Civil claim dismissed as inadmissible due to failure to intervene social security bodies per social insurance code.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the plaintiff's civil claim inadmissible because she failed to intervene the relevant social security organizations as required by law. The defendants argued the claim was procedurally defective without their intervention, while the plaintiff contended otherwise. The court ruled that the plaintiff must regularize the procedure by adding the social security bodies before the case can proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 283 bis du code des assurances sociales; The plaintiff must intervene social security organizations in civil proceedings to avoid double payment of benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no. 259/2008 ( XVIIe chambre )
Audience publique du mercredi, dix-sept décembre deux mille huit
Numéros 112949 et 114557 du rôle
Composition:
Marianne HARLES, vice-présidente,
Charles KIMMEL, juge,
Michèle FEIDER, juge,
Danielle FRIEDEN, greffier.
I
E n t r e
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),
demanderesse aux termes d’un exploit du 3 janvier 2008 de l’huissier de justice
suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Eschsur-Alzette,
comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,
e t
1. PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), sans état connu, prise en sa qualité de
représentante légale des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE4.),
demeurent à L- ADRESSE2.),
2. la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
défenderesses aux fins du prédit exploit GLODEN,
comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,
3. l’établissement public UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
défendeur aux fins du prédit exploit GLODEN,
ne comparant pas,
II
E n t r e
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),
demanderesse aux termes d’un exploit du 11 avril 2008 de l’huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette,
comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), sans état connu, demeurent à L-ADRESSE2.),
défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,
comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg.
L e T r i b u n a l
Vu l’ordonnance de clôture du 29 octobre 2008.
Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile.
Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Danielle HOSCHEIT, avocat, en
remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué.
Entendu PERSONNE2.), agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité de
représentante légale des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE4.), et
la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA par l’organe de Maître Martine REITER,
avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHALEMY, avocat constitué.
Par exploit de l’huissier de justice du 3 janvier 2008, PERSONNE1.), a fait donner
assignation 1) PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), prise en sa qualité de
représentante légale des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE4.) et
2) à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir
condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer
provisoirement et sous réserve d’aggravation et tous autres chefs de préjudice la
somme de 14.500 euros + p.m. ou tout autre montant même supérieur à retenir par le
tribunal avec les intérêts légaux à partir du 24 février 2006, jour de l’accident, sinon à
partir de la demande en justice jusqu’à solde Elle demande encore à voir nommer un
expert médical et un expert calculateur. La demanderesse requiert une indemnité
de procédure de 1.500 euros.
Par le même exploit l’Union des Caisses de Maladie a été assignée en déclaration de
jugement commun. Cette dernière, quoique régulièrement assignée à personne, n’ayant
pas comparu, il y a lieu de statuer à son égard par un jugement réputé contradictoire,
conformément à l’article 79 du nouveau code de procédure civile.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 112949.
A l’appui de sa demande, la requérante fait valoir qu’en date du 24 février 2006, elle a
rendu visite à la défenderesse. Elle soutient avoir chuté dans les escaliers menant au
domicile de cette dernière après avoir été effrayée par l’apparition soudaine et bruyante
du fils mineur de la défenderesse. La demanderesse fait valoir que l’enfant est apparu
derrière elle en criant. Elle a soutenu que suite à cette chute, elle a dû être hospitalisée
à deux reprises et à dû subir une intervention chirurgicale.
Elle chiffre son dommage comme suit :
Dommage moral 10.000.-€
Dommage d’agrément 3.000.-€
Préjudice esthétique 1.500.-€
ITT et IPP p.m-€
Frais de traitement p.m.-€
Frais de déplacement p.m.-€
Perte de revenus p.m.-€
La demanderesse recherche la responsabilité de la défenderesse sub.1 sur base de
l’article 1384 alinéa premier du Code civil, en arguant que le comportement de l’enfant
constitue la cause exclusive de l’accident et que la défenderesse, en tant qu’elle exerce
le droit de garde sur l’enfant, est responsable du dommage causé par son enfant
mineur habitant avec elle. La demande contre la défenderesse sub.2 est basée sur
l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance qui confère à la victime
le droit d’exercer une action directe contre l’assureur du responsable.
