TALux16-3506a · Luxembourg court acquits two defendants on tax fraud charges but fines two others for abuse of social assets. (Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 16 correctionnelle)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement acquitted defendants C. and D. of all charges while convicting defendants A. and B. of abuse of social assets and related offenses. The court rejected the defense's argument regarding the illegality of tax fraud charges but upheld the conviction for the remaining crimes. Consequently, A. and B. were sentenced to fines of 30,000 and 20,000 euros respectively, with no corporal constraint imposed on B. due to age.

Regeste Legislator

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Articles 20, 27, 28, 29, 30, 50, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 78, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d'Instruction Criminelle; 169, 171, 204 et 205 de la loi du 10 août 1915; §§ 391, 396, 397, 419, 421, 424 et 425 de l'Abgabenordnung: The court may acquit defendants on specific charges while convicting them on others based on established facts, rejecting procedural defenses if the substantive elements of the remaining crimes are proven.

Mots-clés

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abuse of social assets tax fraud conviction acquittal of charges corporal constraint exemption joint and several liability fiscal fraud attempt Luxembourg criminal law escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Articles 20, 27, 28, 29, 30, 50, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 78, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal

L’article 205 § 3 de ladite loi exige que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société.

Articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d'Instruction Criminelle

Articles 169, 171, 204 et 205 de la loi du 10 août 1915

L’article 169 de la loi sur les sociétés commerciales, en utilisant la notion de faux, renvoie aux éléments constitutifs de l’infraction de faux telle que libellée au Code pénal, tout en visant des documents particuliers.

Sections 391, 396, 397, 419, 421, 424 et 425 de l'Abgabenordnung

Le § 391 de l’AO précise : « Das Strafgesetzbuch gilt, soweit die Steuergesetze nichts Abweichendes vorschreiben » et prévoit explicitement la possibilité pour la législation fiscale de prévoir des règles procédurales dérogatoires.

article 53 du Code pénal

En application des dispositions de l’article 53 du Code pénal, les tentatives de délits ne sont punissables que dans les cas déterminés par la loi.

article 2 du Code pénal

L'article 2 du Code pénal dispose que: « Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise ».

article 491 du Code pénal

Le texte général de l’article 491 du Code pénal n’exige pas la désignation du contrat violé (Nypels, Code pénal belge interprété, Tome IV, p.12 n° 14).

article 196 du Code pénal

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs:

article 65 du Code pénal

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application, à ces infractions des dispositions de l'article 65 du Code pénal concernant le concours idéal.

article 496 du Code pénal

Pour les prévenus C.) et D.) il y a lieu, en raison des acquittements à prononcer en leur faveur, d’examiner encore la prévention libellée par le parquet en ordre infiniment subsidiaire à leur encontre, à savoir l’infraction à l’article 496 du Code pénal.

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TAD-477a

Court partially allowed appeal by convicting one defendant while acquitting two others on fraud charges.

TALux7-1460a

Court acquits on fraud but convicts defendant of 18 months suspended prison and fines for abuse of social assets.

TALux13-832a

Luxembourg court convicts defendants of fraud and social asset abuse, ordering restitution to bankrupt companies.

28

Court dismisses appeal and orders defendant to pay procedural costs to bankruptcy trustee in civil action.

TALux16-2413a

Court convicts defendant of fraudulent bankruptcy and abuse of social assets, granting suspended sentence.

