Court convicts drunk driver of prison term and bans driving despite life ban.

Jugt no 2720/2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre i.c.

X.), ex.p. né le (...) à (...), conf. demeurant (...), L-(...),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 20 juin 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 19 septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation: signes manifestes d’ivresse, subsidiairement d’influence d’alcool; refus de l’examen sommaire de l’haleine; défaut de permis de conduire valable; contravention;

A cette audience, Madame le 1er Juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins Ray Trausch et Jean-Louis Zeyen furent entendus, chacun séparément, en leurs dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Nicky Stoffel, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Patrick Konsbruck, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 20 juin 2008 régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 19 juillet 2007, vers 20.20 heures, à Luxembourg, entre la route de Thionville et la rue de Gasperich, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse sinon d’influence d’alcool sans qu’un taux plus précis n’ait pu être déterminé, refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire à vie ainsi qu’une contravention à la législation sur la circulation routière.

Vu le procès-verbal n° 31061 du 19 juillet 2007 de la police grand-ducale, centre d’intervention de Luxembourg.

1. quant à la déclaration d’opposition de la défense à l’audition des deux témoins, Ray Trausch et Jean-Louis Zeyen :

A l’audience du 19 septembre 2008, Maître Nicky Stoffel, mandataire du prévenu, déclare s’opposer formellement à l’audition des deux témoins convoqués par le Ministère Public au motif qu’ils seraient partis au procès.

A l’appui de cet argument, Maître Stoffel verse des courriers attestant qu’une plainte a été déposée le 9 août 2007 par ses soins auprès de l’Inspection générale de la police alors qu’X.) aurait fait l’objet de violences gratuites et non justifiées de la part des agents verbalisateurs. Un certificat médical est également joint daté au 24 juillet 2007 et attestant du constat de diverses blessures. Parmi ces documents se trouve également un courrier du Parquet général à l’attention de Maître Stoffel daté au 17 mars 2008 suivant lequel cette instance n’entendait pas poursuivre en l’espèce.

La défense fait état de ce que malgré la décision du Parquet général de ne pas poursuivre et de l’absence de sanctions disciplinaires à l’encontre des policiers concernés, sa partie se réservait le droit de déposer une plainte au Ministère Public et que l’audition des deux témoins en question anéantirait l’équité du procès.

Le tribunal tient à rappeler que sont parties au procès d’une part les prévenus eux-mêmes ainsi que les parties civiles dont la constitution leur confère cette qualité et qui ne sauraient partant être entendus comme témoins.

En l’espèce, le tribunal constate qu’aucun des policiers appelés à témoigner devant la barre ne remplit l’une ou l’autre des deux conditions indiquées ci-dessus.

Aussi faut-il relever que si la défense est d’avis que les policiers risquent de désavantager son mandant par des déclarations ne correspondant pas à la vérité, il aurait fallu suivre la procédure d’inscription en faux, ce qui n’a pas été fait.

Il s’ensuit que le procès ne saurait être inéquitable à l’encontre du prévenu par l’audition des témoins cités par le Ministère Public de sorte que le moyen invoqué par la défense est à déclarer non fondé.

2. quant au fond :

Il résulte du dossier répressif qu’aux date, heure et lieu tels que sus-énoncés, Ray Trausch, Inspecteur Chef des SRPR, constata qu’X.) circula à bord d’un véhicule de marque BMW immatriculé (...) (L) entre la route d’Esch et la rue de Gasperich à Luxembourg. Il appela une patrouille de police à la rescousse, constituée de Jean-Louis Zeyen, 1er Inspecteur et Frank Baus, Inspecteur, qui arrivèrent lorsque X.) venait de s’installer avec ses deux accompagnatrices, A.) et B.) , à la terrasse du « Café des Arts » sis rue de Gasperich.

Il fut interpellé et informé sur les raisons de la présence des agents mais nia totalement les

faits lui reprochés. Aussi ne voulut-il aucunement se soumettre au test sommaire de l’haleine alors qu’il n’aurait pas roulé en voiture.

L’intéressé fut finalement menotté pour la sécurité des agents, emmené au poste de police et, suite à un examen médical, mis en cellule de dégrisement.

Sur ordre du Ministère Public, le véhicule sus-énoncé, enregistré au nom du prévenu, fut saisi.

Entendu quant aux faits le 20 juillet 2007, X.) reconnut avoir, en connaissance de cause de son interdiction de conduire continue jusqu’en 2175, acquis en mai le véhicule de marque BMW immatriculé (...) (L) au prix de 1.000 euros, consommé le jour des faits des bières sans pouvoir en indiquer le nombre exact mais conteste avoir circulé et partant d’avoir commis les faits lui reprochés. Aussi refusa-t-il de signer ses déclarations sans autrement motiver sa décision.

