Luxembourg court enforces US judgment against Argentina, rejecting sovereign immunity due to explicit waiver in fiscal agency contract.

Jugement civil no 260 / 2008 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-six novembre deux mille huit.

Numéro 95298 du rôle

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, premier juge, Mme Françoise WAGENER, premier juge, Mme Marie-Jeanne WEBER, greffier assumé.

E n t r e :

la société SOC1.) Ltd, société de droit des (…), établie et ayant son principal établissement à (…),(…),(…),(…),(…), immatriculée sous le numéro (…) auprès du Registrar of Companies, représentée par son conseil d’administration sinon son président, partie demanderesse aux termes d'un acte de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 8 avril 2005,

comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

la République d’Argentine, Etat d’Amérique du Sud, Subsecretaria de Financiamiento, Hipolito Yrigoyen 250, Piso 10-Oficina 1001, 1310 Buenos Aires, représentée par la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice, partie défenderesse aux fins du prédit acte THILL, comparant par Maître Jean HOSS, avocat, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

1. Les indications de procédure

Le 1er avril 2005, la société SOC1.) Ltd a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société BQUE1.) (LUXEMBOURG) SA et de la société BQUE1.) EUROPE LIMITED SA, LUXEMBOURG BRANCH, pour sûreté, conservation et obtention d’un paiement d’un montant de 724.801.662,56.- USD.

Le 8 avril 2005, la société SOC1.) Ltd a donné assignation à la République d’Argentine à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal. La société SOC1.) Ltd conclut à voire déclarer exécutoire le jugement du 12 septembre 2003 rendu par la United States District Court, Southern District of New York, dont la version définitive datée du 27 octobre 2003 contient le dispositif et elle conclut à la validation de la saisie-arrêt pratiquée.

L’affaire a été déposée au greffe le 27 mai 2005.

Par jugement du 4 juin 2007, ce tribunal a invité tant la société SOC1.) Ltd. que la République d’Argentine à communiquer à l’autre partie et à déposer au greffe le Fiscal Agency Agreement du 19 octobre 1994 et l’Amendment N°1 du 21 avril 1998, pièces invoquées de part et d’autre, dans leur intégralité et dûment signées par les parties, accompagnées d’une traduction officielle en français.

A l’audience du 5 novembre 2008, l’instruction a été clôturée et Mme le premier juge Françoise WAGENER a fait son rapport oral. Maître Pierre ELVINGER, avocat, en remplacement de Maître Jean HOSS, avocat constitué, a conclu pour la société SOC1.) Ltd. Maître François KREMER, avocat constitué, a conclu pour la République d’Argentine. Mme le substitut principal Marie-Jeanne KAPPWEILER s’est rapportée à la prudence du tribunal.

2. A titre préliminaire – l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution

Les parties sont d’accord que la copie du Fiscal Agency Agreement du 19 octobre 1994 et de ses annexes, ainsi que la traduction française de ces documents, déposées par le mandataire de la République d’Argentine à l’audience des débats, constituent les écrits auxquels il convient de se reporter pour apprécier la renonciation à l’immunité de juridiction telle que retenue par la United States District Court Southern District of New York et la renonciation à l’immunité d’exécution invoquée par la société SOC1.) Ltd.

2.1. L’immunité de juridiction

L’immunité de juridiction dont jouissent tous les Etats ainsi que leurs émanations, permet à son bénéficiaire de s’opposer à ce qu’un tribunal connaisse d’une demande dirigée à son encontre. L’immunité de juridiction n’affecte pas seulement la compétence juridictionnelle du tribunal saisi, mais elle atteint le droit d’agir du demandeur. Elle le prive en effet du recours aux tribunaux d’un ordre judiciaire donné pour statuer sur sa demande, que celle-ci soit fondée ou non.

La fin de non recevoir tirée d’une immunité de juridiction doit être soulevée d’office par le tribunal.

L’immunité de juridiction est un privilège auquel l’Etat ou l’entité qui en bénéficient peuvent renoncer. La renonciation doit être certaine et non équivoque ; elle peut être expresse ou implicite et être déduite des circonstances. La renonciation à l’immunité de juridiction peut notamment résulter de clauses contractuelles manifestant la volonté certaine de renoncer au bénéfice de l’immunité ou encore de la comparution du bénéficiaire de l’immunité comme défendeur au procès, tout en n’opposant pas son immunité et en acceptant le débat au fond.

