Court validates garnishment order and rejects request for delay due to pending arbitration.

Jugement civil no. 165 / 2008 ( Xe chambre )

Audience publique du vendredi, douze décembre deux mille huit.

Numéro 115322 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, vice-président, Anne-Marie WOLFF, premier juge, Michèle HANSEN, juge, Marie-Jeanne WEBER, greffier assumé.

E n t r e

X.), sans état connu, demeurant à CH-(…), (…), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 février 2008 et d’un exploit de réassignation du même huissier du 25 août 2008,

comparant par Maître Stéphane LE GOUEFF, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1.- la société anonyme Monégasque Y.) (ci-après S.A.M. Y.)), établie et ayant son siège social à MC-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au RCI de la Principauté sous le numéro (…),

2.- Y1.), sans état connu, pris in sa qualité de bénéficiaire juridique ou économique de la société anonyme S.A.M. Y.), demeurant à MC (…), (…), parties défenderesses aux fins dudit exploit d’assignation TAPELLA, dûment assignées, ne comparant pas,

3.- Z.) épouse Y.), sans état connu, pris in sa qualité de bénéficiaire juridique ou économique de la société anonyme S.A.M. Y.), demeurant à I-(…), (…),

4.- Y2.), sans état connu, pris in sa qualité de bénéficiaire juridique ou économique de la société anonyme S.A.M. Y.), demeurant à I-(…), (…), parties défenderesses aux fins des dits exploits d’assignation et de réassignation TAPELLA,

dûment assignées, ne comparant pas.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du quatorze novembre deux mille huit.

Entendu le président de chambre Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

Entendu X.) par l'organe de son mandataire Maître Hervé WOLFF, avocat, en remplacement de Maître Stéphane LE GOUEFF, avocat constitué.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 18 février 2008, X.) a été autorisé de pratiquer saisie-arrêt auprès de la socié té anonyme BQE1.) SA sur les sommes ou avoirs généralement quelconques que celle -ci détient pour le compte de la société anonyme S.A.M. Y.), Y2.), Y1.) et Z.), épouse Y.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 1.450.000.- euros que lui devraient ceux-ci.

La saisie-arrêt est signifiée par voie d’huissier le 19 février 2008 à la prédite banque et la dénonciation de celle-ci comprenant outre l’assignation en validation de la saisie-arrêt également une demande en condamnation pour le montant de 1.450.000.- euros est signifiée aux parties impliquées, à savoir la société Y.), Y2.), Y1.) et Z.), épouse Y.), le 27 février 2008.

Il explique dans son exposé qu’il s’est fait approcher au courant du 1er trimestre 2006 par Y1.) et Y2.) aux fins qu’il investisse des sommes dans leur société anonyme de droit monégasque Y.) SA dont l’objet, suivant les statuts sociaux, est le commerce, les travaux et le traitement du rocher, l’achat et la vente de matériaux de construction, de marbre etc. La situation commerciale telle que décrite par Y2.) étant florissante, X.) s’engage à acheter 34 actions pour le prix de 1.000.000.- euros dans la prédite société suivant un contrat de cession. Une « side-letter » signée fin mars 2006 engage les administrateurs de la prédite société de racheter à tout moment et sur simple demande de l’investisseur le nombre de parts par lui indiqués à des prix dépassant largement celui initialement déboursé pour l’acquisition des parts.

X.) a par la suite encore fait des avances en compte en faveur de la société Y.) d’un total de 1.150.000.- euros entre le 26 juillet 2006 et le 29 mai 2007. Il s’est également porté caution, par le biais de sa banque BQE2.) de Genève, pour une somme de 500.000.- euros en faveur de la société préqualifiée, caution réalisée par la BQE3.) de Monaco le 27 février 2007.

Pour rassurer X.) quant au remboursement effectif des sommes engagées, Y2.) lui avait remis deux chèques de 500.000.- euros daté au 15 octobre 2007 et tiré sur la banque BQE4.)en Italie respectivement de 700.000.- euros daté au 13 novembre 2007 et tiré sur la BQE5.)de Monaco.

Il s’avère par la suite que ces titres n’ont pas été approvisionnés et que la situation de la prédite société n’est pas florissante du tout. Dans l’intention de sauvegarder ses investissements, X.) requiert l’autorisation auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de pouvoir saisir-arrêter les sommes de 1.450.000.- euros auprès de BQE1.) SA.

1. quant à la compétence du tribunal :

Il résulte des actes de procédure que le requérant est domicilié en France tandis que les parties requises résident respectivement en Italie et en Principauté de Monaco, partant sans aucun lien avec le Grand-Duché de Luxembourg.

S’agissant d’abord de la compétence ratione loci des tribunaux luxembourgeois pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt, il convient de relever que la saisie-arrêt prévue par les articles 693 et suivants du Nouveau code de procédure civile constitue une mesure conservatoire.

La juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne. Par ailleurs les règles ordinaires de compétence sont écartées lorsqu’il s’agit de prendre des mesures urgentes ou purement conservatoires sur les biens ou à l’égard de personnes se trouvant sur le territoire du juge saisi. Ainsi au Luxembourg les juridictions se reconnaissent compétentes pour autoriser une saisie-arrêt dans un litige entre étrangers n’ayant au pays ni domicile ni résidence. Elles se reconnaissent également compétentes pour connaître de la validité de la saisie-arrêt pratiquée sur des sommes déposées au Luxembourg. Le principe est en effet que c’est au lieu du domicile du tiers-saisi qu’est rattachée la compétence territoriale (F. Schockweiler, Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, n° 730, 748 et 750).

La détermination de la compétence internationale se fait donc en matière de validation de saisie-arrêt par référence à la compétence de l’instance appelée à décider de la mesure conservatoire dont l’action en validité est la suite nécessaire.

Il est en effet admis qu’en raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, l’aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du domicile du tiers saisi (cf. Thierry Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, P. 29, p. 49).

En l’espèce, le tiers-saisi est bien domicilié au Luxembourg, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître de la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée. (TA 26 janvier 2007, n° 90578 du rôle).

A l’audience du 14 novembre 2008, la partie demanderesse demande acte à ce qu’elle renonce à sa demande en condamnation des parties assignées mais qu’elle maintient sa demande en validation de saisie-arrêt.

Dans la mesure où la demande ne consiste désormais plus que d’une mesure conservatoire visée spécifiquement dans la convention sus-énoncée, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est partant compétent pour statuer en l’espèce.

2. quant à la recevabilité de la demande :

Il résulte des pièces versées par la partie demanderesse qu’elle a fait notifier par exploit d’huissier la dénonciation de la saisie-arrêt aux parties intéressées, à savoir d’une part à la société Y.) SA et à Y1.), ayant son siège social respectivement résidant en Principauté de Monaco et d’autre part à Y2.) et Z.), épouse Y.), résidant en Italie.

En vertu de l’article 156 du nouveau code de procédure civile, à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire.

• Quant à la notification de l’acte en Principauté de Monaco :

La convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye et ratifiée tant par le Grand-Duché de Luxembourg que par la Principauté de Monaco, règle les formes de transmission entre ces deux pays.

Suivant l’article 5 de la prédite convention, « l’Autorité centrale de l’Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte :

a) soit selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,

b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l’Etat requis. »

Il est constant en cause que l’acte de dénonciation de saisie-arrêt a été notifié par voie d’huissier le 27 février 2008 à l’autorité centrale de la Principauté, à savoir le Parquet du Procureur Général qui l’a par le biais de la procédure locale fait transmettre aux parties Y.) SA et Y1.) à Monaco. Cette notification a été attestée conformément à l’article 6 de la prédite convention par acte du 11 mars 2008 confirmant la remise le 6 mars 2008 à Y1.) en personne d’une part et pris en sa qualité d’administrateur de la société Y.) SA d’autre part.

Suivant l’article 15 de la prédite convention, rejoignant l’article 156 3° du nouveau code de procédure civile, « lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de sursoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi :

a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,

b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. »

Le délai pour constituer avoué ordinaire de 15 jours étant suivant l’article 167 2° augmenté de 15 jours, il y a lieu de considérer, eu égard à la date de la remise matérielle de l’acte aux parties assignées, que celles-ci ont pu valablement préparer leur défense jusqu’à la date des plaidoiries, le 14 novembre 2008.

Suivant l’article 78 du Nouveau code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » L’article 79 du prédit code prescrit que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à la personne du défendeur. »

En l’espèce, il est constant en cause que l’acte introductif d’instance a été valablement remis aux défendeurs de sorte que le tribunal statue contradictoirement.

• Quant à la notification de l’acte en Italie :

Il résulte des pièces versées par la partie demanderesse que la dénonciation de saisie-arrêt a été notifiée aux parties Z.), épouse Y.) et Y2.) par exploit d’huissier du

27 février 2008 conformément au règlement CE n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Suivant l’article 9 de la prédite convention, « la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis. »

En l’espèce, l’acte a été communiqué par l’huissier de justice luxembourgeois à l’office unique des offices judiciaires auprès de la cour d’appel de Rome, autorité centrale italienne. L’acte a, par les soins des autorités italiennes, été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties intéressées et réceptionné dans les deux cas par Z.), épouse Y.), le 1er avril 2008.

Les autorités italiennes ont ensuite fait part à l’huissier luxembourgeois de l’exécution de la notification conformément à leur droit interne conformément à l’article 10 du prédit règlement.

