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TAL17_112949 & 114557 Généré par l'IA

Civil claim dismissed as inadmissible due to failure to intervene social security bodies per social insurance code.

Numéro de cause TAL17_112949 & 114557
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the plaintiff's civil claim inadmissible because she failed to intervene the relevant social security organizations as required by law. The defendants argued the claim was procedurally defective without their intervention, while the plaintiff contended otherwise. The court ruled that the plaintiff must regularize the procedure by adding the social security bodies before the case can proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 283 bis du code des assurances sociales; The plaintiff must intervene social security organizations in civil proceedings to avoid double payment of benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
social insurance code procedural inadmissibility intervention of social security double payment prevention civil procedure Luxembourg legal representation court costs allocation lésion corporelle par chute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 283 bis du code des assurances sociales
l’article 283 bis du code des assurances sociales à défaut de mise en intervention d’un
Article 226 du Nouveau Code de procédure civile
Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
article 1384 du Code civil
de l’article 1384 du Code civil est à qualifier d’erreur purement matérielle alors qu’il est
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Texte complet

Jugement civil no. 259/2008 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, dix-sept décembre deux mille huit

Numéros 112949 et 114557 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,

Charles KIMMEL, juge,

Michèle FEIDER, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

I

E n t r e

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),

demanderesse aux termes d’un exploit du 3 janvier 2008 de l’huissier de justice

suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude

STEFFEN d’Eschsur-Alzette,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1. PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), sans état connu, prise en sa qualité de

représentante légale des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE4.),

demeurent à L- ADRESSE2.),

2. la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

défenderesses aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. l’établissement public UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à L-1471

Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

défendeur aux fins du prédit exploit GLODEN,

ne comparant pas,

II

E n t r e

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),

demanderesse aux termes d’un exploit du 11 avril 2008 de l’huissier de justice Jean-

Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), sans état connu, demeurent à L-ADRESSE2.),

défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 29 octobre 2008.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure

civile.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Danielle HOSCHEIT, avocat, en

remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué.

Entendu PERSONNE2.), agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité de

représentante légale des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE4.), et

la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA par l’organe de Maître Martine REITER,

avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHALEMY, avocat constitué.

Par exploit de l’huissier de justice du 3 janvier 2008, PERSONNE1.), a fait donner

assignation 1) PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), prise en sa qualité de

représentante légale des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE4.) et

2) à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer

provisoirement et sous réserve d’aggravation et tous autres chefs de préjudice la

somme de 14.500 euros + p.m. ou tout autre montant même supérieur à retenir par le

tribunal avec les intérêts légaux à partir du 24 février 2006, jour de l’accident, sinon à

partir de la demande en justice jusqu’à solde Elle demande encore à voir nommer un

expert médical et un expert calculateur. La demanderesse requiert une indemnité

de procédure de 1.500 euros.

Par le même exploit l’Union des Caisses de Maladie a été assignée en déclaration de

jugement commun. Cette dernière, quoique régulièrement assignée à personne, n’ayant

pas comparu, il y a lieu de statuer à son égard par un jugement réputé contradictoire,

conformément à l’article 79 du nouveau code de procédure civile.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 112949.

A l’appui de sa demande, la requérante fait valoir qu’en date du 24 février 2006, elle a

rendu visite à la défenderesse. Elle soutient avoir chuté dans les escaliers menant au

domicile de cette dernière après avoir été effrayée par l’apparition soudaine et bruyante

du fils mineur de la défenderesse. La demanderesse fait valoir que l’enfant est apparu

derrière elle en criant. Elle a soutenu que suite à cette chute, elle a dû être hospitalisée

à deux reprises et à dû subir une intervention chirurgicale.

Elle chiffre son dommage comme suit :

Dommage moral 10.000.-€

Dommage d’agrément 3.000.-€

Préjudice esthétique 1.500.-€

ITT et IPP p.m-€

Frais de traitement p.m.-€

Frais de déplacement p.m.-€

Perte de revenus p.m.-€

La demanderesse recherche la responsabilité de la défenderesse sub.1 sur base de

l’article 1384 alinéa premier du Code civil, en arguant que le comportement de l’enfant

constitue la cause exclusive de l’accident et que la défenderesse, en tant qu’elle exerce

le droit de garde sur l’enfant, est responsable du dommage causé par son enfant

mineur habitant avec elle. La demande contre la défenderesse sub.2 est basée sur

l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance qui confère à la victime

le droit d’exercer une action directe contre l’assureur du responsable.

