Court dismisses CMR claim for domestic transport but allows partial recovery of transport invoices and procedural fees.

Jugement commercial XV N° 781 / 08

Audience publique du mardi, vingt-huit octobre deux mille huit.

Numéro 115 022 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, Premier juge, Robert WORRE, Premier juge, Alain THILMANY, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’adminstration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat en remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat, les deux demeurant à Luxemborg, e t :

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’adminstration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse,

comparant par Maître Nicolas CHÉLY, avocat en remplacement de Maître Virginie HENRY, avocate, les deux demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par exploit de l'Huissier de Justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette en date du

20 mai 2008, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 30 mai 2008 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, 7, rue du Saint-Esprit, 1er étage, salle d’audience 1, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut inscrite sous le numéro 115 022 du rôle pour l'audience publique du

30 mai 2008 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 7 octobre 2008 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Sylvain L’HOTE donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

Maître Nicolas CHÉLY donna lecture d’une note de plaidoiries et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit:

Réclamant le payement de plusieurs factures dressées pour des prestations de transport, la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2008, fait donner assignation à la société anonyme SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 28.606,25.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 3.000.- euros, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

La société anonyme SOC2.) conclut tout d’abord à la nullité de l’exploit introductif d’instance pour indication erronée de l’organe représentant la société demanderesse. Elle fait valoir à ce sujet que le numéro du registre de commerce indiqué dans l’assignation serait celui de la société SOC1.) TRANSPORT AG, avec qui elle affirme avoir été en relation contractuelle. Celle-ci aurait été mise en liquidation et serait par conséquent représentée en justice par son liquidateur, de sorte qu’en l’espèce l’indication de l’organe représentant la demanderesse en justice serait fausse. La demande serait encore irrecevable pour défaut de qualité à agir dans le chef de la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG dès lors que la requérante aurait contracté avec la société SOC1.) TRANSPORT AG. A titre plus subsidiaire, la défenderesse soulève la prescription de la demande en se basant sur l’article 32 de la convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956. Finalement, elle réclame encore une indemnité de procédure de mille euros.

La société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG reconnaît une erreur dans l’indication de son numéro du registre de commerce. Elle affirme cependant être le cocontractant de la défenderesse et par conséquent être en droit d’agir en recouvrement des factures en question. D’ailleurs en payant des acomptes entre ses mains, la défenderesse aurait reconnu ce fait. La nullité invoquée serait tout au plus à considérer comme nullité relative couverte en l’absence de preuve de tout grief. Elle estime que les contrats ne seraient pas régis par la CMR mais par le droit commun.

En conséquence, il n’y aurait eu aucune prescription. Elle fait encore valoir que les acomptes payés seraient à considérer comme acceptation de la dette et partant comme interruption de la prescription. La société anonyme SOC2.) ne serait d’ailleurs pas à considérer comme expéditionnaire.

Le demandeur est identifié par l’indication dans l’assignation de ses forme, dénomination et siège social.

Il s’ensuit qu’il faut considérer la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG comme partie demanderesse à l’instance. Celle-ci n’étant pas en liquidation, elle est valablement représentée en justice, comme indiqué dans l’assignation, par son conseil d’administration.

Une erreur dans l’indication du numéro du registre de commerce constitue une irrégularité affectant la rédaction matérielle de l’acte et est à considérer comme nullité de forme.

En vertu de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile, toute nullité de forme des exploits de procédure, pour entraîner la nullité de l’acte suppose l’existence d’un grief dans le chef du défendeur. Or un tel n’est cependant pas invoqué ni a fortiori établi en l’espèce. La qualité d’agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un droit méconnu ou contesté (cf. Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n°262). A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice et donc qualité pour agir. La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation donnée ( cf. Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, v° Action, n° 61). La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes de son bien-fondé (cf. Solus et Perrot, précité, n°221). Or le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la demande. En l’espèce, la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG, réclamant le payement de factures pour des prestations qu’elle affirme avoir effectuées, a certainement qualité pour agir à l’encontre de la défenderesse. Il s’ensuit des développements qui précèdent que les moyens de nullité et d’irrecevabilité sont à rejeter.

Avant d’examiner le moyen de la prescription de la demande fondé sur l’article 32 de la convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956, il y a lieu de s’interroger si celle-ci s’applique au rapport de droit en cause.

La commission de transport est la convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise d’un lieu à un autre. Elle se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout.

La CMR réglemente uniquement le contrat de transport de marchandises. Elle régit les rapports juridiques existant entre le transporteur routier d’un côté et l’expéditeur ou le destinataire des marchandises de l’autre. En revanche, elle ne s’applique pas au contrat de commission de transport. Les rapports unissant le commettant expéditeur et le commissionnaire de transport ne sont pas soumis à cette convention internationale (cf. Juris-classeur transport, fascicule 612, n°95 et ss. et fascicule 775, n°43 et ss. ; René Rodière, Droit des transports, n°257), sauf stipulation contraire des parties.

Cependant les dispositions de la CMR s’appliquent automatiquement aux rapports entre le commissionnaire de transport et le transporteur routier, car ils ont conclu, eux, un contrat de transport international de marchandises par route, peu importe que le commissionnaire ne soit pas mentionné comme expéditeur sur la lettre de voiture.

Quelque soit donc la qualification juridique à donner aux relations entre les expéditeurs des marchandises et la société anonyme SOC2.), que celle-ci ait donc agi envers la demanderesse en tant que commissionnaire ou en tant que transporteur sous-traitant les transport confiés, les relations entre celle-ci et la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG sont en principe soumises à la CMR, à condition que pour les transports en cause, conformément à l’article 1er de la convention, le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison soient situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant.

