Court dismisses civil claims against co-defendants while ordering compensation for the primary defendant's fault.

Jugt n° LCRI 32/2008

Notice du Parquet: 26743/2006/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2008

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.) , né le (...) à (...) (France), ayant demeuré (...), F-(...), actuellement détenu,

2) Y.), né le (...) à (...) (Maroc), demeurant (...), L-(...),

3) Z.), née le (...) à (...) (Maroc), demeurant (...), B-(...),

- p r é v e n u s -

en présence de:

1) T10.), né le (...) à (...) (Maroc), demeurant (...), B-(...),

2) Z.), née le (...) à (...) (Maroc), demeurant (...), B-(...), comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties civiles constituées contre le prévenu X.) ,

3) X.) , né le (...) à (...) (France), ayant demeuré (...), F-(...), actuellement détenu, comparant par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre les prévenus Y.) et Z.).

FAITS:

Par citation du 7 juillet 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 29 septembre, 30 septembre, 1er octobre et 2 octobre 2008 devant la Chambre criminelle du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

X.) : tentative d'assassinat, subs.: tentative de meurtre, plus subs.: coups ou blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel, encore plus subs.: coups ou blessures volontaires, infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions;

Y.) : coups ou blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel, subs.: coups ou blessures volontaires;

Z.) : coups ou blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel, subs.: coups ou blessures volontaires.

A la première audience publique, le 30 septembre 2008, Monsieur le premier vice-président constata l'identité des prévenus X.) , Y.) et Z.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Les prévenus X.) , Y.) et Z.) furent assistés par l'interprète assermentée Mariette WEBER- JOHANNS.

Les prévenus X.) , Y.) et Z.) furent entendus en leurs déclarations.

Le témoin et expert Christian SCHYMA fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 1er octobre 2008.

A l'audience publique du 1er octobre 2008 les prévenus X.) , Y.) et Z.) furent assistés par l'interprète assermentée Mariette WEBER-JOHANNS.

Les témoins T4.) et T5.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut entendu en ses déclarations orales.

Les témoins T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales.

Les témoins T6.), T7.), T8.) et T9.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 2 octobre 2008.

A l'audience publique du 2 octobre 2008 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Mariette WEBER-JOHANNS.

Le témoin T10.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T5.) fut entendu en ses déclarations orales.

Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de T10.) contre X.) .

Maître ALTMEYER donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier et qui sont jointes au dossier.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 octobre 2008.

A l'audience publique du 6 octobre 2008 le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Maître ALTMEYER s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de Z.) contre X.) .

Maître ALTMEYER donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier et qui sont jointes au dossier.

Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est oralement constitué partie civile au nom et pour le compte de X.) contre Y.) et Z.).

Maître BETTEL développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) , bénéficiant de l'assistance judiciaire.

Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil Y.).

Maître ALTMEYER développa plus amplement les moyens de la prévenue et défenderesse au civil Z.).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les prévenus X.) , Y.) et Z.) eurent la parole en derniers.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Au pénal

Vu l'ordonnance n° 294/08 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 février 2008 renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant la Chambre criminelle de ce siège.

Vu l'arrêt n° 240/08 du 02 mai 2008 de la Cour d'Appel confirmant l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 21 février 2008.

Vu le procès-verbal n° 21086 du 30.12.2006 de la Police (CIP) d’Esch-sur-Alzette.

Vu l’ensemble de l’information judiciaire diligentée et notamment les rapports de la Police Judiciaire nos FAC-1216-1 du 30.12.2006, FAC-1216-12 du 11.01.2007, 43/0690/2006/MAU du 14.03.2007, 43/00033/2007/MAU du 19.1.2007.

QUANT AUX FAITS:

Le 30.12.2006, vers 03.10 heures, la Police d’Esch-sur-Alzette a été informée qu’une personne aurait été blessée par un coup de feu tiré au Boulevard Prince Henri, à proximité de la maison n° 7, sur un parking public sous le viaduc de chemin de fer.

Les agents se sont alors rendus sur place où ils ont trouvé d’une part le dénommé T10.), allongé par terre sur le dos, gisant près d’un pilier du dit viaduc, la prévenue Z.), son épouse, étant allongé près, respectivement au-dessus de la victime, et d’autre part à proximité immédiate le prévenu X.) qui se trouvait immobilisé et maintenu en station debout près d’un véhicule par deux personnes qui se sont révélées plus tard être le prévenu Y.), frère de la victime, et A.), frère du prévenu X.) , ce dernier s’avérant être l’auteur des coups de feu.

Les agents d’intervention constatèrent immédiatement la présence d’une assez large flaque de sang à l’endroit où le prévenu X.) était maintenu, tandis que, à l’endroit où la victime T10.) était couché, des traces de sang n’étaient pas visibles à première vue ; de légères traces de sang n’ont été découvertes à cet endroit que plus tard par la Police technique.

Les agents d’intervention constatèrent encore la présence par terre d’un pistolet qui s’est avéré être l’arme du crime, ainsi qu’une douille isolée, gisant à environ un mètre de l’arme.

Les agents d’intervention s’emparaient de suite de l’auteur présumé X.) et lui passèrent les menottes. Dans cette action, les agents durent faire usage d’un certain de degré de force et d’après leurs constatations, X.) titubait et toucha plusieurs fois le pilier du viaduc en laissant plusieurs traces de sang sur le béton du pilier, avant d’être placé par les agents en position assise contre le dit pilier.

Les agents d’intervention constatèrent encore la présence d’un petit couteau, gisant par terre entre les jambes de X.) .

Les agents relevaient encore la présence sur les lieux des témoins T7.), T8.) et T9.) qui sont restés à la disposition des enquêteurs, tandis que A.) s’éclipsa au moment de l’arrestation de son frère et ne se rendit au commissariat de Police que plus tard, dans la voiture du témoin T9.), mais quitta le commissariat avant d’être entendu pour des raisons qui seront évoquées plus loin.

La victime T10.) qui avait été gravement atteinte en plein ventre par une balle de pistolet, fut traitée sommairement par le docteur du SAMU appelé sur les lieux, avant d’être emmenée à l’hôpital où elle dut être opérée en urgence.

Le prévenu X.) avait également subi des blessures lors des faits, ces blessures se situant essentiellement au niveau du visage et étant typiquement le résultat d’une rixe, telles la fracture des os propres du nez, la fracture du plancher orbitaire droit, ainsi qu’un oedème palbébral majeur inférieur et supérieur, une plaie ouverte à l’arcade sourciliaire notamment.

Ces blessures, qui ont eu le don de saigner fortement, ont eu pour effet de défigurer X.) pendant un certain temps et de présenter au moment de son arrestation un aspect assez spectaculaire sans jamais cependant mettre ses jours en danger; elles ont d’ailleurs pu être consolidées assez rapidement sans séquelles. Il y a encore lieu de relever dans ce contexte que le prévenu X.) n’a pas subi de fractures crâniennes ni de fractures costales ni de fractures de membres ; il n’a pas davantage subi de lésions internes.

Le pistolet utilisé pour commettre le crime est la propriété de X.) et est de la marque RÖHM RG 000 mm cal. 6,35, portant un numéro de série 0223660, muni d’un chargeur pouvant contenir 8 cartouches de calibre 6,35, et contenant effectivement après les faits encore quatre cartouches intactes, une cinquième cartouche, légèrement touchée à son amorce, se trouvant encore engagée dans le canon. La Police technique, en raison de la trace délaissée sur l’amorce, a conclu que l’arme a dû s’enrayer après avoir été tirée une ou peut-être deux fois, de sorte que cette balle n’a plus pu être tirée, hypothèse ultérieurement confirmée par l’expertise balistique de l’arme.