Le tribunal constate que la demanderesse, tout en basant sa demande sur l’article 1384

alinéa premier, cite les termes exacts et précis du deuxième alinéa de ce même article,

de sorte qu’il faut retenir que le fait par la demanderesse de se référer à l’alinéa premier

de l’article 1384 du Code civil est à qualifier d’erreur purement matérielle alors qu’il est

évident que le deuxième alinéa a été visé. Cette erreur n’étant pas préjudiciable aux

défenderesses, ces dernières ne s’opposant par ailleurs pas à la rectification, elle ne

porte pas à conséquence. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir

que la requérante base sa demande sur l’article 1384 alinéa 2 du Code civil.

Par exploit de l’huissier de justice du 11 avril 2008, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg pour voir dire qu’elle est tenue d’intervenir dans le litige au principal et

pour l’entendre condamner solidairement, sinon in solidum avec son assureur, sinon

pour le tout, à lui payer provisoirement, et sous réserve d’aggravation et tous autres

chefs de préjudice, la somme de 14.500 euros + p.m. ou tout autre montant même

supérieur à retenir par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 24 février 2006,

jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle demande

encore à voir nommer un expert médical et un expert calculateur. La demanderesse

réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que la jonction

des deux affaires.

La demanderesse recherche la responsabilité de la défenderesse en intervention sur

base de l’article 1384 alinéa 2 du Code civil en arguant que celle-ci est responsable des

dommages causés par son fils mineur.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 114557.

La défenderesse se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la jonction

des deux rôles.

Le tribunal constate qu’il existe entre les actions inscrites sous les numéros 112949 et

114557 un lien tel qu’il y a intérêt, pour une bonne administration de la justice, à les

juger en même temps et par un même jugement.

Les parties ont discuté le point de savoir si un désistement de l’instance introduite le 3

janvier 2008 avait été opéré par la demanderesse dans ses conclusions du 29 avril

2008. Au dernier état des conclusions, le tribunal constate que les défenderesses ont

implicitement renoncé à ce moyen, en ce qu’elles font valoir dans leur motivation: «

aucun désistement n’ayant été opéré par la dame PERSONNE1.), il n’est pas contesté

que l’instance introduite le 3 janvier 2008 subsiste ». A titre superfétatoire, le tribunal

estime qu’en tout état de cause, aucun désistement d’instance formel n’est intervenu.

Quant à la recevabilité

Quant à la demande principale dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), épouse

PERSONNE3.), prise en sa qualité de représentante légale des biens et de la

personne d’PERSONNE4.)

Les défendeurs se rapportent à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la

recevabilité de la demande au motif que l’employeur de la requérante n’a pas été mis

en cause. Étant donné que le moyen par lequel une partie se rapporte à sagesse du

tribunal équivaut à une contestation, le tribunal doit en tenir compte et examiner le bien

fondé du moyen soulevé par les défendeurs.

L’article 121-6 (6) du Code de travail prévoit que si le salarié peut réclamer à un tiers,

en vertu d’une disposition légale, la réparation du dommage résultant pour lui de la

maladie ou de l’accident, ce droit, pour autant qu’il concerne l’indemnisation pour pertes

de traitement subies pendant les périodes visées aux paragraphes (4) et (5), passe à

l’employeur jusqu’à concurrence du traitement et des indemnités par lui payées.

D’après l’article 283bis du Code des assurances sociales le demandeur doit appeler les

organismes de sécurité sociale en déclaration de jugement commun sous peine

d’irrecevabilité dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales.

Les dispositions du paragraphe (3) de l’article 283bis du Code des assurances sociales

concernant l’intervention des institutions d’assurance dans l’action dirigée contre le tiers

responsable sont applicables à l’égard de l’employeur de la victime. La mise en

intervention de l’employeur n’est néanmoins requise en l’état actuel de la législation que

lorsque le salarié relève du régime de l’employé, et non de l’ouvrier. .

Il résulte des éléments en cause que la demanderesse a été attachée comme ouvrière

au service du Conseil arbitral des assurances sociales depuis 14 avril 1994. Les

dispositions du paragraphe 6 de l’article 121-6 du Code de travail ne lui sont partant pas

applicables,

Le moyen des défenderesses est dès lors à rejeter.

