Defendant convicted of concealment by default for possessing stolen checks falsifying beneficiaries.

Jugt n° 3289/2008

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre étr.

X.) , ex.p

né le (...) à (...),

domicile élu en l’étude de Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u - _________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 1er juillet 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) à comparaître à l'audience publique du 4 novembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

recel;

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n° 1804/06 du 28 septembre 2006 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé X.) devant une chambre correctionnelle du chef de recels. Vu la citation du 1er juillet 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

X.) , bien que dûment cité, ne s’est pas présenté à l’audience du 4 novemrbe 2008. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°11209/02/CD et notamment le procès-verbal n°23/510/5-2006 MEPI dressé par la Police Judiciaire R.G.B. du 9 février 2006.

Vu l’instruction judiciaire du juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre février et octobre 2002 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, recelé, en tout ou en partie, des choses obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir recelé 14 chèques qui avaient été volés et falsifiés par le fait d’y mentionner un faux bénéficiaire.

Pour être donnée, l’infraction de recel prévue à l’article 505 du Code pénal nécessite les éléments constitutifs suivant:

a) la possession ou la détention

Le recel implique la réception, l'acquisition, l'entrée en possession ou la détention de l'objet. Il ne faut pas donner un sens trop juridique ou technique à ce terme de détention, le simple transport de l'objet est un acte assimilable à la détention frauduleuse. L’acte matériel de recel peut être constitué par un louage ou une acceptation à titre de gage ou de garantie, par un dépôt ou une consigne ou un échange.

Il faut entendre par possession, une maîtrise ne serait-elle que passagère, d’une manière directe ou indirecte sur l’objet d’origine délictueuse. La durée de cette prise de possession ou de détention n’a aucune importance : le seul fait d’avoir détenu ou pris possession de la chose pour quelques instants seulement suffit. C’est donc bien l’entrée en possession ou la détention de l’objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit qui constitue l’élément matériel de l’infraction. (Droit pénal et procédure pénale, éditions Kluwer, Tome III, n°7, p 83, J.-P. Spreutels, L’élément moral du recel, note sous Cass. 2 mai 1977, J.T.1978, p.29)

La prise de possession d’un objet peut consister en un usage ou un co-usage. (Droit pénal et procédure pénale, op.cit.n°11, p.84)

Si le receleur a obtenu la chose recelée à titre gratuit (NYPELS et SERVAIS, Le code pénal belge interprété, art. 505, n° 6) ou à titre onéreux, même au juste prix, l'absence de tout esprit de lucre illicite n'influe pas sur l'infraction. La durée de la détention n'a aucune importance, ni le mobile du prévenu.

En l’espèce, il résulte des déclarations du prévenu lors de son audition auprès de la Police Judiciaire en date du 9 février 2006 qu’il avait reçu une enveloppe fermée par B.) un ami de son frère A.) . Ne voulant pas emmener une enveloppe fermée au Luxembourg, il l’a ouverte en présence de B.) et d’une autre personne, et à l’intérieur se trouvait une douzaine de chèques de différentes banques et de différentes couleurs qui étaient déjà remplis.

b) un objet obtenu à l'aide d'un crime ou délit commis par un tiers

Il résulte du jugement n°615 du 8 février 2006 du Tribunal correctionnel de Luxembourg que les chèques, détenus et transportés par le prévenu X.) avaient été volés par le frère du prévenu à savoir par A.) .

c) Il faut, mais il suffit, de prouver la mauvaise foi du détenteur de la chose recelée. Peu importe qu'il ignore la nature exacte de l'infraction qui a procuré l'objet (J. DRICOT, Recel, n° 52bis, R.P.D.B., compl. III), qu'il ne connaisse pas les auteurs du crime ou du délit originaire (Cass. b. 25.10.1988, pas. B. 1989, I, 206), ou que la personne qui lui a remis la chose frauduleuse, était elle-même de bonne foi (J. DRICOT, op. cit. n° 23bis).

L'infraction n'exige donc pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (J.T., 29.06.1991, p. 490).