La prescription d’un an édictée par l’article 32 §1 de cette convention, atteint toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la CMR. Par cette formule générale qui vise «les transports» et non «les contrats de transport», l’article

32 soumet à cette prescription toutes les actions en justice liées d’une manière quelconque au transport international des marchandises régi par la CMR. Elle vise aussi bien les actions intentées par l’expéditeur ou le destinataire contre le transporteur routier international que celles intentées par le transporteur contre son client, comme par exemple une assignation en paiement des frais du transport (cf. Juris-classeur transport, fascicule 777, n°21 et ss.).

La prescription court, pour toutes les actions en justice autres que les actions en responsabilité intentées contre le transporteur routier international, dont notamment les actions en paiement du prix du transport (cf. Juris-classeur transport, fascicule 777, n°38 et les références y citées), du jour de l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport.

La prescription peut être interrompue par les causes prévues par la loi du tribunal saisi du litige (article 32 §3 de la CMR), donc en l’occurrence par la loi luxembourgeoise.

A noter que la cause particulière de suspension de la prescription par une réclamation écrite adressée au transporteur ne joue que pour les actions intentées contre le transporteur et non dans le cadre d’une action en paiement introduite par celui-ci (cf. Juris-classeur transport, fascicule 777, n°45).

En l’occurrence, les ordres de transport s’étalent de mai 2006 à décembre 2006.

La prescription pour la première facture, se rapportant aux prestations effectuées suite à l’ordre de transport du 2 mai 2006, n’aurait donc commencé à courir qu’à partir du 2 août 2006 pour être acquise le 2 août 2007. (Celle pour les autres factures évidemment à des dates postérieures).

Il ressort des pièces versées que suite à une mise en demeure du 28 décembre 2006, des acomptes ont été payés par la défenderesse en date des 22 février et 11 avril 2007 (pièce 107 de la farde de Me Schank) et non comme indiqué dans l’assignation les 8 avril et 26 mai 2007).

Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (voir e.a. Cour IV chambre, 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle).

La défenderesse n’allègue pas avoir contesté les factures litigieuses. Elle ne verse pas non plus de pièces contenant de telles protestations.

Par ailleurs, le payement d’acomptes sur des factures, fait sans réserves, comme en l’espèce, constitue encore une présomption simple d’acceptation des factures de la demanderesse (cf. Cour, 7 janvier 2004, numéro 26.937 du rôle).

Par le payement de ces acomptes et par le silence gardé, il y a lieu de considérer que la société anonyme SOC2.) a tacitement accepté les factures en cause et qu’elle a donc reconnu la créance affirmée par la demanderesse.

En vertu de l’article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait (cf. Cour, 23 novembre 2005, numéro 29.355 du rôle).

Le délai de prescription a donc été interrompu pour la dernière fois par le payement de l’acompte au mois d’avril 2007.

L’interruption n’a d’effet que sur le passé. A partir de l’événement qui y a donné lieu, un nouveau délai de prescription, de même durée que le premier, commence à courir.

Puisque l’assignation ne date que du 20 mai 2008, qu’elle est donc postérieure de plus d’un an au dernier payement ayant interrompu la prescription, elle est tardive et l’action est prescrite en ce qui concerne la demande en paiement des factures relatives à des prestations soumises à la CMR, donc pour celles ayant trait à des transports dont le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant.

Les factures n°s 306654, 306655, 306677, 306740, 306742, 306743, 306990, 306991, 307218, 307369, 307614 et 307840 (d’un montant total de 7.342,75.- euros) ont pour objet des transports à l’intérieur d’un même pays. Ceux-ci ne sont donc pas soumis à la CMR.

Les parties sont en désaccord sur la loi applicable aux contrats.

En application des dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dite Convention de Rome, du 19 juin 1980 (article 4), à défaut de choix exprès par les parties, le contrat en cause est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Comme les deux parties ont leur siège au Luxembourg, il y a lieu de présumer que les contrats de transport présentent les liens les plus étroits avec le Grand-Duché.

Conformément à l’article 108 alinéa 3 du Code de commerce, l’action en payement du voiturier se prescrit par deux ans.

L’action en payement pour ces factures n’est, au vu des développements précédents, donc pas prescrite au jour de l’assignation.

Comme la société anonyme SOC2.) a accepté les factures, qui ne sont d’ailleurs pas non plus actuellement contestées, leur payement est dû.

L’acceptation de la facture constitue d’ailleurs une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un contrat et de plus une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce contrat.

La société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG a donc bien qualité pour agir en recouvrement de ces factures.

Il s’ensuit que la demande est fondée jusqu’à concurrence du montant de 7.342,75.- euros.

La société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG sollicite encore une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, celle-ci s’étant vu contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 1.000.- euros.

La demande de même nature de la part de la partie défenderesse est cependant à rejeter, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare la demande en recouvrement des factures soumis à la CMR irrecevable, la déclare recevable pour le surplus,

la déclare fondée jusqu’à concurrence du montant 7.342,75.- euros, partant, condamne la société anonyme SOC2.) à payer à la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG la somme de 7.342,75.- (sept mille trois cent quarante-deux virgule soixante-quinze) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice (20 mai 2008) jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.000.- euros, partant, condamne la société anonyme SOC2.) à payer à la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG à titre d’indemnité de procédure la somme de 1.000.- (mille) euros,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC2.) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute, condamne la société anonyme SOC2.) à tous les frais et dépens de l’instance.