Il y a lieu de relever que l’extraction de la balle du corps de la victime T10.) a pu confirmer qu’elle avait effectivement été tirée par l’arme appartenant à X.) .

Cette arme a été examinée par l’expert Dr Christian SCHYMA, commis à cet effet par le juge d’instruction.

Il s’est avéré que l’arme, qui, a l’origine, avait été construite pour tirer des munitions à gaz (ou à blanc) au calibre 8 mm, avait été (illégalement) modifiée pour tirer des munitions chemisées de calibre 6,35 par remplacement du canon (lisse) original par un canon rayé. En outre, les marquages se rapportant au calibre de l’arme et à son numéro de série avaient été visiblement modifiées de façon artisanale.

La transformation (artisanale et illégale) de l’arme par remplacement du canon, du fait que ces parties n’avaient pas été usinées ni adaptées pour fonctionner ensemble, avait comme conséquence que tant le mécanisme d’alimentation et de chargement que celui de l’extraction de la douille ne fonctionnaient plus correctement, de sorte que lors des opérations d’expertise, il fut constaté que l’arme s’enrayait régulièrement à chaque coup tiré, soit que la douille n’était pas éjectée correctement et restait bloquée dans la fenêtre d’éjection, soit que la cartouche n’était pas correctement ni complètement engagée dans le canon. Ainsi, le tir devenait impossible sans nouvelle manipulation de la culasse (à deux mains). L’expert a encore constaté lors des essais que lorsque la cartouche était ainsi incorrectement engagée dans le canon, l’amorce de la douille entrait en contact avec la culasse qui ne se fermait pas totalement, le marquage de l’amorce résultant de ce contact étant entièrement différent de celui laissé par le percuteur lors du tir de la cartouche. L’expert a encore constaté que ce marquage de l’amorce lors des essais était en tous points similaire au marquage de la cartouche (non-tirée) trouvée dans le canon de l’arme après les faits.

Ces constatations ont amené l’expert à conclure que le jour, l’arme n’a pu tirer qu’un seul coup avant de s’enrayer. Dans ce contexte, il y a encore lieu de relever que sur question spéciale lui posée à l’audience de la Chambre criminelle, l’expert a formellement exclu que le caractère défectueux de l’arme ait pu résulter d’un endommagement postérieur au coup de feu tiré par X.) , cette défectuosité étant inhérente à l’arme et résultant de l’assemblage de parties qui n’étaient pas destinées à fonctionner ensemble par le fabricant originaire.

Le même expert, en examinant les vêtements de la victime T10.), a constaté à la fois la présence d’un anneau (Abstreifring) caractéristique laissée par la balle autour de la perforation du tissu, et l’absence totale de résidus de tir sur les mêmes vêtements, amenant ainsi l’expert à conclure que la distance entre la gueule du canon et la victime a dû être supérieure à un mètre.

D’autre part, si l’expert a décrit l’arme en question comme impropre à la défense en raison de son calibre réduit et de la charge propulsive relativement faible, il n’a cependant laissé aucun doute que l’arme était parfaitement capable d’infliger des blessures fatales, que la gravité des blessures dépendait de la région anatomique et des tissus organiques touchés, et qu’en tout cas, l’arme était bien capable de causer des blessures fatales si la région abdominale était touchée.

L’information judiciaire ainsi que l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle se sont révélées relativement laborieuses en raison de la multitude de contradictions apparaissant non seulement entre les dépositions des prévenus et des témoins, mais encore en raison des contradictions entre les dépositions successives de toutes les personnes interrogées.

Ces contradictions touchent cependant essentiellement les faits ayant précédés plus ou moins immédiatement les faits proprement dits sans sérieusement affecter ces derniers.

Elles ont été dues d’une part au fait que les protagonistes (les frères X.)-A.), les frères Y.)- T10) et la dame Z.)) ont bien pu se sentir dans un premier temps sous l’emprise d’un choc émotionnel important en raison de la gravité des faits. De plus, ils n’ont peut-être bien pas pu résister à la tentation de se présenter individuellement sous le jour le plus favorable possible.

D’autre part, la manifestation de la vérité a été rendue plus ardue en raison du fait que les témoins « objectifs », c’est-à-dire n’ayant pas d’intérêt personnel manifeste dans cette affaire, semblent avoir souffert à la fois dans leurs facultés d’observation que dans leur mémoire tant de l’heure avancée à laquelle les faits se sont déroulés que de l’influence de boissons alcooliques consommées, ensemble le fait qu’au moins au début des faits, ces témoins ne prêtaient qu’une attention toute relative à ce qui se passait dans le local.

Dans une certaine mesure, les éléments objectifs (traces matérielles, constatations policières, constatations médicales et opérations d’expertise), ainsi que les propres déclarations des protagonistes, ont aidé à la compréhension des faits s’étant déroulés ce soir-là.

En comparant ainsi l’ensemble des éléments apparus tant lors de l’information judiciaire que de l’instruction à l’audience, la Chambre criminelle considère comme établi à suffisance de droit les faits suivants, tout en relevant les points au sujet desquels toute la lumière n’a pu être faite:

I. Quant aux antécédents judiciaires des prévenus X.) , Y.) et Z.) :

Il appert d’un extrait du casier judiciaire français de X.) , communiqué par Monsieur le Procureur de la République de Thionville à la demande du juge d’instruction, que ce prévenu a fait depuis 1988 l’objet d’un nombre impressionnant de condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants (en 1988 et 1995), coups et blessures volontaires avec incapacité de travail sur officier public, rébellion (en 1988, 1991, 1993), vols qualifiés, armes prohibées, violation de domicile qualifiée, vol avec violences + armes, dégradation grave d’objets mobiliers (1991, 1992, 1993, 1997), menaces de mort réitérés (1998).

Au Luxembourg, X.) a fait l’objet d’une condamnation pour coups sur agent + blessures, rébellion (11.10.2007). De plus, il a été condamné à la peine de réclusion de 22 ans par jugement n° LCRI 31/2007 du 8.11.2007 de la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l'arrêt n° 18/08 Ch. crim. du 25.06.2008 de la Chambre criminelle de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, pour vols avec violences et menaces (braquages de transports de fond) et se trouvait en liberté provisoire au moment des faits en attendant sa comparution devant la Chambre criminelle pour ces faits.

Y.) a fait l’objet le 16.02.2007 d’une condamnation à une amende de 100 euros par le Tribunal de Police d’Esch/Alzette pour port d’arme prohibée (couteau à cran d’arrêt).

Le casier judiciaire de Z.) est vierge à ce jour.

II. Les relations entre les prévenus :

Il appert de leurs déclarations respectives, (et c’est un des rares points sur lesquels ils sont d’accord), qu’ils (les frères X.)-A.) et les frères Y.)-T10.)) se connaissent depuis longtemps (au moins depuis 1989) sans s’apprécier cependant. Leurs relations semblent toujours avoir été empreintes d’une absence franche d’amitié. Ils ne se fréquentaient apparemment pas, ne faisaient pas d’ «affaires» ensemble, et ne se voyaient apparemment que très rarement, de façon fortuite, au hasard d’une sortie privée en discothèque ou dans des cafés où leurs chemins se croisaient.

Tant Y.) que T10.) semblent avoir eu une idée assez précise de la personnalité de X.) en ce sens qu’ils le considéraient tous les deux comme un truand extrêmement dangereux, imprévisble dans ses réactions. Il faut dire qu’à les entendre, X.) se plaisait dans le «milieu» à se donner l’air et l’attitude d’un «dur», d’un «caïd», et la rumeur courait dans le milieu que même après son élargissement temporaire, il porterait une arme à feu lors de ses sorties. Il n’est d’ailleurs pas interdit de penser qu’ils avaient entre autres eu vent de ses braquages de fourgons de transport de fonds qui s’étaient caractérisés par une audacité, un manque de scrupules (et un succès) hors du commun.

