Court dismisses appeal against tax debt, correcting only minor interest calculation error.

- Arrêt civil -

Audience publique du six novembre deux mille huit.

Numéro 31675 du rôle.

Composition :

Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, président de chambre Monique BETZ, premier conseiller Sandra MANGEN, greffier assumé.

Entre:

la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant, Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 1er août 2006,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

et:

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en la personne de son premier Ministre, Ministre d’Etat, actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, Hôtel de Bourgogne, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences du Ministre des Finances, actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation,

2) en la personne du RECEVEUR DE L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, au bureau de la Recette Centrale à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, intimés aux fins susdit exploit GALLE,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) Alex MERTZIG, huissier de justice, demeurant à L-9224 Diekirch, 3, route d’Erpeldange,

intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Suite à trois contraintes émises les 14 juillet 2000, 30 juillet 2002 et 22 septembre 2004, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a fait signifier un commandement de payer à la société SOC.1.) S.A. portant sur la somme de 315.683,02 euros, dont le principal de 307.870,54 euros et des intérêts de 5.580,53 euros et de 364,38 euros. Le 7 juin 2005, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a fait procéder à une saisie-exécution à charge de SOC.1.) pour avoir paiement de la somme de 208.952,69 euros.

Par exploits d’huissier des 10 et 13 juin 2005 la S.A . SOC.1.) a fait donner assignation à

1) l’huissier de justice Alex MERTZIG 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg 3) Monsieur le receveur de l’ l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES pour :

« voir ordonner la surséance des poursuites, voir dire que l’administré a droit à un décompte conforme à la loi en principal, intérêts et frais et voir décharger la requérante des intérêts indus et des frais frustratoires ».

Par jugement rendu le 5 avril 2006 la demande de SOC.1.) S.A. a été déclarée non fondée. De ce jugement, SOC.1.) S.A. a relevé appel par exploit d’huissier du 1er août 2006.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir déclaré que la charge de la preuve repose sur SOC.1.) et non sur l’ l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. Elle ne donne cependant pas de précision à l’appui de grief, de sorte qu’il doit être rejeté.

Elle reproche encore au tribunal d’avoir omis de relever les contradictions entre le décompte de l’huissier MERTZIG du 2 juin 2005 et l’extrait de compte-solde émis par l’ l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES le 26 mai 2005.

Elle soutient qu’il n’a pas été tenu compte des paiements effectués par elle conformément à l’accord intervenu en octobre 2004. D’après l’appelante, le décompte produit par l’intimée l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES en cours de première instance, daté du 2 août 2005, ne correspond pas avec les décomptes ayant servi aux actes de signification et d’exécution contre lesquels elle a fait opposition.

Dans des conclusions du 8 février 2007, l’appelante soutient que chaque assujetti a le droit de recevoir un décompte exact et détaillé concernant la TVA redue et les intérêts y afférents.

Elle affirme encore que la procédure administrative non contentieuse (PANC) est applicable en matière de TVA et elle se réfère à l’article 12 du règlement grand-ducal du

8 juin 1979. L’ l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES fait valoir que cette disposition n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que la contrainte, acte de poursuite, ne constitue pas une décision administration au sens de la PANC. La législation sur la procédure administrative non contentieuse n’est pas applicable en matière des contributions directes et en matière de TVA (Cour d’Appel 22 septembre 2005 n° du rôle 27082 ; Cour d’Appel 8 mai 2008 n° du rôle 31200). Ce moyen doit partant être rejeté.

L’appelante reproche encore aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de l’article 85 de la loi sur la TVA. D’après elle, les intérêts prévus à l’article 85 ne sont dus qu’à dater de la signification de la contrainte par exploit d’huissier. La Cour renvoie à la motivation détaillée des premiers juges sur ce point qui ont dit que ce n’est pas seulement la signification par voie d’huissier qui fait courir les intérêts moratoires, mais que ces intérêts courent également à partir de la signification ou notification de la contrainte par voie postale. C’est partant à juste titre que les premiers juges ont retenu que la contrainte du 14 juillet 2000, signifiée par voie postale, a fait courir les intérêts redus sur base de l’article 85 de la loi sur la TVA.

