Luxembourg court acquits defendant of murder but convicts on lesser charges with probation and confiscation.

n° LCRI 26/2008

etr exp sprob 10CP confisc restit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2008

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) / Belgique, demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u -

en présence de:

A.), demeurant (…) à (…),

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

partie civile constituée contre le prévenu X.).

FAITS:

Par citation du 7 juillet 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 22, 23 et 24 septembre 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Assassinat, subsidiairement: meurtre et plus subsidiairement: coups ou blessures volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner.

A l'audience publique du 22 septembre 2008 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Claire VAN DER ENT BRAAT.

Les témoins et experts Ellen BERNHARD-KURZ et Daniela BELLMANN furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.), T3.), T4.) et T5.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Nicolas FRANCOIS, avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) contre le prévenu X.).

Maître FRANCOIS donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 septembre 2008.

A l'audience publique du 23 septembre 2008 les témoins T6.) et T7.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître FRANCOIS développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil A.).

Maître Philippe PENNING et Maître Marianne DECKER, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, développèrent plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Serge WAGNER, substitut principal du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 juin 2008 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de principalement tentative d'assassinat, subsidiairement tentative de meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires avec la circonstance que ces coups ont causé la mort, mais sans intention de la causer.

Vu la citation du 7 juillet 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal n° 51577 du 4 août 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité Centre d'intervention Luxembourg.

Vu le procès-verbal n° SPJ1-1-2007-2727.1 du 4 août 2007 établi par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section criminalité générale.

Vu le rapport n° SPJ1-1-2007-2727.7 du 9 août 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.13 du 5 octobre 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.16 du 23 octobre 2007 et n° SPJ1-1-2008-2727.20 du 8 mai 2008 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section criminalité générale.

Vu le rapport n° SPJ1-1-2007-2727.10 du 25 septembre 2007, établi par la Police Grand- Ducale, service de Police Judiciaire, section Police technique ensemble son annexe photographique.

Vu le rapport d'autopsie du Dr. Med. Daniela BELLMANN de l'université de la Sare du 6 novembre 2007.

Vu le rapport d'expertise du Docteur Ellen BERNARDT-KURZ, expert psychiatre du 22 janvier 2008.

Vu le rapport d'expertise du Dr. D. TECHEL du 19 octobre 2007.

Vu le rapport d'expertise du Prof. R. WENNIG du 20 septembre 2007.

Au pénal

Quant aux faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a permis de dégager ce qui suit:

Le 4 août 2007, vers 12.13 heures, les agents du Centre d'intervention de Luxembourg-Gare ont été informés qu'à Luxembourg, rue d'Epernay, un homme a été retrouvé gîsant dans la rue à côté d'une voiture. Arrivés sur place ils ont découvert B.), couché par terre, dans la rue, la victime étant par ailleurs bien connue des Forces de l'Ordre au vu des multiples interpellations rassemblées au fil des années.

Deux témoins étaient sur place, à savoir T6.) et T7.). T6.) a informé les agents qu'elle avait observé toute la scène alors qu'elle se trouvait dans une maison au deuxième étage près d'une fenêtre d'où elle avait une vue dégagée sur la rue. Elle a ainsi relaté qu'en tout quatre personnes se trouvaient dans la rue et avaient une discussion. A un moment une personne vêtue d'une chemise de couleur orange aurait porté un coup de couteau à la future victime avant de s'enfuir en direction de la rue d'Epernay-rue de Reims. Les deux autres personnes, un homme et une femme, seraient partis en direction de la rue de Hollerich.

Les policiers présents sur les lieux étaient en train de recueillir les premières informations de ce témoin, quand une autre personne aurait soudainement crié « Le voilà. », pointant en direction de la rue Joseph Junck. Des policiers se sont ainsi rendus dans la Galerie Kons et c'est là qu'ils ont constaté que l'auteur présumé tentait de se cacher à l'intérieur du Café Globe. Ils ont ainsi réussi à interpeler l'auteur présumé, auteur qui a d'ailleurs été formellement reconnu par les témoins T6.) et T7.). Les policiers ont encore noté que X.), dans les minutes qui suivaient son interpellation, aurait demandé à plusieurs reprises si B.) était mort et qu'il espérait qu'il était mort.

