Court convicts defendant of domestic theft with false keys, sentencing to community service and fine.

Jugt no 3414/2008

not. 20687/07/CD

t.i.g.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.),

née le (...) à (...),

demeurant à L- (...), (...),

p r é v e n u e

F A I T S :

Par citation du 21 août 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 11 novembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

vol domestique à l’aide de fausses clefs.

A cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité de la prévenue X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Robert WELTER, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le rapport de police n° 8339/2007 établi en date du 6 décembre 2007 par la police grand-ducale, circonscription régionale de GREVENMACHER, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil n° 450/08 du 13 mars 2008.

Vu la citation à prévenu du 21 août 2008 dûment notifiée.

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) de s’être rendue coupable de l’infraction de vol domestique à l’aide de fausses clefs.

1. QUANT AUX FAITS

Il résulte des éléments du dossier répressif, des déclarations à l’audience du témoin T1.), des débats à l’audience ainsi que des aveux partiels de la prévenue X.) que les

faits se sont déroulés comme suit :

En date du 24 septembre 2007, l’Administration Communale de (...) déposa plainte auprès de la police de WORMELDANGE après avoir constaté que de l’argent manquait dans la caisse communale.

La caisse communale se trouvait à l’intérieur d’un coffre-fort qui se fermait à l’aide d’une clef. La clef du coffre-fort était rangée, ensemble avec les autres clés de la Commune, dans une armoire à clefs se trouvant dans une pièce voisine. La clef correspondant au coffre-fort était facile à identifier en raison de sa forme spécifique.

Les agents de police n’ayant pas constaté de traces d’infractions, ils en ont conclu que l’auteur faisait partie du personnel communal.

Outre le bourgmestre, 5 autres personnes avaient accès aux locaux administratifs de la Commune.

Pour identifier l’auteur, la police enduisit les billets déposés dans le coffre-fort au moyen d’une poudre invisible mais fluorescente à la lumière ultraviolette.

En date du 28 septembre 2007, les agents de police furent informés qu’un nouveau vol d’argent s’était produit. Les 6 personnes ayant accès aux bureaux furent convoquées et contrôlées.

La substance fluorescente fut retrouvée sur les habits et sur une main de la prévenue X.). Suite à ce constat, celle-ci avoua avoir commis le vol, et restitua les 60 euros prélevés du coffre-fort.

La prévenue X.) était embauchée en tant que secrétaire-stagiaire dans le cadre d’un CATP auprès de l’Administration communale de (...).

Elle y percevait un salaire mensuel net de 815 euros. Elle expliqua qu’en raison de son prêt pour l’achat de sa voiture et des autres dépenses courantes qu’elle avait, elle ne réussissait pas à gérer ses finances et à honorer toutes ses dettes et factures.

A l’audience, la prévenue X.) précisa avoir pris l’argent pour payer ses factures de téléphone portable, ainsi que pour acheter de l’essence et de la nourriture. Elle prétend avoir agi avec l’intention de restituer un jour les montants en question.

2. EN DROIT

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) d’avoir volé, en tant que domestique et à l’aide de fausses clefs, la somme de 184 + 240 + 60 + 60 = 544 euros, dont les derniers 60 euros furent restitués directement lors de l’interpellation de la prévenue en date du 28 septembre 2007.

2.1. Quant à l’infraction de vol

Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. La soustraction se définit comme la prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire.

La soustraction implique l’idée de l’appréhension et non de la simple réception ou rétention, même frauduleuse de l’objet.

En s’appropriant l’argent appartenant à l’Administration communale de (...), la prévenue X.) a partant commis une soustraction de la chose d’autrui.

Etant donné que la prévenue n’avait aucun droit sur ces fonds, il y a eu soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

Le fait que la prévenue X.) prétend avoir agi avec l’intention de restituer cet argent n’est pas élusif du délit, étant donné que le vol est une infraction instantanée.

La prévenue X.) est en aveu des faits qui lui sont reprochés, sauf en ce qui concerne le montant.

Lors de son audition par les services de police en date du 6 décembre 2007, lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du 22 janvier 2008, ainsi qu’à l’audience, la prévenue X.) a déclaré avoir prélevé du coffre-fort les montants de 120 euros, 60 euros, ainsi qu’un dernier montant de 60 euros qui fut restitué à l’Administration communale lors de son interpellation.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction ( Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction ( Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Le témoin T1.) a déclaré aux agents de police en date du 8 novembre 2007 qu’à quatre reprises, à savoir fin août, début septembre 2007, ainsi que les 24 septembre,

26 septembre et 28 septembre 2007, les montants respectifs de 184 euros, 240 euros et de deux fois 60 euros avaient disparu du coffre-fort.

Le témoin a réitéré ses déclarations à l’audience sous la foi du serment

Les explications fournies à l’audience par la prévenue quant à sa connaissance précise du montant qu’elle a dérobé, à savoir qu’elle ne prenait à chaque fois que de petites sommes d’argent devant lui permettre de payer les factures de son téléphone portable, ne sauraient emporter la conviction du tribunal.

S’il est exact que d’autres personnes avaient accès au coffre-fort et que la clef du coffre était aisément accessible, il n’en demeure pas moins que X.) reconnaît avoir volé certaines sommes et que les sommes qu’elle conteste avoir dérobées ont toutes disparu du coffre-fort dans un intervalle de temps très proche.

