contre A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL devrait être déclarée fondée.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ se rallient aux conclusions de B.) et font valoir qu’il résulte des enquêtes que A.) est seul responsable de l’accident.

Contrairement à l’argumentation de B.), il n’y a aucune raison de mettre en doute les déclarations de l’agent de police F.) aux termes desquelles C.) avait déposé sur les lieux de l’accident que B.) avait quitté le passage à piétons au milieu de la chaussée pour traverser le reste en oblique à côté du passage à piétons et que, lors de son audition dans les locaux de la police le lendemain de l’accident, C.) a changé sa déposition en indiquant que B.) avait traversé la route entière sur le passage à piétons. C’est à bon droit que A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL font valoir que la première version des faits donnée par C.) se retrouve dans le procès-verbal de police sous « Kurze Schilderung des Unfallhergangs » (« (…) B.) überquerte zu diesem Zeitpunkt den Fussgängerüberweg und zwar so, dass er, als er sich in der Mitte dieses Weges befand, den Fussgängerüberweg verliess und seitwärts in etwa 15 Meter neben dem Fussgängerstreifen die Strasse überquerte »).

Les juges du fond décident librement si les déclarations des témoins sont de nature à leur permettre de se forger une conviction et ils apprécient le degré de sincérité et de crédibilité du témoin.

En l’espèce, le fait que C.) a changé sa déposition n’est pas en lui seul de nature à ébranler la crédibilité du témoin. L’affirmation de A.) que C.) s’est ravisé aux fins de rendre sa déposition plus favorable à son compatriote B.) reste à l’état de pure allégation. Il est un fait qu’après avoir été averti des conséquences d’un faux témoignage, C.) a réitéré devant le juge-commissaire sous la foi du serment les déclarations qu’il avait faites lors de son audition dans les locaux de la police le lendemain de l’accident. Il n’y a partant en principe aucune raison d’admettre que le témoignage fait par C.) lors de l’enquête n’est pas sincère.

Le tribunal retient au vu du témoignage de C.) que A.) a renversé B.) sur le passage à piétons que celui-ci traversait de la gauche vers la droite par rapport à la direction dans laquelle roulait A.). Le fait allégué par A.) que B.), après avoir commencé à traverser la chaussée de la droite vers la gauche par rapport à la position de A.), s’est ravisé à l’approche du véhicule et a tenté de regagner le bord droit de la chaussée n’est corroboré par aucun élément du dossier et reste à l’état de pure allégation. Une irruption soudaine par B.) dans la chaussée n’est partant pas établie. Le témoin C.) a expliqué la circonstance que la victime se trouvait allongée à hauteur du parking de la Fortis Banque, qui se trouve à une dizaine de mètres du passage à piétons, par le fait que le véhicule a entraîné B.) environ cinq à six mètres plus loin. Il est vrai, tel que le font plaider A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL, que ces déclarations de C.) sont, à première vue, inconciliables avec celles de l’agent de police E.). Si le tribunal n’a aucune raison de mettre en doute les compétences et l’expérience de E.), qui a procédé à l’analyse des dégâts au véhicule conduit par A.), il ne demeure pas moins que le témoin E.) n’a pas personnellement observé l’accident et que l’appréciation de la vitesse de A.) que l’agent a faite eu égard à l’importance des dégâts matériels au véhicule est une appréciation essentiellement subjective. Il faut en conclure que les déclarations de E.) ne sont pas à elles seules de nature à ébranler la crédibilité de C.). Par ailleurs, le fait que B.) a été entraîné par la voiture quelques mètres plus loin n’est pas nécessairement lié à une vitesse excessive empruntée par A.) à son véhicule, mais peut encore être dû à une réaction tardive de A.) ou à l’état mouillé de la chaussée qui a pu entraîner une augmentation de la distance nécessaire pour immobiliser le véhicule.

