Civil defamation action suspended pending final criminal judgment on prostitution charges.

Jugt no 3268/2008 Not. : 8477/2008/CD

Audience publique du 18 novembre 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

A.) , pris en sa qualité d’éditeur du journal « B.) Unabhängige Wochenzeitung für Luxemburg », demeurant à L-(…), (…);

- cité direct et défendeur au civil –

- demandeur par reconvention au civil -

et

X.), employé privé, demeurant à L-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

- citant direct et demandeur au civil -

- défendeur par reconvention au civil - en présence du Ministère Public, partie jointe.

F A I T S :

Par acte de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, en date du 10 avril 2008, X.) fait donner citation à A.) à comparaître à l'audience du 21 avril 2008 à 09.00 heures, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg, afin de le voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

L’affaire fut remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 13 octobre 2008.

Maître Jean-Jacques SCHONCKERT donna lecture de la citation directe et exposa ses moyens.

Le cité direct A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître François CAUTERTS développa plus amplement les moyens de défense du cité direct.

Maître François CAUTERTS, avocat à la Cour, formula une demande par reconvention contre X.) pour procédure vexatoire et abusive.

La représentante du Ministère Public, Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 10 avril 2008, X.) a cité A.) à comparaître devant le tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef de l’infraction de calomnie, sinon de diffamation.

Au plan civil, la partie citante directe conclut à voir condamner le cité direct à lui payer le montant de 25.000 euros du chef des causes susénoncées, à titre de préjudice moral et matériel.

L'affaire fut utilement retenue à l'audience du 12 octobre 2008.

1. Les faits

Dans le numéro 60 du journal « B.) », publié le 11 janvier 2008 fut inséré un article intitulé « Luxemburger Prostitution. Menschenhandel und Vergewaltigung bald vor Gericht», article qui contenait notamment les passages suivants :

« Lëtzebuerg Privat kam in den Besitz einer Videokassette. Gegenstand : ein exklusives Interview mit einem der über tausend Mädchen, die in Luxemburg zur Prostitution gezwungen wurden. N. (24) ist das typische Beispiel für das, was regelmäßig Opfern des Frauenhandels, auch in Luxemburg, widerfährt und angetan wird. Sie wurde mit falschen Versprechungen nach Luxemburg gelockt. Einmal hier, wurde sie regelrecht “eingeritten” und vergewaltigt und dann zur Prostitution gezwungen.

Das Ganze soll damals im berühmt berüchtigten Cabaret ‘SOC1.) ’ auf der Place de l’Etoile in Luxemburg geschehen sein. Eine Bar, die dem Bordellbesitzer X.) gehörte. Dieses Haus wurde, ebenso wie das Cabaret « SOC2.) »… wegen « Prostitution und Frauenhandel » durch richterlichen Beschluss vom Untersuchungsrichter … geschlossen ».

L’article attribue ensuite à ‘N.’ la citation suivante : “Der Chef nahm mir die Papiere weg … Ich erinnere mich noch genau : Wir tranken Champagner, der Chef, die Mädchen und ein Freund des Chefs [Es handelt sich um einen bekannten Geschäftsmann aus der Hauptstadt ; Anm. d. Red.]. Es wurde auf mich eingeredet, ich sollte mit Männern schlafen. Ich lehnte ab.

Als ich betrunken war, nahm der Freund des Chefs … mich in seinen Wagen mit … De fakto landeten wir bei ihm zu Hause. Und da wurde ich dann auf die übelste Weise vergewaltigt und gehorsam gemacht. An den folgenden Tagen war ich im Cabaret dann auch sehr artig. Ich hatte die Wahl zwischen Sex mit Kunden oder wieder einmal die Strafmassnahme des oder der Freunde des Cabaretbesitzers”.

L’article poursuit: “… Der vermutliche Vergewaltiger, der namentlich angezeigt wurde, hat bis dato noch nicht darunter gelitten. … Klar ist nur, dass Cabaretchef X.) und der Luxemburger Geschäftsmann antreten und der Police Judiciaire … Farbe bekennen muss”.

Le citant directe estime que ces affirmations sont calomnieuses, sinon diffamatoires.

2. Quant à la recevabilité

2.1. Intérêt à agir

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-àdire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe à condition qu’il soit personnel et directement causé par l’infraction.

En l’espèce la citante directe remplit ces conditions de sorte que son action est recevable.

2.2. Qualité du cité direct A.)

Le mandataire du cité direct A.) expose que l’auteur de l’article critiqué n’était pas A.) , mais un journaliste du nom de C.) .

Il est constant en cause que l’article publié le 11 janvier 2008 n’était pas signé et ne comportait aucune indication quant à son auteur.

Aux termes de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, la responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un média incombe au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut au diffuseur.

Ledit article reprend le principe de la responsabilité en cascade entre auteur et éditeur, tel qu’il fut antérieurement inscrit à l’article 24 de la Constitution luxembourgeoise, régime que le législateur a souhaité préférable à un régime de responsabilité solidaire.

