Commercial court declared incompetent for landlord's claim against tenant's joint debtor due to peace judge jurisdiction over lease disputes.

Jugement commercial VIe No 1064 / 2008

Audience publique du jeudi, trente octobre deux mille huit.

Numéro 116228 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, premier juge, Gilles MATHAY, juge, Manuela FLAMMANG, greffière assumée.

E n t r e :

la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, élisant domicile en l’étude de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

Monsieur A.), commerçant, demeurant à L-(…), défendeur,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en date du 28 juillet 2008, la société anonyme SOC.1.) a fait donner assignation à Monsieur A.) à comparaître à l’audience publique de vacation du vendredi, 8 août 2008 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 116228 du rôle pour l’audience publique de vacation du 8 août 2008 et remise à celle du 16 septembre 2008 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 14 octobre 2008, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître James Junker donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Maître Alex Penning répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 28 juillet 2008, la société anonyme SOC.1.) a fait comparaître A.) devant ce tribunal pour l’y voir condamner au payement des arriérés de loyers redus par la société anonyme SOC.2.), soit au payement d’une somme de 17.910,39 € avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2007 jusqu’à solde.

Elle expose que la société anonyme SOC.2.) était son locataire suivant contrat de bail signé en date du 20.01.2005, que A.) était administrateur et actionnaire de cette société et qu’il a signé le bail en tant que directeur-actionnaire principal de la société SOC.2.) ; que celle-ci n’ayant pas honoré sa dette de loyers, A.) s’est engagé en date du 12 juillet 2007 à titre de codébiteur solidaire et indivisible pour le règlement des arriérés de loyers et charges que la société SOC.2.) redoit à la société SOC.1.), qu’en dépit de cet engagement, il refuse d’honorer la dette et qu’il y a partant lieu à contrainte.

Elle conclut à la compétence ratione materiae de ce tribunal par référence à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 13 février 1992 qui avait retenu que le juge de paix est incompétent pour connaître d’une action en payement dirigée par le bailleur contre la caution du locataire et en soutenant que cette jurisprudence devrait être transposée telle quelle pour une demande introduite contre un codébiteur du locataire.

A.) conclut à l’incompétence ratione materiae de ce tribunal en arguant que s’agissant d’une créance de loyers, seul le juge de paix serait compétent. Il conteste en ordre subsidiaire la compétence du tribunal de commerce au motif qu’il n’est pas commerçant. Quant au fond il soutient qu’il a d’ores et déjà été condamné à payer les loyers de juillet et août 2007, de sorte qu’en vertu de l’adage non bis in idem il ne pourrait plus être condamné une deuxième fois au payement de ces mêmes montants et qu’il conviendrait de les déduire du montant réclamé. Pour le surplus de la demande, il se rapporte à prudence de justice.

Il est de principe que le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande, de tous les litiges relatifs aux baux immobiliers, quel que soit le type de bail et même si la location est consentie par un commerçant à un commerçant.

Cette compétence s’étend à tous les aspects accessoires du bail d’immeuble, donc également à l’action relative à la garantie locative, dès lors que l’engagement concerne spécifiquement l’exécution de la convention de location d’ordre et pour compte du locataire, donc comme mandataire de celui-ci (Le droit du bail, régime général, Bernard Louveaux, n° 685).

Dans la mesure où A.) s’est en l’espèce engagé à titre de codébiteur (et non de caution), il est obligé au même titre que le débiteur principal à l’exécution de la convention (et non en vertu d’un cautionnement et par substitution au locataire défaillant), en sorte que les principes ci-avant énoncés s’appliquent et que ce tribunal est incompétent.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure à la demanderesse.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement :

se déclare incompétent ratione materiae ;

rejette la demande en payement fondée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

laisse les frais à charge de la demanderesse.