Les éléments du dossier, et notamment la déposition de C.) lors de l’enquête, viennent encore contredire la version d’après laquelle B.) aurait quitté le passage à piétons au milieu de la chaussée pour continuer sa marche en oblique en dehors du passage à piétons et que le choc serait intervenu quelques mètres derrière le passage à piétions. Ce fait n’exonérerait en tout état de cause pas A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL de la présomption de responsabilité pesant sur eux dès lors qu’à l’approche du passage à piétons, A.) était de toute façon censé ralentir pour s’assurer qu’aucun piéton s’apprêtait à traverser la route. Il aurait alors nécessairement vu B.) traverser la chaussée quelques mètres derrière le passage à piétons et aurait dû être en mesure d’éviter l’accident.

Ni l’insuffisance de l’éclairage public à l’endroit de l’accident, ni les conditions météorologiques, ni le fait que la victime portait des vêtements sombres ne sont des éléments de nature à exonérer, même partiellement, les défendeurs de la présomption de responsabilité pesant sur eux dès lors que A.) devait en tout état de cause adapter sa conduite aux circonstances de temps et de lieu.

Dans la mesure où les défendeurs n’établissent pas en quoi le taux d’alcoolémie de B.) est en relation causale avec l’accident, ce fait ne constitue pas non plus une cause exonératoire dans le chef de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL ne s’exonérant pas de la présomption de responsabilité pesant sur eux, la demande de B.) est fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

II. QUANT AUX REVENDICATIONS INDEMNITAIRES DE B.)

B.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 51.995,98 euros au titre d’indemnisation du dommage corporel, matériel et moral qu’il a subi en relation causale avec l’accident du 14 janvier 2004. Il base sa demande en réparation sur un rapport d’expertise extrajudiciaire du 25 janvier 2006 dressé par le Dr Francis DELVAUX et Maître Paul WINANDY qui ont été désignés experts par lettre collective du 7 janvier 2005 signée par B.) et la société P&V ASSURANCES SCRL.

Dans leur rapport d’expertise, les experts ont ventilé les éléments du dommage corporel, matériel et moral de B.) comme suit:

Victime

UCM

EVI

1) frais de traitement

468,12

74.755,05

2) dégâts vestimentaires

3) frais de déplacement

114,10

4) perte de revenus

45.073,76

34.619,85

5) pretium doloris

6.200

Total :

51.995,98 €

74.755,05 € 34.619,85€

B.) demande l’entérinement des conclusions des experts et fait valoir que l’assureur du véhicule de A.) a d’ores et déjà accepté les montants retenus par l’expert calculateur dans son rapport d’expertise par courrier daté du 23 mai 2005. La date du courrier comporterait une erreur matérielle dès lors que la lettre aurait en réalité été établie par la société P&V ASSURANCES SCRL en date du

23 mai 2006.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL contestent le rapport d’expertise à plusieurs égards. Ils nient que le contenu de la lettre de la société P&V ASSURANCES SCRL puisse valoir acceptation des conclusions du rapport d’expertise. La lettre litigieuse ne comporterait d’ailleurs aucune erreur matérielle quant à sa date.

Indépendamment de la question de savoir si la date du courrier du 23 mai 2005 est erronée ou non, le tribunal retient qu’il ne comporte aucune acceptation des conclusions des experts de la part de la société P&V ASSURANCES SCRL, respectivement des montants devant revenir, d’après l’expert calculateur, à B.) en réparation de son préjudice. Cette lettre ne se réfère à aucun endroit au rapport d’expertise extrajudiciaire. Elle ne contient qu’une proposition de règlement amiable de l’accident sur base d’un partage de responsabilité suite à la réception par l’assureur du procès-verbal de police.

a. Les conclusions de l’expert médical

Le Dr Francis DELVAUX a exposé que B.) a subi une fracture au sacrum ainsi qu’aux branches ilioet ischio-pubiennes droites, qui s’est consolidée sans séquelles, et une fracture du plateau tibial externe droit avec nécessité une d’intervention chirurgicale.

Il a précisé que « l’évolution quant à la fracture du plateau tibial a été favorable. (…). Le genou droit a pu retrouver une fonction satisfaisante, Monsieur B.) peut se déplacer tout seul et il ne nécessite pas d’aide pour ses besoins personnels.