A l’audience du 19 septembre 2008, le prévenu reconnaît finalement avoir effectivement conduit sa voiture le jour en question, d’avoir eu une faiblesse et de ne plus jamais récidiver. Il explique son attitude le jour de son interpellation par le traitement brutal et inadéquat qu’il aurait subi de la part des agents qui l’auraient violemment jeté par terre pour lui mettre les menottes, ceci selon lui sans raisons valables. Suivant la défense, ses déclarations faites dans le cadre de son audition le lendemain des faits seraient une « boutade », en avril de cette année, il aurait été interpellé pour des faits similaires et se serait soumis à tous les tests alors qu’il se sentait convenablement traité par les agents.

Il est en premier lieu reproché au prévenu d’avoir circulé en état d’ivresse sinon d’influence d’alcool sans qu’un taux plus précis n’ait pu être établi.

La défense conclut à l’acquittement au bénéfice du doute quant au libellé principal alors que suivant les déclarations du prévenu, il n’aurait consommé que « quelques » bières ce qui ne saurait établir un taux d’ivresse.

Suivant les déclarations des deux témoins assermentés, X.) s’est trouvé dans un état d’ivresse tel qu’il n’a pas tenu sur ses jambes. Il a présenté plusieurs indices d’ivresse dont notamment les yeux rougis et aqueux, les problèmes d’équilibre et une forte odeur d’alcool émanant de sa personne.

Il y a partant lieu, au vu de ces témoignages de retenir X.) dans le chef du libellé principal.

Le Ministère Public reproche en deuxième lieu au prévenu d’avoir présenté des indices graves faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi mais d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine.

X.) , tout en reconnaissant les faits, explique avoir été brutalisé par les agents verbalisateurs d’où son refus. Il ne veut pas faire de commentaire par rapport aux explications fournies dans son audition où il invoque ne pas avoir soufflé « da ich nicht schwul bin » et non pour des raisons de violences injustement subies.

L’infraction étant matérielle, le tribunal constate que le prévenu ne s’est pas prêté au test, qu’il a été à plusieurs reprises renseigné par les agents sur les conséquences pénales de son refus mais a maintenu son attitude négative. Il s’ensuit que l’infraction est donnée en l’espèce.

X.) est encore prévenu d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Le prévenu ne conteste pas cette prévention, déclare être au courant de son interdiction de conduire « à vie » et de vouloir s’amender à l’avenir.

Il résulte de l’ensemble de ces préventions que le prévenu a circulé sur la voie publique en état d’ébriété avancé et ceci malgré une interdiction de conduire prolongée de sorte qu’il a constitué un danger pour la circulation.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et notamment les déclarations claires et précises des témoins assermentés Ray Trausch et Jean-Louis Zeyen, X.) est convaincu :

«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 juillet 2007 vers 20.20 heures à Luxembourg, entre la route de Thionville et rue de Gasperich,

1) avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie;

2) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine;

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré des interdictions de conduire judiciaires ayant commencé le 14 septembre 1994 et prenant fin le 13 décembre 2157,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation».

Les infractions retenues à charge du prévenu sub1) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles, et en concours réel avec les infractions retenues sub2) et 3) qui sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.

Les faits sont d’autant plus graves qu’X.) , dont la carrière pénale a débuté en 1975 par une première condamnation pour vol et circulation sans permis ni assurance, a à d’innombrables reprises été averti, sanctionné et emprisonné pour des faits similaires à ceux dont il est question en l’espèce.

A l’instar du Ministère Public, le tribunal est d’avis que seule une sanction d’emprisonnement est adaptée aux faits dont la gravité réside surtout dans les antécédents judiciaires.

Par ailleurs, le prévenu n’a-t-il pas paru démontrer de repentir pour les faits commis, se limitant à expliquer qu’il va éventuellement toucher sous peu le RMG et qu’il faudrait qu’il s’occupe financièrement de sa fille encore scolarisée.

Quoique le tribunal ait conscience de ce qu’X.) subit d’ores et déjà une interdiction de conduire ne lui permettant plus, du moins de son vivant, de conduire un véhicule, le prononcé d’une interdiction de conduire est obligatoire en l’espèce. Il y a partant lieu de condamner l’intéressé à une interdiction de conduire de 24 mois du chef de l’ivresse au volant, de 18 mois du chef de refus du test sommaire de l’haleine et de 24 mois du chef de conduite malgré interdiction de conduire.

En outre y a-t-il lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Eu égard à la situation financière désastreuse du prévenu et dans la mesure où l’amende est facultative, le tribunal décide de ne pas en prononcer.

A l’audience du 19 septembre 2008, X.) a déclaré vouloir renoncer à son véhicule saisi qu’il y a partant lieu de confisquer.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un 1er Jugeprésident, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui sont en concours idéal et réel, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,02 euros;

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue sub1) à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 24 (VINGT-QUATRE) mois, pour l’infraction retenue sub2) à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 18 (DIX-HUIT) mois et pour l’infraction retenue sub3) à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 24 (VINGT-QUATRE) mois, applicables à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque BMW 318 immatriculé (...) (L) saisi suivant procès-verbal n° 31061 du 19 juillet 2007 de la police grand-ducale, centre d’intervention de Luxembourg.

Le tout en application des articles 31, 60 et 65 du Code pénal; articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14.02.1955; articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Anne-Marie WOLFF, 1er Juge-président, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, en présence de Frank NEU, 1er substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.