Les défenderesses soulèvent en outre l’irrecevabilité de la demande en ce que l’article

1384 alinéa 2 du Code civil est inapplicable à la qualité en laquelle la défenderesse sub

1) est assignée, à savoir en tant que représentante légale des biens et de la personne

physique de son fils mineur, PERSONNE4.). Elles s’opposent encore à toute

modification de la base légale pouvant engager la responsabilité personnelle

d’PERSONNE4.).

Il constant en cause que la demanderesse base son action en responsabilité

exclusivement sur l’article 1384 alinéa 2 du Code civil, lequel dispose que : « Le père et

la mère, en tant qu’ils exercent le droit de la garde, sont solidairement responsables du

dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux .»

Il est encore constant en cause que la demanderesse a assigné la défenderesse sub 1)

en son unique qualité de représentante légale des biens et de la personne de son fils

mineur PERSONNE4.) et non, tel qu’elle l’affirme dans ses conclusions ultérieures, en

nom personnel.

Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal conclut que la demande de la requérante

sur base de l’article 1384 alinéa 2 du Code civil est irrecevable. En effet, l’action prévue

par cet article est seulement ouverte pour engager la responsabilité des parents pour

des dommages commis par leur enfant mineur, mais non pour engager et retenir la

responsabilité personnelle du mineur.

Dans le cadre de la demande introduite par exploit d’huissier de justice du 3 janvier

2008, les défenderesses réclament une indemnité de procédure de 750 euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal estime qu’il n’y a pas

lieu de faire droit à leur demande en octroi d’une indemnité de procédure, ces parties

n’établissant pas en quoi il est inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris

dans les dépens.

Quant à la demande en intervention dirigée contre PERSONNE2.), épouse

PERSONNE3.), en nom personnel

La défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le fait que

l’employeur de la demanderesse n’a pas été mis en cause. Le tribunal renvoie à ses

développements faits dans le cadre de la demande principale. Le moyen est partant à

rejeter.

La défenderesse estime encore que l’assignation est irrecevable par application de

l’article 283 bis du code des assurances sociales à défaut de mise en intervention d’un

organisme de sécurité sociale.

Dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales, le demandeur

doit, suivant l'article 283 bis alinéa 3 du code des assurances sociales, appeler les

organismes de sécurité sociale en déclaration de jugement commun, sous peine

d'irrecevabilité de la demande. Le but du législateur est que les organismes sociaux

susceptible de faire ou d’avoir fait des prestations soient informés des litiges portés

devant les tribunaux afin d'éviter que la victime ne puisse se faire payer une deuxième

fois les prestations déjà payées par un organisme social et afin d' éviter que l'auteur

d'un fait dommageable, après avoir directement indemnisé la victime, ne doive

payer une seconde fois dans le cadre d'un recours légal exercé par un organisme de

sécurité sociale.

Il résulte à l’examen de l’exploit d’assignation ainsi que des pièces versées au dossier,

notamment des certificats médicaux, que les organismes de sécurité sociale sont

susceptibles d’avoir effectué des prestations au bénéfice de la demanderesse, de sorte

que leur mise en intervention s’avère nécessaire.

Dans ces conditions, il convient de renvoyer le dossier aux parties pour permettre à la

demanderesse de régulariser la procédure introduite par exploit du 30 avril 2008. Il y a

lieu de surseoir à statuer pour le surplus dans l’attente de cette régularisation

éventuelle.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 29 octobre 2008,

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure

civile,

quant à la demande de PERSONNE1.) contre 1) PERSONNE2.), épouse

PERSONNE3.), prise en sa qualité de représentante légale des biens et de la personne

de son fils mineur PERSONNE4.), 2) la société anonyme SOCIETE1.) et 3) l’UNION

DES CAISSES DE MALADIE

la déclare irrecevable,

déboute 1) PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), prise en sa qualité de

représentante légale des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE4.) et

2) la société anonyme SOCIETE1.) de leur demande d’une indemnité de procédure,

déclare le jugement commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE,

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette affaire et en ordonne la distraction au profit

de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance,

quant à la demande de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), en nom personnel

avant tout autre progrès en cause, renvoie le dossier aux parties pour permettre à

PERSONNE1.) de mettre en intervention le ou les organismes de sécurité sociale

concernés,

pour le surplus réserve les droits des parties et les dépens,

refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi, 11 février 2009 à 9.00

heures, dans la salle TL 3.09, 3ième étage du tribunal d’arrondissement, Cité Judiciaire