Texte complet

Jugt 3506/2008 notice n°12/99/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 DECEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1. A.) ,

né le (…) à Luxembourg,

demeurant à L-(…), (…);

2. B.) , né le (…) à Esch/Alzette, demeurant à CH-(…), (…);

3. C.) ,

né le (…) à Luxembourg,

demeurant à L-(…), (…);

4. D.) ,

né le (…)à Ludwigsburg,

demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 24 juillet 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 3, 4, 5 et 6 novembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

1) A.) :

1) abus de biens sociaux, subsidiairement abus de confiance, plus subsidiairement vol domestique, encore plus subsidiairement vol, infiniment subsidiairement escroquerie,

2) faux et usage de faux,

3) abus de confiance, subsidiairement vol domestique, plus subsidiairement vol, encore plus subsidiairement escroquerie,

4) faux dans les bilans et comptes de profits et pertes des sociétés,

5) escroquerie fiscale sinon tentative d’escroquerie fiscale,

6) fraude fiscale intentionnelle sinon tentative de fraude fiscale intentionnelle,

2) B.) :

1) abus de confiance, subsidiairement vol domestique, plus subsidiairement vol, encore plus subsidiairement escroquerie,

2) abus de biens sociaux, subsidiairement abus de confiance, plus subsidiairement vol domestique, encore plus subsidiairement vol, infiniment subsidiairement escroquerie,

3) faux et usage de faux,

4) faux dans les bilans et comptes de profits et pertes des sociétés,

5) escroquerie fiscale sinon tentative d’escroquerie fiscale,

6) fraude fiscale intentionnelle sinon tentative de fraude fiscale intentionnelle,

3) C.) :

1) abus de biens sociaux,

2) abus de confiance, subsidiairement vol domestique, plus subsidiairement vol, encore plus subsidiairement escroquerie,

4) D.) :

1) abus de biens sociaux,

2) abus de confiance, subsidiairement vol domestique, plus subsidiairement vol, encore plus subsidiairement escroquerie.

A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité des prévenus A.) , C.) et D.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Maître Claude GEIBEN informa le tribunal que B.) ne se présentera qu’aux audiences du 4, 5 et 6 novembre 2008.

Les témoins T1.) , T2.) , T3.) et T4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les prévenus A.) , C.) et D.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

La continuation des débats fut fixée à l’audience du 4 novembre 2008.

A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu B.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

B.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de A.) .

Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de C.) et de D.) .

Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de B.) .

La continuation des débats fut fixée à l’audience du 5 novembre 2008.

Le représentant du Ministère Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les citations à prévenu du 24 juillet 2008 régulièrement notifiées aux prévenus.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement du 10 janvier 2008 ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement.

Vu l'ensemble du dossier constitué par l'Administration des Contributions Directes et notamment la transmission des poursuites du préposé du bureau d’imposition Sociétés IV du 30 décembre 1998 sur base des §§ 425 et 426 de l’Abgabenordnung (ci-après l’AO) et intégrée dans la poursuite publique.

Vu le résultat de l'instruction menée par le juge d'instruction.

Vu l’ensemble du dossier depuis l’instruction ouverte par réquisitoire du ministère public du 26 avril 1999.

Vu notamment le rapport n. 1071 /06 du 23 février 2006 de la police judiciaire, section banques, assurances, bourses, fiscalité.

Vu le rapport n. JDA : 2543/5 du 5 juillet 2007 de la police judiciaire – section infractions économiques et financières courantes.

Le Ministère Public reproche à

A.) , préqualifié,

Comme auteur, co-auteur ou complice,

1) cession gratuite de la clientèle « SANITAIRE » lors de la constitution de SOC1.) S. A R. L.

le 1er octobre 1992 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement au siège social de la société SOC2.) sinon en l’étude de Me Jean SECKLER, notaire instrumentant la constitution de la société SOC1.) S. A R. L., sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. , en infraction à l’article 171-1 de loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R.L. et notamment de la clientèle « Sanitaire » (valeur environ 3.500.000.-BEF, soit 86.762,73.-EUR) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement et notamment en les apportant à la société SOC1.) S. A R. L. en contrepartie de parts sociales (2000 parts pour lui-même, 750 parts pour C.) et 750 parts pour D.) ),

2) honoraires facturés par SOC3.)

