Court convicts defendant of theft charges and orders payment of civil damages to multiple private parties.

Jugt no 2614/2008

jct ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 AOUT 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à Luxembourg, actuellement détenu

- p r é v e n u -

en présence de:

1. PC1.) , demeurant à L-(…); (…);

comparant par Maître Marc BOEVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

2. PC2.) demeurant à D-(…), (…)

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

3. PC3.) demeurant à D-(…), (…)

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

4. PC4.) demeurant à L-(…); (…);

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch sur Alzette,

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

5. PC5.) demeurant à L-(…); (…);

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

6. PC6.) demeurant à L-(…); (…)

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

7. PC7.) demeurant à D-(…); (…);

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

F A I T S :

Par citations du 21 mai 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 juillet 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Not. 06520/2008 CD: vols ; vols à l’aide de fausses clés ; tentatives de vol à l’aide de fausses clés

Not. 25717/2006 CD : vols ; vols à l’aide d’effraction ; tentatives de vols à l’aide de fausses clés ; tentative de vol ; vols à l’aide de fausses clés ; principalement : tentative de vol à l’aide d’effraction, subsidiairement : destruction de clôture.

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise à la demande du représentant du parquet à l’audience de vacation du 7 août 2008, 9.00 heures salle 1.04.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

L’expert assermenté, le docteur Roland HIRSCH, fut entendu en ses explications.

Le témoin T1.) fut entendu en ses dépositions après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Marc BOEVER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC1.) , demanderesse au civil, préqualifiée, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

PC2.) , préqualifié se constitua oralement partie civile contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil. Il réclama l’indemnisation des dommages lui accrus.

PC3.) , préqualifiée se constitua oralement partie civile contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil. Elle réclama l’indemnisation des dommages lui accrus.

X.) qui déclara vouloir se défendre seul, sans l’assistance de son avocat, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

L’audience n’étant plus utile, la continuation des débats fût refixée au même jour à 15.00 heures.

A 15.00 heures Maître Marc LENTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se présenta alors qu’il avait été convoqué par le parquet pour l’audience du 7 août 2008, à 15.00 heures salle 1.04.

De l’accord du prévenu et du représentant du parquet, Maître Marc LENTZ développa ses moyens et fut entendu en ses développements.

Maître Sébastien COÏ, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch sur Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC4.) , demanderesse au civil, préqualifiée, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

Maître Dayana BERT, avocat, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC5.) , demandeur au civil, préqualifié, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

PC6.) , préqualifié, se constitua oralement partie civile contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil. Il réclama l’indemnisation des dommages lui accrus.

PC7.) , préqualifiée se constitua oralement partie civile contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil. Elle réclama l’indemnisation des dommages lui accrus.

La représentante du Ministère Public, Sandra KERSCH, substitut du procureur d’Etat, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t qui suit:

Vu les citations du 21 mai 2008 régulièrement notifiées à X.) .

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 06520/2008CD et 25717/2006CD afin d’y statuer par un seul et même jugement.

Il y a lieu de relever qu’en application des dispositions des articles 3 et 4 du Code pénal et 5 du Code d’instruction criminelle, il y a lieu de faire application des dispositions légales luxembourgeoises quant aux infractions commises à l’étranger.

Quant à la notice 06520/2008 CD :

Vu la dénonciation de la Staatsanwaltschaft de Saarbrücken du 5 mars 2008.

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 15 mai 2008 renvoyant X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

Le Ministère Public reproche à X.) , le 26 novembre 2003 entre 14.00 et 14.20 heures dans un cabinet de logopédie à D-(…), (…), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) un portefeuille contenant une carte d’identité, une carte de crédit, deux pièces d’identité de la sécurité sociale, une carte de membre ADAC, divers documents et 70 euros, et au préjudice de PC3.) , un portefeuille contenant 30 euros, deux cartes de crédit de la Sparda Bank Süd- West, une carte de la sécurité sociale et divers documents.

Le Ministère Public reproche encore à X.) , le 26 novembre 2003 vers 14.52 et 14.56 heures, au distributeur automatique de billets de banque situé à la Volksbank Untere Saar- Besseringen, d’avoir soustrait frauduleusement la somme de 1.000 euros, respectivement la somme de 500 euros à l’aide d’une des cartes de crédit mentionnées sub 1 et volées précédemment au préjudice de PC3.) ; avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés.

Le Ministère Public reproche ensuite à X.) , le 26 novembre 2003 vers 14.57 heures, au distributeur automatique de billets de banque situé à la Volksbank Untere Saar-Besseringen, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement à deux reprises la somme d’argent de 500 euros à l’aide d’une des cartes de crédit mentionnées sub 1 et volées précédemment au préjudice de PC3.) ; partant d’avoir commis des tentatives de vols à l’aide de fausses clés.