Y.) semble avoir fait de prudence dans ses rencontres occasionnelles avec X.) en maintenant une civilité superficielle à l’égard de ce dernier et en gardant ses distances par rapport à lui.

Il paraît d’ailleurs que X.) ne lui ait pas porté rancune ni lorsque Y.) (selon ses dires) l’avait désarmé au cours d’un incident dans une discothèque en 1989, à un moment X.) aurait menacé, pour une raison assez obscure d’ailleurs, T10.) avec un couteau à cran d’arrêt, ni même pour un autre incident à la fin de l’année 2005 (St. Sylvestre), lorsque Y.), travaillant comme videur dans la discothèque «(...)» à Esch/Alzette, l’avait mis à la porte ensemble ses frères A.) et (...) et quelques-uns de leurs amis. Quoique cette éviction se soit faite de façon «musclée», elle n’avait pas dégénéré en bagarre, et Y.) estimait que X.) ne lui en voulait pas vraiment «parce que après tout, il n’avait fait que son travail».

La situation semble avoir été toute autre en ce qui concerne T10.). Celui-ci avait apparemment «en extra» fait office de videur dans la même discothèque que son frère ce soir de 2005 et lui avait prêté main-forte lors de l’éviction de X.) , de ses frères et de leurs amis, ce qui n’avait pas eu le don de plaire à X.), et depuis ce temps, donc une année presque jour pour jour avant les présents faits, X.) semble avoir cordialement détesté T10.), proférant même à l’occasion des menaces de mort voilées lui destinées dans des lieux publics, ainsi que cela a été rapporté notamment par B.), serveuse au café «(...)» à Athus.

Dans le contexte de cette dernière information, il n’y a pas lieu de s’arrêter autrement à la contestation, cousue de fil blanc, de la dame C.), «amie» et patronne «occasionnelle» de B.), de la déposition de cette dernière. En effet, il appert clairement de la déposition de C.) que les frères Y.)-T10.) sont des clients réguliers, tout comme d’ailleurs X.) qui, ce qui plus est, lui est proche au point qu’il lui présente, le jour des faits, son nouveau-né (X.) étant devenu papa quelques jours au paravant). La réaction de C.) à l’égard de Y.) au moment de se voir confronter aux déclarations de sa serveuse, ainsi que son audition, sur commission rogatoire, par la Police judiciaire, font apparaître sa nervosité, voire sa panique de se retrouver assise entre deux chaises : «Je ne comprends pas pourquoi B.) déclare que j’étais au courant des menaces alors que ce n’est pas vrai. Je ne vois pas pourquoi c’est dans mon café qu’on dit qu’il y a eu des menaces alors que X.) et T10.) vont également dans d’autres cafés».

Tant A.) que Z.) détonnent quelque peu sous ce rapport en ce sens que les deux ne se connaissent guère et que leur seul point commun semble bien que tous deux ne s’occupaient pas des «affaires» des trois autres, même s’il faut reconnaître que A.) n’a pas eu de scrupules pour mentir lors de l’instruction pour tirer son frère X.) du pétrin.

III. Les faits du 30.12.2006 :

Le 29.12.2006, Y.) avait donné rendez-vous à son frère T10.) et l’épouse de ce dernier, qui venaient de faire leurs courses, dans un café de l’Avenue de la Gare à Luxembourg et les trois se sont ensuite rendus dans un autre café de la Ville pour dîner avant de se rendre à Esch/Alzette au (...). A ce sujet, on peut relever que, encore sur les lieux du crime, la Police a pu vérifier que les achats du couple Y.)-Z.) se trouvaient effectivement encore dans la voiture de Y.).

Le même soir, A.), quittant son domicile d’alors à Esch/Alzette pour aller boire un verre, téléphona à son frère X.) et apprit que ce dernier se trouvait au «Café (...)», rue (...), et l’y rejoignit vers 23.00 heures. Après avoir bu un verre ensemble, ils se rendirent ensemble à la discothèque « (...)», située dans la même rue, avant d’aller vers 02.00 heures au «(...)», exploité en tant que soi-disant «club privé» par le dénommé D.), ami de X.) .

Il y a lieu de relever ici que A.) a sciemment couvert son frère X.), par ses omissions et ses mensonges pendant la majeure partie de l’instruction, en ce sens que X.) avait, contrairement à ses affirmations, utilisé pour ses déplacements la voiture de sa concubine au vu et au su de cette dernière, et ce en violation d’une interdiction de conduire judiciaire. Ceci a également des implications sur la question où se trouvait l’arme avant le tir proprement dit.

En effet, X.) avait fini par affirmer qu’en se rendant au «Café (...)» (Chez(...)), il avait garé sa voiture (celle de sa concubine) «sur un grand parking non loin de la discothèque « (...)». Son frère a cependant fini par admettre que sur le (court) trajet entre cette discothèque et la «(...)», il avait aperçu cette voiture, ce qui fait admettre que X.) l’avait effectivement garée beaucoup plus près du lieu du crime qu’il ne voulait l’admettre.

En outre, X.) avait affirmé avoir caché l’arme qu’il portait sur lui sous un rail à une dizaine de mètres de la discothèque, étant donné qu’il ne lui aurait pas été possible d’entrer dans la discothèque en portant l’arme sur lui. Il aurait récupéré le pistolet au sortir de la discothèque. Son frère cependant, qui a affirmé avoir fait tout le trajet à pied avec lui, prétend curieusement ne rien avoir aperçu de ces manipulations qui pourtant n’auraient pas pu lui échapper.

En revanche, A.) a fini par reconnaître que sur le chemin de la discothèque vers le «(...)», son frère s’est effectivement rendu auprès de «sa» voiture, soi-disant pour y poser sa veste, restant dans le vague sur ce que son frère a encore pu faire.

En vérité, cette explication ne tient pas puisque X.) portait sa veste lorsqu’il s’est rendu au «(...)» et plus tard lors de la fusillade. Il y a plutôt lieu de présumer que X.) s’est rendu à sa voiture (ou celle de son frère) pour y déposer l’arme qui devait lui paraître encombrante, ce d’autant plus que rien ne permet d’affirmer qu’il aurait eu la moindre raison de redouter un danger quelconque dans le café exploité par son ami D.), et que rien ne pouvait lui faire pressentir la présence d’individus hostiles, la famille Y.),Z.)-T10.) n’apparaissant que plus ou moins un quart d’heure après les frères X.)-A.).

Les deux frères X.)-A.) se trouvaient donc au «(...)», depuis entre 8 et 15 minutes lorsque les frères Y.)-T10.) et la dame Z.) entrèrent à leur tour. Les variations quant à ce laps de temps ne tirent pas vraiment à conséquence; le fait à lui seul que la famille Y.),Z.)-T10.) soit arrivée nettement après les frères X.)-A.) constitue un des nombreux détails faisant douter de l’acuité des observations faites par les témoins T7.), T8.) et T9.).

Tandis que Z.) se dirigea vers le fond du local pour prendre place à une table, son mari et son beau-frère s’attardèrent encore près du comptoir pour saluer des connaissances, dont notamment le patron et la serveuse.

Il n’a pas pu être établi avec certitude par l’instruction si à ce moment, X.) et T10.) se sont adressé des insultes, ni ce qu’ils se sont dit ni s’ils se sont contentés de se regarder en chien de faïence. Il doit être tenu pour constant en cause que de part et d’autre, on sentait qu’il y a avait de l’orage dans l’air, qu’il allait y avoir du grabuge. Cette impression n’a d’ailleurs pas manqué de se communiquer au patron et au videur du local.

