Court holds carrier liable for total loss of computers due to gross negligence under CMR Article 29.

Jugement commercial VI No 1258 / 2008

Audience publique du jeudi, quatre décembre deux mille huit.

Numéro 110529 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, premier juge, Gilles MATHAY, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

la compagnie d’assurances SOC.1.) (EUROPE) LIMITED, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Londres (« companies house » sous le numéro (…), élisant domicile en l’étude de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Paul KETTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

1. la société à responsabilité limitée SOC.2.) Spedition s. à r.l. (anciennement la société SOC.2.) s. à r.l.), établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

2. pour autant que de besoin, à la société anonyme SOC.2.) A.G., établie et ayant son siège social à L-5326 Contern, 1, rue Edmond Reuter, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 18745, défenderesses,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 6 septembre 2007, la compagnie d’assurance SOC.1.) (Europe) Limited a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r.l. et pour autant que de besoin à la société anonyme SOC.2.) A.G. à comparaître le vendredi, 21 septembre 2007 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 110529 du rôle pour l’audience publique du

21 septembre 2007 devant la deuxième chambre et remise à celle du 25 septembre 2007 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après mise au rôle général, l’affaire fut reproduite et retenue à l’audience publique du 11 novembre 2008, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Paul Ketter donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Lucy Dupong donna lecture d’une note de plaidoiries et exposa les moyens de ses parties. L’affaire fut refixée à l’audience publique du 18 novembre 2008, lors de laquelle les débats continuèrent comme suit : Maître Paul Ketter exposa les moyens de sa partie. Maître Lucy Dupong répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 10 septembre 2007, la compagnie d’assurances SOC.1.) ( Europe) Limited a fait comparaître la société à responsabilité limitée SOC.2.) et la société anonyme SOC.2.) AG devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y voir condamner les défenderesses à lui payer principalement la somme de 54.911,92 €, sinon subsidiairement la somme de 3.132,56 € avec les intérêts légaux à partir du 7 septembre 2006, du chef de leur responsabilité de transporteurs, une partie de la cargaison confiée ayant disparue lors du transport, la somme de 2.284,- € au titre des frais d’expertise exposés ainsi que la somme de 2.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure Civile. Elle requiert encore que le jugement à intervenir soit déclaré exécutoire par provision nonobstant appel ou opposition. A l’audience elle a réduit sa demande à la somme de 53.716,35 € (au lieu de 54.911,92). Il convient de lui en donner acte.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délais et forme, la demanderesse y intervenant comme régulièrement subrogée dans les droits de son assurée, la société SOC.3.), qu’elle a indemnisée, suivant les pièces produites au débat, en date du 21 janvier 2007.

La société SOC.1.) expose que la société SOC.3.) a chargé les sociétés défenderesses d’effectuer le transport de 200 ordinateurs portables du Luxembourg jusqu’en Suède, que la marchandise était répartie sur deux palettes contenant 144 pièces et une palette en contenant 56 ; que la palette de 56 ordinateurs a disparu lors du transport sans qu’il n’ait été établi ou expliqué de quelle manière et à quel moment elle a disparu: vol, égarement ou destruction ; que le contrat est régi par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR du 19 mai 1956, laquelle dispose en son article 17 que le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle de marchandise qui se produit entre le moment de la prise en charge et la livraison et tenu au payement d’une indemnité calculée selon les dispositions de l’article 23 ; qu’il est en outre présumé responsable des actes et omissions de ses préposés ; qu’en application de l’article 29 toute limitation de responsabilité est exclue si le dommage provient du dol ou d’une faute équivalente au dol et ce même lorsque le dol ou la faute grave ont été commis par un préposé; qu’en l’espèce le transporteur a commis une faute grave équivalente au dol alors qu’il a été incapable de fournir la moindre information susceptible d’éclairer les circonstances dans lesquelles la palette a disparu, en sorte qu’il est privé des limitations d’indemnités de l’article 23 de la CMR et tenu à réparer le dommage réellement accru se chiffrant à un montant de 53.716,35 €.

La société SOC.2.) demande acte que sa dénomination sociale exacte et correcte est SOC.2.) Spedition s.àr.l. et qu’il n’existe plus de société SOC.2.)

sous la forme de société anonyme. Cette dernière information n’étant pas établie, il y a lieu d’en faire abstraction.