Monsieur B.) peut s’habiller sans aide. Reste vrai qu’il s’agissait d’une fracture articulaire qui s’est soldée par l’installation d’une importante gonarthrose externe avec valgus ». Les séquelles les plus importantes resteraient les suivantes :

- faiblesse musculaire et fatigabilité accrue au genou droit avec phénomènes douloureux sur fond d’arthrose prédominant au compartiment externe, - difficulté à la montée ou à la descente d’un escalier ou encore à l’accroupissement, - gêne à la flexion extrême de la jambe sur la cuisse.

L’expert médical a fixé les périodes d’incapacité de travail de B.) comme suit :

Incapacité temporaire totale:

1 an Incapacité permanente partielle de 20% à la date de la consolidation des séquelles fixée au 14 janvier 2005

Il y a lieu d’entériner les conclusions médicales précises et concordantes du Dr DELVAUX, qui ne sont par ailleurs pas autrement critiquées par les parties.

b. les conclusions de l’expert calculateur

Les frais de traitement

Aux termes du décompte de l’UCM du 30 septembre 2005, les frais de traitement que l’UCM a remboursés se chiffrent à 74.755,05 euros. L’expert calculateur a retenu que, comme au vu des pièces remises par l’UCM, les frais de traitement se sont chiffrés à un montant total de 75.223,17 euros, la différence, à savoir (75.223,17 – 74.755,05 =) 468,12 euros doit revenir à B.).

Comme il ne découle d’aucun élément du dossier que l’expert calculateur n’a pas correctement analysé les données qui lui ont été transmises par l’UCM, et comme les conclusions de l’expert ne sont pas autrement contestées par A.) et par la société P&V ASSURANCES SCRL, la demande de B.) est donc fondée pour la somme réclamée de 468,12 euros. Dégâts vestimentaires

L’expert calculateur a fixé le montant devant revenir à B.) pour l’indemniser des dégâts vestimentaires à un forfait de 140 euros.

Au vu de la gravité de blessures subies par B.), le montant forfaitaire de 140 euros proposé par l’expert calculateur pour réparer le préjudice subi par la victime de ce chef est adéquat et n’est pas surfait.

Il y a lieu d’entériner les conclusions de Maître Paul WINANDY sur ce point et d’allouer à B.) la somme réclamée de 140 euros.

Les frais de déplacement

L’expert calculateur a proposé d’allouer à B.) un forfait de 114,10 euros du chef de trois déplacements de Bofferdange à Hamm, de cinq déplacements de Bofferdange à Ettelbruck et de trois déplacements de Bofferdange à Luxembourg.

A défaut de contestation circonstanciée de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL quant au montant retenu par l’expert calculateur pour réparer le préjudice de B.) subi de ce chef, les conclusions de l’expert doivent être entérinées sur ce point le montant proposé par l’expert n’étant pas surfait.

La demande de B.) est partant fondée à concurrence de la somme réclamée de 114,10 euros.

La perte de revenus

L’expert calculateur a exposé qu’avant l’accident, B.) travaillait comme manoeuvre auprès de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et gagnait une indemnité d’insertion mensuelle brute de 1.438,01 euros par mois. Après l’accident, B.) n’aurait plus repris ce travail. L’expert calculateur a précisé que, d’après lui, dans des conditions normales, la victime aurait pris sa retraite à l’âge de 60 ans. Il a déduit du fait qu’au moment de la consolidation de ses blessures, B.) était âgé de 55 ans et 4 mois, qu’il souffrait en même temps d’un handicap de 20% et sait à peine écrire, B.) n’avait aucune chance de se faire embaucher et qu’un reclassement professionnel était illusoire. L’expert en a conclu que l’incapacité permanente de 20% se traduit sur le plan économique par une incapacité de travailler de 100%.