Le témoin T6.), en train de faire le ménage dans une maison sise rue d'Epernay, a pu voir toute la scène. Elle a ainsi constaté la présence de personnes en train de discuter en luxembourgeois et elle a également vu une personne vêtue de noir, allongée sur la voie publique à côté d'une voiture de couleur rouge. Un homme, habillé d'une chemise orange portait des coups de pieds à la personne couchée sur la route et l'aurait violemment touché à la tête. Quelques instants après, cette même personne aurait sorti un couteau de sa poche, l'aurait ouvert et aurait ensuite porté un coup au niveau de l'estomac de la personne couchée sur le sol. Le témoin a encore précisé que durant toute cette période la personne couchée par terre n'aurait pas bougé et n'aurait même pas essayé de se débattre.

Après l'observation de cette scène, le témoin a contacté les services de secours et la Police.

B.), gravement blessé, a été amené d'urgence à la Clinique Ste. Zithe. Le 9 août 2007, B.) est décédé des suites de cette altercation.

L'autopsie pratiquée sur ordre du juge d'instruction a permis de déterminer comme cause de la mort de B.) une défaillance de la régulation centrale suite à un traumatisme craniocérébral. Lors de l'autopsie ont encore été relevées de multiples blessures subies suite à une action extérieure violente contre la cage thoracique ainsi que contre la tête et le visage, avec ouverture opérative du crâne afin d'évacuer une hémorragie à l'intérieur du crâne.

L'expert a également noté la présence d'une blessure perforante, n'ayant cependant causé aucune lésion au niveau du cœur, des poumons ou autre ouverture de quelques vaisseaux que ce soit, ce coup de couteau n'ayant causé qu'une blessure d'une profondeur de deux centimètres, de sorte que l'expert conclut formellement à ce que cette blessure perforante est à exclure en ce qui concerne la cause du décès de B.). Ces conclusions ont par ailleurs été confirmées par le Dr. Daniela BELLMANN à l'audience de la Chambre criminelle.

Le témoin T7.) circulait dans la rue d'Epernay le samedi 4 août 2007 aux alentours de 12.00 heures. Arrivé dans la rue précitée, il a dû freiner étant donné que deux voitures venant en sens inverse contournaient un obstacle sur la route. Après le passage des voitures, le témoin a vu qu'une personne se trouvait allongée sur la chaussée. Il s'est arrêté et après s'être approché il a constaté que l'homme présentait des blessures et que sa tête baignait dans une mare de sang et qu'il ne s'agissait pas, comme une première pensée l'avait effleuré, d'un sans domicile fixe ayant consommé trop de boissons alcooliques. Il aurait ensuite averti les Forces de l'Ordre et pendant cet appel téléphonique il aurait vu un homme, habillé d'une chemise orange, qui l'aurait observé et l'aurait même menacé de partir s'il ne voulait pas que la même chose lui arrive. T7.) aurait simplement répliqué à cet homme de partir ce que ce dernier aurait fait.

Un autre homme se serait alors approché de T7.) pour lui dire qu'il avait observé que la personne vêtue d'une chemise orange était à l'origine des blessures de l'homme couché par terre. Le témoin lui aurait encore enjoint de rester sur place et d'attendre l'arrivée des policiers, mais cette personne lui aurait répliqué qu'il se mettrait à la recherche de l'auteur avant de partir et ne plus revenir. Quelques instants après le témoin T6.) serait sorti d'une maison et l'aurait informé qu'elle avait également pu observer la scène et qu'elle avait par ailleurs averti la Police. Peu de temps après une voiture blanche se serait arrêtée, un homme serait sorti et aurait commencé à porter les premiers secours, cette personne conduisant une voiture appartenant à l'Etat, de sorte que T7.) pensait qu'il devait s'agir d'un policier en civil, ce qui s'est avéré effectivement par la suite.

Les déclarations du prévenu X.)

Le prévenu a déclaré vivre en concubinage avec T5.) et qu'ensemble ils avaient donné refuge à B.) depuis quelques jours, ceci afin de l'aider et le soutenir dans ses efforts pour abandonner sa consommation de stupéfiants.

Samedi le 4 août 2007, il se serait levé et aurait constaté que le véhicule de marque Mercedes, appartenant à T5.), ne se trouvait plus garé devant leur maison. Comme son amie était également dans l'ignorance de cette disparition, il aurait pensé à B.) et voulait interroger celuici. Or il a dû constater qu'B.) avait également disparu, étant donné que ses vêtements n'étaient plus là. X.) a alors encore remarqué qu'aussi bien les clefs de la voiture que d'autres objets avaient disparu.

Au moment de constater ces disparitions, le téléphone aurait sonné et la Police d'Arlon les aurait informés qu'ils avaient trouvé le véhicule leur appartenant, celui-ci ayant été impliqué dans un accident et était devenu inutilisable à la suite de cet accident. Il a également reçu l'information que B.) avait été le chauffeur lors de cet accident.

Enragé par cette annonce, X.) aurait informé son amie qu'il irait à Luxembourg à la recherche de B.) et qu'il avait l'intention de lui porter des coups. Sa copine lui aurait encore dit de ne pas faire de bêtises. Après une courte recherche, X.) aurait localisé B.) dans la rue Joseph Junck, devant le café « (…) », et lui aurait demandé des explications quant au vol ainsi qu'à l'accident. La seule réaction de B.) ayant été de contester le tout, il l'aurait frappé violemment avec le poing au visage. Suite à ce coup, B.) se serait enfui, mais X.) aurait réussi à le rattraper dans la rue d'Epernay où B.) aurait continué à nier les faits. X.) aurait alors continué à lui porter des coups sans qu'il ne puisse se souvenir du nombre ni du moment où B.) serait tombé par terre, tout en mentionnant avoir continué à le rouer de coups à ce moment. Lors de cette bagarre B.) aurait perdu une boule d'héroïne, que X.) aurait ramassée. Au vu de son état d'excitation, il déclare ne plus se souvenir où il est allé après les faits, sauf à se souvenir que des policiers l'ont interpellé devant la porte du café « (…) ». X.) a également déclaré ne plus se rappeler s'il avait utilisé son couteau.

Lors de son interpellation X.) relate ne plus se souvenir avoir demandé à la Police si B.) était effectivement mort sinon il le tuerait ultérieurement.

Le témoin T5.) a, pour l'essentiel, confirmé les dépositions de X.) en ce qui concerne le déroulement du début de la journée. Elle relate que son ami aurait été terriblement déçu par le comportement de B.), auquel ils avaient donné refuge et s'étaient occupés de lui durant toute une semaine. X.) se serait enragé après l'appel de la Police d'Arlon qui les informait que B.) avait eu un accident avec la voiture appartenant à T5.) et que cette voiture était devenue inutilisable. Interrogée quant à la présence d'un couteau sur la personne de X.), le témoin a déclaré que X.) portait toujours ce couteau de poche sur lui et que ce fait ne serait pas inhabituel et qu'il ne l'aurait certainement pas pris pour attaquer B.).

Devant le juge d'instruction, X.) a maintenu, pour l'essentiel, les déclarations faites devant les enquêteurs. Il continue à admettre avoir porté des coups à B.) ainsi que d'avoir continué à le tabasser à un moment où celui-ci se trouvait déjà par terre. Il maintient ne plus se souvenir d'avoir utilisé le couteau qu'il portait sur soi, tout en ne le contestant pas. IL explique toute cette rage par le fait de s'être senti trahi par B.), personne qu'il avait accueillie, nourrie et soignée durant la semaine précédant les faits.

Il conteste cependant avoir voulu tuer B.).

A l'audience publique de la Chambre criminelle, X.) a, dans les grandes lignes, confirmé le déroulement des faits tel que relaté devant les enquêteurs et devant le juge d'instruction. Il précise encore que le vendredi avant les faits, son amie et lui-même auraient appris que B.) aurait déjà séjourné, à de multiples reprises, en prison. D'un commun accord, T5.) et X.) auraient alors décidé de prier B.) de quitter leur maison. Ce dernier aurait été d'accord, mais leur aurait demandé de pouvoir encore rester une nuit, ce qui lui fit permis. Le samedi matin, ils auraient ensuite découvert d'abord que leur voiture avait disparu, pour ensuite s'apercevoir également de la disparition de B.) ainsi que de plusieurs objets personnels leur appartenant, avant d'avoir finalement confirmation de leurs soupçons par la Police d'Arlon. X.) a encore précisé que tant les clefs de la voiture que les objets personnels disparus, étaient cachés, et qu'il soupçonnait B.) de l'avoir observé durant la semaine quand il cachait ces objets. Pour le surplus X.) maintient ses déclarations faites antérieurement.

En droit

Le Ministère Public reproche à X.):

Le 04/08/2007, vers 12h00 à Luxembourg, rue d'Epernay à hauteur de la maison n° 5, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution, d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis, d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

comme complice d'un crime ou d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre, d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir, d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé;

d'avoir porté plusieurs coups de poing et plusieurs coups de pied au visage et à la tête et d'avoir porté un coup de couteau sur le côté gauche de la cage thoracique avec perforation de la paroi thoracique de B.), né le (…) à (…), ayant demeuré à L-(…), (…), tous ces faits ayant entraîné la mort de B.), partant:

principalement

d'avoir commis un meurtre avec prémédiation, partant un assassinat sur la personne de B.) préqualifié;

subsidiairement

d'avoir commis un homicide avec intention de tuer, partant un meurtre sur la personne de B.) préqualifié;

plus subsidiairement

d'avoir volontairement porté des coups à B.) préqualifié, avec la circonstance que ces coups portés volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causé.

Quant à l'infraction libellée sub b)

Le meurtre requiert les éléments suivants:

1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort, 2) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même, 3) l'absence de désistement volontaire et 4) l'intention de donner la mort.

En l'espèce il s'agit d'abord de déterminer si le prévenu X.) a accompli un acte matériel de nature à causer la mort de sa victime. Il est établi qu'il a blessé B.) grièvement à la tête en le faisant tomber suite à des coups de poing lui portés. Il lui a causé encore une blessure au moyen du couteau qu'il portait sur lui. Il ressort cependant clairement du rapport d'autopsie, explication maintenue et confirmée à l'audience de la Chambre criminelle que cette blessure n'était que minime et n'avait atteint aucun organe vital, de sorte que l'on peut exclure que cette blessure soit en rapport avec la mort intervenue quelques 5 jours après les faits.

D'après la doctrine, l'agent qui, après avoir manifesté par des actes extérieurs qui commencent l'exécution du crime, l'intention de le commettre, peut s'arrêter volontairement et pareille tentative ne serait pas punissable. La tentative punissable suppose, en effet, que l'exécution commencée a été suspendue ou a manqué son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. Si le désistement est volontaire, peu importe les motifs qui ont déterminé l'agent: qu'il y ait repentir véritable ou simple crainte du châtiment.

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu a continué à porter des coups de pieds contre le visage et la tête de B.) alors que celui-ci se trouvait déjà couché par terre.

Le prévenu ne s'est partant, à aucun moment désisté volontairement de son acte, mais au contraire, a tout simplement arrêté l'exécution de coups volontaires estimant probablement à ce moment avoir assouvi sa rage.

Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il faut que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22). Il faut que l'auteur ait eu conscience que son acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait (JCL, atteintes volontaires à la vie, art. 221-1 à 221-5, n° 50). C'est donc un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par de simples présomptions (Garçon , Code pénal annoté, t.2, article 295, n° 63 et ss).

La démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l'existence ou à l'absence de l'intention en tenant compte que les mobiles ayant déterminé l'auteur, n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans chaque cas particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l'intention de donner la mort dans la nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, t.2, n° 2365).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la mort de son adversaire; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23).

En l'espèce, il est constant en cause que le prévenu a porté des coups de pieds violents à la tête et au visage de sa victime ainsi qu'un coup de couteau causant une blessure perforante d'une longueur de ca. 2 centimètres. Comme il a déjà été expliqué ci-avant, cette dernière blessure n'est pas à prendre en considération pour apprécier l'intention de tuer étant donné qu'il résulte d'ores et déjà du dossier répressif que, de par sa nature, cette blessure n'était pas susceptible d'entraîner la mort ou seulement d'envisager de la donner, en partant de l'intention du tueur éventuel.

En ce qui concerne les déclarations faites après les faits par X.) aux policiers, la Chambre criminelle estime qu'il n'y pas lieu à les surestimer, mais que ces paroles ont été prononcées par X.) alors que celui-ci se trouvait encore enragé, notamment au vu des contestations émises par B.), déclarant toujours ne pas être mêlé dans l'accident ayant détruit la voiture appartenant à T5.), alors que X.) connaissait parfaitement la vérité étant donné qu'il avait reçu les informations de la Police d'Arlon.

La Chambre criminelle estime que l'intention de donner la mort ne se trouve pas établie à suffisance de droit dans le chef de X.), celle-ci ne résultant pas suffisamment des seuls coups portés à B.), même s'il est établi que X.) a continué à rouer B.) de coups, ce dernier étant déjà tombé par terre.

La Chambre criminelle estime partant qu'il résulte des éléments énoncés ci-avant qu'il subsiste un doute quant à l'intention criminelle de X.) de vouloir attenter à la vie de B.) ou d'en avoir accepté l'éventualité et il y a, par conséquent lieu de l'acquitter de l'infraction de meurtre.

La circonstance aggravante de la préméditation

L'assassinat, tel que libellé par le Ministère Public, suppose encore la préméditation.

L'assassinat est défini comme le meurtre commis par suite d'une résolution criminelle antérieure et réfléchie. La préméditation suppose ainsi l'antériorité de la résolution criminelle et la réflexion d'une part et la simultanéité de cette résolution avec l'acte de l'autre. Ces deux circonstances sont également essentielles à la notion de préméditation (Nypels et Servais, Code pénal interprété, article 394, p. 268 ss).

Pour qu'il y ait préméditation dans le sens de la loi, il faut qu'il y ait d'une part une résolution criminelle antérieure à l'exécution et d'autre part une exécution réfléchie et de sang froid (Cass. 5.5.1949, P. 14, p. 558). C'est le dessein mûrement réfléchi et persistant d'attenter à la vie d'autrui, par des moyens soigneusement choisis dans l'intention de réussir l'entreprise coupable (Vitu, Droit pénal spécial, t. II, 1982, n. 1721).

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l'action de commettre un crime, et spécialement d'attenter à la personne de quelqu'un. Ainsi, pour que l'infraction soit préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé l'action, mais encore qu'elles aient été séparées l'une de l'autre par un intervalle assez long pour qu'on puisse admettre avec certitude que l'agent a commis le fait après y avoir mûrement réfléchi (Encyclopédie de droit criminel belge, article 394 sub 1). L'élément objectif que constitue l'intervalle de temps écoulé entre la résolution de commettre l'infraction et son exécution doit donc s'accompagner d'un élément subjectif consistant dans une forme de volonté persistante et résolue. La préméditation s'oppose donc à l'impulsion à laquelle cède l'agent sous l'influence irraisonnée de quelque vive passion (JCL, droit pénal, verbo circonstances aggravantes, fasc. 132-71 et 132-75, nos 69 et 70).

En l'espèce, la Chambre criminelle estime, qu'outre le fait qu'il devient superfétatoire d'analyser l'existence de la circonstance aggravante de la préméditation étant donné le fait de l'acquittement à intervenir en ce qui concerne l'infraction de meurtre, il ne résulte ni des éléments du dossier répressif ni de l'instruction à l'audience que X.) avait manifesté son intention meurtrière à l'avance et que rien dans le comportement du prévenu ne fait présumer que la résolution criminelle d'attenter à la vie de sa victime a pris naissance dans l'esprit du prévenu avant de commettre le geste fatal.

Quant à l'infraction de coups ou blessures volontaires avec la circonstance que les coups ou blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, libellée à titre subsidiaire par le Ministère Public

Aux termes de l'article 392 du Code pénal, sont qualifiées volontaires les lésions causées avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et alors que l'auteur se serait trompé sur la personne de celui qui a été victime de l'attentat.

La volonté qu'exigent les articles 392 et suivants du Code pénal n'est pas la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups ou blessures. C'est la volonté indéterminée de nuire, la volonté de faire du mal (Nypels et Servais, Code pénal interprété, livre II, titre VII, article 398, n° 3, p. 380), la volonté d'attenter à une personne (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, t 1, p. 380).