Le jugement de la United States District Court, Southern District of New York du 12 septembre 2003, (Opinion) retient à la page 3 (pièce 1 versée par Me Kremer) « Section 22 of the FAA states that the Republic of Argentina waives sovereign immunity and consents to jurisdiction in any state or federal court in the borough of Manhattan in the City of New York ».

Aux termes de la section 22 de la traduction française du FAA du 19 octobre 1994 déposée par le mandataire de la République d’Argentine :

« La République institue par la présente en tant que mandataire (la « Mandataire ») la Banco de la Nación Argentina … aux fins d’agir en cette même qualité, à laquelle les significations pourront se faire valablement dans toute action en justice découlant des Titres ou du présent Contrat ou fondée sur ces derniers et portée par le détenteur d’un quelconque Titre devant un tribunal d’Etat ou fédéral de la Ville de New York, et accepte expressément la compétence d’un tel tribunal en rapport avec une telle action en justice. (…)

La République renonce irrévocablement et inconditionnellement par la présente, dans les limites autorisées par la loi, à toute objection présente ou future de sa part à l’attribution de compétence en rapport avec une quelconque action en justice découlant du ou relative au présent Contrat et introduite auprès d’un tel tribunal, au motif que ladite action aurait été portée devant un for incompétent. La présente nomination et acceptation d’attribution de compétence ne seront pas censées inclure les actions en justice introduites en vertu des « United States federal securities laws ». La présente nomination et acceptation d’attribution de compétence prendront effet à la date de la signature du présent Contrat, sans autre démarche de la République auprès d’un tel tribunal, et le dépôt d’une copie conforme du présent Contrat à titre de preuve constituera une preuve péremptoire et concluante de ladite renonciation.

Sans préjudice de ce qui précède, toute action en justice découlant des titres ou fondée sur ces derniers pourra être portée par le détenteur d’un Titre devant un quelconque tribunal compétent de la République d’Argentine.

La République renonce irrévocablement par la présente à invoquer une quelconque immunité de juridiction d’un tel tribunal, à laquelle elle pourrait normalement prétendre en rapport avec une action en justice portant ou fondée sur les Titres ou le présent Contrat et introduite par le détenteur d’un Titre. (…) »

Au vu du libellé de cette clause contractuelle et ainsi que la United States District Court, Southern District of New York, a retenu, la République d’Argentine a, par la signature du FAA, expressément accepté la compétence des tribunaux de la Ville de New York et a renoncé à invoquer son privilège devant ces juridictions.

En ce qui concerne l’exequatur, il convient de relever que cette procédure relève du domaine de l’immunité de juridiction et non du domaine de l’immunité d’exécution, l’exequatur ne constituant pas en lui-même un acte d’exécution.

En souscrivant une clause attributive de juridiction et en acceptant la compétence de la juridiction appelée à statuer sur la demande introduite à son encontre, le bénéficiaire de l’immunité de juridiction accepte par là-même de renoncer au privilège à l’égard non seulement de la procédure au fond, mais également à l’égard de la procédure d’exequatur.

La République d’Argentine ayant accepté la compétence des juridictions de la Ville de New York et ayant accepté le débat au fond sans faire état de son privilège, elle a par voie de conséquence également renoncé à son immunité à l’égard de la procédure d’exequatur de la décision rendue par la juridiction new-yorkaise.

La partie défenderesse ne saurait donc, pour s’opposer à la demande en exequatur du jugement du 12 septembre 2003 dont le tribunal est saisi, invoquer l’immunité de juridiction dont elle bénéficie.

Il n’y a partant plus lieu d’analyser les autres conclusions des parties sur ce point.

2.2. L’immunité d’exécution

L’immunité d’exécution tend à soustraire son bénéficiaire de l’exécution d’une décision qui l’a condamné. Elle interdit à l’autorité judiciaire de prononcer une mesure ou une sanction à l’encontre du bénéficiaire du privilège.

La renonciation à l’immunité de juridiction n’entraîne pas automatiquement renonciation à l’immunité d’exécution. La renonciation à l’immunité d’exécution doit être spéciale et non équivoque. Elle peut notamment résulter d’une disposition particulière d’un accord manifestant, même implicitement, une volonté certaine et non équivoque en ce sens. Il appartient au tribunal d’analyser la convention à la lumière de son contenu et des circonstances, de façon à établir la volonté de l’Etat étranger.

