Luxembourg court convicts two company managers for involuntary injury and safety code violations with 4,500 euro fines.

Jugt no 3310/2008

n° 13174/2007/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. X.) né le (...) à (...), demeurant à L-(...), (...),

2. Y.) né le (...) à (...), demeurant à L-(...), (...),

p r é v e n u s

F A I T S :

Par citation du 26 septembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 octobre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

coups et blessures involontaires, infractions aux articles L. 312-1 al.1er, L. 312-

2 (3) 1., L. 312-3 (1), L. 312-5 (1) 2. et L. 312-8 (1) du Code du Travail, infraction à l’article 4 §4 et au point 4.3.6. de l’annexe II du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de X.) et Y.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) , T2.) , T3.) et T4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le procès-verbal numéro 103/08 dressé en date du 29 avril 2008 par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, unité Bascharage.

Vu le rapport numéro 2007/25944/560/LF, établi en date du 10 avril 2007 par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité C.I.P Esch/Alzette.

Vu le rapport d’accident du travail établi en date du 18 octobre 2007 par Gino PASQUALONI, contrôleur auprès de l’Inspection du Travail et des Mines.

Vu la citation à prévenu du 26 septembre 2008, régulièrement notifiée à X.) et à Y.) (Not. 13174/07 CD).

Le Ministère public reproche à X.) et à Y.) d’avoir, en leur qualité de gérants responsables en fait et en droit de la société « X.)-Y.) Frères s.à r.l.», en date du 10 avril 2007, vers 08.50, à Differdange, sur le chantier « Cité Woiwre », involontairement porté des coups et fait des blessures à T1.) par l’effet d’avoir contrevenu aux articles L. 312-1 al.1er, L. 312-2 (3) 1., L. 312-3 (1), L. 312-5 (1) 2. et

L. 312-8 (1) du Code du Travail ainsi qu’à l’article 4§4 et au point 4.3.6 de l’annexe II du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail.

En date du 10 avril 2007, T1.) , couvreur au sein de la société « X-Y.) Frères s.à r.l.» subit un accident du travail en tombant du haut d’un échafaudage qu’il était en train de démonter. T1.) fut grièvement blessé et subit une incapacité de travail de 7 mois.

Le Parquet reproche sub 1), 2), 3) et 7) de la citation à prévenu à X.) et à Y.) d’avoir involontairement porté des coups et fait des blessures à T1.) , de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de ses travailleurs et plus particulièrement de T1.) contre les chutes de hauteur, notamment à l’occasion du démontage d’échafaudages, de ne pas avoir évalué les risques de chute auxquels étaient exposés leurs travailleurs et notamment T1.) à l’occasion des travaux de démontage d’un échafaudage et de ne pas avoir fait démonter l’échafaudage installé « Cité Woiwre » par des personnes formées et sous la direction d’une personne compétente, mais par l’ouvrier non formé T1.) sans aucune surveillance.

Le mandataire de X.) et de Y.) s’est rapporté à prudence de justice concernant ces préventions. Il y a lieu de constater qu’elles se trouvent établies par les éléments du dossier répressif ainsi que par les dépositions des témoins.

Il convient partant de retenir X.) et Y.) dans les liens des infractions aux articles

418 et 420 du Code pénal ainsi qu’aux articles L. 312-1 al.1er, L. 312-2 (3) 1. du Code du Travail ainsi qu’à l’article 4§4 et au point 4.3.6 de l’annexe II du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail libellées sub 1), 2), 3) et 7) à leur charge.

Le Parquet reproche encore à X.) et à Y.) d’avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 312-3 (1), L. 312-5 (1) 2. et L. 312-8 (1) du Code du Travail.

X.) et Y.) contestent ces infractions et demandent au tribunal de les en acquitter.

En ce qui concerne l’infraction à l’article L. 312-3 (1) du Code du Travail, à savoir de ne pas avoir désigné de « travailleur désigné » au sein de l’entreprise « X.)-Y.) Frères s.à r.l. », les prévenus font plaider qu’ils avaient désigné T2.) en la qualité de « travailleur désigné » et que le fait que cette nomination n’ait pas été inscrite au plan particulier de sécurité et de santé (PPSS) ne constituait qu’une irrégularité formelle et non pas une infraction à l’article L. 312-3 (1) du Code du Travail.

Il y lieu de constater qu’il résulte des déclarations faites par le prévenu Y.) lors de son audition par les agents verbalisants en date du 15 mai 2008 qu’au moment de l’accident, l’entreprise « X.)-Y.) Frères s.à r.l. » ne disposait pas d’un « travailleur désigné » et que ce n’est que suite à l’accident du 10 avril 2007 que T2.) a été nommé « travailleur désigné ». Y.) a ajouté : « Derselbe wird in Ausbildungskurse gehen, worin er in der Sicherheit ausgebildet wird ». Le prétendu « travailleur désigné » n’avait donc encore suivi aucune formation à la date de l’accident.

