Court convicts defendant of theft with suspended sentence and awards partial civil damages.

Jugt no 2925/2008

ex.p. étr.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) né le (…) à (…) (P) demeurant à L-(…), (…),

p r é v e n u

en présence de :

A.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 26 juin 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 septembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : vol à l’aide d’effraction, subsidiairement : vol domestique, plus subsidiairement : vol simple.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Fatiha RAZZAK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société A.) s.à r.l., demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil; elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joé LEMMER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu l’ordonnance de renvoi n° 971/08 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mai 2008.

Vu la citation à prévenu du 26 juin 2008 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11180/2007 CD.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, notamment entre le 18 avril 2007 et le 11 mai 2007 à (…), (…), au restaurant A.) , principalement commis des vols à l’aide de fausses clefs, subsidiairement d’avoir commis des vols domestiques et plus subsidiairement d’avoir commis des vols simples.

Il ressort du dossier répressif que le propriétaire du restaurant A.) et employeur de X.) a fait installer une caméra de surveillance dans son bureau alors qu’il soupçonnait un membre de son personnel de voler de l’argent qui se trouvait dans un petit coffret dans ce bureau. En visionnant les bandes vidéos, il a vu X.) qui à plusieurs reprises prenait vraisemblablement de l’argent, voire des chèques-repas du coffret.

Suite à la plainte avec constitution de partie civile de la société A.) en date du 29 mai 2007, à laquelle était annexée une copie des enregistrements vidéo, une instruction fut ouverte contre X.) .

A l’audience du 25 septembre 2008, la défense a soulevé avant tout moyen au fond, un moyen de nullité tiré de l’illégalité de la preuve à la base de la poursuite pénale.

Quant au moyen de procédure :

La défense fait valoir que la procédure engagée à charge de X.) serait basée sur les seules constatations recueillies à l’aide d’une caméra de surveillance installée par l’employeur de X.) .

Or, les enregistrements vidéo réalisés à l’aide de cette caméra de surveillance seraient illégaux alors que la caméra de surveillance a été installée en violation de l’article 14 de la loi modifié du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

La défense soutient que l’employeur, à savoir la société A.) , n’avait pas d’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données, pour installer une caméra à des fins de surveillance du lieu de travail de X.) et que partant les enregistrements auraient été réalisés de manière illégale.

X.) demande à voir déclarer cette preuve illégale et d’annuler l’intégralité de la procédure, sinon de déclarer la poursuite irrecevable au motif qu’elle se baserait sur ce seul moyen de preuve illégal ainsi que d’ordonner la destruction de la bande vidéo litigieuse.

En ce qui concerne la recevabilité du moyen soulevé par la défense, le tribunal constate que l’acte qualifié d’illégal par la défense a été posé par un tiers avant toute poursuite engagée par les autorités judiciaires et ne tombe ainsi pas dans le champ d’application de l’article 116 du Code d’instruction criminelle, de sorte que le tribunal est compétent pour statuer sur ce moyen soulevé in limine litis.

Aux termes de l’article 14 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le traitement à des fins de surveillance prévu à l’article 11 nouveau, renvoyant à l’article L.261-1 du Code du Travail (ancien article 11 de la loi du 2 août 2002) est soumis à une autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection des données.

La loi prévoit que le traitement à des fins de surveillance peut être mis en œuvre sur le lieu de travail par l’employeur notamment si elle est nécessaire pour la protection des biens de l’entreprise.

Tout traitement effectué en violation de l’article 14, à savoir en l’absence d’une autorisation de la Commission nationale pour la protection des données, est punissable d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à un an et d’une amende de

251 euros à 125.000 euros.

Selon le Ministère Public l’ancien article 11 de la loi modifié du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ne serait pas d’application au motif qu’en l’espèce la caméra n’aurait pas été installée sur le lieu du travail mais dans le bureau privé d’B.) .

Il ressort du dossier répressif soumis au tribunal que le bureau en question se trouvait sur le lieu du travail du prévenu X.) , à savoir au restaurant A.) , que dans ce bureau étaient classés tous les documents administratifs relatifs au restaurant et que les employés du restaurant avait accès à ce bureau pour y effectuer notamment des copies.