a) entre le 30 décembre 1993 et le 23 février 1994, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L., sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un faux commis en écritures de commerce par fabrication de conventions ou d’obligations et notamment par fabrication des factures des factures n°30166 du 30 décembre 1993 de SOC3.) à SOC2.) et n°401110 du 23 février 1994 de SOC3.) à SOC2.) d’un montant total de 5.700.000.-BEF soit 141.299,31.-EUR,

b) en date du 17 février 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L., sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. et notamment de la somme de 5.700.000.-BEF, soit 141.299,31.-EUR, un usage qu’il s’avait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles et notamment pour financer en partie sa souscription à 375 actions nouvelles de 40.000.-BEF lors de l’augmentation de capital de SOC3.) du 27 mai 1994,

3) Corrections de valeur sur éléments de l’actif circulant opérées à charge de l’exercice 1994

a) en date du 23 novembre 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L. sinon à la BQUE1.) , sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. , en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir fait de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R.

L. et notamment de la somme de 410.000.-BEF, soit 10.163,63.-EUR, un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’espèce pour en faire le don au Club Sportif de Grevenmacher (CSG),

b) entre le 08 avril 1992 et le 30 décembre 1994, date de l’exécution de la garantie bancaire, au siège social de la société SOC2.) sinon à la BQUE1.) , sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. , en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement notamment en accordant respectivement en prorogeant à deux reprises un cautionnement de 15.000.000.- BEF, soit 371.840,29.-EUR, en faveur de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont il était dirigeant et actionnaire,

4) Provisions pour charges exceptionnelles en 1994 au courant du mois de juillet 1994, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L. sinon à la BQUE1.) , sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. , en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement notamment en souscrivant une garantie bancaire de 15.000.000.-BEF, soit 371.840,29.-EUR envers la BQUE1.) pour le compte de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont il était dirigeant et actionnaire,

5) Ristournes sur achats de marchandises au courant de l’année 1991 et notamment en date des 30 janvier 1991, 30 mai 1991 et 15 septembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L., sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR (423.000 + 342.865 + 3.218.000.-BEF), équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH, D-(…) (423.000 + 3.218.000) et SOC5.) BELGIUM S.A. (342.865), qui lui avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L., subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé, plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à autrui,

infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en présentant des chèques à l’encaissement sans comptabiliser ceux-ci pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures comptables,

6) Factures de ventes non inscrites

a) période antérieure au 14 août 1992 au courant de l’année 1992 et notamment en date des 15 avril 1992 et 15 juin 1992, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 5.165.158.-BEF (2.300.000 + 2.865.158), soit 128.072,35.-EUR, équivalent à des factures valables pour fournitures de services à SOC6.) Sarl et SOC7.) Sarl, qui lui avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 5.165.158.-BEF, soit 128.072,35.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé, plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 5.165.158.-BEF, soit 128.072,35.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à autrui,

infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 5.165.158.-BEF, soit 128.072,35.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de 5.165.158.-BEF, soit 128.072,35.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en présentant un chèque à l’encaissement sans comptabiliser celui-ci ni la facture y relative respectivement en réceptionnant un paiement sur son compte privé sans comptabiliser ce paiement ni la facture y relative pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures comptables,

b) période postérieure au 14 août 1992 au courant de l’année 1992 et notamment en date des 29 septembre 1992 et 26 octobre 1992, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L., sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. , en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en encaissant pour son propre compte le produit des factures PDL 16677 du 29 septembre 1992 et PDL 16678 du 26 octobre 1992 pour un montant total de 4.145.000.-BEF, soit 102.751,87.-EUR (2.967.000 + 1.178.000 (57.500.-DEM)), subsidiairement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 4.145.000.-BEF, soit 102.751,87.-EUR qui lui avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L., plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 4.145.000.-BEF, soit 102.751,87.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé, infiniment subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 4.145.000.-BEF, soit 102.751,87.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à autrui,

en ordre de dernière subsidiarité :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 4.145.000.-BEF, soit 102.751,87.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de 4.145.000.-BEF, soit 102.751,87.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en présentant un chèque à l’encaissement sans comptabiliser celui-ci ni la facture y relative respectivement en réceptionnant un paiement sur son compte privé sans comptabiliser ce paiement ni la facture y relative pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures comptables,