Il est un fait que soudainement, X.) , après avoir tendu à son frère son verre de bière qu’il avait, semble-t-il, à peine entamé, a quitté de façon abrupte le local. Il est intéressant de relever que le prévenu n’a à aucun moment fourni une explication de son comportement bizarre. Il n’a pas affirmé qu’il aurait choisi de rentrer paisiblement chez lui. Pareille affirmation aurait été au demeurant très peu crédible, étant donné qu’il n’a pris congé ni de son frère avec lequel il venait pourtant de passer une grande partie de la soirée ni de son ami le patron. Déjà le fait de confier son verre de bière entamé à son frère (ou à une autre personne de confiance) dans un bistrot relativement bondé fait présumer qu’il avait l’intention de revenir pour le vider.

Toujours est-il que Y.), qui croyait deviner les sentiments que X.) nourrissait à l’encontre de T10.), pensait devoir faire quelque chose pour calmer la situation et pour appaiser les esprits, et décida d’emboîter le pas à X.) et de sortir à son tour pour lui parler et pour le raisonner.

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que contrairement à ce que les témoins T7.), T8.) et T9.) ont cru pouvoir affirmer, ce n’est pas Y.) qui avait commencé une dispute ou y avait participé dans le local, le fait n’étant même pas soutenu par X.) , qui avait affirmé que le seul T10.) lui aurait lancé des injures en arabe.

Contrairement encore aux dépositions de ces mêmes témoins, Y.) ne s’est pas fait mettre à la porte ni par le videur ni par le patron, pas plus d’ailleurs que X.) lui-même ou plus tard T10.) ou son épouse.

Ayant franchi le boulevard, Y.) rejoignit X.) sur le parking, X.) venant tout juste de refermer la portière de la voiture rouge de son frère. Cette dernière observation résulte de la seule affirmation de Y.) et n’a pu être confirmée ni par un témoin ni par une constatation policière; en effet, au moment de la descente de police sur les lieux, le véhicule du témoin A.) ne faisait l’objet d’aucune vérification et même sa seule présence sur le dit parking n’a pas pu être établie, A.) lui-même étant occupé à ce moment à faire disparaître la voiture précédemment conduite par son frère.

Lorsque Y.) rejoignit X.) , ce dernier, «se doutant de quelque chose», n’était manifestement pas enclin à l’écouter et tout en lui demandant ce qu’il voulait, lui enjoignit de le laisser tranquille. A ce moment, Y.) aurait remarqué la présence d’une arme, soit qu’il l’ait vue à la ceinture de X.) ou qu’il l’ait sentie. X.) aurait alors empoigné son arme et l’aurait sortie de sa ceinture, tout en la pointant vers le sol en disant à Y.) «de se casser et de le laisser tranquille».

Il importe de se rappeler que suivant les propres déclarations de X.), confirmant les dires de Y.), il connaissait assez bien ce dernier et s’entendait moyennement avec lui, et qu’il n’a fait état de problèmes qu’en rapport avec T10.).

Il est par ailleurs significatif de constater que X.) a cru expliquer son propre comportement par le fait que Y.) aurait été «complètement bourré». S’il est exact que l’expert toxicologue a constaté un taux éthylique de 2,02 g/l dans l’échantillon sanguin de Y.), X.) oublie que le même expert a relevé chez lui un taux de 0,91 g/l, auquel s’ajoutait encore un taux de BZE (produit de décomposition de la cocaïne) non négligeable provenant d’une dose de ce stupéfiant consommé par le prévenu lors de sa visite à la discothèque « (...)» une heure avant, de sorte que l’expert a conclu que les deux prévenus étaient dans un état d’altération comportementale.

Il est dès lors intéressant de noter qu’à un moment où d’après X.) lui-même, Y.) n’avait encore manifesté aucune intention agressive ou simplement hostile à son égard, il se sentait en droit de dégaîner son pistolet pour intimider ce qui n’était à ce moment encore que son interlocuteur dont le fait allégué de «l’interpeler pour que je lui tire dessus» ne constitue de toute évidence que l’écho déformée de l’exclamation affirmée par Y.) : «Tu ne vas quand même pas me tirer dessus?»

Sur ces entrefaits, qui n’ont guère duré plus de deux minutes, T10.) avait à son tour quitté le local, il faut le dire, contre le conseil du videur et du patron, pour rejoindre son frère.

Lorsque X.) aperçut T10.), ce dernier se trouvait à une distance d’environ cinq mètres de lui, Y.) se trouvant tout près de X.), mais n’intervenant en aucune façon. Après avoir lancé à l’adresse de T10.) : «Qu’est-ce que tu veux?», X.), qui avait bien entendu la voix de son frère et devait donc présumer que ce dernier n’était pas loin, tira néanmoins un premier coup de feu, de semonce en quelque sorte, «en direction de T10.) à côté de son pied».

Il importe de noter que cette version des faits, depuis l’entrée des frères X.)-A.) au «(...)» repose essentiellement sur la déposition de X.) lui-même devant le juge d’instruction le 01.03.2007, confirmant ainsi en large partie la version soutenue au plus tard à l’audience par la famille Y.),Z.)-T10.), et démentant ainsi en partie des observations de témoins dits neutres, ensemble tout un ensemble d’allégations soutenues par X.) et par son frère A.), notamment avec un guet-apens impliquant jusqu’à quatre agresseurs.

A partir de ce coup de semonce, la version de X.) commence à dévier sérieusement des dépositions des autres personnes présentes:

Si X.) a affirmé avoir tiré ce coup de semonce en direction de T10.) «à côté de ses pieds parce qu’il ne voulait pas que ce dernier avançât », il y avait réussi, puisqu’il a déclaré que «T10.) est resté immobile tout près de moi». Il faut dire que cette proximité de T10.) était toute relative, puisque l’expert a conclu que lors du deuxième coup de feu qui intervint dans les secondes qui suivaient, T10.) se trouvait à une distance supérieure à un mètre de la gueule du canon.

Il y a encore lieu de relever que le tir a bien dû être moins incliné que ne l’affirme X.) puisque les enquêteurs n’ont trouvé ni projectile ni trace d’un impact suivi d’un ricochet dans l’arc de cercle indiqué par X.). Il n’en demeure pas moins que le tir a bien pu avoir un effet de semonce sur T10.).

X.) a affirmé avoir reçu un coup sur la tête par derrière et il aurait un peu trébuché. «On» aurait alors attrapé sa main tenant le pistolet et un deuxième coup de feu serait parti. Cette allégation entend accréditer la thèse d’un coup de feu accidentel, déclenché par un tiers à l’insu et même contre la volonté de X.) qui «n’aurait jamais eu l’intention de tirer sur T10.)».

Cette version est cependant cousue de fil blanc et ce pour les raisons suivantes:

Eu égard aux dépositions des témoins T7.), T8.) et T9.), il n’y jamais eu plus de quatre personnes sur les lieux du crime (eux-mêmes non compris dans ce total), à savoir X.) en train de se battre avec Y.), A.), essayant d’aider son frère, d’abord en essayant de le soustraire à l’emprise de Y.), en le relevant ensuite, Z.) venant au secours d’abord de son époux gisant par terre, de son beau-frère ensuite, et enfin T10.), gisant inconscient par terre.

Comme il n’est guère concevable que ce fût A.) qui aurait porté ce coup à son frère, et qu’il est impossible que ce fût le fait de Z.) ou de T10.), les deux se trouvant devant X.) , T10.) à plus d’un mètre au moment du deuxième coup de feu, et Z.) encore plus loin, c’est Y.) qui aurait dû porter ce coup derrière la tête qui n’est établi par aucune constatation médicale et repose sur les seuls dires (contestés) de X.).