Partant, le tribunal conclut que le bureau d’B.) faisait partie intégrante du lieu de travail du prévenu de sorte que la réglementation spécifique à la vidéosurveillance sur le lieu de travail trouve application.

Il est établi et non autrement contesté que l’employeur B.) ne fut pas en possession de l’autorisation requise par la loi pour pouvoir installer une caméra de surveillance sur le lieu de travail de ses employés afin de découvrir l’auteur des vols présumés.

Les enregistrements vidéo réalisés de X.) sont partant des preuves illicites.

Nonobstant, la Cour de Cassation a retenu dans un arrêt n°57/2007 du 22 novembre 2007 que « le juge ne peut écarter une preuve obtenue illicitement que si le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de nullité, si l’irrégularité commise a entaché la crédibilité de la preuve ou si l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. Il appartient néanmoins au juge d’apprécier l’admissibilité d’une preuve obtenue illicitement en tenant compte des éléments de la cause prise dans son ensemble y compris le mode d’obtention de la preuve et les circonstances dans lesquelles l’illicéité a été commise ».

En l’espèce, les trois critères retenus par la Cour de Cassation pour écarter une preuve illégale s’analysent comme suit :

(1) Aucune disposition de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données ne prohibe, sous peine de nullité, l’utilisation, au titre de la preuve en matière pénale, de données obtenues à l’aide d’un traitement non autorisé selon les prescrits de la loi de 2002 (Cour d’appel, arrêt n°106/08 V du 26 février 2008).

(2) La crédibilité de la preuve quant à elle relève plutôt de l’appréciation au fond de la valeur probante du moyen de preuve mais non pas de son admissibilité (Cour d’appel, arrêt n°106/08 V du 26 février 2008).

(3) L’admissibilité d’une preuve illégale doit partant essentiellement être analysée au regard du critère à un procès équitable.

A ce sujet, le tribunal déduit d’un arrêt n°106/08 V rendu par la Cour d’appel le 26 février 2008 que l’usage en justice des enregistrements réalisés à l’aide de caméras vidéo installées en l’absence d’une autorisation de la Commission nationale pour la protection des données est admissible pour autant que les conditions posées par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel se trouvent réunies et que les éléments de la cause soient tels qu’ils n’enfreignent pas les droits de la défense.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 2 aout 2002, nouvel article L.261-1 du Code du travail, le traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le lieu de travail peut être mis en oeuvre, conformément à l’article 14 de la loi du

2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, par l’employeur s’il en est le responsable.

Un tel traitement n’est possible que s’il est nécessaire notamment pour les besoins de protection des biens de l’entreprise.

L’article 11 prévoit également que sont informés préalablement par l’employeur : - la personne concernée, ainsi que - pour les personnes tombant sous l’empire de la législation sur le contrat de droit privé: le comité mixte ou, à défaut, la délégation du personnel ou, à défaut encore, l’Inspection du travail et des mines, - pour les personnes tombant sous l’empire d’un régime statutaire: les organismes de représentation du personnel tels que prévus par les lois et règlements afférents.

En l’espèce, le tribunal constate que d’une part les conditions de l’article 11 de la loi du 2 août 2002 n’ont pas été respectées. En effet les salariés n’ont pas été informés de l’installation d’une caméra de surveillance et que d’autre part la caméra de surveillance a été utilisée par l’employeur dans le seul but de chercher activement l’auteur d’une infraction précise, partant pour une finalité non admise par la loi sur la protection des données, fait réprimé pénalement par l’article 14 de la loi du 2 août 2002. Il s’y ajoute que la police n’a pas saisi l’original de l’enregistrement litigieux mais n’a reçu de l’employeur qu’une copie de certains extraits de l’enregistrement vidéo.

Le Tribunal estime qu’admettre en l’espèce l’enregistrement litigieux comme moyen de preuve constituerait une atteinte au droit du prévenu à un procès équitable.

Nonobstant, il y a cependant lieu de relever que le prévenu tout en réfutant cet enregistrement vidéo comme moyen de preuve, avoue avoir commis un vol au préjudice de la société A.) avant l’installation de la caméra de surveillance.

La procédure et les poursuites engagées contre X.) ne reposaient donc pas uniquement sur les enregistrements de la caméra de surveillance mais également sur ses aveux spontanés faits devant la police grand-ducale du commissariat de Bonnevoie le 10 juillet 2007 et le juge d’instruction en date du 28 février 2008.

Il résulte du dossier répressif, notamment du rapport n°2007/44252/1522/MC dressé par la police grand-ducale du commissariat de Bonnevoie le 2 juillet 2007, que X.) a avoué avoir volé 3.700 euros à la société A.) sans que les policiers ne lui aient montré l’enregistrement en question.

X.) maintient ces aveux à l’audience du 25 septembre 2008 en précisant qu’il n’a volé qu’à trois reprises pendant seulement une semaine et ceci à partir de la moitié du mois d’avril 2007, partant avant l’installation de la caméra dans la nuit du 24 avril au 25 avril 2007.

Au vu de toutes ces considérations, le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu de déclarer les poursuites nulles sinon irrecevables mais qu’il échet simplement d’écarter la preuve tirée de l’enregistrement litigieux.

Quant au fond :

X.) conteste avoir commis les vols dans les conditions libellées par le Ministère Public tout en avouant avoir volé au préjudice de son employeur, la société A.) , le montant de 3.700.- euros.

Aucun élément du dossier ne permet de conclure que X.) aurait volé les sommes libellées par le Ministère Public ainsi que des chèques repas.

X.) conteste en outre avoir commis ce vol à l’aide de fausse clef. Il déclare qu’il entrait dans le bureau d’B.) sous le prétexte de faire des copies pour l’épouse d’B.) en utilisant la clef que celle-ci lui avait donnée.

Au vu des déclarations imprécises d’B.) quant à la question de savoir qui avait la clef du petit coffret contenant l’argent, et à défaut d’autres preuves, le tribunal estime qu’il n’est pas à suffisance établi que X.) a commis les vols à l’aide de fausse clef.

Partant, cette circonstance aggravante n’est pas à retenir dans son chef.

X.) est également en aveu d’avoir commis les vols au restaurant A.) , donc sur son lieu de travail.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, et notamment par son aveu:

« comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, entre le 18 avril 2007 et le 24 avril 2007, à (…), (…), au restaurant A.) , d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de son employeur une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société A.) la somme de 3.700.-euros, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis sur son lieu de travail. »

Au vu de la multiplicité des vols commis, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Aux termes des articles 463 et 464 du Code pénal, le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

X.) n’a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement.

AU CIVIL

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Fatiha RAZZAK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée A.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la société A.) S.àr.l. de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La partie civile demande au tribunal principalement de condamner le prévenu au paiement d’une somme de 101.272,78 euros correspondant aux sommes ayant du être réinvesties dans la société A.) pour couvrir un solde débiteur dans la comptabilité de la société.

Aucun élément du dossier, ni les pièces versées par la partie civile au tribunal ne prouvent que X.) serait responsable de ce solde débiteur.

Partant il y a lieu de rejeter la demande principale de la partie civile pour être nonfondée.

Subsidiairement, la partie civile réclame le paiement d’une somme de 12.550 euros correspondant aux sommes prétendument volées durant la période du 18 avril 2007 au 11 mai 2007, sinon le paiement d’une somme de 6.170 euros correspondant aux sommes prétendument volées durant la période du 26 avril au 11 mai 2007, sinon encore plus subsidiairement le paiement de la somme de 3.700 euros.

A défaut de preuves afférentes et au vu de la décision à intervenir au pénal, la demande de la partie civile est à déclarer justifiée et fondée uniquement à concurrence de la somme de 3.700 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) , prévenu et défendeur au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

AU PENAL

é c a r t e des débats l’enregistrement vidéo réalisé, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 47,25 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours,

AU CIVIL

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable en la forme, d é c l a r e la demande principale de la société à responsabilité limitée A.) nonfondée,

d é c l a r e la demande subsidiaire de la société à responsabilité limitée A.) fondée et justifiée pour le montant de 3.700 euros, c o n d a m n e X.) à payer à la société à responsabilité limitée A.) le montant de TROIS MILLE SEPT CENTS (3.700) euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 septembre 2008 jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et

628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la viceprésidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 octobre 2008, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de la greffière assumée Joëlle FREYMANN, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.