Court dismisses plaintiff's appeal in traffic accident case, upholding first judge's finding of sole fault by plaintiff.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 283/2008

Audience publique du vendredi, douze décembre deux mille huit

Numéro du rôle : 111.778

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Joëlle GARNICH, greffier.

E N T R E :

1) A.), employé privé, demeurant à L- (…), (…),

2) la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE s. a., établie et ayant son siège social à L- 1118 Luxembourg, 10, rue Aldringen, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 31035, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 31 août 2007,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES s. a., établie et ayant son siège social à L- 3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34237, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) B.), demeurant à L- (…), (…),

3) l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, établie et ayant son siège social à L- 1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

sub 3) défaillante.

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2008.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu les parties appelantes par l’organe de leur mandataire Maître Myriam PAQUET, avocat, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu les parties intimées la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES s. a. et B.) par l’organe de leur mandataire Maître Vanessa MOROLLI, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 4 janvier 2007, la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES s. a. (ci-après : LE FOYER) cite A.) et la compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE s. a. (ci-après : LA LUXEMBOURGEOISE) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s‘entendre indemniser pour le montant de 1.173,39.- euros des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 18 août 2006 au parking du centre commercial «La Belle Etoile» à Bertrange. Par exploit d’huissier du 22 février 2007, A.) et LA LUXEMBOURGEOISE citent B.), LE FOYER et l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES

ACCIDENTS devant le même tribunal pour entendre condamner B.) et LE FOYER à payer à A.) les montants de 1.828,50.- euros et de 115.- euros, à titre de dommage matériel, respectivement de 800.- euros, à titre de pretium doloris, et à LA LUXEMBOURGEOISE le montant de 309.- euros du chef des suites dommageables du même accident.

Par jugement contradictoire du 25 mai 2007, le juge de paix dit non fondée la demande de A.) et de LA LUXEMBOURGEOISE et fondée celle du FOYER pour le montant réclamé de 1.173,39.- euros. Il condamne A.) et LA LUXEMBOURGEOISE in solidum au paiement de la somme de 1.173,39.- euros, outre les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.

Pour statuer ainsi, il retient que la voie longeant l’aire de stationnement, tout comme celui-ci, ont un caractère public et qu’à défaut de panneau de signalisation, la priorité de droite s’applique, de sorte que l’accident est dû à la faute exclusive de A.) qui n’a pas respecté la règle de priorité à droite de B.) qui s’apprêtait à bifurquer à gauche en direction de la sortie du supermarché.

Suivant acte d’appel du 31 août 2007, A.) et LA LUXEMBOURGEOISE interjettent régulièrement appel de ce jugement.

Ils concluent, par réformation, à entendre dire non fondée la demande du FOYER et fondée celle de A.) pour les montants réclamés de 1.828,50.- euros, 115.- euros et 800.- euros ainsi que celle de LA LUXEMBOURGEOISE pour le montant réclamé de 309.- euros.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Les demandes tendent à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 18 août 2006 à Bertrange, à l’intersection de la voie longeant l’aire de stationnement du centre commercial « La Belle Etoile » avec une artère secondaire desservant les emplacements situés près du « Drink Shop » entre le véhicule appartenant à C.) et conduit par B.) et celui conduit par son propriétaire A.).

La collision s’est produite au moment où B.), circulant sur le prédit parking, s’apprêta à bifurquer vers la gauche en direction de la sortie et qu’il fut heurté par le véhicule de A.) qui s’approchait de sa gauche.

Les demandes sont basées, principalement, sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code. LE FOYER, subrogé dans les droits de son assurée C.) qu’elle a indemnisée, agit contre LA LUXEMBOURGEOISE en vertu de l’action directe légale.

L’intervention active des véhicules dans la genèse de l’accident et la garde des véhicules respectifs n’étant pas contestées, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil étaient remplies en l’espèce.

Le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.

Ainsi que l’a retenu encore à juste titre le premier juge, il appartient à A.) de rapporter la preuve d’une faute de B.), présentant les caractères de la force majeure.

Les parties sont en désaccord sur le droit de priorité applicable en cause et notamment sur le caractère public de la voie bordant le parking.

A.) et LA LUXEMBOURGEOISE font grief au premier juge d’avoir mal apprécié les éléments de fait et de droit en considérant que l’on se trouvait en présence du cas classique de violation de priorité entre deux véhicules se trouvant dans l’aire de stationnement d’un supermarché. Cette appréciation serait cependant contraire à la topographie des lieux et aux règles du code de la route.

Ils soutiennent que B.), en sortant d’une aire de stationnement privée, était débiteur de priorité à l’égard de A.) qui circulait non pas sur le parking luimême mais sur la route bordant ledit parking.

Ce faisant, B.) aurait violé le droit de priorité de A.) résultant des articles 136 A 3°, 136 E et 137 du code de la route. A l’appui de leur appel, ils invoquent le croquis et les indications du constat amiable ainsi que les photographies de la voie bordant le parking.