Le juge de fond décide souverainement en fait que, lors de la réception de l’objet, le prévenu devait en connaître l’origine délictueuse. (CCASS B. 13.11.1984,pas.b 1985, I, 323)

La mauvaise foi peut s'induire des circonstances insolites de l'acquisition. On ne peut recevoir n'importe quoi, n'importe où, de n'importe qui sans risquer de ne pouvoir prouver que l'on ne se doutait point de l'origine frauduleuse de l'opération. Et ici " se douter" signifie "conjecturer, croire, deviner, pressentir, soupçonner, avoir l'idée de …". Dans le doute il faut d'ailleurs toujours s'abstenir (JCL Droit pénal, art. 321-1 à 321-5, fasc. 40, n°

41 et réf. Y citées; jugt. N° 882/99 du 3 mai 1999, MP c/ C., Z. et R.).

Il suffit donc pour que soit établie sa mauvaise foi, que les circonstances aient pu faire douter le détenteur de la provenance illicite de l'objet ou auraient dû éveiller ses soupçons quant à leur origine.

Le prévenu a déclaré lors de son audition devant la Police Judiciaire le 9 février 2006 « quand j’ai demandé à ouvrir l’enveloppe et quand j’ai vu les chèques, j’ai trouvé étrange et suspect que ces chèques étaient déjà remplis avec des montants assez élevés ».

Lors de cette même audition X.) a admis qu’il était conscient qu’il pourrait y avoir des problèmes et il en avait même référé à son frère.

Il ressort également des propres déclarations du prévenu consignées dans le dossier répressif, dont la description de son comportement, de ses craintes et de ses émotions lors du transport des chèques vers le Luxembourg, qu’il était non seulement conscient de l’origine douteuse des chèques en question mais encore du risque qu’il encourait personnellement, acceptant, dans les conditions données, de prendre possession de ces chèques, de les détenir et de les transporter.

Au vu de tous les éléments amplement documentés dans le dossier répressif ainsi que les propres prises de position du prévenu tant durant l’enquête policière que judiciaire le Tribunal estime que l’infraction reprochée par le Ministère Public au prévenu est établie tant en fait qu’en droit.

X.) est dès lors convaincu par les éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant exécuté lui-même l’infraction, entre février et octobre 2002 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, avoir recelé, en tout en en partie, des choses obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, avoir recelé quatorze chèques qui avaient été volés et falsifiés par le fait d’y mentionner un faux bénéficiaire, à savoir

- le chèque n°926 de la banque LLOYDS TSB, émis le 3 mai 2002 sur 3.500 £ au (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;

- le chèque de la banque BARCLASY, émis le 5 mai 2002 sur 6.410 £ au nom de (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;

- le chèque de la banque DRUMMONDS, émis le 5 mai 2002 sur 6.700 £ au nom de (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;

- le chèque de la banque BARCLAYS, émis le 5 mai 2002 sur 4.500 £ au nom de (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;

- le chèque de la banque BARCLAYS, émis le 12 octobre 2002 sur 2.100 £ au nom de Mr (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;

- le chèque de la banque LLOYDS TSB, émis le 5 mai 2002 sur 3.500 £ au nom de (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;

- le chèque d’une banque inconnue, émis à une date inconnue sur 1.950 £, renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;

- le chèque de la banque LLOYDS TSB, 22 Strand London WC2R 1 BB émis le 5 mai 2002 sur le montant de 6.410 £ au nom de (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;

- le chèque de la banque BARCLAYS BANK, émis le 5 mai 2002 sur 4.500 £ au nom de (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;

- un chèque non autrement déterminé de la BARCLAYS BANK, émis pour un montant se situant autour de 3.000 euros et renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;

- un chèque non autrement déterminé de la BARCLAYS BANK, émis pour un montant se situant entre 2.500 et 2.900 euros renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;

- et trois autres chèques non autrement déterminés ».

Quant à la peine à prononcer :

L’article 505 du Code pénal prévoit pour le délit de recel, une peine de 15 jours à 5 ans et une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros.

Dans la fixation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité objective des faits et décide de condamner X.) à une peine d’emprisonnement, conformément au réquisitoire du Parquet, de 20 mois et à une amende de 3.000 euros.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu X.) , le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 20 (VINGT) mois et à une amende de 3.000 (TROIS MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 505 du Code pénal; articles 1, 131 (1), 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.