Aux termes de la traduction française du « FORMULAIRE DE TITRE NOMINATIF » annexé au FAA du 19 octobre 1994 (Annexe A) (pages A-17 à A-19), versée par le mandataire de la République d’Argentine :

« Dans le Contrat de représentation fiscale, la République s’est irrévocablement soumise à la compétence de tout tribunal d’Etat ou fédérale de New York … et à celle des tribunaux de la République d’Argentine (les « Tribunaux spécifiés ») concernant tous procès, action judiciaire ou procédure intentés à son encontre ou à l’encontre de ses biens, actifs ou bénéfices eu égard aux Titres de la présente Série ou au Contrat de représentation fiscale. La République a, dans le Contrat de représentation fiscale, renoncé à invoquer toute objection aux procédures afférentes devant lesdits tribunaux, que ce soit sur un motif de lieu du procès, de résidence ou de domicile ou au motif que la Procédure afférente a été intentée devant un tribunal territorialement incompétent. La République convient qu’un jugement définitif non susceptible d’appel dans une Procédure afférente (le « Jugement afférent ») sera probant et la liera, et pourra être mis en œuvre devant tout Tribunal stipulé ou devant tout autre tribunal à la compétence duquel la République est ou peut être soumise (les « Autres tribunaux »), par un procès sur ce jugement.(…)

Dans la mesure où la République ou l’un de ses revenus, actifs ou biens a droit, dans toute juridiction dans laquelle un Tribunal stipulé est situé, dans laquelle toute Procédure afférente peut à tout moment être intentée à son encontre ou à l’encontre de ses revenus, actifs ou biens, ou dans toute juridiction dans laquelle un Tribunal stipulé ou autre tribunal est situé, dans laquelle tout procès, action judiciaire ou procédure peut à tout moment être intenté aux seules fins de faire appliquer ou exécuter tout Jugement afférent, à une immunité de procès, de compétence de tout tribunal, de compensation, de saisie conservatoire, de saisie exécutoire, d’exécution de jugement ou de tout autre processus légal ou judiciaire ou recours, et dans la mesure où dans cette juridiction, il sera attribué une immunité, la République a irrévocablement accepté de ne pas invoquer cette immunité, et y a renoncé de manière irrévocable, dans la mesure autorisée par la loi de cette juridiction …étant entendu que cette renonciation ne sera pas effective (i) concernant les actifs qui constituent des réserves librement disponibles conformément à l’article 6 de la Loi sur la négociabilité … et (iii) concernant les biens du domaine public situés sur le territoire de la République d’Argentine ou les biens appartenant à la République et situés sur son territoire, qui sont consacrés à un service public essentiel, et étant entendu par ailleurs que cet accord et cette renonciation, dans la mesure où ils se rapportent à une juridiction autre qu’une juridiction dans laquelle un Tribunal stipulé est situé, sont consentis aux seules fins de permettre à un Agent fiscal ou à un détenteur de Titres de la présente Série de faire appliquer ou exécuter un Jugement afférent. La renonciation à l’immunité mentionnée aux présentes constitue uniquement une renonciation limitée et spécifique aux fins des Titres de la présente Série et du Contrat de représentation fiscale, et elle ne sera interprétée en aucune circonstance comme une renonciation générale de la République ou une renonciation concernant des procédures non liées aux Titres de la présente Série ou du Contrat de représentation fiscale. (…) »

Par cette clause, la République d’Argentine accepte que le jugement découlant du contrat de représentation fiscale (jugement afférent) « pourra être mis en œuvre », c’est-à-dire pourra être exécuté dans les ressorts des tribunaux de la Ville de New York ou de l’Etat d’Argentine (tribunaux stipulés) ou encore dans le ressort de tout tribunal « à la compétence duquel la République est ou peut être soumise » (autres tribunaux).

La stipulation contractuelle vise précisément l’immunité dont bénéficie l’Etat d’Argentine dans le cadre des procédures de saisie conservatoire et saisie exécution ainsi que dans le cadre de toute procédure équivalente, tendant à l’exécution du jugement découlant du FAA.

La clause précise que dans l’hypothèse d’une procédure d’exécution du jugement engagée dans le ressort d’une juridiction autre qu’un tribunal de la Ville de New York ou de la République d’Argentine (tribunaux stipulés « specified courts »), la renonciation par l’Etat d’Argentine à son immunité d’exécution est limitée aux fins de permettre à un agent fiscal ou à un détenteur de titres – en vertu du Fiscal Agency Agreement – de faire appliquer ou de faire exécuter le jugement dont question. La renonciation à l’immunité d’exécution n’est pas générale et ne vaut pas pour les procédures qui n’ont pas trait au contrat de représentation fiscale et aux titres émis dans ce cadre.