En admettant, pour les besoins de la dicussion, que X.) eut réellement tiré un coup de feu dirigé vers le sol à une distance de quelques cinq mètres, en visant à côté des pieds de T10.), un pareil tir aurait dû être exécuté à bras tendu pour avoir une chance raisonnable d’éviter de blesser l’adversaire. Le deuxième coup de feu suivant immédiatement le premier, on ne voit pas comment Y.), attaquant par derrière et essayant de maîtriser X.) d’une main, aurait pu avec l’autre main «attraper la main tenant le pistolet», relever l’arme (à l’origine dirigée vers le sol) et l’aligner pour qu’elle pointe sur l’abdomen de T10.), tout en exerçant juste au moment «propice», par un doigt inséré entre la garde de la détente et le doigt de X.), une pression de 2,5 kg, nécessaire pour déclencher le percuteur et tirer la cartouche. Cela relève de la fiction de bas étage, étant donné que c’est la seule façon de déclencher un tir accidentel avec cette arme; il suffit de se rapporter à la page 4 sub C) 3e alinéa de l’expertise ballistique pour s’en convaincre.

En outre, on peut bien relever une contradiction, au moins implicite, entre le fait de X.) de déclarer : «Je n’ai jamais eu l’intention de tirer sur T10.) !» et l’assurance qu’il prétend avoir reçue au moment d’acquérir l’arme que, en raison du calibre réduit, l’arme ne serait pas capable de tuer, mais de blesser seulement.

Pareille affirmation ne heurte pas seulement le bon sens étant donné qu’une arme à feu, y compris celle utilisée par le prévenu, est toujours capable d’infliger des blessures mortelles. Ensemble le fait que le prévenu veut faire croire qu’il s’est procuré cette arme seulement pour faire peur, ces affirmations de prudence sonnent particulièrement creux venant de la part d’un truand qui a attaqué des forgons blindés à la mitrailleuse.

Quant au nombre de coups de feu tirés :

Il est frappant de constater que les trois prévenus ainsi que A.) ont fait état d’au moins deux coups de feu sans que l’on puisse entrevoir les raisons amenant des personnes ayant des intérêts aussi opposés à affirmer un fait inexact qui au demeurant n’est pas forcément de nature à fortifier leur point de vue.

À lire le rapport d’expertise, on serait tenté d’exclure toute possibilité d’un deuxième tir, et on se sentirait conforté par l’absence sur les lieux d’une deuxième douille ainsi de traces au sol provenant d’un projectile.

Ce confort est cependant aléatoire si on envisage la possibilité que, avec le va et vient et le corps-à-corps entre X.) et Y.), sans parler des autres intervenants, sur les lieux dès avant l’arrivée des agents d’intervention, une deuxième douille a bien pu être projetée accidentellement au-delà du terrain examiné par les enquêteurs.

D’autre part, si on admet que le premier tir a bien pu être moins incliné vers le sol que n’a voulu le faire croire X.) , la reace d’un impact éventuel serait à rechercher bien au-delà de l’arc de cercle d’un rayon de cinq mètres et une découverte deviendrait vite aléatoire.

Enfin, en considérant que les essais de tir au laboratoire ont été effectués en fixant l’arme dans une position normale (horizontale), on ne saurait totalement exclure une chance, peut-être minime, que l’arme ait pu se recharger une fois si elle se trouvait plus ou moins inclinée dans n’importe quelle direction.

Le dénouement :

Il appert de l’ensemble des informations recueillies qu’au plus tôt après le premier coup de feu (version X.)) sinon après le deuxième tir, le prévenu Y.), voyant son frère touché par balle et gisant par terre, s’est attaqué au tireur pour le désarmer d’abord, le maîtriser et le retenir ensuite pour empêcher sa fuite.

Dans ce contexte, il est intéressant de se référer à la propre déposition de X.) qui a affirmé avoir encore tenu le pistolet en main jusqu’au moment où il était tombé à terre. Il a encore précisé qu’il tenait encore le pistolet à la main au moment de tomber contre la voiture. La Police technique a effectivement trouvé des traces abondantes du sang de X.) sur le côté gauche du toit d’une Ford Escort bleue, au-dessus des portières, ce qui permet de conclure qu’il avait déjà reçu des coups provoquant une hémorragie notable à un moment où il était toujours armé. Il a fini par lâcher l’arme que Y.) envoya un peu plus loin d’un coup de pied.

De plus, X.) semble bien avoir tenté de prendre la fuite ce qui n’est pas fait pour provoquer l’étonnement vu la personnalité et les antécédents de X.) ainsi que la gravité de la situation. D’ailleurs, il semble s’être rendu compte à la fin qu’il avait fait une «connerie» pour employer son terme, ce qui n’empêche pas qu’il se soit violemment débattu pendant un certain temps et que Y.) ait dû utiliser une violence assez considérable pour le maîtriser avant qu’il ne se résignât à attendre l’arrivée de la Police sans résistance ni velléité de fuite. Les agents d’intervention ont d’ailleurs constaté qu’à leur arrivée, il se tenait debout, soutenu par son frère et retenu par Y.).

La dame Z.) de son côté, après avoir appelé à l’aide en constatant que son époux avait été atteint par une balle, a d’abord recouvert le corps de son mari de son manteau. Ensuite, elle s’est rendu compte que le pistolet se trouvait par terre près de l’endroit où son beau-frère et X.) étaient toujours en train de se battre. Elle se saisit d’un mouchoir en papier pour le ramasser, mais interpellé à ce sujet par un témoin, elle reposa l’arme sur le sol, mais plus loin de X.).

Des témoins ont rapporté qu’elle se serait rendue ensuite près de X.) qui gisait par terre et aurait porté plusieurs coups de pied à la tête de ce dernier, lui aurait littéralement piétiné la tête jusqu’à ce qu’un témoin l’aurait tirée en arrière.

Ces dépositions testimoniales ont cependant été contredites non seulement par A.) qui a affirmé que Z.) avait bien essayé de porter de pareils coups à son frère, mais qu’il avait réussi à s’interposer et à dévier le coup.

Ce qui plus est, étant donné qu’il est constant en cause qu’au moment de cette prétendue intervention de Z.), X.) gisait par terre, le visage ensanglanté, les bottines portées par Z.) n’auraient pas pu manquer d’être copieusement tâchées du sang de X.).

Or, il n’en est rien, les dites bottines que la prévenue n’avait pas eu l’occasion de nettoyer avant qu’elles ne soient saisies par la Police, n’ont pas révélé la moindre trace de sang.

Il y a dès lors lieu d’admettre que sous le choc de ce qui était arrivé à son mari pour ainsi dire sous ses yeux, elle a bien pu avoir à l’idée de punir l’auteur désormais réduit à l’impuissance, mais elle ne l’a pas fait en définitive.

Même s’il est constant en cause que X.) avait été sérieusement malmené, il apparaît que les trois témoins «objectifs» avaient, sous le coup de l’émotion, fait des déclarations assez largement exagérées, d’ailleurs tant en ce qui Y.) qu’en ce qui concerne Z.).

EN DROIT:

Le Ministère Public reproche aux prévenus :

1. Quant à X.) :

Comme auteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans les lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé, le 30 décembre 2006, vers 03.10 heures, à Esch/Alzette, boulevard Prince Henri, devant le café «Le (...)», sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. principalement

en infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 394 du Code pénal, d’avoir tenté de commettre un meurtre avec préméditation, c'est-à-dire d’avoir tenté de commettre un assassinat, en l’espèce, d’avoir tenté d’assassiner Monsieur T10.), né le (...), la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, subsidiairement

en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire d’avoir tenté de commettre un meurtre,

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de Monsieur T10.), né le (...),

la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, plus subsidiairement

en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Monsieur T10.), avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à la victime, encore plus subsidiairement

en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Monsieur T10.),

2. en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transformé, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d'armes prohibées ou d'armes et accessoires d'armes soumis à autorisation, en l'espèce, d'avoir détenu un pistolet de la marque Röhm RG 000 calibre 6,35 mm.

