Court grants suspended prison sentences for parents who abducted child without malice.

Jugt no 2927/2008

étr.2x ex.p.2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1.

X.)

né le (...) à (...) (D),

demeurant à L-(...), (...),

2.

Y.)

née le (...) à (...) (Montenegro),

demeurant à L-(...), (...),

p r é v e n u s

F A I T S :

Par citation du 18 septembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) de comparaître à l'audience publique du 2 octobre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

non-représentation d’enfant (article 371-1 du Code pénal).

La vice-présidente constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1392/08 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 12 août 2008.

Vu la citation à prévenus du 18 septembre 2008 régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10645/08 CD.

Le Parquet reproche à X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit et notamment depuis le 3 mai 2008 à Pontpierre, 6, Grand-Rue, au foyer Jongenheem ainsi qu’à Luxembourg, 2, rue Pierre Federspiel, au Service National de Pédopsychiatrie, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, soustrait leur fils Z.) ., né le (...) à la mesure de garde provisoire du 31 janvier 2008 ainsi qu’à la mesure de garde provisoire du 3 juin 2008.

En fait :

Il ressort du dossier répressif, notamment du procès-verbal n°8463 dressé par la police grand-ducale, circonscription d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquete Criminelle, section Protection de la Jeunesse, en date du 19 mai 2008 que le mineur Z.) ., né le (...), avait été placé par une mesure de garde provisoire ordonnée par le juge de la jeunesse le 31 janvier 2008 au foyer Jongenheem à Pontpierre. Le 3 mai 2008 le mineur Z.) . disparaît avec son père X.) . Suite à une convocation de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, section Protection de la Jeunesse, le prévenu X.) se présente le 19 mai 2008 au bureau de police tout en refusant de révéler le lieu de séjour de son fils Z.) . La police le rend alors attentif au fait qu’il se rend coupable d’infraction à l’article 371-1 du Code pénal mais le prévenu persiste dans son refus à présenter l’enfant au motif que son fils ne recevrait pas au foyer Jongenheem à Pontpierre les soins adéquats.

Le juge de la jeunesse ordonne alors en date du 3 juin 2008 le placement du mineur Z.) ., né le (...), au Service National de Pédopsychiatrie à Luxembourg.

La police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, section Protection de la Jeunesse, informe le 4 juin 2008 les parents du mineur Z.) . de cette nouvelle mesure de garde en leur expliquant que leur fils serait alors désormais suivi par des spécialistes en pédopsychiatrie.

Y.) , mère du mineur Z.) ., explique aux policiers qu’elle ignore où se trouve son fils mais qu’elle aurait entière confiance dans le père de l’enfant pour assurer la sécurité de leur fils commun.

Le prévenu X.) persiste toujours dans son refus de présenter l’enfant tout en précisant qu’il se trouverait à l’étranger en thérapie.

En exécution de mandats d’amener du 7 juillet 2008, Y.) et X.) sont présentés au juge d’instruction le 8 juillet 2008.

En droit :

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

- une décision de justice provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la garde, le droit de visite et/ou d’hébergement d’un enfant, - la victime doit être mineure, - la qualité de mère ou de père dans le chef de l’auteur ou de personne ayant une autorité sur le mineur, - un fait matériel de non-représentation et - une intention coupable.

Quant au prévenu X.) :

A l’audience du 2 octobre 2008, X.) ne conteste pas la matérialité des faits à savoir qu’il a refusé de présenter son fils mineur Z.) ., né le (...), au service compétent en exécution des ordonnances de placement émis par le juge de la jeunesse le 31 janvier 2008 et le 3 juin 2008.

La défense soulève néanmoins que X.) n’aurait pas agi intentionnellement mais que son comportement constituerait plutôt une réaction de panique.

La loi n'exige pas d'intention criminelle déterminée. Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice. L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du délit de l'article 371-1 du Code pénal qui se caractérise par le refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).

Il résulte du dossier répressif que depuis le 3 mai 2008, la police a, à maintes reprises, demandé à X.) de ramener son fils ou du moins de révéler son lieu de séjour et qu’il a été averti des conséquences pénales que son comportement pouvait entraîner.

Malgré les efforts répétés des policiers de raisonner le prévenu, X.) a pendant des mois caché son fils et refusé de révéler le lieu de séjour du mineur Z.) .