Finalement le Ministère Public reproche à X.) , le 26 novembre 2003 vers 15.29 heures, au distributeur automatique de billets de banque situé à la Sparkasse D-Perl-Nennig, d’avoir soustrait frauduleusement la somme de 500.-euros, à l’aide d’une des cartes de crédit mentionnées sub 1 et volées précédemment au préjudice de PC3.) ; partant d’avoir commis un vol à l’aide de fausses clés.

Le tribunal est compétent pour connaître des infractions libellées à charge du prévenu X.) en application des dispositions de l’article 5 du Code d’instruction criminelle.

Quant à la prescription

A la première audience du 7 août 2008, X.) a soulevé que ces faits seraient prescrits.

Ce moyen fut repris ultérieurement par son mandataire lors de la continuation des débats. Il a fait valoir qu’entre le Haftbefehl de l’Amtsgericht Merzig du 8 novembre 2004 et la dénonciation des faits par les autorités allemandes au Parquet de Luxembourg en date du 5 mars 2008, plus de trois ans se sont écoulés.

Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle disposent que la durée de la prescription de l’action publique d’un délit de nature à être puni correctionnellement, sera de trois années révolues.

L’article 640-1 du même code précise que si un fait qualifié crime est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines correctionnelles, la prescription de l’action publique est celle applicable à un crime, partant celle de dix années.

Il résulte de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi notifiées à X.) , dans la notice 6520/08/CD que les quatre faits lui y reprochés ont été commis le 26 novembre 2003.

Les vols au préjudice de A.) et de PC3.) reprochés au prévenu sub 1 et la tentative de vol commise à l’aide de fausses clés mentionnée sub 3 de l’ordonnance de renvoi, constituent des délits respectivement sont punis de peines correctionnelles et sont, en application des dispositions de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, soumis à la prescription triennale.

Il convient de relever que la loi du 15 janvier 2001, entrée en vigueur le 12 février 2001, insérant un nouvel article 640-1 au Code d’instruction criminelle, dispose qu’un crime décriminalisé par application de circonstances atténuantes, reste soumis à la prescription décennale.

Les faits reprochés au prévenu sub 2 et 4 de l’ordonnance de renvoi sont des crimes qui, bien que décriminalisés, restent soumis, en application des dispositions de l’article 640-1 du code d’instruction criminelle, à la prescription décennale.

Il y a partant lieu d’examiner uniquement si la prescription de l’action publique a été interrompue en ce qui concerne les faits 1 et 3.

L’interruption de la prescription de l’action publique ne peut résulter que d’un acte d’instruction ou de poursuite qui, émanant d’une autorité qualifiée à cet effet, est en outre régulier en la forme.

En ce qui concerne les délits libellés sub 1 et 3 commis le 26 novembre 2003, A.) a porté plainte le 27 novembre 2003 et PC3.) le 28 novembre 2003. Le 8 janvier 2004 et le 13 janvier 2004 la Landespolizeidirektion du PBI Merzig – Kriminaldienst dresse deux rapports d’enquête (Ermittlungsbericht ST/9513/2003/MERZS et Ermittlungsbericht ST/9570/2003/MERZS) desquels il ressort que le prévenu X.) a été identifié par plusieurs témoins sur base de photos en tant qu’auteur des retraits d’argent effectués avec les cartes de crédit volées antérieurement. Les deux dossiers ST/9513/03 (Diebstahl) et ST/9570/03 (Computerbetrug) sont alors communiqués au parquet de Saarbrücken pour continuation.

Le 23 février 2004, le parquet de Saarbrücken prend une décision 03Js 221/04 de jonction et le 17 mars 2004 X.) est signalé par les autorités allemandes (Antrag auf Ausschreibung einer Personenfahndung im INPOL). Le 14 octobre 2004, la Bundesgrenzschutzinspektion Saarbrücken a contrôlé X.) et communiqué au parquet de Saarbrücken le 28 octobre 2004 son adresse aux fins de citation. Le 8 novembre 2004 l’Amtsgericht Merzig émet un mandat d’arrêt (Haftbefehl) contre X.) .

X.) a été arrêté le 9 octobre 2007 au Luxembourg mais les faits relatifs aux préventions 1 et

3 n’ont été dénoncés de la part de la Staatsanwaltschaft de Saarbrücken que le 5 mars 2008.

Au vu des développements qui précèdent, il y a donc lieu de déclarer l’action publique éteinte par prescription en ce qui concerne les préventions 1 et 3.