1) Quant à l’infraction libellée sub I à titre principal: la tentative d’assassinat

Ce crime présuppose la préméditation.

Pour qu’il y ait préméditation dans le sens de la loi, il faut qu’il y ait d’une part une résolution criminelle antérieure à l’exécution et d’autre part une exécution réfléchie et de sang froid (Cour de Cassation, 5.5.1949, Pasicrisie 14, page 558).

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l’action de commettre un délit, et spécialement d’attenter à la personne de quelqu’un. Ainsi, pour que l’infraction soit préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé l’action, mais encore qu’elles aient été séparées l’une de l’autre par un intervalle assez long pour qu’on puisse admettre avec certitude que l’agent a commis le fait après y avoir mûrement réfléchi (Encyclopédie de droit criminel belge, article 394 sub 1).

En l’espèce, aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure que le prévenu aurait prémédité son acte. Le prévenu a bien pu tenir des propos en présence de tiers selon lesquels il arriverait à sa victime ce qu’elle aurait mérité, mais sans pour autant exprimer un projet concret consistant à tuer T10.). Des propos montrant l’aversion ne suffisent pour déterminer le projet criminel et ne sauraient à eux seuls entraîner la conviction de la Chambre Criminelle.

D’autre part, s’il paraît plausible que X.) ait décidé de quitter le (...) pour aller chercher l’arme dans la voiture, afin de régler ses comptes avec T10.), il n’a pas été établi à suffisance de droit qu’il ait effectivement eu cette intention, et qu’il ne portait pas déjà l’arme sur lui dans le bar.

L’existence d’un dessein réfléchi, une intention criminelle formée nettement avant l’action n’est pas établie à suffisance de droit.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la préméditation dans son chef.

2) Quant à la tentative de meurtre

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants:

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort, 2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même, 3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort.

Ces éléments sont donnés en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède que le 30.12.2006, le prévenu a lui-même tiré au moins un coup de feu à l’aide du pistolet décrit ci-avant sur T10.).

Il appert des conclusions du rapport d’expertise SCHYMA que l’arme utilisée par le prévenu X.) était capable d’infliger des blessures fatales et que la blessure effectivement par lui infligée à l’abdomen de la victime était de nature à causer la mort à défaut de soins médicaux intensifs, rapides et adéquats. Il y a donc bien eu un acte matériel de nature à causer la mort, l’issue fatale susceptible de se produire n’ayant été évitée que par le fait des soins médicaux prodigés, partant par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

La victime était T10.), l’auteur ayant été X.) .

Ainsi qu’il a été exposé ci-avant, il n’y a eu à aucun moment un désistement volontaire de l’auteur, ce dernier ayant été empêché de consommer le crime en premier lieu par le fait que l’arme s’est enrayée, et en deuxième lieu par le fait que l’intervention d’un tiers, à savoir de Y.), a empêché l’auteur de réparer l’arme afin de rétablir son fonctionnement normal, et a en outre conduit à la mise hors d’état de nuire de l’auteur.

Si les trois premières conditions paraissent partant être réunies en l'espèce, le prévenu X.) conteste avoir eu l’intention de tuer T10.). Il soutient que l’élément moral de la tentative de meurtre et partant de la tentative d’assassinat, exigé par les articles 392 et 393 du Code pénal ne serait pas donné en l'espèce.

La qualification de tentative de meurtre est subordonnée à la condition que l’auteur de l’acte était animé au moment d’exécuter l’acte de l’«animus necandi», c’est-à-dire qu’il avait conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait. Le crime de tentative d’homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer (cf. JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art. 221-1 à 221-5, n° 50).

Pour que le coup de feu tiré par le prévenu X.) sur sa victime constitue une tentative de meurtre, le Ministère Public doit donc démontrer que le prévenu avait le dessein de tuer et qu’il croyait donner la mort (cf. GARÇON, Code pénal annoté, Tome II, article 295, n° 63).

Il faut donc que le geste de violence ait été porté avec l'intention de tuer, et qu'il y ait eu concomitance entre l'acte et l'intention. Il n'est cependant pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte; l'intention d'homicide a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'individu au moment où il frappait (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22).

Il s’agit donc de prouver un fait purement psychologique. Cette preuve peut être faite par tous moyens et même par simples présomptions (cf. GARÇON, Code pénal annoté, Tome II, article 295, n° 64).

Mais la démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant cependant compte que les mobiles qui ont déterminé l’auteur n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

Il faut ainsi tenir notamment compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux rapports qui existaient entre l’auteur des coups et la victime, de la nature de l’arme employée, de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles prononcées avant, pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s’est déroulée, de la nature des blessures et du nombre des coups portés. (cf. A.MARCHAL & J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n° 1143; R.P.D.B.; Tome VI, verbo homicide n° 11; J.S.G. NYPELS, Code pénal belge interprété, article 393, n° 4).

Celui qui, en connaissance de cause, met en oeuvre des moyens qui normalement doivent donner la mort ne peut avoir eu d’autre intention que celle de tuer (cf. Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, Tome II, no. 2365). L’arme employée, la nature de la blessure, le nombre de coups de feu tirés et l’endroit où le coup de feu a été tiré, indiquent que le prévenu a agi avec le dessein de tuer.

D’ailleurs l’on peut difficilement admettre que celui qui tire sur une personne et l’atteint en plein ventre à l’aide d’une arme à feu, n’aurait pas eu l’intention de donner la mort (cf. Beltgens, Code pénal, page 482).

Les éléments de l’espèce décrits précedemment permettent à la Chambre Criminelle de conclure que X.) a agi avec l’intention de tuer en employant des moyens propres à donner la mort.

X.) est partant convaincu:

Comme auteur d'un crime pour l'avoir exécuté lui-même, le 30 décembre 2006, vers 03.10 heures, à Esch/Alzette, boulevard Prince Henri, devant le café «Le (...)»,

en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire d’avoir tenté de commettre un meurtre,

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de Monsieur T10.), né le (...), en lui tirant une balle de calibre 6,35 mm en plein ventre, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

I. Quant au deuxième chef d’accusation:

Le prévenu se voit encore renvoyé devant la Chambre criminelle du chef d’infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Cette infraction constitue un délit qui en l’espèce est connexe au crime retenu ci-avant à charge de X.) . La Chambre criminelle est dès lors compétente pour en connaître.

Cette infraction est établie en l’espèce à suffisance de droit par les éléments du dossier, y compris l’aveu du prévenu.

X.) est partant convaincu:

Comme auteur d’un délit pour l’avoir exécuté lui-même, le 30 décembre 2006, vers 03.10 heures, à Esch/Alzette, boulevard Prince Henri, devant le café «Le (...)»,

en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle, acquis, détenu et porté une arme soumise à autorisation, en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et porté un pistolet de la marque Röhm RG 000 calibre 6,35 mm.

Ces infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’en application de l’article 61 du Code d’instruction criminelle, la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le crime retenu sub I sera seule prononcée.

QUANT A LA PEINE:

L’article 393 du Code pénal punit le meurtre de la peine de réclusion à vie.

La tentative du crime de meurtre est punie en vertu de l’article 52 du Code pénal de la peine immédiatement inférieure à celle du meurtre.

Il se déduit de ce principe inscrit à l’article 52 du Code pénal que doit être considéré dorénavant comme peine immédiatement inférieure à la réclusion à vie, la réclusion de vingt à trente ans.