Le tribunal estime que le prévenu a agi délibérément, en connaissance de cause, et avec l’intention expresse et réfléchie de ne pas présenter son fils au service compétent et que partant l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal est établie à son encontre.

Quant à la prévenue Y.) :

Y.) conteste l’infraction qui lui est reprochée au motif qu’elle ignorait tout des agissements de X.) et qu’elle ignorait jusqu’à quelques semaines avant l’audience où se trouvait son fils Z.) .

La défense soutient qu’il n’est pas prouvé en l’espèce que Y.) aurait commis ou même participé à la soustraction du mineur Z.) . et que partant l’élément matériel du délit de non-représentation d’enfant ferait défaut, de sorte qu’il y aurait lieu d’acquitter la prévenue de l’infraction qui lui est reprochée.

La jurisprudence admet que le délit de non-représentation d’un enfant présume un acte matériel de commission, d'omission voire même de carence de nonreprésentation d'enfant. Cet acte peut consister dans le fait de soustraire l'enfant, de ne pas le représenter, de l'enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de l'emmener à l'étranger. La non-représentation peut aussi consister en une abstention pure et simple consistant à ne pas présenter l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer. La non-représentation est également constituée lorsque l'enfant a été réclamé par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le remettre s'y oppose soit par des agissements positifs tels que dissimulation ou refus catégorique soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P..76. II. 18505).

Y.) avait connaissance des ordonnances de placement rendues par le Juge de la jeunesse le 31 janvier 2008, respectivement le 3 juin 2008.

Le témoin T1.) a déclaré à l’audience que les policiers en charge du dossier ont expliqué en détail à Y.) en quoi consistait la mesure de garde provisoire et dans quel établissement son fils Z.) . serait placé. Les policiers lui avaient même proposé d’aller visiter le Service National de Pédopsychiatrie.

Il ressort du rapport n°2008/22935/427/SD dressé par police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, section Protection de la Jeunesse en date du 30 juin 2008, et notamment des écoutes téléphoniques ordonnées suivant ordonnances du juge d’instruction, que Y.) se trouvait en juin 2008 en Serbie auprès de son fils Z.) . (Wortprotokoll n°5 du 28.06.2008) et qu’elle n’a rien entrepris pour ramener son fils aux autorités mais au contraire elle a continuellement déclaré aux policiers qu’elle ignorait où été caché Z.) ..

En l’espèce, l’acte matériel est constitué par le fait que Y.) a intentionnellement omis d’indiquer aux policiers où séjournait le mineur Z.) ..

Partant, l’infraction de non-représentation est également établie dans son chef.

X.) et Y.) sont convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment les déclarations du témoin T1.) à l’audience :

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction, depuis le 3 mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Pontpierre, 6, Grand-Rue au foyer Jongenheem ainsi qu’au Service National de Pédopsychiatrie à Luxembourg, 2, rue Pierre Federspiel,

en infraction aux dispositions de l’article 371-1 du Code pénal, en leur qualité de parents, d’avoir soustrait un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard en vertu d’une décision, même provisoire, d’une autorité judiciaire, à la garde de ceux auxquels il a été confié, de ne pas le représenter à ceux qui ont le droit la réclamer, en l’espèce, d’avoir soustrait leur fils Z.) ., né le (...) à la mesure de garde provisoire du 31 janvier 2008 prononcé par le juge de la jeunesse ordonnant le placement du mineur au foyer Jongenheem à Pontpierre ainsi qu’à la mesure de garde provisoire du 3 juin 2008 prononcé par le juge de la jeunesse, remplaçant la mesure de garde provisoire du 31 janvier 2008, et ordonnant le placement du mineur avec effet immédiat au Service National de Pédopsychiatrie à Luxembourg, 2, rue Pierre Federspiel. »

Aux termes de l’article 371-1 du Code pénal l’infraction de non représentation d’enfant est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros et la condamnation de Y.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende de 600 euros.

Nonobstant la gravité réelle des faits, le tribunal note cependant que les deux prévenus n’ont pas agi avec malveillance et ont toujours cru agir dans l’intérêt de leur enfant Z.) ..

Ensemble ces considérations et au vu du fait que X.) et Y.) n'ont pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, ils ne semblent pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de leur accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et Y.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,67 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours,

Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,67 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DOUZE (12) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du Code pénal ; 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-

1 du Code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 octobre 2008, au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de la greffière assumée Joëlle FREYMANN, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.