Le témoin T2.) a déposé sous la foi du serment à l’audience qu’il occupe actuellement la fonction de « travailleur désigné » au sein de l’entreprise « X.)-Y.) Frères s.à r.l. ». Il ajoute qu’il n’exerçait pas la fonction de « travailleur désigné » sur le chantier « Cité Woiwre » sur lequel l’accident du 10 avril 2008 s’est produit.

X.) a déclaré devant les agents verbalisants : « Der sogenannte travailleur désigné, bei welchem es sich um T2.) handelt, war nicht vor Ort und Stelle. Er arbeitete auf einer anderen Baustelle. Er ist als Arbeiter eingestellt und arbeitet seit etwa 20 Jahren als Dachdecker ».

Le Tribunal tient à relever qu’en matière pénale et en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Les affirmations de X.) ne sont pas, en l’absence d’autres éléments, tels qu’un contrat écrit ou une inscription y relative au PPSS, de nature à ébranler les propos émis par Y.) et par T2.) lui-même, selon lesquelles ce dernier n’avait, au moment de l’accident, pas la fonction de « travailleur désigné », du moins pour le chantier en question, et qu’il n’avait certainement pas encore suivi de formation dans ce sens en date du 10 avril 2007.

Il convient partant de retenir X.) et Y.) dans les liens de la prévention qui leur est reprochée au point 4 de la citation à prévenu, à savoir d’avoir enfreint des dispositions de l’article L. 312-3 (1) du Code du Travail.

Il est encore reproché à X.) et à Y.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article

L. 312-5 (1) 2. du Code du Travail par le fait de ne pas avoir imposé l’installation et l’usage d’une ligne de vie et d’un harnais de sécurité à fixer sur les points d’ancrage.

Il y a de prime abord lieu de constater que l’accident litigieux a eu lieu en raison du fait que T1.) a perdu l’équilibre lors du démontage d’un échafaudage et que sa chute était due au défaut d’utilisation d’un harnais de sécurité et d’une ligne de vie. Il est constant en cause que l’échafaudage n’était pas muni de points d’ancrage, de sorte que l’utilisation d’un harnais de sécurité et d’une ligne de vie s’avérait de toute façon impossible.

Il résulte du point 3.2 du rapport d’accident du travail établi en date du 18 octobre 2007 par Gino PASQUALONI, contrôleur auprès de l’Inspection du Travail et de Mines, « qu’un plan d’ancrage, préétabli, pour la fixation des harnais respectivement pour la fixation d’une ligne de vie ainsi que les instructions y relatives à décliner et veiller à l’application correcte par les travailleurs chargés des travaux de montage et de démontage de l’échafaudage font défaut ». Ces constatations sont corroborées par les déclarations faites par la victime T1.) lors de son audition en date du 21 mai 2008 par les agents verbalisants lors de laquelle il déclare : « Ich möchte angeben dass ich 18 Jahre lang in diesem Bereich arbeite und sich noch nie ein Unfall ereignete. Ich bin nie angeschnallt und niemand sagte mir bis jetzt welche

Sicherheitsregeln ich einhalten soll und welche nicht. Ich arbeite 18 Jahre auf diese Weise.»

Compte tenu de ces développements, l’infraction à l’article L. 312-5 (1) 2. du Code du Travail, libellée au point 5 de la citation à prévenu, est établie à charge de X.) et de Y.) .

Le Parquet reproche enfin à X.) et à Y.) d’avoir enfreint les dispositions de l’article

L. 312-8 (1) du Code du Travail par le fait de ne pas avoir assuré une formation à ses travailleurs et notamment à T1.) , engagé en tant que couvreur et exposé à des risques spécifiques de chute de hauteur.

X.) et Y.) font plaider que cette prévention ne serait pas donnée étant donné que l’accident du 10 avril 2007 ne serait pas dû à un manque de formation, mais à une inadvertance de T1.) lors du démontage de l’échafaudage. Les ouvriers de l’entreprise « X.)-Y.) Frères s.à r.l. » auraient tous une expérience professionnelle remontant à de nombreuses années.

Il convient de rappeler les déclarations faites par T1.) en date du 21 mai 2007 devant les agents de la police selon lequel personne ne lui a jamais expliqué quelles règles de sécurité il devait respecter. T1.) a relativisé ces déclarations à l’audience et les témoins T3.) et T4.) ont déposé sous la foi du serment à l’audience que X.) et Y.) leur donnent régulièrement des instructions concernant la sécurité au chantier.