Par conséquent la peine prévue par la loi pour les faits commis par X.) est comprise entre vingt et trente ans de réclusion.

Eu égard à la gravité intrinsèque des faits et aux antécédents lourdement chargés du prévenu, la Chambre Criminelle ne se voit pas en mesure d’accorder des circonstances atténuantes à X.) .

La Chambre Criminelle estime qu’une peine de réclusion de VINGT (20) ans constitue la sanction adéquate à prononcer à l’encontre de X.) .

Il y a lieu de prononcer en outre les peines accessoires prévues par la loi.

2. Quant à Y.):

Le Ministère Public reproche au prévenu Y.):

Comme auteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans les lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé, le 30 décembre 2006, vers 03.10 heures, à Esch/Alzette, boulevard Prince Henri, devant le café «Le (...)», sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, principalement

en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Monsieur X.) , avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à la victime, subsidiairement

en infraction à l’article 398 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Monsieur X.) .

Il appert de l’ensemble du dossier répressif et il a été examiné et établi à suffisance que la nuit des faits, le prévenu X.) a subi des blessures notables, mais ne laissant pas d’autres séquelles permanentes, notamment et pour ainsi dire exclusivement au visage.

Ces blessures ont été infligées en lui portant des coups de poing répétés entraînant les blessures constatées dans le certificat du docteur Michaël KAPELLA et détaillées ci-avant. Il est probable que lors de la lutte, X.) ait heurté de la tête une voiture stationnée, de même qu’il a pu heurter la tête contre le macadam du parking.

Le prévenu Y.) n’a plus entendu contester avoir été l’auteur de ces coups et de ces blessures, mais a invoqué à son bénéfice et a fait plaider à l’audience l’état de légitime défense.

Ainsi il a fait exposer que s’il connaissait le prévenu X.) de longue date, il ne nourrissait aucune rancune à son égard, même s’il ne le tenait pas particulièrement en estime, omettant de le fréquenter et lui témoignant une civilité distancée et superficielle lorsqu’ils se rencontraient fortuitement.

Cette nature de leurs relations a été expressément confirmée par le prévenu X.) .

Y.) avait une connaissance assez précise de la personnalité de X.) qu’il considérait comme un truand avec une propension élevée à la violence, avec une attitude affichée de caïd, de dur, portant souvent une arme à feu, et un comportement imprévisible, mais toujours potentiellement dangereux. S’il n’a peut-être pas été au courant du détail du casier judiciaire de X.) , il avait cependant assez appris dans la région pour reconnaître que ce dernier n’avait pas volé sa réputation.

Cette opinion qu’il s’était forgée de X.) , si elle ne rendait ce dernier pas plus fréquentable à ses yeux, avait cependant le don de l’inciter à la prudence. Ayant remarqué que X.) semblait nourrir une rancune tenace à l’égard de son frère T10.), rancune dont même l’information judiciaire n’a pas réussi à révéler la cause profonde, il avait de suite senti la tension monter entre X.) et son frère T10.), lorsqu’ils entraient au (...) le 30.12.2006 vers 02.15 heures.

Le comportement de X.) avait le don d’alarmer Y.) qui croyait devoir jouer le conciliateur en essayant d’amadouer et de raisonner X.) . C’est la seule raison établie qui l’a motivé à suivre X.) dans la rue, si on fait abstraction de son état d’ébriété assez avancé qui a bien pu l’empêcher de réaliser le risque qu’il pouvait courir. Rien ne permet d’affirmer que Y.) aurait entretenu voire manifesté des intentions hostiles à l’égard de X.), et ce dernier ne l’a même jamais affirmé, se référant exclusivement à son « sentiment » qui a dû être passablement altéré en raison de la consommation combinée de boissons éthyliques et de cocaïne.

Toujours est-il que Y.) a dû rapidement constater que X.) n’était pas d’humeur à parler, et que son agressivité montait rapidement, et ce sans la moindre provocation ni raison apparente, ainsi que X.) l’a lui-même admis.

Lorsque cependant T10.) commit l’imprudence de se joindre à son frère, il ne semble même pas avoir eu l’occasion de prononcer une parole avant que X.) ne le braque avec le pistolet dégaîné déjà auparavant. Un premier tir ne toucha encore personne, que ce fût intentionnellement ou en raison d’une mauvaise visée. La deuxième balle cependant, tirée de suite après la première, et là encore sans le moindre geste menaçant ou agressif de l’un quelconque des frères Y.)-T10.), ainsi que X.) l’a encore admis, frappait T10.), se trouvant à une distance supérieure à un mètre du canon de l’arme, en plein ventre et le fit s’écrouler pour ainsi dire sur place.

Cette situation signifiait au moins deux choses: d’un côté T10.), manifestement incapable de fuir ou de se défendre gisait par terre, exposé sans défense au bon vouloir sinon à l’humeur exécrable de X.), et potentiellement à un coup de feu supplémentaire. D’un autre côté, Y.) se trouvait confronté, avec rien dans les mains, rien dans les poches, à un individu qui venait de démontrer sa brutalité, son manque de scrupules, son mépris total de la vie et de l’intégrité physique de tiers, et qui de plus était toujours armé.

Il saute aux yeux que Y.) pouvait légitimement redouter non seulement que X.) allait achver son frère T10.), mais encore que c’était maintenant à son tour d’être abattu, ne fût-ce que pour éliminer un témoin gênant. Il ne pouvait pas savoir que l’arme de X.) s’était enrayée, et même s’il l’avait su, le répit accordé aurait bien pu être de courte durée.

Il n’est pas interdit de penser que sa réaction était non seulement motivée par son désir de protéger son frère mais encore par l’instinct de sa propre survie.

Il sauta sur X.) à bras raccourcis, son premier souci étant celui de l’empêcher de tirer à nouveau en le désarmant. Il appert des propres dépositions de X.) que celui-ci ne l’entendait pas de cette oreille, mais se mit à se défendre énergiquement ainsi que cela a été rapporté par des témoins indépendants, tout en refusant obstinément de lâcher son arme, ainsi qu’il l’a luimême reconnu. Même lorsqu’il se retrouva à terre, il essaya de récupérer le pistolet tombé un peu plus loin. Si finalement Y.) a fini par prendre le dessus, c’était uniquement à cause de son gabarit plus imposant et de la pratique professionnelle qu’il avait pu acquérir dans ses activités de videur.

Toujours est-il que ce n’était pas sans mal, et il finissait par être aussi exténué que X.), ainsi qu’un témoin l’a rapporté.

Finalement, les faits décrits ci-dessus, que la Chambre criminelle considère comme établis, démontrent que les violences exercées par Y.) étaient commandées par la nécessité actuelle de la légitime défense de lui-même ainsi que de son frère. La défense était légitime parce que ni Y.), ni T10.) ne se trouvaient en situation illégitime, étant la victime d’une attaque injuste et illégitime, n’ayant ni provoqué ni même soupçonné l’action de X.) que rien ne pouvait justifier. La nécessité était encore actuelle alors qu’une agression extrêmement grave venait d’être perpétrée, à savoir une atteinte à la vie d’autrui, et de son frère de surcroît.

Y.) n’avait ni le temps ni l’opportunité ni les moyens de recourir à l’autorité pour parer à une nouvelle attaque, contre lui-même ou contre son frère sans défense, mais devait agir immédiatement, sous peine de s’exposer à une continuation du péril qui s’était déjà concrétisé. De ce fait, les coups et blessures infligés à X.) en tant qu’actions personnelles de Y.) étaient commandées par l’urgence avec laquelle il a dû parer à une situation extrêment dangereuse pour lui-même et pour son frère en l’absence d’autres recours.