B.) et LE FOYER, au contraire, soutiennent qu’à défaut de panneau de signalisation, la règle de priorité à droite jouait. Ils font valoir que sur l’ensemble de l’aire du centre commercial ouverte à la circulation publique la priorité à droite s’applique et que A.) a refusé à céder le passage à B.) croyant, à tort, qu’il disposait lui-même de ladite priorité de passage. Ils reprochent encore à A.) d’avoir circulé à une vitesse inadaptée aux circonstances de temps et de lieu. A l’appui de leur thèse, ils invoquent la localisation des dégâts au flanc droit du véhicule adverse et une photographie aérienne des lieux

Il résulte du croquis et des indications du constat amiable qui vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il relate que B.) sortait de l’aire de stationnement pour bifurquer dans la voie longeant le parking. L’accident s’est produit au moment même où B.) s’est engagé dans cette voie. Les dégâts à son véhicule se situent à l’avant, tandis que tout le flanc droit du véhicule A.) est enfoncé.

Contrairement aux conclusions de A.) et de LA LUXEMBOURGEOISE aucune déduction ne saurait toutefois être faite de ce que B.) a coché la case « sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin privé», étant donné que les parties ont pu se méprendre sur la qualification juridique des lieux de l’accident.

Une voie publique au sens de l’article 1er du code de la route est une voie ouverte à la circulation.

La voie publique est la voie ouverte à la circulation du public en général, même si son assiette est une voie privée (Cass. 2e ch. 6 janvier 1993, Pas. belge 1993, I, 14, Daniel de Callatay : Circulation routière, Chronique de jurisprudence, Les dossiers du Journal des tribunaux, p.39).

Ainsi, le caractère public et l’application des règles du code de le route et notamment de la priorité de droite a encore été retenu à propos d’une aire de stationnement qui s’étend sur une surface énorme et qui offre le libre accès au public et peut être utilisé par les clients du magasin comme par ceux du restaurant et de la pompe à essence (Corr. Bruxelles, 52e ch. 5 mars 1992. op. cit. p.42), respectivement à des artères secondaires desservant les emplacements de stationnement par rapport à l’allée principale d’entrée et de sortie ( Bruxelles, 9e ch. 10 décembre 1992, cf. op. cit. p.42).

En l’espèce, il résulte des photographies versées que la voie qui longe l’aire de stationnement du centre commercial « La Belle Etoile » et qui dessert notamment différents bâtiments du centre commercial présente, à l’endroit de l’accident, un aspect continu avec l’aire de stationnement, seule une ligne blanche interrompue marquant une délimitation entre les emplacements et la voie qui y donne accès.

Or, cette ligne blanche interrompue, tout comme le panneau « P » avec la mention « Parking réservé aux clients » ne permettent pas de retenir que la chaussée sur laquelle circulait A.) ne fait pas partie de l’aire de circulation et de stationnement du centre commercial.

En effet, comme toute l’aire de stationnement située du côté latéral du centre commercial est ouverte au public, la ligne blanche interrompue et le panneau « Parking réservé aux clients » ont de ce fait, tel que le soutiennent les intimés, pour seul objectif d’attirer l’attention des conducteurs sur la présence de voies qui se croisent respectivement sur le fait que les emplacements de parking situés devant le « Drink Shop » sont en principe réservés à la clientèle de ce dernier.

Il y a partant lieu de conclure au caractère public de la voie et de l’aire de stationnement et d’y appliquer les règles du code de la route.

En l’absence de la présence d’un panneau de signalisation B1, B2a ou C2, c’est encore à bon droit que le premier juge a retenu que la règle de la priorité à droite s’appliquait en l’espèce.

C’est également, par une juste appréciation des faits, qu’il a retenu que l’accident est dû au seul comportement fautif de A.) qui n’a pas respecté le droit de libre passage de B.) qui venait de sa droite.

Cette faute ayant été totalement imprévisible et irrésistible pour B.) qui ne pouvait pas s’attendre à une violation de son droit de priorité, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que B.) s’est exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui et qu’il a retenu que la demande de A.) et de LA LUXEMBOURGEOISE dirigée contre lui sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil n’est pas fondée.

Aucune faute, ni imprudence, n’étant établie à charge de B.), la demande de A.) et de LA LUXEMBOURGEOISE sur base des articles 1382 et 1383 du code civil n’est pas non plus fondée.

A.) ne parvenant pas à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, c’est à bon droit que le premier juge a dit la demande du FOYER dirigée contre lui fondée et justifiée au vu des pièces versées.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris.

L’A.A.A. bien que régulièrement intimée n’a pas comparu. Il résulte des modalités de la remise d’acte que celui-ci a été remis à une personne déclarant être habilitée à le recevoir, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de lui déclarer le jugement commun. P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, sur rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, déclare le jugement commun à l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS,

condamne les appelants à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Nicolas BANNASCH, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.