7) Achats fictifs & Fausses factures

au courant des années 1991, 1992 et 1994, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L., sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

a) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir commis des faux en écritures de commerce par fabrication d’obligations à charge de SOC2.) et notamment par fabrication des factures ci-après indiqués :

N° Date facture Créancier indiqué Montant Devise Montant EUR 15.01.1991 SOC8.) , (…) 183.600 DEM 93.873,21 23.01.1991 SOC10.) , (…) 98.500 DEM 50.362,26 18.02.1992 SOC11.) 183.000 LUF 4.536,45 02.07.1992 Z.) 645.853,66 DEM 330.219,81 31.08.1992 X.) 40.850 FF 6.227,54 04.09.1992 SOC11.) 532.000 LUF 13.187,94 13.10.1992 SOC11.) 62.000 LUF 1.536,94 03.12.1992 SOC11.) 95.000 LUF 2.354,99 17.01.1994 SOC12.) 1.105.500 LUF 27.404,63 10.02.1994 SOC12.) 605.500 LUF 15.009,95 06.05.1994 SOC11.) 874.500 LUF 21.678,29 08.08.1994 SOC11.) 645.500 LUF 16.001,53 04.01.1994 SOC8.) , (…) 2.150.000 LUF 53.297,11 15.02.1994 SOC8.) , (…) 1.600.000 LUF 39.662,96 17.01.1994 SOC9.) - (…) 3.170.000 LUF 78.582,25 01.02.1994 SOC9.) -(…) 2.580.000 LUF 63.956,53 03.04.1994 SOC13.) (…) 120.407,76 DEM 61.563,52

b) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir fait usage des faux en écritures de commerce par fabrication d’obligations à charge de SOC2.) et notamment des factures fabriquées ci-après indiqués :

N° Date facture Créancier indiqué Montant Devise Montant EUR 15.01.1991 SOC8.) , (…) 183.600 DEM 93.873,21 23.01.1991 SOC10.) , (…) 98.500 DEM 50.362,26 18.02.1992 SOC11.) 183.000 LUF 4.536,45 02.07.1992 Z.) 645.853,66 DEM 330.219,81 31.08.1992 X.) 40.850 FF 6.227,54 04.09.1992 SOC11.) 532.000 LUF 13.187,94 13.10.1992 SOC11.) 62.000 LUF 1.536,94 03.12.1992 SOC11.) 95.000 LUF 2.354,99 17.01.1994 SOC12.) 1.105.500 LUF 27.404,63 10.02.1994 SOC12.) 605.500 LUF 15.009,95 06.05.1994 SOC11.) 874.500 LUF 21.678,29 08.08.1994 SOC11.) 645.500 LUF 16.001,53 04.01.1994 SOC8.) , (…) 2.150.000 LUF 53.297,11 15.02.1994 SOC8.) , (…) 1.600.000 LUF 39.662,96 17.01.1994 SOC9.) -(…) 3.170.000 LUF 78.582,25 01.02.1994 SOC9.) -(…) 2.580.000 LUF 63.956,53 03.04.1994 SOC13.) (…) 120.407,76 DEM 61.563,52

et ce notamment en les incluant dans la comptabilité de la société SOC2.) , c.1) période antérieure au 14 août 1992

au courant des années 1991 et 1992 et notamment en date des 15 janvier 1991, 23 janvier 1991, 18 février 1992 et 02 février 1992, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L., sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., par l’utilisation de fausses factures, la somme totale de 478.991,73.-EUR qui lui avait été remis à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L., subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 478.991,73.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé, plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 478.991,73.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à autrui, infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 478.991,73.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de 478.991,73.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en émettant des fausses factures au nom de différents fournisseurs et en comptabilisant ces fausses factures,

c.2) période postérieure au 14 août 1992

au courant des années 1992 et 1994 et notamment en date des :