L’expert calculateur a fixé la perte de revenus concrète de B.) jusqu’à l’âge probable de la retraite à 23.270,80 euros et a évalué la perte future de revenus à 56.422,81 euros en prenant en compte un facteur de capitalisation de 3,19 d’après les tables de G.). Après déduction de la somme de 34.619,85 euros sur laquelle l’EVI peut exercer son recours, l’expert a conclu que B.) avait droit à l’allocation de la somme de 45.073,76 euros.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL contestent tant le principe que le quantum de ce chef de la demande de B.). Ils font remarquer que le demandeur était déjà sans travail avant l’accident et faisait l’objet d’une mesure de réinsertion. Il en résulterait que, dès avant la survenance de l’accident, B.) n’avait aucune chance de retrouver un emploi sur le marché du travail. Ils contestent la conclusion de l’expert calculateur d’après laquelle l’incapacité partielle permanente de 20% se traduirait par une incapacité de travailler de 100%. L’expert oublierait qu’au moment de l’accident le demandeur n’avait déjà plus de travail et que ses chances de se faire réembaucher auraient déjà été inexistantes avant l’accident, ce aux termes mêmes du contrat d’insertion signé entre B.) et le Service national d’action sociale. Ce ne serait ainsi pas l’accident qui est la cause de ce que B.) ne peut pas trouver d’emploi, mais son âge avancé et ses différentes pathologies étrangères à l’accident. A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL en concluent que c’est à tort que l’expert calculateur a procédé par l’allocation d’une perte de revenus alors qu’au vu des éléments du dossier, il aurait dû procéder à l’indemnisation de B.) par point d’incapacité.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL s’opposent encore à ce que l’âge probable de la retraite de B.) soit fixé à 60 ans.

B.) ne prend pas spécialement position par rapport aux critiques des défendeurs.

Le tribunal retient qu’au moment de l’accident, B.) bénéficiait du revenu minimum garanti sous la forme d’une indemnité d’insertion qu’il touchait depuis le 1er novembre 2003 en contrepartie de l’exécution d’une activité d’insertion professionnelle au sens de l’article 10 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (ci-après « la loi modifiée du 29 avril 1999 »). Cette activité consistait en l’espèce dans une affectation temporaire indemnisée auprès du Fonds de logement en qualité de manœuvre à raison de quarante heures par semaine.

Contrairement à l’argumentaire de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, B.) exécutait donc un travail avant l’accident du 14 janvier 2004. Dans ce contexte, il faut relever que le fait que le contrat d’insertion que B.) a signé le 2 octobre 2003 avec le Service national d’action sociale indique qu’une insertion professionnelle de B.) sur le premier marché de l’emploi n’est plus envisageable ne signifie d’aucune manière que celui-ci ait été totalement inapte à exécuter un quelconque travail. La preuve contraire en est rapportée par le fait que B.) a presté un travail de manœuvre auprès du Fonds de logement. Si les chances du demandeur de réintégrer avec succès le premier marché de l’emploi étaient effectivement inexistantes dès avant l’accident dont il a été victime le 14 janvier 2004, ce fait n’était pas dû à une prétendue incapacité du demandeur de fournir une prestation de travail, mais à son incapacité de répondre aux exigences du marché de l’emploi.

Il est vrai que, tel que le font plaider A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL, l’accident n’est pas la cause de l’impossibilité de B.) de trouver un emploi sur le premier marché de l’emploi. Il n’est partant pas à l’origine de la décision de B.) de recourir à une mesure d’assistance sociale grâce à laquelle il peut en principe activement préparer sa réinsertion professionnelle et sociale. Il ne demeure pas moins que l’accident est la cause de la perte du bénéfice de cette mesure, partant du bénéfice de l’indemnité d’insertion, B.) n’ayant, d’après les experts, pas pu reprendre après l’accident son activité de manœuvre auprès du Fonds de logement en raison de ses séquelles au genou. Après une période d’incapacité totale temporaire d’un an au cours de laquelle le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ a continué à lui payer l’indemnité d’insertion, B.) a demandé et obtenu l’octroi d’une pension d’invalidité. Il résulte du décompte présenté par l’EVI dans le cadre des opérations d’expertise que le montant de la pension d’invalidité allouée à B.) est inférieur à l’indemnité d’insertion qu’il touchait sur base du contrat d’insertion conclu avec le Service national d’action social. Il s’ajoute que l’indemnité d’insertion s’accompagnait d’une affiliation concomitante aux assurances sociales dès lors qu’elle était soumise aux charges sociales généralement prévues en matière de salaires.