Au fond

A l’audience publique du 7 août 2008, le prévenu s’est limité à invoquer le moyen de la prescription quant aux faits lui reprochés. Devant le juge d’instruction il avait déclaré ne plus se rappeler avoir ou non commis ces faits.

Il ressort des éléments du dossier que lors des retraits et des tentatives de retraits auprès des distributeurs de billets de la VOLKSBANK Untere Saar – Besseringen, l’auteur des retraits a été enregistré par une caméra de vidéo surveillance.

Les sept photos jointes au dossier montrent que X.) est entré le 26 novembre 2003 à

14 :52 :06 heures dans les guichets de ladite banque et qu’il a effectué, respectivement essayé d’effectuer, des retraits au moyen des cartes de crédit soustraites frauduleusement au préjudice de PC3.) le même jour entre 14.00 et 14.20 heures.

Il n’a pas été allégué par la défense, ni à fortiori établi par elle, que ces enregistrements vidéos ou les photos jointes au dossier ne seraient pas à prendre en considération en l’espèce.

X.) est donc à retenir dans les liens des préventions lui reprochés sub 2 et 4 de l’ordonnance de renvoi, d’avoir commis des vols à l’aide de fausses clés alors que ces vols ont été commis à l’aide des cartes de crédit et du code secret volés auparavant au préjudice de PC3.) .

Au vu des développements ci-dessus, X.) est convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 26 novembre 2003 vers 14.52 et 14.56 heures, au distributeur automatique de billets de banque situé à la Volksbank Untere Saar-Besseringen, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que les vols ont été commis à l’aide de fausses clés,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au distributeur automatique de billets de banque situé à la Volksbank Untere Saar-Besseringen la somme de 1.000.-euros, à l’aide d’une des cartes de crédit volées précédemment au préjudice de PC3.) ;

2. le 26 novembre 2003 vers 15.29 heures, au distributeur automatique de billets de banque situé à la Sparkasse D-Perl-Nennig, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au distributeur automatique de billets de banque situé à la Sparkasse D-Perl-Nennig la somme de 500.-euros, à l’aide d’une des cartes de crédit volées précédemment au préjudice de PC3.) .

Les infractions retenues sub 1 et 2 retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Au civil :

PC3.) se constitua oralement partie civile à l’audience publique du 7 août 2008 contre le prévenu X.) .

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame à titre d’indemnisation du dommage matériel lui accru du chef des prélèvements effectués par X.) la somme de 2.007 euros.

X.) conteste cette demande.

Il ressort des pièces soumises au tribunal que X.) a effectué deux retraits d’argent de 1.000 et de 500 euros aux distributeurs de billets de banque à BESSERINGEN et à NENNIG.

Les retraits se chiffraient au total de 1.500 euros et le compte de PC3.) avait été débité de ce chef de la somme de 1.507,05 euros.

Il ressort des pièces soumises par la demanderesse qu’en ce qui concerne le retrait fait avec la MASTERCARD 5231 9509 6054 4232, la banque lui avait initialement débité la somme de 505 euros.

Suite à sa réclamation, la banque s’est limitée à lui mettre en compte uniquement un forfait (Haftungsanteil) de 50 euros.

Au vu des pièces actuellement soumises au tribunal la demande de PC3.) est donc fondée pour la somme de 1.050 euros.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande et de condamner X.) à payer à PC3.) la somme de 1.050 euros.

Quant à la notice 25717 / 2006 CD

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause, mentionnés ci-dessous.

Vu les transmis des 22 octobre 2007 et 3 décembre 2007 du substitut principal de Diekirch au Procureur d’Etat de Luxembourg pour centralisation des poursuites.