La demanderesse requiert à voir condamner la s.àr.l. SOC.2.) Spedition et n’avance aucun argument susceptible de retenir la responsabilité de la société anonyme SOC.2.) A.G. Il convient partant de déclarer cette demande non fondée.

La société SOC.2.) Spedition ne conteste pas les faits tels qu’ils ont été rapportés mais elle plaide que dans la mesure où il n’est établi à sa charge le moindre fait précis démontrant son inaptitude à l’accomplissement de la mission contractuelle et le seul fait de n’avoir pas été en mesure de fournir des éclaircissements sur les causes de la disparition de la marchandise ne présentant pas les caractéristiques d’une faute grave équivalente au dol, elle ne pourrait être tenue au payement de l’intégralité du dommage accru mais seulement au payement d’une indemnité pour perte de 56 ordinateurs portables d’un poids totale de 246 kg, calculée selon le principe inscrit à l’article 23 de la CMR, indemnité qu’elle offre de payer, à l’exclusion de toute autre réparation, ces demandes devant être écartées comme non fondées.

S’agissant d’un transport international par route, le litige est régi par les dispositions de la CMR.

Il est constant en cause que la société SOC.2.) Spedition n’a pu livrer au destinataire final qu’une partie de la cargaison, le reste ayant été perdu, volé ou égaré en cours d’acheminement sans qu’il n’ait été possible de déterminer dans quelles circonstances exactes, ni à quel moment précis la perte partielle s’est produite.

Il en découle que sa responsabilité est engagée sur base de l’article 17.1 de la CMR et, dans la mesure où elle n’invoque à sa décharge aucune cause d’exonération, tenue en principe et sauf à l’expéditeur de démontrer qu’une faute lourde du transporteur est à l’origine du dommage (article 29), au payement d’une indemnité calculée selon les principes de l’article 23 de la CMR.

La faute lourde est définie par la Cour de Cassation comme étant la faute qui suppose une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée (Cass.com. 17 déc. 1951 : BT 1952, 234).

Il s’agit d’une faute d’une exceptionnelle gravité qui se caractérise par le mépris avec lequel la marchandise est traitée (Cass.com. 26 septembre 2006 : Juris- Data n°2006-035180).

C’est à bon droit que la demanderesse soutient que l’incapacité du transporteur d’expliquer les circonstances de la disparition de la marchandise confiée témoigne en l’occurrence du manque d’intérêt qu’il porte à ses obligations essentielles et démontre son inaptitude à l’accomplissement de la mission qu’il avait pourtant acceptée. Cette incapacité met en effet en lumière la désinvolture du transporteur, qui, alors même qu’il avait connaissance de la nature convoitée du chargement (200 ordinateurs) qu’il était censé acheminer de Luxembourg jusqu’en Suède, n’a dans la mesure où il est incapable de retracer le cheminement de la marchandise et de déterminer les circonstances de la perte manifestement pas pris la moindre précaution et/ou mesure pour éviter que ce matériel ne puisse se volatiliser et qui a de ce fait commis une faute grave de nature à écarter la limitation de responsabilité du transporteur.

Il est partant tenu à réparer la totalité du dommage accru, ce dommage étant chiffré à la somme de 53.716,35 €.

Compte tenu de l’issue du litige, les demandes en allocation tant d’une indemnité de procédure qu’en restitution des frais d’expertise sont fondées en principe, les frais d’expertise faisant partie intégrante des frais de justice et étant ainsi récupérables à ce titre.

Il convient en conséquence d’allouer à la demanderesse une somme de 500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que la somme de 2.284,- € à titre de frais d’expertise.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile n’étant pas réunies en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ;

reçoit et dit la demande non fondée à l’égard de la société SOC.2.) A.G. ;

reçoit et dit la demande fondée à l’égard de la société SOC.2.) Spedition s.à.r.l. ;

condamne la société SOC.2.) Spedition s.à.r.l. à payer à la société SOC.1.) (Europe) Limited la somme de 53.716,35 € avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 20 septembre 2006 jusqu’à solde ;

condamne la société SOC.2.) Spedition s.à.r.l. à payer à la société SOC.1.) (Europe) Limited la somme de 500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure Civile ;

condamne la société SOC.2.) Spedition s.à.r.l. à tous les frais et dépens de l’instance, y inclus les frais d’expertise liquidés à la somme de 2.284,- €.