Dans la mesure où il est établi au regard des conclusions concordantes de l’expert médical que l’incapacité partielle permanente de 20% de B.) se traduit par une incapacité de travail de 100% sur le plan économique, il faut conclure au vu des éléments qui précèdent que B.) a bien éprouvé une perte de revenus en relation causale avec l’accident du 14 janvier 2004.

Les critiques de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL ne sont partant pas fondées.

En ce qui concerne le moyen de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL que c’est à tort que l’expert calculateur a fixé l’âge probable de la retraite à 60 ans, ce moyen n’est pas non plus fondé. Le Dr DELVAUX a retenu que « l’on peut penser qu’au vu des différentes pathologies latentes tels cervicarthrose, lombathrose, calcification aortique ou encore éthylisme chronique l’intéressé aurait pris sa retraite à l’âge de 57 ans ou à la limite à l’âge de 60 ans, quoique son frère affirme qu’il aurait continué à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans ». Maître WINANDY a été d’avis que « l’intéressé aurait pris sa retraite à l’âge de 60 ans » et a basé les calculs de la perte de revenus accrue à B.) sur cette hypothèse. Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la Cour d’appel (rôle n° 28724), celle-ci a retenu que « la tendance actuelle est plutôt celle de la prolongation de la vie active » pour écarter les critiques du tiers responsable et de son assureur relatives à la fixation par l’expert de l’âge de la retraite de la victime à 65 ans qui ne souffrait d’aucune prédisposition pathologique. Le tribunal adhère à cette appréciation. En fixant l’âge probable de la retraite de B.) à 60 ans, l’expert calculateur a pris en considération les prédispositions pathologiques constatées par l’expert médical. La circonstance de l’exercice par B.) d’une activité d’insertion professionnelle qui se situe dans le cadre d’une mesure d’assistance sociale, et partant en dehors du premier marché de l’emploi n’est pas à elle seule de nature à faire présumer que B.) serait parti en préretraite.

Faute d’éléments sérieux permettant de conclure que la victime aurait effectivement pris sa retraite avant l’âge de 60 ans, il faut conclure que l’expert calculateur a correctement analysé les données qui lui ont été soumises. Il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce point et de fixer l’âge probable de la retraite de B.) à 60 ans.

En l’absence de toute autre contestation circonstanciée et sérieuse avancée par A.) et par la société P&V ASSURANCES SCRL quant au calcul par l’expert calculateur de la perte de revenus, le tribunal décide de suivre son avis et de fixer le préjudice accru à la victime de ce chef à 45.073,76 euros, compte tenu des droits de l’EVI.

La demande de B.) est partant fondée pour le montant réclamé de 45.073,76 euros.

Le pretium doloris

Le Dr Francis DELVAUX a estimé que le dommage subi par B.) pour douleurs endurées avant la consolidation des séquelles était moyen. Il a précisé que les lésions ont pu être douloureuses pendant quelques jours, voire quelques semaines. Il y a eu plusieurs interventions chirurgicales. La rééducation a été longue et difficile ». Il a évalué l’indemnité devant revenir à B.) de ce chef à 6.200 euros.

Maître Paul WINANDY a repris le montant proposé par le Dr DELVAUX.

En l’absence de contestation précise et sérieuse des conclusions des experts sur ce point, le tribunal décide d’entériner le rapport d’expertise et de faire droit à la prétention de B.) à concurrence de la somme réclamée de 6.200 euros.

Le montant de 5.750 euros, qui apparaît dans le récapitulatif du rapport d’expertise à titre de dédommagement de l’atteinte à l’intégrité physique subie par B.) ne doit pas être pris en considération dans le calcul du préjudice du demandeur. Tel que le précise l’expert calculateur dans le point 5) de la partie calculatrice du dommage accru à B.) qu’ « en présence du fait que l’incapacité médicale de 20% a été indemnisée comme s’il s’agissait d’une incapacité totale l’allocation d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité physique n’est pas à envisager ». L’erreur dans la partie « récapitulation » du rapport d’expertise a d’ailleurs expressément été admise par l’expert calculateur dans une lettre du 26 mars 2006 adressée à la société P&V ASSURANCES SCRL. Aux termes de cette lettre, « le montant de 5.750 € figurant dans la récapitulation pour atteinte de l’intégrité physique n’est pas à allouer. Il s’agit d’une erreur de secrétariat ». Dans la mesure où le montant en question n’a pas été inclus par l’expert calculateur dans le montant total de 51.995,98 euros, cette erreur ne porte en tout état de cause pas à conséquence.