Le tribunal constate que la demanderesse, tout en basant sa demande sur l’article 1384
alinéa premier, cite les termes exacts et précis du deuxième alinéa de ce même article,
de sorte qu’il faut retenir que le fait par la demanderesse de se référer à l’alinéa premier
de l’article 1384 du Code civil est à qualifier d’erreur purement matérielle alors qu’il est
évident que le deuxième alinéa a été visé. Cette erreur n’étant pas préjudiciable aux
défenderesses, ces dernières ne s’opposant par ailleurs pas à la rectification, elle ne
porte pas à conséquence. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir
que la requérante base sa demande sur l’article 1384 alinéa 2 du Code civil.
Par exploit de l’huissier de justice du 11 avril 2008, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg pour voir dire qu’elle est tenue d’intervenir dans le litige au principal et
pour l’entendre condamner solidairement, sinon in solidum avec son assureur, sinon
pour le tout, à lui payer provisoirement, et sous réserve d’aggravation et tous autres
chefs de préjudice, la somme de 14.500 euros + p.m. ou tout autre montant même
supérieur à retenir par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 24 février 2006,
jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle demande
encore à voir nommer un expert médical et un expert calculateur. La demanderesse
réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que la jonction
des deux affaires.
La demanderesse recherche la responsabilité de la défenderesse en intervention sur
base de l’article 1384 alinéa 2 du Code civil en arguant que celle-ci est responsable des
dommages causés par son fils mineur.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 114557.
La défenderesse se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la jonction
des deux rôles.
Le tribunal constate qu’il existe entre les actions inscrites sous les numéros 112949 et
114557 un lien tel qu’il y a intérêt, pour une bonne administration de la justice, à les
juger en même temps et par un même jugement.
Les parties ont discuté le point de savoir si un désistement de l’instance introduite le 3
janvier 2008 avait été opéré par la demanderesse dans ses conclusions du 29 avril
2008. Au dernier état des conclusions, le tribunal constate que les défenderesses ont
implicitement renoncé à ce moyen, en ce qu’elles font valoir dans leur motivation: «
aucun désistement n’ayant été opéré par la dame PERSONNE1.), il n’est pas contesté
que l’instance introduite le 3 janvier 2008 subsiste ». A titre superfétatoire, le tribunal
estime qu’en tout état de cause, aucun désistement d’instance formel n’est intervenu.
Quant à la recevabilité
Quant à la demande principale dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), épouse
PERSONNE3.), prise en sa qualité de représentante légale des biens et de la
personne d’PERSONNE4.)
Les défendeurs se rapportent à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la
recevabilité de la demande au motif que l’employeur de la requérante n’a pas été mis
en cause. Étant donné que le moyen par lequel une partie se rapporte à sagesse du
tribunal équivaut à une contestation, le tribunal doit en tenir compte et examiner le bien
fondé du moyen soulevé par les défendeurs.
L’article 121-6 (6) du Code de travail prévoit que si le salarié peut réclamer à un tiers,
en vertu d’une disposition légale, la réparation du dommage résultant pour lui de la
maladie ou de l’accident, ce droit, pour autant qu’il concerne l’indemnisation pour pertes
de traitement subies pendant les périodes visées aux paragraphes (4) et (5), passe à
l’employeur jusqu’à concurrence du traitement et des indemnités par lui payées.
D’après l’article 283bis du Code des assurances sociales le demandeur doit appeler les
organismes de sécurité sociale en déclaration de jugement commun sous peine
d’irrecevabilité dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales.
Les dispositions du paragraphe (3) de l’article 283bis du Code des assurances sociales
concernant l’intervention des institutions d’assurance dans l’action dirigée contre le tiers
responsable sont applicables à l’égard de l’employeur de la victime. La mise en
intervention de l’employeur n’est néanmoins requise en l’état actuel de la législation que
lorsque le salarié relève du régime de l’employé, et non de l’ouvrier. .
Il résulte des éléments en cause que la demanderesse a été attachée comme ouvrière
au service du Conseil arbitral des assurances sociales depuis 14 avril 1994. Les
dispositions du paragraphe 6 de l’article 121-6 du Code de travail ne lui sont partant pas
applicables,
Le moyen des défenderesses est dès lors à rejeter.
Les défenderesses soulèvent en outre l’irrecevabilité de la demande en ce que l’article
1384 alinéa 2 du Code civil est inapplicable à la qualité en laquelle la défenderesse sub
1) est assignée, à savoir en tant que représentante légale des biens et de la personne
physique de son fils mineur, PERSONNE4.). Elles s’opposent encore à toute
modification de la base légale pouvant engager la responsabilité personnelle
d’PERSONNE4.).