31 août 1992,

04 septembre 1992,

13 octobre 1992,

03 décembre 1992,

04 janvier 1994,

17 janvier 1994,

01 février 1994,

10 février 1994,

15 février 1994,

03 avril 1994,

06 mai 1994,

08 août 1994,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une société – in spezie la société SOC3.) – dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en comptabilisant des factures fictives et en encaissant le montant de ces factures, soit au total une somme de 400.464,18.-EUR, subsidiairement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., par l’utilisation de fausses factures, la somme totale de 400.464,18.-EUR qui lui avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L., plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 400.464,18.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé, infiniment subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 400.464,18.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à autrui, en ordre de dernière subsidiarité :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 400.464,18.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de 400.464,18.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en émettant des fausses factures au nom de différents fournisseurs et en comptabilisant ces fausses factures,

8) Vente à prix réduit d’une voiture à l’associé B.)

en date du 14 avril 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L., sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en vendant le véhicule Mercedes 500 SEC immatriculé (…) (L) à B.) , dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L., d’une valeur d’environ 900.000.-BEF soit 22.310,42.- EUR, pour un prix de 375.000.-BEF, soit 9.296,01.-EUR,

9) Quotes-parts privées des frais généraux au courant des années 1993 et 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L., sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en employant des fonds de la société au règlement de frais privés à hauteur de 300.000.-BEF, soit 7.436,81.-EUR pour chacune des années 1993 et 1994,

10) Association momentanée SOC2.) – SOC12.)

a) Chantier « B » et « C » de la Cour de Justice des C. E.

 période antérieure au 14 août 1992 au courant de l’année 1991 et notamment en date des 12 novembre 1991, et 13 décembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L., sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 8.242.203.-BEF (8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR, consistant en une partie de la part de SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui avait été remis à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 8.242.203.-BEF (8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé, plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 8.242.203.-BEF (8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A

R. L., partant une chose appartenant à autrui, infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 8.242.203.-BEF (8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A

R. L., s’être fait remettre la somme de 8.242.203.-BEF (8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en profitant de diverses factures bidons émises au nom de l’association Momentanée SOC2.) – SOC12.) ,

 période postérieure au 14 août 1992 au courant des années 1993 et 1994 et notamment en date des :

25 mai 1993,

26 mai 1993,

29 novembre 1993,

06 juillet 1994,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une société – in spezie la société SOC3.) – dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en comptabilisant des factures fictives et en encaissant le montant de ces factures, soit au total une somme de 28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.- EUR,

Subsidiairement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-EUR, consistant en une partie de la part de SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L., plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.- EUR, appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé, infiniment subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.- EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à autrui,

en ordre de dernière subsidiarité :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.- EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de 28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-EUR, en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en profitant de diverses factures bidons émises au nom de l’association Momentanée SOC2.) – SOC12.) ,

b) Chantier SOC14.)

au courant de l’année 1991 et notamment en date du 04 novembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR, consistant en une partie de la part de SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A

R. L.,

subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé, plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à autrui,

infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR en en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en faisant usage de 2 comptes noirs,

11) La fausse comptabilité

au courant des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A

R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse d’avoir commis un faux dans les bilans et dans les comptes de profits et pertes des années sociales 1991, 1992, 1993 et 1994 de la société SOC2.) S. A R. L. par établissement de bilans et de comptes de profits et pertes ne correspondant pas à la situation réelle et ce notamment au vu de la non comptabilisation des éléments relevés sub. 1) à 10) ci-avant,