Contrairement à la position soutenue par la défenderesse, la notion « autres tribunaux » (« other courts ») vise toutes les juridictions, sans restriction, amenées à connaître d’une procédure d’exécution d’un « jugement afférent » dirigée contre la République d’Argentine. Ladite clause ne prévoit pas que la République d’Argentine doit préalablement « déclarer accepter d’être soumise à de telles juridictions ».

La disposition vise de manière générale toutes les procédures d’exécution d’un jugement découlant du FAA auxquelles la République d’Argentine pourrait être amenée à faire face, tout en précisant que la renonciation au privilège est limitée dans le cadre des procédures devant un « autre tribunal » aux seules fins d’exécution du jugement visé par un agent fiscal ou un détenteur de titres. Ladite clause exclut de la renonciation à l’immunité les seuls actifs qui constituent « des réserves librement disponibles conformément à l’article 6 de la Loi sur la négociabilité », ainsi que les biens appartenant à la République d’Argentine qui sont situés sur son territoire et qui relèvent du domaine public ou sont consacrés à un service public essentiel.

Au vu de ces considérations, il convient de retenir que la République d’Argentine a renoncé irrévocablement à faire état de son immunité devant tout tribunal où l’exécution d’un jugement relatif au contrat de représentation fiscale (FAA) est poursuivie par un détenteur de Titres relevant dudit contrat.

La République d’Argentine ayant, par cette clause, expressément renoncé à invoquer son privilège dans le cadre d’une procédure d’exécution d’un jugement portant sur le FAA et rendu par une juridiction de la Ville de New York ou d’Argentine, elle ne saurait faire état de son immunité d’exécution dans le cadre de la procédure de validation de la saisie-arrêt pratiquée le 1er avril 2005 sur base du jugement du 12 septembre 2003, soumise à l’appréciation du tribunal.

Il n’y a partant plus lieu d’analyser les autres conclusions des parties sur ce point.

2.3. Conclusion

Au vu des développements aux points 2.1. et 2.2., il convient de retenir que la République d’Argentine a, conformément à l’argumentation de la société SOC1.) Ltd, renoncé à se prévaloir tant de son immunité de juridiction que de son immunité d’exécution.

Le tribunal peut donc statuer sur la demande en exequatur du jugement du 12 septembre 2003 et sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 1er avril 2005.

3. La demande d’exequatur

La société SOC1.) Ltd poursuit l’exequatur du jugement du 12 septembre 2003 de la United States District Court, Southern District of New York, dont la version définitive du 27 octobre 2003 contient le dispositif, confirmé par arrêt de la United States Court of Appeals for the Second Circuit en date du 31 août 2004, aux termes duquel la République d’Argentine a été condamnée à lui payer la somme de USD 724.801.662,56, évaluée à la somme de 557.539.740,43.- euros, outre les accessoires.

3.1. Les prétentions et moyens des parties

La République d’Argentine conclut au rejet de la demande en exequatur en soutenant « qu’il y a violation de l’ordre public luxembourgeois ». La défenderesse expose que les Etats bénéficient d’une immunité de juridiction et d’exécution, à moins qu’ils n’y aient expressément renoncé. Dès lors, une décision rendue à leur encontre ne pourrait être exécutée par le biais de la procédure d’exequatur, à défaut d’une renonciation expresse à ces privilèges.

Les juridictions américaines auraient en outre omis de vérifier si les conditions de « l’état de nécessité dans le chef de la République d’Argentine pour ne pas exécuter ses obligations contractuelles étaient remplies ».

La société SOC1.) Ltd conteste l’argumentation adverse et fait valoir que le jugement dont exequatur remplirait toutes les conditions pour être revêtu de l’exequatur. Au vu de la motivation du jugement en cause, la République d’Argentine aurait renoncé à l’immunité de juridiction devant le juge d’origine et aurait accepté la compétence de la juridiction saisie. Cette disposition du jugement s’imposerait au juge de l’exequatur, dans la mesure où une révision des constatations du juge d’origine reviendrait à une révision du fond. La « renonciation à l’immunité d’exécution » ferait partie intégrante du jugement dont exequatur et la République d’Argentine serait forclose à soulever ce moyen dans la présente procédure.