Vu la dénonciation du 10 janvier 2008 du Ministère de la Justice du Rheinland Pfalz en ce qui concerne les préventions 24 à 28 du réquisitoire.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique dressé par le docteur Roland HIRSCH en date du 13 janvier 2008.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 16 octobre 2006, au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, au plateau du St. Esprit à Luxembourg, bureau 29, soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration judiciaire un ordinateur laptop DELL Latitude D505 ainsi que la sacoche afférente.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 28 novembre 2006, au cabinet médical du docteur PC4.) à (…),(…), soustrait frauduleusement au préjudice du docteur PC4.) la somme d’environ 287,50 euros, après avoir épaulé la porte d’entrée du cabinet médical, partant d’avoir commis un vol à l’aide d’effraction.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 27 mars 2007, au bâtiment de la BCEE sis à Luxembourg, 19, rue Goethe, soustrait frauduleusement au préjudice de PC6.) un portefeuille contenant une Eurocard, une carte bancomat, une carte VISA, une carte ZEBRA, toutes de la BCEE, une carte d’identité, un permis de conduire, une licence de pilote privé, un certificat médical pour la licence de pilote, une carte de la sécurité sociale, des documents personnels, une clé et 425 euros .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 27 mars 2007 au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence Rousegärtchen de la BCEE à Luxembourg-ville, à deux reprises, à savoir vers 10.49 heures et vers 10.50 heures, tenté de soustraire frauduleusement une somme d’argent indéterminée à l’aide de la carte de crédit Eurocard volée précédemment au préjudice de PC6.) , partant d’avoir commis des tentatives de vol à l’aide de fausses clés. Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 11 avril 2007, entre 10.00 heures et 11.30 heures, au Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, soustrait frauduleusement au préjudice de B.) 10 francs suisses, de la monnaie en euros, un pin Télévie, un portefeuille contenant notamment une carte postomat, une carte VISA, toutes de l’entreprise des P&T, une carte business de la banque DEXIA.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 11 avril 2007, vers 11.17 heures et 11.18 heures, au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la rue Beck de la BCEE à Luxembourg, tenté à deux reprises de soustraire une somme d’argent indéterminée à l’aide des cartes de crédit volées précédemment au préjudice de B.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 30 juillet 2007, vers 12.45 heures à Luxembourg, (…), à la société SOC1.) , soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.) , sàrl, sinon au préjudice de C.) , la somme de 682,88 euros.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 12 juillet 2007, entre 10.52 heures et 10.56 heures à Luxembourg, dans les locaux de la SANPAOLO BANK, 12, avenue de la Liberté, soustrait frauduleusement au préjudice de D.) un portefeuille brun de la marque THE BRIDGE contenant notamment un permis de conduire italien, une carte VISA et une carte Bancomat de la banque DEXIA, une carte VISA de la banque SANPAOLO BANK et la somme de 50 euros.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le vendredi 25 juillet 2003, entre 12.10 heures et

14.30 heures au cabinet médical du docteur PC4.) à (…),(…), soustrait frauduleusement au préjudice du docteur PC4.) la somme d’environ 200 à 250 euros, avec la circonstance que la porte d’entrée du cabinet médical a été fractionnée au moyen d’un tournevis, sinon après avoir épaulé la porte d’entrée du cabinet médical.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 6 février 2003 entre 12.00 heures et 16.00 heures à l’école privée FIELDGEN, 21, rue d’Anvers, Luxembourg, soustrait frauduleusement au préjudice de E.) un portefeuille brun contenant notamment un permis de conduire, une carte d’identité, une carte Bancomat de la banque Crédit Européen, une carte Postomat de l’entreprise des P&T, une carte de la sécurité sociale, une carte client, une carte de donneur de sang, une carte de membre de l’ACL, tous au nom de E.) , ainsi que 8 tickets de bus, une carte SWISS, un récépissé de réparation pour une montre, des bons d’achat du magasin MATCH, 5 timbres et la somme de 100 euros.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 6 février 2003 vers 16.02 heures, à l’agence gare de la banque DEXIA, Luxembourg, tenté de soustraire frauduleusement au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence gare de la banque DEXIA la somme d’argent de 300 euros à l’aide de la carte Bancomat volée précédemment au préjudice de E.) , partant d’avoir commis une tentative de vol à l’aide de fausses clés.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 20 février 2006 à la société SOC2.) , (…) à (…), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de F.) des objets non autrement déterminés, tentative manquée par le fait de F.) de surprendre X.) en flagrance en train de fouiller ses affaires personnelles, tenant dans la main le portefeuille de F.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 23 décembre 2005 à Mondorf-les-Bains, au Domaine Thermal, entre 11.30 eures et 13.35 heures, soustrait frauduleusement au préjudice d’G.) un portefeuille rouge-brun contenant notamment une carte de crédit

Mastercard et une carte VISA et une carte MAESTRO de la Banque de Luxembourg, un permis de conduire, une carte d’identité belge, deux cartes de la sécurité sociale, un passeport belge, des documents personnels et la somme de 20 euros avec la circonstance que le vol a été effectué par effraction, sinon par l’utilisation de la clé de l’armoire que X.) a pris dans les chaussures d’G.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 23 décembre 2005 à Mondorf-les-Bains, à la FORTIS Banque, entre 11.30 heures et 13.35 heures, soustrait frauduleusement au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la FORTIS Banque à Mondorf-les-Bains les sommes d’argent ci-dessous mentionnées à l’aide de la carte Mastercard volée précédemment au préjudice de G.) :