12) Les infractions fiscales

dans la période du 18 février 1994, date de la remise de la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1991 au 11 décembre 1995, date de la remise de la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L. ainsi qu’à l’Administration des Contributions Directes, Section des sociétés, Bureau d’Imposition Sociétés IV, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1991, 1992, 1993 et 1994, des revenus imposables d’un montant total de 136.990.523.-BEF, soit 3.395.906,36.-EUR provenant de l’activité commerciale de SOC2.) S. A R. L., soit :

pour l’année 1991 :

23.759.402.-BEF soit : 588.980,19.-EUR,

pour l’année 1992 :

32.999.780.-BEF soit : 818.043,18.-EUR,

pour l’année 1993 :

31.137.653.-BEF soit : 771.882,26.-EUR,

pour l’année 1994 :

49.093.688.-BEF soit : 1.217.000,74.-EUR,

et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de 49.926.190,34.-BEF soit 1.237.637,93.-EUR en impôts sur le revenu des collectivités, à savoir :

pour l’année 1991 : 8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02.-EUR (soit 80,07% de l’impôt dû après redressement), pour l’année 1992 : 20.656.637,18.-BEF soit : 512.064,66.-EUR (soit 78,27% de l’impôt dû après redressement), pour l’année 1993 : 14.578.246,06.-BEF soit : 361.385,28.-EUR (soit 97,22% de l’impôt dû après redressement), pour l’année 1994 : 6.619.009,92.-BEF soit : 164.080,97.-EUR (soit 100% de l’impôt dû après redressement), sur la base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète quant à la situation exacte de SOC2.) S. A R. L. et notamment l’enregistrement des recettes et dépenses réelles,

partant,

principalement :

s’être rendu coupable d’escroquerie fiscale, en fraudant un montant significatif d’impôt, soit en montant absolu, soit en rapport avec l’impôt annuel dû, par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses, tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à lui persuader des faits inexacts (constitution d’une comptabilité délibérément non conforme, inexacte et fausse, ne reflétant pas la réalité des revenus perçus, et présentée à l’appui des déclarations d’impôts soumises à l’administration),

subsidiairement :

s’être rendu coupable de la tentative de l’escroquerie fiscale ci-avant libellée, la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

plus subsidiairement :

d’avoir subrepticement obtenu des avantages fiscaux injustifiés ou avoir intentionnellement provoqué la réduction de recettes fiscales, au profit de la société à responsabilité limitée SOC2.) pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994, infiniment subsidiairement :

avoir subrepticement tenté d’obtenir des avantages fiscaux injustifiés ou avoir tenté de provoquer intentionnellement la réduction de recettes fiscales, au profit de la société à responsabilité limitée SOC2.) pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994, la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

Le Ministère Public reproche à

B.) , préqualifié,

Comme auteur, co-auteur ou complice,

1) Corrections de valeur sur éléments de l’actif circulant opérées à charge de l’exercice 1994

entre le 8 avril 1992 et le 30 décembre 1994, date de l’exécution de la garantie bancaire, au siège social de la société SOC2.) sinon à la BQUE1.) , sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. , en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement notamment en accordant respectivement en prorogeant à deux reprises un cautionnement de 15.000.000.- BEF, soit 371.840,29.-EUR, en faveur de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont il était actionnaire,

2) Provisions pour charges exceptionnelles en 1994 au courant du mois de juillet 1994, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L. sinon à la BQUE1.) , sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. , en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement notamment en souscrivant une garantie bancaire de 15.000.000.-BEF, soit 371.840,29.-EUR envers la BQUE1.) pour le compte de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont il était actionnaire,

3) Ristournes sur achats de marchandises au courant de l’année 1991 et notamment en date des 30 janvier 1991, 30 mai 1991 et 15 septembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L., sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR (423.000 + 342.865 + 3.218.000.-BEF), équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH, D-(…) (423.000 + 3.218.000) et SOC5.) BELGIUM S.A. (342.865), qui lui avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L., subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé, plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à autrui,

infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en présentant des chèques à l’encaissement sans comptabiliser ceux-ci pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures comptables,

4) Achats fictifs & Fausses factures