Le tribunal a dès lors acquis l’intime conviction que X.) est l’auteur du vol du montant total de 544 euros.

2.2. Quant aux circonstances aggravantes

2.2.1. Domesticité

Aux termes de l’article 464 du Code Pénal, est coupable de vol domestique le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou, si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé.

Il résulte du dossier que la prévenue X.) était aux services de l’Administration Communale et que le vol a été commis à l’intérieur des locaux de l’Administration.

La circonstance aggravante résultant de la domesticité est ainsi donnée.

2.2.2. Fausses clefs

Le mandataire de la prévenue conteste que la circonstance aggravante de l’usage de fausses clefs soit à retenir en l’espèce. Il estime que X.) n’a pas volé la clef.

Lors de son audition en date du 28 septembre 2007 par les services de police, la prévenue X.) avait déclaré dans un premier temps : « Während meiner ganzen Ausbildungszeit kam es jedoch nie vor dass ich den Geldschrank öffnen musste, um dort Geld zu entnehmen ». Par la suite, elle a cependant admis : „Ich entnahm den Schlüssel aus dem Schlüsselkasten, öffnete den Geldschrank und entwendete die Summe von 120 Euros. Anschließend legt ich den Schlüssel wieder zurück“. A l’audience, la prévenue confirma cette manière de procéder.

En application de l’article 487 du Code pénal, sont à qualifier de fausses clefs notamment les clefs soustraites qui auront servi à commettre le vol.

Contrairement à l’opinion de la mandataire de la prévenue, il n’est donc pas exigé pour tomber sous l’application du prédit article que les clefs soient volées, mais il suffit qu’elles aient été soustraites. La soustraction est le fait de déplacer matériellement, même temporairement, la chose à l’insu ou contre le gré de son légitime propriétaire ou possesseur.

En l’espèce, la prévenue X.) n’avait pas de par ses fonctions de stagiaire le droit d’accéder à l’armoire à clefs et n’avait à aucun moment eu l’autorisation de ce faire. En ouvrant cette armoire et en prenant possession de la clef du coffre-fort, la prévenue a agi consciemment contre la volonté de l’Administration communale.

Elle s’est dès lors servie d’une clef soustraite.

La circonstance aggravante libellée par le Ministère Public est dès lors à retenir.

2.3. Conclusion

Au regard des éléments qui précèdent et du dossier répressif, la prévenue X.) est convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis les faits, entre le 21 septembre 2006 et le 28 septembre 2007, à la commune de (..), (...),

en infraction aux articles 461, 464 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et avec la circonstance que la voleuse est une femme de service à gages, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement les sommes de 120 + 60 + 60 =

240 euros, avec la circonstance que ces vols ont été commis au préjudice de son employeur et avec la circonstance que ces vols ont été commis à l’aide d’une fausse clef ».

3. QUANT À LA PEINE

Malgré le libellé unique du Ministère Public, il faut retenir qu’au regard du Code pénal, le vol domestique, ainsi que le vol avec fausses clefs constituent des infractions indépendantes, sanctionnées par des articles distincts et punies de peines propres. Entre le vol domestique et le vol avec fausses clefs, il y a en l’espèce concours idéal. En application de l’article 65 du Code Pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

 Le vol domestique est puni, en application des articles 463 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans, ainsi que d’une amende de

251 euros à 5'000 euros.

 Le vol avec fausses clefs est puni, en application de l’article 467 du Code pénal, d’une réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par le Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, cette peine est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit 5 ans.

Les peines d’emprisonnement encourues étant identiques, il convient de retenir que la peine la plus lourde est celle comminée pour le vol domestique, étant donné qu’elle comporte une amende obligatoire.

La prévenue encourt par conséquent un emprisonnement de trois mois à cinq ans, ainsi qu’une amende de 251 euros à 5'000 euros

Les faits revêtent en l’espèce une certaine gravité, étant donné que la prévenue X.) a trompé la confiance de son employeur qui a accepté de la prendre en stage. En outre, la prévenue a obligé la police à procéder à des investigations poussées ayant porté sur plusieurs personnes. La répétition des actes enfin dénote une certaine énergie criminelle.

Il convient cependant également de tenir compte du jeune âge de la prévenue, et du fait qu’elle a volontairement pour partie dédommagé la victime en remboursant le montant de 180 euros. Le trouble causé à l’ordre public peut ainsi être qualifié de faible.

En application de l’article 22 du Code pénal, lorsque de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.

Le tribunal estime que l'infraction commise par X.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois.

La prévenue X.) a d'autre part marqué à l'audience son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Eu égard aux éléments acquis en cause, et notamment au vu des repentirs exprimés par X.), de son jeune âge, de l’absence d’antécédents judiciaires, et de l’atteinte relativement faible à l’ordre public, il y a lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de

180 heures.

Il convient par ailleurs de condamner la prévenue à une peine d’amende proportionnée à ses revenus.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 37,49 euros ;

c o n d a m n e X.) à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de CENT QUATRE-VINGT (180) heures ;

a v e r t i t X.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les dix-huit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t X.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ».

Par application des articles 14, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 65, 74, 463, 464, 467 et

487 du Code pénal; articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claude METZLER, juge et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique le jeudi, 27 novembre 2008 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.