La Chambre criminelle ne saurait partager l’avis du Ministère Public selon lequel l’action de Y.) aurait été disproportionnée par rapport à l’attaque de X.). Celui-ci a commis le crime le plus grave qui soit, l’atteinte à la vie d’autrui ; qu’il n’y ait pas réussi en fin de compte n’a pas été son mérite, mais celui des médecins. Pour parer à une pareille attaque illégitime et se défendre contre son auteur, il est difficile d’imaginer une défense qui soit disproportionnée.

Y.) s’est défendu à mains nues contre un agresseur armé qui, même lorsqu’il avait dû lâcher l’arme, n’a pas cessé de se battre de toutes ses forces pour recouvrer sa liberté de mouvement qui aurait pu lui permettre de renouveler son attaque. X.) n’a qu’à s’en prendre à lui-même pour avoir des coups plus nombreux que s’il avait abandonné plus tôt son attitude agressive que rien ne justifiait.

D’ailleurs, il appert du procès-verbal des agents d’intervention que Y.) a usé seulement de la violence nécessaire pour rendre X.) inoffensif, se protégeant lui-même ainsi que son frère. En effet, à l’arrivée des policiers, Y.) n’était nullement en train de frapper X.), mais se borna à le retenir, en station debout même, avant de le remettre aux policiers.

Dans ces circonstances, et pour les motifs développés ci-avant, l’article 416 du Code pénal est pleinement applicable en l’espèce à Y.) qui en l’espèce n’a commis ni crime ni délit, sans même qu’il y ait de se référer à l’article 46 du Code d’instruction criminelle.

En conséquence, il y a lieu de l’acquitter de toutes les infractions libellées à sa charge et de le renvoyer des fins de sa poursuite sans peine ni dépens, les frais de sa poursuite étant laissés à l’Etat.

3. Quant à Z.):

Le Ministère Public reproche à la prévenue Z.) :

Comme auteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans les lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé, le 30 décembre 2006, vers 03.10 heures, à Esch/Alzette, boulevard Prince Henri, devant le café «Le (...)», sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, principalement

en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Monsieur X.) , avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à la victime, subsidiairement

en infraction à l’article 398 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Monsieur X.) .

La Chambre criminelle est compétente pour connaître du délit reproché à la prévenue Z.) en raison de la connexité avec le crime retenu à charge de X.) .

Ainsi qu’il a été développé ci-avant cependant, il n’a pas été établi à suffisance de droit que la prévenue Z.) ait commis l’infraction lui reprochée tant dans sa qualification principale que dans celle subsidiaire, de sorte qu’elle est à acquitter de toutes les infractions libellées à sa charge et est à renvoyer de sa poursuite sans peine ni dépens.

AU CIVIL :

1) Partie civile de T10.) contre X.) :

A l’audience de la Chambre criminelle du 2 octobre 2008, Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de T10.) contre X.) et a conclu à la condamnation du défendeur au civil à réparer le préjudice accru à son mandant par suite de la seule faute du défendeur au civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande est régulière en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi.

Elle est également fondée en principe, le préjudice allégué ayant été causé par suite de la responsabilité exclusive du défendeur au civil.

La Chambre criminelle ne dispose cependant pas d’ores et déjà des éléments nécessaires pour évaluer avec précision la demande, de sorte qu’il y a lieu de recourir à l’avis d’hommes de l’art.

2) Partie civile de Z.) contre X.) :

A l’audience de la Chambre criminelle du 6 octobre 2008, Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de Z.) contre X.) et a conclu à la condamnation du défendeur au civil à réparer le préjudice accru à sa mandante par suite de la seule faute du défendeur au civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande est régulière en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi.

Elle est également fondée en principe, le préjudice allégué ayant été causé par suite de la responsabilité exclusive du défendeur au civil, et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de cinq mille (5.000.-) euros.

3. Partie civile de X.) contre Y.) et Z.):

A l’audience de la Chambre criminelle du 6 octobre 2008, Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué, par voie de conclusions orales à la barre, partie civile au nom et pour le compte de X.) contre Y.) et Z.) et a conclu à la condamnation des défendeurs au civil à réparer le préjudice accru à son mandant par suite de la seule faute des défendeurs au civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal.

P A R C E S M O T I F S

la Chambre Criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus X.) , Y.) et Z.) entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et les défendeurs au civil en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL:

Quant à X.) :

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la préméditation à charge du prévenu X.) ;

c o n d a m n e X.) du chef du crime et du délit retenus à sa charge et se trouvant en concours réel à la peine de réclusion de VINGT (20) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.032,20.- euros;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre X.) l’interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;

6. de port et de détention d'armes et

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

p r o n o n c e contre X.) à perpétuité l'interdiction de tenir un débit de boissons, de participer à son exploitation ou d'y être employé;

Quant à Y.):

s e d é c l a r e compétente pour connaître du délit reproché au prévenu Y.) en raison de la connexité avec le crime retenu à charge de X.) ;

d i t que le prévenu Y.) n’a pas commis le délit lui reproché étant donné qu’il a agi en état de légitime défense de lui-même et d’autrui selon l’article 416 du Code pénal;

partant a c q u i t t e le prévenu Y.) de toutes les infractions libellées à sa charge et le r e n v o i e des fins de la poursuite sans peine ni dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat;

Quant à Z.):

s e d é c l a r e compétente pour connaître du délit reproché à la prévenue connexité avec le crime retenu à charge de X.) ;

d i t que les infractions reprochées à la prévenue Z.) ne sont pas établies à suffisance de droit;

partant a c q u i t t e la prévenue Z.) de toutes les infractions libellées à sa charge et la r e n v o i e des fins de la poursuite sans peine ni dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat;

o r d o n n e la confiscation du pistolet de marque RÖHM RG 0000 cal. 6,35 et des munitions saisies par la Police d’Esch/Alzette dont la propriété appartient au prévenu X.) et qui a servi à commettre le crime retenu à sa charge.

AU CIVIL:

1. Partie civile de Z.) contre X.) :

d o n n e a c t e à la demanderesse de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître;

la d é c l a r e recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi;

f i x e ex æquo et bono le préjudice accru à la demanderesse au civil par la seule faute du défendeur à la somme de CINQ MILLE (5.000.-) euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer à la demanderesse au civil la somme de CINQ MILLE (5.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du 30.12.2006, jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur aux frais de cette demande.

2. Partie civile de T10.) contre X.) :

d o n n e a c t e au demandeur de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître;

la d é c l a r e recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi;

d é c l a r e fondé et justifié en principe le préjudice accru au demandeur au civil par la seule faute du défendeur;

d i t qu’il y a lieu de recourir à l’avis d’hommes de l’art aux fins de vérifier, de déterminer et de chiffrer le préjudice accru au demandeur, compte tenu des recours éventuels des organismes sociaux;

c o m m e t à ces fins comme expert le docteur Julien SAND, médecine interne, demeurant à Luxembourg, et Maître Monique Wirion, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sur le dommage accru à T10.) suite aux faits du 30 décembre 2006, compte tenu d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale;

d i t que les experts empêchés, refusant d’accepter la mission ou restant en demeure de l’accomplir seront remplacés sur requête à présenter par la partie la plus diligente, par simple note au plumitif d’audience;

a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous renseignements utiles et même à entendre des tierces personnes;

r é s e r v e les frais de la demande et fixe l’affaire au rôle spécial.

3. Partie civile de X.) contre T10.) et Z.):

d o n n e a c t e au demandeur de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e incompétente pour en connaître;

l a i s s e les frais de la demande à charge du demandeur.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 51, 52, 66, 73, 74, 392, 393 et 416 du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle; 24 de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude METZLER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle annexée au présent jugement, et prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.