L’appelante reproche encore aux premiers juges d’avoir dit que les intérêts continuent à courir malgré l’accord de paiement intervenu au mois d’octobre 2004. Il résulte des pièces du dossier que SOC.1.) a adressé à l’ l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en date du 4 octobre 2004, une demande pour se voir accorder des délais de paiement. Elle propose de payer avant le 1er novembre 2004 la somme de 13.458,51 euros, suivi de 15 acomptes de 20.000 euros par mois en plus du montant de la TVA courante à payer à partir du mois de juillet 2004. Cette proposition a été acceptée par l’ l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES qui a indiqué que les mensualités seraient à payer entre les mains de l’huissier. Il n’est pas mentionné que cet arrangement suspend le cours des intérêts de retard qui courent à partir de la notification des contraintes respectives. Face aux contestations de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES sur ce point, l’appelante est en défaut de prouver sa thèse. C’est partant à juste titre que les premiers juges ont dit que le cours des intérêts n’est pas suspendu par l’octroi d’un délai de paiement en octobre 2004. Il s’en suit que les intérêts sont dus à partir des dates respectives de notification des contraintes à SOC.1.) S.A.

L’appelante reproche aux intimés de ne pas avoir établi un décompte final. Elle invoque encore des divergences entre les décomptes de l’l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et ceux de l’huissier MERTZIG et elle conclut à l’institution d’une expertise. En ce qui concerne le décompte final réclamé par l’appelante, les premiers juges se sont basé sur les dispositions des articles 61 et 63 de la loi sur la TVA pour retenir le principe que la taxe sur la valeur ajoutée est à payer spontanément par l’assujetti. C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont déduit des dispositions précitées que SOC.1.) n’était pas en droit de réclamer un décompte final avant de consentir à payer les sommes qu’elle redevait soit en vertu de ses déclarations mensuelles, soit en vertu des avances provisionnelles fixées par l’administration. L’appelante SOC.1.) fait encore valoir qu’il y a des divergences entre les décomptes de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et les décomptes de l’huissier MERTZIG. Dans ses conclusions du 4 juin 2007 l’huissier MERTZIG explique le mécanisme de son décompte. Les deux intimés affirment que le fait que les acomptes de SOC.1.) sont payés irrégulièrement à l’l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et non pas à l’huissier, comme prévu dans l’accord du mois d’octobre 2004 entraîne les divergences entre les décomptes. Les parties intimées concèdent qu’un montant de 430,99 euros à titre d’intérêts a été demandé en trop dans le décompte du 2 juin 2005. Il s’agit d’intérêts calculés à partir du

22 septembre 2004, date de la troisième contrainte, qui cependant n’ont couru qu’à partir du 30 septembre 2004, date de la signification de cette contrainte. Il y a par conséquent lieu de dire que ce montant ne doit pas être mis en compte.

A part cette différence d’intérêts, l’appelante est en défaut de fournir des éléments probants susceptibles de mettre en doute les développements des parties intimées quant aux décomptes litigieux. Il s’en suit que sa demande en institution d’une expertise doit être rejetée.

L’appelante reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir retenu que les frais de signification postérieurs à l’arrangement du mois octobre 2004 étaient frustratoires. La Cour renvoie à la motivation des premiers juges sur ce point, qu’elle fait sienne, pour rejeter la demande. La Cour fait également siens les motifs des premiers juges ayant rejeté la demande de surséance des poursuites.

L’appelante reproche encore aux premiers juges de l’avoir condamnée au paiement d’une indemnité de procédure en faveur des intimés. Ce grief doit être rejeté, la demande en allocation d’une indemnité de procédure étant fondée par adoption les motifs des premiers juges.

En instance d’appel, les parties appelantes et intimées sollicitent une indemnité de procédure. Cette demande de l’appelante doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Les demandes des parties intimées sont fondées et justifiées pour les montants réclamées par elle, vu qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais occasionnés par un appel non justifié.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

rejette la demande d’expertise ;

dit l’appel non fondé ;

confirme la décision entreprise, sauf à dire que les intérêts au montant de 430,99 euros pour la période du 22 septembre 2004 au 30 septembre 2004 ne sont pas à mettre en compte ;

dit non fondée la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne l’appelante à payer à Alex MERTZIG la somme de 750 euros et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE la somme de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN sur ses affirmations de droit.