Il résulte de ce qui précède que la demande de B.) est fondée à concurrence de la somme réclamée de (140 + 114,10 + 468,12 + 45.073,76 + 6.200 =) 51.995,98 euros.

III. QUANT À L’ACTION DU FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ

Le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour le tout à lui payer la somme de 17.936,13 euros représentant le montant total des indemnités d’insertion qu’il a réglées à B.) du 14 janvier au 7 décembre 2004 sans qu’en contrepartie, B.) n’exécute de prestation de travail. Il base sa demande principalement sur l’article 121-6 du Code du travail, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL contestent la demande du FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ. Celui-ci ne pourrait pas être considéré comme l’employeur de B.) et le contrat d’insertion signé entre le Service national d’action sociale et B.) ne serait pas un contrat de travail. Dans ces conditions, le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ ne pourrait pas agir sur base des dispositions du Code du travail. En ce qui concerne la base subsidiaire de la demande, A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL font valoir que, comme le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ n’a reçu aucune prestation pour les indemnités d’insertion qu’il a versées, le demandeur ne justifie d’aucun dommage du fait de l’incapacité de travail de B.). Subsidiairement, ils contestent le montant réclamé par le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ.

Le tribunal retient que la loi modifiée du 29 avril 1999, qui règle l’octroi des indemnités d’insertion, ne prévoit aucun recours du FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ contre le tiers responsable en restitution de l’indemnité d’insertion qu’il a payée à la victime.

Le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ ne saurait prétendre disposer d’un recours contre le tiers responsable sur base de l’article 121-6 du Code du travail. En effet, l’article 12 alinéa 2 de la loi modifiée du 29 avril 1999 prévoyait déjà dans sa version originaire que « les dispositions de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail », qui se retrouvent actuellement dans le Code du travail, ne sont pas applicables aux mesures du paragraphe (1) de l’article 10 de la loi qui définit les activités d’insertion professionnelle. La loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 est ensuite venue préciser que la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat du travail ne s’applique pas non plus au contrat d’insertion lui-même. Aux termes des travaux parlementaires ayant précédé le vote de la loi modificative du 8 juin 2004, le législateur a voulu préciser que le contrat d’insertion ne peut être assimilé à un contrat de travail. En outre, « les activités d’insertion sont par définition temporaires, subsidiaires à toute autre possibilité d’embauche qui pourrait s’offrir aux personnes concernées, que ce soit par l’intermédiaire de l’administration de l’emploi, d’autres services spécialisés ou sur leur propre initiative. La relation qui s’établit entre le bénéficiaire, l’organisme d’affectation et le service national d’action sociale est essentiellement une relation d’aide et de conseil en vue d’atteindre et de réaliser les objectifs et les démarches du contrat d’insertion visant l’intégration sociale et professionnelle » (document parlementaire 5163/00, p. 9).

C’est à bon droit que le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ fait plaider qu’en l’absence de recours légal, il peut faire valoir ses droits sur base des articles 1382 et suivants du Code civil en invoquant sa qualité de victime par ricochet, à l’instar de ce qui est admis en faveur des organismes de sécurité sociale. Dans la mesure où le tribunal a retenu la responsabilité exclusive de A.) dans l’accident sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, il y a lieu d’analyser le bien-fondé de la demande du FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ en réparation de son dommage par rapport à cette disposition légale.

Le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ soutient que, suite à l’accident du

14 janvier 2004, B.) n’a plus pu exécuter le travail à temps plein qu’il prestait pour le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ. Comme celui-ci aurait continué à verser les indemnités d’insertion à B.) bien que la victime n’ait plus exécuter son travail, le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ aurait subi un préjudice en relation causale avec l’accident.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL contestent que le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ ait subi un quelconque dommage.