La finalité recherchée par le législateur était d’éviter « que toute action en responsabilité soit uniquement et exclusivement diligentée à l'encontre de l'éditeur responsable qui est en principe économiquement le plus fort » (doc. Parl n° 4910/11, p. 8).

L’objectif de la loi était ainsi de permettre à l’éditeur de pouvoir responsabiliser les auteurs et journalistes pour les propos qu’ils ont tenus, en les rendant identifiables.

Lorsque l’éditeur renonce à indiquer le nom de l’auteur d’un article qu’il insère dans sa publication, il accepte en même temps d’assumer la responsabilité civile et pénale dans son chef.

Le délit de calomnie est constitué au moment de la publication de l’article litigieux dans le chef de l’éditeur lorsque le nom du collaborateur est inconnu.

Sans préjudice des recours civils, l’éditeur ne saurait, a postériori se dégager de toute responsabilité en révélant le nom de l’auteur d’un article ou d’une publication.

En l’occurrence, l’action pénale et civile a dès lors pu être valablement introduite contre l’éditeur, étant donné que l’identité du journaliste-collaborateur était inconnue au moment de la publication.

Aux termes de l’article 3 point 3 de la loi précitée du 8 juin 2004, l’éditeur est défini comme étant « toute personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou régulière, conçoit et structure une publication, en assume la direction éditoriale, décide de la mettre à la disposition du public en général ou de catégories de publics par la voie d’un média et ordonne à cette fin sa reproduction ou multiplication ».

A l’audience, le cité direct n’a pas contesté sa qualité d’éditeur du journal « B.) », et n’a pas autrement critiqué la citation qui le qualifie explicitement d’« éditeur du journal ».

Il convient en outre de constater que le journal « B.) » fait partie du « Groupe de Presse A.) ».

Le moyen relatif au défaut de qualité de A.) n’est dès lors pas fondé.

Au pénal

L’article 447 al. 3 du Code Pénal énonce : « Si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive ou d'une dénonciation sur laquelle il n'a pas été statué, l'action en calomnie sera suspendue jusqu'au jugement définitif, ou jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente ».

En matière de calomnie, ledit article énonce en effet un principe général. Par ailleurs, même en dehors de toute disposition légale, la suspension est admise chaque fois qu’un obstacle invincible et insurmontable empêche ou inhibe la poursuite, soit en fait, soit en droit (CSJ, 15 novembre 2006, n° 543/06).

Le Tribunal déduit d’un jugement correctionnel n° 1294/2008 du 22 avril 2008, versé au dossier, que X.) a été reconnu coupable de l’infraction de proxénétisme.

Ledit jugement s’adonne à une analyse préliminaire détaillée consistant à savoir si X.) était ou non bénéficiaire économique et gérant de fait de la société « SOC1.) Sàrl », laquelle exploitait un cabaret du même nom.

Ledit jugement se prononce également sur la question de savoir si X.) s’est rendu coupable de faits de proxénétisme, c’est-à-dire d’avoir aidé ou assisté la prostitution d’autrui.

Traduit en langage courant, ledit jugement se prononce donc sur la question de savoir si le citant direct a activement soutenu la prostitution, si le cabaret « SOC1.) » était un « Bordel » et si X.) était « Bordelbesitzer ».

Il résulte encore du dossier répressif que tant X.) que le Ministère Public ont interjeté appel contre le prédit jugement du 22 avril 2008, et que l’affaire n’a pas encore été tranchée en appel.

Dès lors, du moins une partie essentielle des faits qualifiés de calomnieux par la partie citante directe, font actuellement l’objet d’une poursuite répressive qui n’a pas encore abouti à un jugement définitif.

En application de l’article 447 al. 3 précité, il y a dès lors lieu de constater que l’action en calomnie introduite par le citant direct X.) est suspendue jusqu’à ce que la prédite instance pénale soit définitivement tranchée.

L’action civile, qui dépend de la décision au pénal, doit subir le même sort.

P A R C E S M O T I F S ,

le Tribunal correctionnel de Luxembourg, douzième chambre, statuant contradictoirement, le cité direct et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil et le mandataire du défendeur au civil entendus en leurs conclusions, et la représentante du Ministère Public en son réquisitoire, d i t que tant l’action publique que l’action civile pour calomnie sont suspendues jusqu’à ce que l’action publique introduite contre X.) , ayant donné lieu au jugement correctionnel n° 1294/2008 du 22 avril 2008, fasse l’objet d’un jugement définitif ;

Par application l’article 447 du Code pénal ; les articles 1, 2, 3, 179, 183, 184, 189, 190, 190-1 et 196 du Code d'instruction criminelle ; l’article 21 de loi du 8 juin 2004 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Jean-Luc PUTZ, juge, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Françoise SCHANEN, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.