En outre, il y aurait lieu de considérer que le simple fait de pouvoir renoncer à l’immunité de juridiction prouve que ce moyen de défense est à la libre disposition des parties et ne saurait faire partie de l’ordre public.

En ce qui concerne « l’état de nécessité » invoqué par la partie adverse, il lui appartiendrait de prouver « l’existence du principe invoqué, que ce principe est opposable aux personnes de droit privé, que ce principe fait partie de ce que certains appellent l’ordre public international, et qu’enfin l’ordre public international fait partie de l’ordre public international luxembourgeois ». Aucun de ces points ne serait établi, de sorte que le moyen opposé pour voir refuser l’exequatur ne serait pas fondé.

3.2. Appréciation

Ainsi que le tribunal l’a retenu dans le jugement du 4 juin 2007, la demande en exequatur tend à voir autoriser des actes d’exécution du jugement étranger mais ne constitue pas un acte d’exécution du jugement étranger. Elle constitue une demande principale en justice qui est de nature différente de la demande ayant conduit au jugement étranger.

Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision.

Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger, n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de loi luxembourgeoise ( voir en ce sens : Cass, civ 1ère, 20 février 2007, n°05-14.082, Cornelissen c/ société Avianca Inc et autres).

3.2.1. La compétence internationale du juge étranger

Le jugement de la United States District Court, Southern District of New York du 12 septembre 2003, (Opinion) retient à la page 3 (pièce 1 versée par Me Kremer) « Section 22 of the FAA states that the Republic of Argentina waives sovereign immunity and consents to jurisdiction in any state or federal court in the borough of Manhattan in the City of New York ».

La juridiction américaine s’est déclarée compétente pour connaître de la demande de la société SOC1.) Ltd. et a retenu la renonciation par la République d’Argentine à l’immunité de juridiction dont elle bénéficie, sur base des clauses du contrat invoqué par la société SOC1.) Ltd. à l’appui de sa demande.

La République d’Argentine était en outre représentée lors de la procédure devant les juridictions américaines et il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’elle aurait critiqué la compétence du tribunal de New York.

Il n’appartient pas au tribunal saisi d’une demande d’exequatur de vérifier la compétence de la juridiction ayant rendu la décision au regard des règles de compétence de l’Etat en question.

Au vu de ces développements, eu égard à la clause attributive de juridiction acceptée par la République d’Argentine, le tribunal retient que le jugement dont exequatur a été rendu par la juridiction internationalement compétente.

3.2.2. La régularité de la procédure

Le respect des règles procédurales de la loi du tribunal étranger est examiné notamment pour vérifier si les droits de la défense ont été respectés.

Il se dégage du jugement dont exequatur que les parties ont pu faire valoir leurs observations et que le tribunal s’est prononcé sur les moyens de défense avancés par la République d’Argentine, ainsi que sur la demande en suspension des poursuites (« requests that this action be stayed ») formulée par la défenderesse.

Il convient en conséquence de retenir que le jugement à exéquaturer, non autrement contesté sur ce point, a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridiction américaine saisie et qu’aucune violation des droits de la défense n’est établie.

3.2.3. Le caractère exécutoire du jugement

La décision dont l’exequatur est demandé doit être exécutoire dans le pays dans lequel elle a été rendue, peu importe qu’elle soit définitive ou provisoire; le caractère intrinsèquement exécutoire d’un jugement, caractère relevant du droit processuel, ne se confond pas avec la possibilité de son exécution effective dans son pays d’origine.

Suivant la traduction du document intitulé « Certification de jugement pour enregistrement dans un autre district – jugement n°03,1948 » du 2 février 2005, le greffier du « tribunal de grande instance des Etats-Unis, district sud de New York » certifie « que le document joint est une copie conforme et correcte du jugement amendé prononcé en rapport avec ce cas le 27 octobre 2003, qu’un appel a été interjeté contre ledit jugement et que le jugement a été confirmé par mandat de l’U.S.C.A. délivré le 21 septembre 2004 ».

Le jugement américain a été signifié à la partie défenderesse ensemble avec l’assignation en exequatur et en validité de la saisie-arrêt du 8 avril 2005.

Il n’est par ailleurs ni allégué ni établi que la défenderesse aurait introduit une voie de recours suspensive de l’exécution, contre la décision intervenue.

Il convient dès lors de retenir que le jugement en cause est exécutoire dans son pays d’origine.

3.2.4. L’ordre public

Les parties sont en désaccord concernant le respect de l’ordre public luxembourgeois.

La République d’Argentine soutient que le jugement américain violerait l’ordre public luxembourgeois.

Elle fait valoir ce qui suit : « Les Etats bénéficient de l’immunité de juridiction et d’exécution, à moins qu’il n’y aient expressément renoncé. Il en résulte que la décision rendue à leur encontre dans une juridiction ne peut être exécutée dans une autre juridiction par le biais de la procédure d’exequatur, à moins d’une renonciation expresse à ces privilèges. Il résulte d’aucune des pièces versées que l’Etat d’Argentine a renoncé dans le cadre du litige l’opposant devant le United States District Court, Southern District of New York à ces privilèges qu’elle invoque, de sorte que l’exequatur ne saurait être ordonnée ».

En outre, les juridictions américaines auraient « omis de vérifier si les conditions de « l’état de nécessité » dans le chef de la République d’Argentine pour ne pas exécuter ses obligations contractuelles n’étaient pas remplies. » Ce principe de droit coutumier international s’imposerait aux juridictions luxembourgeoises. L’état de nécessité serait donné en l’espèce, dans la mesure où le non paiement des montants en question serait dû à la situation économique désastreuse à laquelle l’Etat d’Argentine aurait dû et devrait faire face.

L’exception d’ordre public n’intervient que lorsque l’application de la loi étrangère normalement applicable porte, dans le cas concret soumis aux juges luxembourgeois, une atteinte suffisamment grave à un intérêt que l’ordre juridique luxembourgeois considère comme devant impérativement être protégé.

La demande d’exequatur dont est actuellement saisi le tribunal ne tend pas à créer une situation juridique par l’application d’une loi étrangère mais à faire reconnaître effet, au Luxembourg, à une situation juridique créée à l’étranger. Dès lors, l’ordre public est appliqué avec moins de rigueur, conformément au principe de l’effet atténué de l’ordre public.

L’effet atténué de l’ordre public empêche cependant toute révision au fond de l’affaire, partant l’appréciation en fait et en droit par le juge étranger. Il n’appartient pas au juge saisi d’une demande d’exequatur d’émettre une appréciation quant à la compatibilité du jugement étranger avec l’ordre public de son pays, mais uniquement de vérifier si la reconnaissance et l’exécution de ce jugement sont de nature à porter atteinte à cet ordre public.

Ainsi que le tribunal l’a relevé au point 3.2.1., la juridiction américaine s’est déclarée compétente pour connaître de la demande de la société SOC1.) Ltd. et a retenu la renonciation par la République d’Argentine à l’immunité de juridiction dont elle bénéficie, sur base des clauses du contrat invoqué par la société SOC1.) Ltd. à l’appui de sa demande.

En outre, la République d’Argentine était représentée dans le cadre de la procédure devant les juridictions new-yorkaises et le tribunal s’est prononcé sur les moyens de défense avancés par la République d’Argentine, ainsi que sur la demande en suspension de la procédure (« The Application for a Stay ») formulée par la défenderesse invoquant sa situation financière désastreuse.

Dans le cadre d’une demande en exequatur, il n’appartient pas au tribunal d’examiner le fond de l’affaire et notamment d’examiner si la juridiction étrangère a correctement apprécié la situation financière d’une partie pour rejeter la demande en suspension de la procédure.

Au vu de ces considérations, il convient de retenir que le jugement du 12 septembre 2003 ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois.

3.2.5. Conclusion

Au vu des développements aux points 3.2.1. à 3.2.4., les conditions de l’exequatur sont remplies de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOC1.) Ltd et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu le 12 septembre 2003 par la United States District Court, Southern District of New York, 03 Civ. 2507 (TPG) dont la version définitive datée du 27 octobre 2003 contient le dispositif.

4. La demande en validation de la saisie-arrêt

La société SOC1.). Ltd conclut à la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur base jugement du 12 septembre 2003 rendu par la United States District Court, Southern District of New York, dont la version définitive datée du 27 octobre 2003 contient le dispositif.

4.1. Les moyens de la partie défenderesse

La République d’Argentine conclut au rejet de la demande en validation de la saisie-arrêt « pour défaut d’intérêt dans le chef de la partie SOC1.) Ltd », les tierces-saisies ayant déclaré ne pas disposer d’avoirs au nom et pour le compte de la République d’Argentine.

