Court convicts defendant for unauthorized gun possession and threats, ordering community service and confiscation.

Jugt no 3307/2008

n° 15410/2008/CD

TIG Confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) né le (...) à (...), demeurant à L-(...), (...),

p r é v e n u

F A I T S :

Par citation du 29 septembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 23 octobre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; menaces par gestes.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Vanessa AROSIO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le procès-verbal numéro 10538 du 14 avril 2008 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 29 septembre 2008 (not. 15410/2008/CD) régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 14 avril 2008 vers 16.00 heures à Luxembourg, (...), importé et détenu une arme sans autorisation ministérielle préalable et d’avoir menacé avec cette arme D.E., né le (...) et A.J.C.A.L., né le (...).

En fait :

Le 14 avril 2008, X.) veut rendre visite à son ami A.) qui habite à Luxembourg-Ville, (...). A.) l’appelle dans l’après-midi pour le prévenir que D.E. vient de passer chez lui, qu’il serait encore dans les alentours de son domicile et que par conséquent X.) devrait être sur ses gardes.

A noter que X.) se sentait depuis un certain temps menacé par D.E. et craignait d’être tabassé par celui-ci.

Sous l’effet de la peur, X.) emporte alors un pistolet à gaz acheté à Trèves.

En arrivant devant le domicile de A.) , X.) aperçoit devant l’immeuble D.E. en discussion avec A.J.C.A.L..

Dès que D.E. et A.J.C.A.L aperçoivent X.) , ils courent vers lui.

A.) qui assiste depuis son balcon à la scène, descend de son appartement pour venir en aide à son ami X.) .

Pour tenir D.E. et A.J.C.A.L. à distance, X.) sort son arme, pointe en direction de D.E., tire un coup sur le sol et repointe l’arme vers A.J.C.A.L..

D.E. lui prend l’arme et ensemble avec A.J.C.A.L. lui donnent des coups jusqu’à ce que A.) lui vienne en aide.

En droit :

Quant à la prévention libellée sub 1), X.) est en aveu d’avoir acheté l’arme, un pistolet à gaz de la marque UMAREX modèle Walther CP99, calibre 4,5 mm, portant le numéro de série 8A 02526, à Trèves et d’avoir détenu cette arme le 14 avril 2008 pour se rendre (...) à Luxembourg sans l’autorisation ministérielle requise par la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Cette infraction est partant à retenir dans le chef de X.) .

Quant à l’infraction de menaces par gestes libellée sub 2), X.) demande son acquittement au motif qu’il n’aurait pas eu l’intention de menacer D.E. avec son arme mais uniquement de lui faire peur au cas où il le rencontrerait.

La menace visée à l'article 329 du Code pénal doit être faite par gestes ou emblèmes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être faite avec une intention délictueuse, c'est-à-dire avec la conscience et la volonté de causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse (cf. Jean Constant, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er, p.355 ss). Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale. Tout acte, tout fait, tout signe, quelqu'il soit, qui, dans la pensée de l'individu qui menace et dans celle de la personne menacée, constitue la menace d'un attentat, est caractéristique de la menace par gestes ou emblèmes (TAL n° rôle 1890/90 du 21 novembre 1990).

Le fait de tirer un coup de feu dans la direction de quelqu'un sans l'intention de l'atteindre étant à considérer comme une menace par geste. Le législateur a entendu réprimer la menace en raison du trouble à la sécurité à laquelle les individus ont droit dans une société bien organisée. Il en résulte que la menace doit, pour être réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou d'alarme (CA n°rôle 97/80 IV du 24 juin 1980).

Il ressort du dossier répressif ainsi que des déclarations faites par X.) à l’audience du 23 octobre 2008 que celui-ci a emporté l’arme litigieuse depuis son domicile jusqu’au lieu de rencontre avec son ami A.) pour faire peur à D.E. au cas où il devait le rencontrer sur son chemin.

X.) a consciemment sorti son arme et l’a pointée en direction de D.E., tirant un coup sur le sol, puis il l’a pointée vers A.J.C.A.L.. D.E. et A.J.C.A.L. ont tous les deux raisonnablement pu croire que X.) voulait les blesser.

Au vu de ces développements, le tribunal estime que l’infraction de menaces par geste est également à retenir dans le chef de X.) .

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble le dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 14 avril 2008, vers 16.00 heures, à Luxembourg, (...),

1) en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, importé et détenu une arme soumise à autorisation,

en l’espèce, d’avoir importé et détenu sans autorisation préalable un pistolet à gaz de la marque UMAREX modèle Walther CP99 calibre 4,5 mm portant le numéro de série 8A 02526 avec munitions ;

2) d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois, en l’espèce, d’avoir menacé de coups et blessures volontaires D.E., né le (...), et A.J.C.A.L., né le (...), en pointant en leur direction l’arme visée sub 1) et en donnant un coup de feu avec ladite arme.»

Les deux infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 329 alinéa 2 du Code pénal qui sanctionne l’infraction de menace par gestes d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende 251 euros à 3.000 euros.

Vu la gravité des faits le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait de mise, cependant au vu des éléments du dossier et notamment au vu des bons antécédents judciaires de X.) , le Tribunal estime que l’infraction commise par X.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois.

L’article 22 du Code pénal prévoit que « si de l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

Le prévenu a, à l'audience du 23 octobre 2008, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré.

Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

Quant à l’amende à prononcer, le Tribunal la fixe à 750 euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du pistolet à gaz de la marque UMAREX modèle Walther CP99 calibre 4,5 mm portant le numéro de série 8A 02526 ainsi que les munitions saisies suivant procès-verbal n°22048 dressé par la police grandducale du centre d’intervention de WILTZ comme formant l’objet des infractions retenues à charge de X.) .

L’objet à confisquer se trouvant sous main de la justice, une condamnation à une amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne serait pas possible, n’est d’aucune utilité en l’espèce. Il y a en conséquence lieu d’en faire abstraction.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d o n n e a c t e à X.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de DEUX CENT QUARANTE (240) HEURES,

a v e r t i t X.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencé dans les dix-huit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable, a v e r t i t X.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à QUINZE (15) jours,

o r d o n n e la confiscation du pistolet à gaz de la marque UMAREX modèle Walther CP99 calibre 4,5 mm portant le numéro de série 8A 02526 ainsi que les munitions saisies suivant procès-verbal n°22048 dressé par la police grand-ducale du centre d’intervention de WILTZ.

Par application des articles 14, 15, 16, 22, 23, 28, 29, 30, 31, 60, 66 et 329 du Code pénal ; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction ; articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, lesquels ont été désignés par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge et Elisabeth EWERT, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 20 novembre 2008, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Joëlle FREYMANN, greffière assumée, en présence de Serge WAGNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.