Il constant en cause que la demanderesse base son action en responsabilité
exclusivement sur l’article 1384 alinéa 2 du Code civil, lequel dispose que : « Le père et
la mère, en tant qu’ils exercent le droit de la garde, sont solidairement responsables du
dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux .»
Il est encore constant en cause que la demanderesse a assigné la défenderesse sub 1)
en son unique qualité de représentante légale des biens et de la personne de son fils
mineur PERSONNE4.) et non, tel qu’elle l’affirme dans ses conclusions ultérieures, en
nom personnel.
Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal conclut que la demande de la requérante
sur base de l’article 1384 alinéa 2 du Code civil est irrecevable. En effet, l’action prévue
par cet article est seulement ouverte pour engager la responsabilité des parents pour
des dommages commis par leur enfant mineur, mais non pour engager et retenir la
responsabilité personnelle du mineur.
Dans le cadre de la demande introduite par exploit d’huissier de justice du 3 janvier
2008, les défenderesses réclament une indemnité de procédure de 750 euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal estime qu’il n’y a pas
lieu de faire droit à leur demande en octroi d’une indemnité de procédure, ces parties
n’établissant pas en quoi il est inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris
dans les dépens.
Quant à la demande en intervention dirigée contre PERSONNE2.), épouse
PERSONNE3.), en nom personnel
La défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le fait que
l’employeur de la demanderesse n’a pas été mis en cause. Le tribunal renvoie à ses
développements faits dans le cadre de la demande principale. Le moyen est partant à
rejeter.
La défenderesse estime encore que l’assignation est irrecevable par application de
l’article 283 bis du code des assurances sociales à défaut de mise en intervention d’un
organisme de sécurité sociale.
Dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales, le demandeur
doit, suivant l'article 283 bis alinéa 3 du code des assurances sociales, appeler les
organismes de sécurité sociale en déclaration de jugement commun, sous peine
d'irrecevabilité de la demande. Le but du législateur est que les organismes sociaux
susceptible de faire ou d’avoir fait des prestations soient informés des litiges portés
devant les tribunaux afin d'éviter que la victime ne puisse se faire payer une deuxième
fois les prestations déjà payées par un organisme social et afin d' éviter que l'auteur
d'un fait dommageable, après avoir directement indemnisé la victime, ne doive
payer une seconde fois dans le cadre d'un recours légal exercé par un organisme de
sécurité sociale.
Il résulte à l’examen de l’exploit d’assignation ainsi que des pièces versées au dossier,
notamment des certificats médicaux, que les organismes de sécurité sociale sont
susceptibles d’avoir effectué des prestations au bénéfice de la demanderesse, de sorte
que leur mise en intervention s’avère nécessaire.
Dans ces conditions, il convient de renvoyer le dossier aux parties pour permettre à la
demanderesse de régulariser la procédure introduite par exploit du 30 avril 2008. Il y a
lieu de surseoir à statuer pour le surplus dans l’attente de cette régularisation
éventuelle.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
vu l’ordonnance de clôture du 29 octobre 2008,
entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile,
quant à la demande de PERSONNE1.) contre 1) PERSONNE2.), épouse
PERSONNE3.), prise en sa qualité de représentante légale des biens et de la personne
de son fils mineur PERSONNE4.), 2) la société anonyme SOCIETE1.) et 3) l’UNION
DES CAISSES DE MALADIE
la déclare irrecevable,
déboute 1) PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), prise en sa qualité de
représentante légale des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE4.) et
2) la société anonyme SOCIETE1.) de leur demande d’une indemnité de procédure,
déclare le jugement commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE,
condamne PERSONNE1.) aux frais de cette affaire et en ordonne la distraction au profit
de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance,
quant à la demande de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), en nom personnel
avant tout autre progrès en cause, renvoie le dossier aux parties pour permettre à
PERSONNE1.) de mettre en intervention le ou les organismes de sécurité sociale
concernés,
pour le surplus réserve les droits des parties et les dépens,
refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi, 11 février 2009 à 9.00
heures, dans la salle TL 3.09, 3ième étage du tribunal d’arrondissement, Cité Judiciaire