Le tribunal retient qu’en l’espèce, le contrat d’insertion du 2 octobre 2003, renouvelé par la suite, a été signé entre le Service national d’action sociale, B.) et le commissaire de gouvernement à l’action sociale. Il a été convenu que B.) participe à une activité d’insertion professionnelle dans le cadre de l’article 10 (1) de la loi modifiée du 29 avril 1999 auprès du Fonds du logement à raison de 40 heures par semaine. Aux termes des dispositions générales et complémentaires du contrat d’insertion, B.) s’est engagé à ne pas compromettre, par son comportement, le déroulement normal des mesures de l’article 10 de la loi modifiée du 29 avril 1999 et à respecter les rendez-vous qui lui sont fixés par le Service national d’action sociale et le service régional d’action sociale. En application de l’article 11 (3) de la loi modifiée du 29 avril 1999, le paiement de l’indemnité d’insertion auquel le bénéficiaire de la mesure d’insertion a droit en signant le contrat d’insertion est assuré par le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ sur déclaration certifiée sincère et exacte par le Service national d’action sociale.

S’il est vrai qu’il découle de ces éléments que le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ n’est pas le bénéficiaire direct de l’activité que B.) a accepté d’exécuter dans le cadre du contrat d’insertion, il ne demeure pas moins qu’en tant qu’organisme payeur de l’indemnité d’insertion, le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ a un intérêt, sinon matériel alors du moins moral, certain et direct à ce que B.) respecte les engagements qu’il a souscrit pour bénéficier de cette indemnité et que l’exécution du contrat d’insertion ne soit perturbée ni par le comportement du bénéficiaire ni par celui d’un tiers.

Il faut retenir en l’espèce que l’accident du 14 janvier 2004, dont A.) est exclusivement responsable, a fait obstacle à l’exécution par B.) de l’activité qui lui a été assignée suivant contrat d’insertion du 2 octobre 2003 jusqu’au mois de décembre 2004 alors que le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ a continué à verser à B.) l’indemnité d’insertion.

Il faut en conclure que le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ a subi un dommage en relation causale avec l’accident du 14 janvier 2004 qui devra être indemnisé par A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL.

Le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ produit un décompte devant établir son dommage.

Le tribunal relève que le montant réclamé par le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ ne tient pas compte du fait que B.) a pu poursuivre son activité d’insertion jusqu’au 14 janvier 2004 inclus, l’accident s’étant produit hors des heures normales de travail à 18.30 heures. Il faut en conclure que le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ n’a pas droit au remboursement du montant total de 1.591,10 euros pour le mois de janvier 2004, mais d’un montant de (1.591,10 : 31 x 17 =) 872,54 euros.

La demande du FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ contre A.) et contre la société P&V ASSURANCES SCRL est partant fondée à concurrence de 17.217,57 euros.

Le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ demande la condamnation de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL à lui payer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre,

arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce, la demande du FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ est fondée à concurrence de 750 euros.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE et de l’Établissement d’Assurances contre la Vieillesse et l’Invalidité, et contradictoirement à l’égard des autres parties, vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2008, entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile,

vu le jugement n° 3/2008 du 3 janvier 2008, vu le résultat des enquêtes,

dit la demande de B.) contre A.) et contre la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES SCRL fondée,

partant condamne A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES SCRL in solidum à payer à B.) la somme de 51.995,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2004, jour de l’accident, jusqu’à solde,

dit la demande du FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ contre A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES SCRL partiellement fondée,

condamne A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES SCRL in solidum à payer au FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ la somme de 17.217,57 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2004, jour de l’accident, jusqu’à solde,

dit la demande du FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ contre A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES SCRL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à concurrence de 750 euros,

partant condamne A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES SCRL in solidum à payer au FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ la somme de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

condamne A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES SCRL in solidum aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Celia LUIS, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

déclare le présent jugement commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, à l’Établissement d’Assurances contre la Vieillesse et l’Invalidité et à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG .