Court dismisses appeal against seizure of unemployment benefits, ruling debt not joint due to lack of household unity.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 135/2008

Audience publique du mardi, trente septembre deux mille huit

Numéro 115660 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Béatrice HORPER, juge,

Claudine ELCHEROTH, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), chauffeur, et son épouse

2) PERSONNE2.), femme de charges, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 27 mai 2008,

comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Premier Ministre, ayant sa résidence à

L-2910 Luxembourg, Hôtel de Bourgogne, 4, rue de la Congrégation, sinon par son

ministre du Travail, établi à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte Zithe,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

sub 1) défaillant,

sub 2) assigné à personne, ne comparant pas.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2008.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

Martine FARIA, avocat, en remplacement de Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par jugement du 9 mai 2008 le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a annulé la saisie-

arrêt no E-SA-606/08 du 12 mars 2008 pratiquée par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)) sur l’indemnité de

chômage touchée par PERSONNE3.) de la part du Fonds pour l’Emploi du chef d’un

jugement rendu le 13 juillet 2001 entre les demandeurs et PERSONNE4.).

Pour ce faire le premier juge a retenu

-

que les demandeurs demandent la validation de la saisie-arrêt sur base d’un

jugement du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer rendu entre les

époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), d’une part, et PERSONNE4.), d’autre part,

condamnant celle-ci au paiement d’indemnités d’occupation et d’une indemnité de

procédure aux parties saisissantes,

-

que les parties saisissantes ne disposent pas d’un titre exécutoire à l’égard de

PERSONNE3.),

-

que le juge de paix siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale doit, dès lors,

examiner si la créance de la partie créancière saisissante pouvait, au moment de la

notification de la saisie-arrêt à la partie tierce saisie, être considérée comme

certaine et exigible,

-

qu’une créance est certaine quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand

son existence n’est pas légitiment contestable,

-

qu’il résulte d’un acte notarié du 21 décembre 2001 et d’un certificat de résidence

établi par la Commune de (...) du 30 avril 2008 que PERSONNE3.) est séparé de

son épouse PERSONNE4.) depuis le 14 octobre 1998 et qu’il n’habitait plus

l’immeuble occupé par PERSONNE4.) au moment de la vente de celui-ci aux

parties créancières-saisissantes de sorte que leur créance du chef d’indemnités

d’occupation de l’immeuble acheté basée sur la solidarité du mariage des époux

PERSONNE3.)-PERSONNE4.) est sérieusement contestable.

De ce jugement les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont régulièrement relevé

appel par exploit d’huissier du 27 mai 2008.

Les appelants concluent à la réformation du jugement entrepris et demandent au

tribunal de condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 8.917,81.- euros,

avec les intérêts légaux sur la somme de 2.478,94.- euros à partir du 19 avril 2001

jusqu’à solde, et sur la somme de 5.577,60.- euros à partir du 29 mars 2002 jusqu’à

solde, et de valider en conséquence la saisie-arrêt par eux pratiquée sur les indemnités

de chômage de PERSONNE3.).

A l’appui de leur appel, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) font valoir que les

époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) sont toujours mariés, même s’ils sont séparés

de fait, et que PERSONNE3.) est resté en défaut de rapporter la preuve de ses

allégations tendant à faire croire qu’il était marié sous le régime de la séparation des

biens au moment de la vente de l’immeuble commun. Ils expliquent encore que

PERSONNE4.) a continué à résider dans l’immeuble vendu aux appelants avec les 4

enfants communs mineurs, postérieurement à la date fixée pour l’entrée en jouissance.

En se basant sur les articles 1411 et 1412 du code civil ils estiment, dès lors, être en

droit de pratiquer saisie sur les biens communs des époux PERSONNE3.)-

PERSONNE4.) et notamment sur les revenus de PERSONNE3.) qui sont réputés

biens de la communauté.

Il est constant en cause que PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont vendu l’immeuble

sis à L-ADRESSE1.) aux appelants par acte de vente du 21 décembre 2000 suivant

lequel l’entrée en jouissance des nouveaux acquéreurs a été fixée au 31 janvier 2001.

Il est encore constant en cause que PERSONNE4.) a continué à occuper l’immeuble

vendu jusqu’au mois de février 2002 et qu’elle a été condamnée par un premier

jugement rendu en date du 13 juillet 2001 au paiement de la somme de 2.478,94.-

euros à titre d’indemnités d’occupation de l’immeuble vendu pour la période de février

à mai 2001 et par un second jugement au paiement du montant de 5.577,60.- euros à

titre d’indemnités d’occupation pour la période de juin 2001 à février 2002, ainsi qu’à

des indemnités de procédure.

Le tribunal relève en premier lieu que la solidarité ne vaut pas titre exécutoire car

«toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire à

l’égard de la personne même qui doit exécuter (cf. Cass. 2e civ., 19.5.1998: Bull. civ.

1998, II, no 161).

Un créancier ne saurait partant faire procéder à la saisie des rémunérations d’un époux

en se prévalant d’un titre exécutoire délivré au nom de la seule épouse (cf. Cass. 2e

civ., 28.10.1999: Bull. civ. 1999, II, no 163).

Les

appelants

demandent

actuellement

également

la

condamnation

de

PERSONNE3.) au montant de 8.917,81.- euros sur base des articles 1401, 1411 et

1412 du code civil.

Si suivant l’article 1411 du code civil toutes les dettes, mêmes personnelles, d’un

époux obligent ses propres en pleine propriété ainsi que les biens entrés dans la

communauté de son chef, l’article 1412 du même code précise que le paiement des

dettes dont un époux vient à être tenu pendant la communauté peut seulement être

poursuivi sur l’ensemble des biens communs dans les cas suivants:

-

si l’engagement a été contracté pour l’entretien du ménage ou l’éducation des

enfants conformément à l’article 220 du code civil,

-

si la dette a été contractée en vertu des pouvoirs accordés à chaque époux par

l’article 1421-1 du code civil,

-

si la dette a été contractée solidairement par les époux.

La condamnation aux indemnités d’occupation litigieuses résultant du fait que

PERSONNE4.) n’a pas respecté l’obligation de libérer la maison vendue à la date

convenue ne tombe pas sous les dispositions de l’article 1421-1 du code civil et ne

constitue pas une dette contractuelle solidaire.

Il y a partant lieu d’examiner si la dette litigieuse peut être qualifiée de dette ménagère

conformément à l’article 220 du code civil.

Pour l’application de l’article 220 du code civil la jurisprudence exige que la dette ait

une contrepartie qui profite au ménage.

En effet, les termes mêmes de l’article 220 du code civil conduisent à considérer que

l’existence du ménage est une condition de la solidarité.

Cette dette sera solidaire parce que son profit est collectif et profite au ménage dans

son ensemble (cf. JCL art. 1197 à 1216, fasc. 20, no 47).

Le ménage désigne le groupe formé par les parents et les enfants, ainsi que la vie

domestique et l’ensemble des activités et affaires liées à la communauté de vie (cf.

JCL ibid cité).

Or, en l’espèce, il résulte de l’acte de vente de l’immeuble litigieux qu’au moment de

la vente de l’immeuble aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), PERSONNE3.)

vivait déjà séparé de son épouse et de ses enfants à une adresse distincte se situant

non loin du domicile des acheteurs, (ce dernier ayant d’ailleurs, d’après les

constatations du premier juge, déjà changé d’adresse depuis 1998).

Aucune communauté de vie n’a partant existé entre époux au moment de la vente.

Les indemnités d’occupation dues par PERSONNE4.) pour ne pas avoir quitté

l’immeuble à la date prévue au contrat de vente, trouvant leur source dans un fait qui

lui est personnellement imputable, ne peuvent donc être considérées en l’espèce,

comme une dette ménagère.

La dette n’étant pas non plus une dette d’éducation des enfants au sens propre du

terme, il s’en suit que tant la demande en condamnation dirigée contre PERSONNE3.)

que la demande en validation de la saisie-arrêt sont à rejeter.

Le jugement du 9 mai 2008 est donc à confirmer et l’appel est à déclarer non fondé.

Il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE3.) au vu des dispositions de

l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

L’ETAT n’a pas constitué avoué. Les modalités de remise de l’exploit à l’ETAT

renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été remise à une personne habilitée à

recevoir une copie dudit acte.

L’acte d’appel doit partant être considéré comme ayant été délivré à personne, de

sorte qu’il y a lieu de statuer à l’égard de l’ETAT par un jugement réputé contradictoire

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Il y a, dès lors, lieu de déclarer le jugement commun à l’ETAT.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard

de PERSONNE3.), statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et contradictoirement à l’égard des autres

parties,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte aux appelants de leur demande en condamnation dirigée à l’encontre de

PERSONNE3.),

la dit non fondée et en déboute,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement du 9 mai 2008,

déclare le présent jugement commun à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG,

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.