L'absence de mobile raisonnable n'exclut pas le dessein d'attenter à la personne d'autrui. Il suffit que ce dessein ait existé, même gratuitement, sans motif déterminé, même absurde, pour donner lieu à application de l'article 392 du Code pénal. En ce qui les coups et blessures, la loi ne les a pas définis, on envisage les moyens employés en ce qui concerne les premiers et le résultat obtenu pour ce qui est des seconds. La Cour de Cassation estime que toute lésion externe ou interne, si légère soit-elle, apportée au corps humain de l'extérieur par une cause mécanique ou chimique agissant sur l'état physique, constitue un coup ou une blessure, au sens des articles 398 à 401 du Code pénal (Cass.b. 12.04.1983, Pas. 1983, I, 852).

Les blessures se manifestent par une trace matérielle: il suffit d'une cause qui agit mécaniquement ou chimiquement sur le corps humain. Il importe peu que le résultat ait été atteint par des coups ou des violences légères. On considère comme blessures: les plaies, les déchirures, les contusions, les ecchymoses, les excoriations, les fractures, les luxations, les brûlures.

Les coups sont constitués par le rapprochement violent entre le corps humain et un autre objet physique avec un corps dur (SCHUIND, op. cit. p. 380 ss). Il n'est pas nécessaire que les coups laissent des traces durables. Il est cependant requis que le coup produise une impression physique sur la personne. Il n'est par ailleurs pas non plus exigé que le coup soit spécialement violent. Les coups peuvent être de simples atteintes qui ne préjudicient en rien à l'intégrité du corps, pour constituer ainsi des coups simples (R.P.D.B., op.cit. p. 232).

Il faut en outre pour l'application de l'article 401 du Code pénal, que les coups ou blessures ont été la cause de la mort. Dans ce contexte il y a encore lieu de relever qu'il importe peu que la mort n'intervienne immédiatement ou seulement après un certain temps, il faut mais il suffit qu'elle soit la conséquence des coups ou blessures. (Nypels et Servais, op.cit. p. 25)

En l'espèce la Chambre criminelle estime qu'il résulte de tous les éléments lui soumis au cours des débats qu'il est clairement établi que le prévenu X.) a porté des coups à la victime B.), ces coups entraînant par la suite la mort de celui-ci, tel que cela résulte aussi bien du dossier médical inclus dans le dossier répressif que du rapport d'autopsie.

La Chambre criminelle reste compétente pour connaître des faits dégénérés en délits en cours d'audience. Il y a cependant lieu de scinder ces coups et blessures volontaires en deux parties étant donné qu'il est établi que le coup de couteau n'a strictement rien à voir avec la mort de B.) intervenue le 9 août 2007.

X.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, et notamment par ses aveux:

Comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions, le 04/08/2007, vers 12.00 heures à Luxembourg, rue d'Epernay à hauteur de la maison n° 5,

1) d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures portés volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée,

en l'espèce d'avoir porté plusieurs coups de poing et plusieurs coups de pied au visage et à la tête de B.), né le (…) à (…), ayant demeuré à L-(…), (…), avec la circonstance que ces faits ont entraîné la mort de B.);

2) d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, en l'espèce d'avoir porté un coup de couteau sur le côté gauche de la cage thoracique avec perforation de la paroi thoracique de B.).

Les deux infractions ont été commises dans une intention criminelle et délictueuse unique, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 65 du Code pénal.

Quant à la peine à prononcer

L'article 401 prévoit une peine de réclusion de cinq à dix ans.

Il résulte de l'expertise psychiatrique effectuée par le Docteur BERNARD-KURZ que l'examen de X.) ne révèle aucune anomalie mentale ou psychique, pas plus que de déficience intellectuelle. L'expert continue que le prévenu n'a fait l'objet, au temps de l'action, d'aucune maladie ou anomalie annihilant ou affectant sa faculté de perception des normes morales élémentaires (distinction du bien et du mal) pas plus qu'elle n'aurait affecté ou annihilé la liberté d'action du sujet (degré de contrainte morale). L'expert retient que plusieurs facteurs ont pu jouer une influence sur le comportement du prévenu, notamment la consommation excessive d'alcool, entraînant en quelque sorte une perte ou diminution des mécanismes de contrôle normalement existant chez les hommes, sans que cela puisse cependant jouer à titre de responsabilité atténuée.

Le pronostic paraît favorable, aux yeux de l'expert, suggérant à X.) de suivre un traitement psychothérapeutique.

La Chambre criminelle estime qu'au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu ainsi que des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, ainsi qu'en prenant en considération ses aveux partiels et son repentir paraissant sincère, il y a lieu de condamner X.) à une peine de réclusion de 5 ans.

X.) peut encore bénéficier des dispositions des articles 629 et suivants du Code d'instruction criminelle au sujet du sursis probatoire et il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis partiel quant à la peine de réclusion à prononcer avec les conditions plus amplement qualifiées au dispositif du présent jugement.

A l'audience de la Chambre criminelle, Maître Marianne DECKER a fait la demande en restitution d'un bracelet en or retrouvé sur la personne de B.), soutenant que ce bracelet constituerait la propriété de X.).

Au vu des pièces versées, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner la restitution de ce bracelet à X.).

Au civil

Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 22 septembre 2008, Maître Nicolas FRANCOIS, avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande n'est cependant pas fondée en l'espèce. En effet, même s'il est de jurisprudence constante et la Chambre criminelle n'entend pas mettre en doute ce principe, que les parents sont liés par des liens d'affection à leurs enfants quelque soit d'ailleurs l'âge des père et mère et des enfants. En l'espèce il résulte cependant du dossier répressif que B.) vivait depuis de longues années dans la rue et qu'à part le Foyer Ulysse, il ne disposait pas d'un logement fixe. Il ne travaillait pas, et se « finançait » sa vie par l'obtention du RMG ainsi que par de multiples infractions, tel que cela résulte du dossier répressif. Il ne bénéficiait d'aucun soutien familial, ce qui est établi notamment au vu du fait que X.) et T5.) ont proposé de l'aider, aide qui a été acceptée par B.). Au contraire il ne ressort aucunement du dossier qu'à un moment de sa vie d'adulte, B.) a pu bénéficier d'un soutien, ne fût-il que moral, de la part de l'actuelle demanderesse au civil, tout en ne perdant évidemment pas de vue que B.) était majeur et pouvait de ce fait choisir son mode de vie.

La Chambre criminelle estime partant que la seule qualité de mère n'est pas suffisante pour établir l'existence, de facto, d'un dommage moral, alors qu'il résulte du dossier répressif qu'elle ne s'occupait plus de son fils et ne le soutenait pas non plus. Il ressort encore du dossier qu'elle ne s'est même pas inquiétée du sort de B.) lors de son séjour à l'hôpital et que B.) a été enterré aux frais de l'Administration communale de Luxembourg.

Au vu de toutes ces circonstances, la Chambre criminelle estime que la demande doit être déclarée non fondée et est partant à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense, les mandataires du demandeur et du défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier, au pénal

a q u i t t e X.) de l'infraction de meurtre, c o n d a m n e X.) du chef du crime et du délit retenus à sa charge, qui ont été commises dans une intention criminelle et délictueuse unique, à la peine de réclusion de cinq (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.144,87 euros d i t qu'il y a sera sursis à l'exécution de deux (2) ans de cette peine de réclusion prononcée à l'encontre de X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations:

- de suivre une cure de désintoxication et un traitement psychothérapeutique,

- de justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au Parquet Général, Service de l'exécution des peines, p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

o r do n n e la confiscation du couteau de poche appartenant à X.), saisi suivant procèsverbal n° 51579 du 4 août 2007 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité centre d'intervention, comme arme ayant servi à commettre l'infraction, o r do n n e la confiscation, par mesure de police, de la boule d'héroïne trouvée sur X.), saisie suivant procès-verbal n° 51579 du 4 août 2007 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité centre d'intervention, o r do n n e la restitution du bracelet mentionné au procès-verbal n° SPJ/Poltec/2007/2727.5 du 4 août 2007 de la Police Grand- Ducale, service de Police judiciaire, section Police technique à X.);

au civil

Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t non fondée, partant la rejette;

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse.

Par application des articles 7, 8, 10, 31, 65, 66, 392, 398, 401 du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 633-7 du Code d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude METZLER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance annexée au présent jugement, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Serge WAGNER, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.