La République d’Argentine invoque ensuite son immunité d’exécution dans le cadre de la procédure en validation de la saisie-arrêt. « La procédure de validation de saisie-arrêt constituant une procédure d’exécution par excellence, il n’y a pas lieu de faire droit à celle-ci, alors que la partie demanderesse n’a pas rapporté la preuve de la renonciation par l’Etat d’Argentine à son immunité d’exécution dans le cadre du litige qui a abouti au jugement dont l’exequatur est sollicitée ».

4.2. Appréciation

4.2.1. L’intérêt à agir

L’intérêt à agir est fonction de l’utilité que peut présenter pour le demandeur la mesure sollicitée. L’intérêt doit être direct et personnel, ainsi que né et actuel. Le demandeur qui se prétend titulaire d’un droit lésé ou contesté a nécessairement un intérêt direct et personnel.

L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.

Ainsi que le soutient la société SOC1.) Ltd, l’instance en validité de la saisie-arrêt se meut entre le créancier saisissant et le débiteur saisi, le tiers-saisi intervenant ultérieurement, le cas échéant, dans le cadre de l’instance en déclaration affirmative.

En outre, les déclarations invoquées de la BQUE1.) Europe Ltd et de la BQUE1.) (Luxembourg) SA sont datées du 1er septembre 2005. En conséquence, le 1er avril 2005, jour de la saisie, respectivement le 8 avril 2005, jour de l’assignation en validité, la société SOC1.) Ltd ignorait si les tierces saisies disposent ou non d’avoirs au nom et pour le compte de la République d’Argentine. Elle avait donc un intérêt à demander la validation de la saisie-arrêt pratiquée.

Le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir est partant à rejeter.

4.2.2. L’immunité d’exécution

Ainsi que le tribunal l’a retenu au point 2 du jugement, la République d’Argentine a irrévocablement renoncé à faire état de son immunité devant tout tribunal où l’exécution d’un jugement relatif au contrat de représentation fiscale (FAA) est poursuivie par un détenteur de Titres relevant dudit contrat.

La République d’Argentine ayant expressément renoncé à invoquer son privilège dans le cadre d’une procédure d’exécution d’un jugement portant sur le FAA et rendu par une juridiction de la Ville de New York ou de l’Etat d’Argentine, elle ne saurait faire état de son immunité d’exécution dans le cadre de la procédure de validation de la saisie-arrêt pratiquée le 1er avril 2005 soumise à l’appréciation du tribunal.

4.2.3. Le bien-fondé

Par jugement du 12 septembre 2003 (« opinion ») rendu par la United States District Court, Southern District of New York, 03 Civ. 2507 (TPG) dont la version définitive du 27 octobre 2003 (amended final judgment) contient le dispositif, la République d’Argentine a été condamnée à payer à la société SOC1.) Ltd la somme totale de 724.801.662,56- dollars américains.

Au vu des développements au point 3 du jugement, la décision du 12 septembre 2003 dont la version définitive du 27 octobre 2003 contient le dispositif est déclaré exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg. Ladite décision constitue donc un titre exécutoire justifiant une saisiearrêt.

La demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée sur base de la décision exéquaturée est en conséquence justifiée pour la somme de 724.801.662,56.- dollars américains et il y a lieu d’y faire droit.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 4 juin 2007, dit que la République d’Argentine ne peut invoquer une quelconque immunité de juridiction et d’exécution contre les demandes de la société SOC1.) Ltd, déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu le 12 septembre 2003 par la United States District Court, Southern District of New York, 03 Civ. 2507 (TPG) dont la version définitive datée du 27 octobre 2003 contient le dispositif,

pour assurer le recouvrement de la somme de 724.801.662,56.- dollars américains, déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de 1) BQUE1.) (LUXEMBOURG) SA et de 2) BQUE1.) EUROPE LIMITED, LUXEMBOURG BRANCH, suivant acte d’huissier du 1er avril 2005, au préjudice de la République d’Argentine, dit qu’en conséquence les sommes dont les tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains de la partie demanderesse en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal et intérêts résultant du jugement américain, le tout limité à la somme de 724.801.662,56.- dollars américains, somme pour laquelle la saisiearrêt a été pratiquée,

condamne la République d’Argentine aux dépens et en ordonne la distraction au profit de Maître François KREMER.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, en présence de Mme Marie-Jeanne WEBER, greffier assumé.