Suivant l’article 156 (3) du nouveau code de procédure civile, le juge saisi d’un dossier dans lequel le défendeur, dont la résidence se trouve à l’étranger, ne comparaît pas, doit surseoir à statuer conformément au texte repris ci-dessus.

En l’espèce, il y a lieu de constater que Z.), épouse Y.) ainsi que Y2.) ont reçu notification de l’acte personnellement. Même si sur les deux accusés de réception ne figure que la signature de Z.), épouse Y.), il n’en est pas moins que de par l’existence du régime matrimonial avec son mari, le mandat tacite est présumé. La notification s’est partant valablement faite à personne.

A l’instar des développements faits ci-dessus, il y a lieu par conséquent de constater que le tribunal statue contradictoirement, les défendeurs défaillants n’ayant pas constitué avoué dans les délais indiqués.

La demande introduite est partant recevable.

3. quant au fond :

Suivant ses conclusions présentées à l’audience du 14 novembre 2008, X.) déclare renoncer à sa demande en condamnation des parties assignées dans la mesure où le dossier est pendant quant au fond devant le tribunal arbitral de Genève.

Il conclut toutefois au maintien de sa demande en validation de la saisie-arrêt et prie le tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision helvète.

« Lorsque le créancier saisissant demande au tribunal saisi de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée de surseoir à statuer sur la demande en validation jusqu’à ce que les saisissants se soient procurés un titre devant le tribunal compétente, il échet de faire droit à cette demande, alors qu’il résulte à suffisance des renseignements fournis par les créanciers saisissants et des documents versés aux débats et y discutés que les créanciers disposent à l’égard du débiteur saisi d’une créance certaine et exigible en principe laquelle, bien que n’étant pas dès à présent liquide, constitue une base suffisante à la saisie-arrêt dont s’agit » (TA 3 janvier 1978, BL, BO et consorts, LE).

Il apparaît en effet des pièces versées en cause que suite à de nombreux et importants investissements, X.) dispose à l’encontre des parties défenderesses d’une créance dont il lui appartient de se procurer un titre.

L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt relève du pouvoir souverain des juges du fond (Répertoire Dalloz de Procédure civile et commerciale, V° Saisie-arrêt, n° 143).

Il y a toutefois lieu de veiller à ce que le titre brigué par la partie créancière puisse être obtenu dans un délai rapproché et raisonnable, aux fins de ne pas préjudicier les droits de la partie défenderesse.

La surséance constitue en effet une faveur faite au saisissant qui n’est pas encore en mesure, au moment de l’examen de la validité de la saisie-arrêt, de fournir un titre exécutoire à l’appui de son opposition.

En l’espèce, il est constant en cause que le tribunal arbitral de Genève a été saisi d’une demande en condamnation des consorts Y.) et de la société Y.) SA le 13 juin 2008, qu’un calendrier prévisionnel de ladite instance fait certes état d’une audience prévue pour les mois d’avril ou mai 2009 sans pour autant pouvoir donner une date précise quant au prononcé de l’affaire.

L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt relève du pouvoir souverain des juges du fond (Répertoire Dalloz de procédure civile et commerciale, vo. saisie-arrêt no 143) et il est admis que si le contrôle de la justification de la créance exige des retards trop préjudiciables pour les intérêts du débiteur, le doute existant sur cette certitude sera provisoirement laissé sans solution et devra entraîner la nullité de l’opposition (T. Diekirch 19.7.1906 P. 7 p. 514; T. Diekirch 24.7.1913 P. 10 P.300 T. Diekirch 15.12.1981 aff. Lo c/ Ne, T. Luxembourg 13.7.1988, n° 380/88 du rôle).

Il s’ensuit que la date du prononcé d’une décision par le tribunal arbitral de Genève n’est pas prévisible et qu’une surséance aurait pour conséquence immédiate de bloquer les avoirs des parties défenderesses pour une durée indéterminée.

Au vu des développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer quant à la validation de la saisie-arrêt.

Au vu de l’issue du procès, il y a lieu de débouter X.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et de le condamner aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard des parties défenderesses, vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2008, entendu Elisabeth WEYRICH en son rapport oral en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

donne acte à la partie demanderesse qu’elle renonce à sa demande en condamnation des parties défenderesses au montant de 1.450.000.- euros, se déclare compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie -arrêt pratiquée au préjudice de la société anonyme S.A.M. Y.), Y2.), Y1.) et Z.), épouse Y.),

dit la demande recevable,

dit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer quant à la demande en validation de la saisie-arrêt,

partant déboute la partie demanderesse de sa demande en surséance, ordonne la mainlevée de la saisie -arrêt pratiquée entre les mains de la société anonyme BQE1.) suivant acte d’huissier du 19 février 2008, rejette la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne X.) aux frais et dépens de l’instance.