Compte tenu cependant d’une part des déclarations faites par T1.) devant les agents verbalisants, d’autre part de ce qu’une longue expérience professionnelle ne saurait remplacer une formation répétée, spécifiquement axée sur le poste de travail occupé et enfin de ce que les prévenus ne contestent pas que leurs ouvriers n’ont pas suivi de formation spécifique à part des instructions relatives à la sécurité au travail qui leur ont été dispensées oralement, il convient de retenir X.) et Y.) également dans les liens de la prévention qui leur est reprochée au point 6 de la citation à prévenu, à savoir, d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article L. 312-8

(1) du Code du Travail.

X.) et Y.) sont partant convaincus par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment les dépositions du témoin et leurs aveux partiels :

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions, pris en leur qualité de gérants responsables en droit de la société « X-Y.) FRERES s.à r.l. » avec siège à (...), en date du 10 avril 2007, vers 08.50 heures, à Differdange, chantier « Cité Woiwre »,

1) avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à T1.) , né le (...), notamment par l’effet des infractions cidessous libellées,

2) en infraction à l’article L. 312-1 al. 1er du Code de Travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, en l’espèce, ne pas avoir assuré le sécurité et la santé de ses travailleurs et plus particulièrement celle de T1.) , préqualifié, contre les chutes de hauteur et plus précisément les chutes à l’occasion du démontage d’échafaudages, notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées,

3) en infraction à l’article L. 312-2 (3) 1. du Code du Travail,

- en leur qualité d’employeur, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail et dans l’aménagement des lieux de travail,

- ne pas avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre une méthode de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,

en l’espèce, ne pas avoir évalué les risques de chute auxquels étaient exposés ses travailleurs et notamment T1.) , préqualifié, à l’occasion des travaux de démontage d’un échafaudage situé à environ 12 mètres de hauteur en l’absence de points d’ancrage spécifiques en vue de la fixation des harnais de sécurité à porter par les ouvriers, et ne pas avoir imposé l’installation immédiate desdits points d’ancrage pour sauvegarder la sécurité desdits ouvriers,

4) en infraction à l’article L. 312-3 (1) du Code du Travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir désigné un ou plusieurs travailleurs, appelés travailleurs désignés, pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise, en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de l’entreprise X-Y) FRERES s.à r.l.,

5) en infraction à l’article L. 312-5 (1) 2. du Code du Travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir déterminé les mesures de protection à prendre et si nécessaire, le matériel de protection à utiliser, en l’espèce, ne pas avoir imposé l’installation et l’usage d’une ligne de vie et d’un harnais de sécurité à fixer sur des points d’ancrage à déterminer par l’employeur dans le cadre de l’évaluation des risques visée sub 3,

6) en infraction à l’article L. 312-8 (1) du Code du Travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, ne pas avoir assuré ladite formation à ses travailleurs et notamment à T1.) , préqualifié, engagé en tant que couvreur et exposé à des risques spécifiques de chute de hauteur,

7) en infraction à l’article 4 §4 et au point 4.3.6. de l’annexe II du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail,

ne pas avoir fait monter, démonter ou sensiblement modifier un échafaudage sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique conformément à l’article 7 du prédit règlement,

en l’espèce, ne pas avoir fait démonter l’échafaudage installé sur le chantier « Cité Woiwre » par des personnes formées et sous la direction d’une personne compétente, mais par l’ouvrier non-formé T1.) sans aucune surveillance ».

Les infractions retenues à l’encontre de X.) et de Y.) se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

La peine la plus forte résulte en l’espèce de l’article L. 314-4 du Code du Travail qui sanctionne les préventions retenues à charge de X.) et de Y.) sub 2) à 7) d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une peine d’amende de 251 à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

La gravité des infractions retenues à charge de X.) et de Y.) justifie leur condamnation à une peine d’amende de 4.500 euros chacun.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et Y.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de quatre mille cinq cents (4.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 10,27 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à quatre-vingt-dix (90) jours,

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de quatre mille cinq cents (4.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 10,27 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à quatre-vingt-dix (90) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles L. 312-1 al. 1er, L. 312-2 (3) 1., L. 312-3 (1), L. 312-5 (1) 2., L. 312-8 (1) et L. 314-4 du Code du Travail, de l’article 4§4 et du point 4.3.6 de l’annexe II du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail qui furent désignés à l’audience par la viceprésidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge et Elisabeth EWERT, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 20 novembre 2008, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Joëlle FREYMANN, greffière assumée, en présence de Serge WAGNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.