· 500 euros prélevés à 13.31 heures au moyen de la Mastercard · 500 euros prélevés à 13.32 heures au moyen de la Mastercard · 250 euros prélevés à 13.33 heures au moyen de la Mastercard · 500 euros prélevés à 13.33 heures au moyen de la carte VISA · 500 euros prélevés à 13.34 heures au moyen de la carte VISA · 250 euros prélevés à 13.36 heures au moyen de la carte VISA

Total : 2.500 euros.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 10 mai 2006 entre 11.50 heures et 19.00 heures à (…), à la clinique (…), au cabinet médical du docteur PC5.) , tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du docteur PC5.) des objets non autrement déterminés, avec la circonstance que X.) a forcé la porte d’entrée du cabinet médical en l’épaulant ;

Subsidiairement :

d’avoir, en tout ou en partie, détruit la porte d’entrée du cabinet médical du docteur PC5.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 24 novembre 2006 entre 11.20 heures et 11.50 heures à Luxembourg, (…), soustrait frauduleusement au préjudice de H.) un portefeuille de couleur noire contenant notamment des documents personnels, de l’argent liquide d’une somme indéterminée et des cartes de crédit.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 24 novembre 2006 vers 11.46 heures à Luxembourg, au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la BCEE, 2, place Guillaume, tenté de soustraire frauduleusement une somme d’argent indéterminée à l’aide de la carte VISA 4940253909115735 de la BGL et volée précédemment au préjudice de H.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 5 septembre 2006 entre 12.15 heures et 13.50 heures à la résidence (…) à Mondorf-les-Bains, soustrait frauduleusement 3 chaînes en or jaune, 2 colliers en or jaune respectivement en argent et munis de pierres russes en jade, 3 pendentifs, l’un en forme de tête de femme en or jaune, l’autre avec une monnaie encadrée LOUIS d’OR, le troisième avec des signes égyptiens, une montre de la marque TISSOT rectangulaire au préjudice de I.) , avec la circonstance que la porte d’entrée de la chambre de I.) a été forcée au moyen d’un tournevis.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir entre le 29 mars 2007 et le 30 mars 2007 à Luxembourg, (…), soustrait frauduleusement au préjudice de PC1.) un portefeuille de couleur brune contenant notamment une carte d’identité, un permis de conduire, une carte de la sécurité sociale, une carte chirurgicale, une carte de membre de l’ACL, 2 cartes VISA de la banque FORTIS, une carte Bancomat de la banque FORTIS, une carte Bancomat de la banque BCEE, une carte VISA et une MASTERCARD de la banque BCEE, ainsi que la somme de 100 euros.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 30 mars 2007 à Luxembourg et à Mondorf-les- Bains, soustrait respectivement tenté de soustraire, au moyen de l’une des cartes VISA de la banque FORTIS volées au préjudice de PC1.) , aux distributeurs automatiques de billets de banque ci-après mentionnés les sommes d’argent ci-dessous mentionnées :

· 500 euros prélevés à 10.58 heures distributeur BCEE Rousegärtchen · 500 euros prélevés à 10.59 heures distributeur BCEE Rousegärtchen · tentative de prélever 500 euros à 11.00 heures distributeur BCEE Rousegärtchen · 250 euros prélevés à 11.00 heures distributeur BCEE Rousegärtchen · tentative de prélever 500 euros à 11.14 heures DEXIA Gare · tentative de prélever 500 euros à 12.20 heures FORTIS Mondorf · tentative de prélever 500 euros à 12.11 heures FORTIS Mondorf · tentative de prélever 500 euros à 12.11 heures FORTIS Mondorf (2e tentative)

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 17 novembre 2003 entre 14.15 heures et 18.00 heures à la société SOC3.) à Diekirch, (…), soustrait frauduleusement au préjudice de J.) un portefeuille de couleur brune contenant notamment une carte de crédit DEXIA gold, une carte VISA premium de la banque DEXIA, une carte Eurocard de l’Auberge Benny, une carte Divemaster Padi, une carte Médic First Aid Padi, une carte de la sécurité sociale, un permis de voile et bateau moteur pour mer, une carte d’assurance professionnelle Padi, un permis de conduire, 28 chèques repas, ainsi que les numéros secrets des cartes de crédit.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 17 novembre 2003 entre 14.50 heures et 15.00 heures, à Diekirch, au distributeur automatique de billets de banque de la banque DEXIA, 2, place de la Libération, soustrait au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la banque DEXIA à Diekirch, 2, place de la Libération, les sommes d’argent cidessous mentionnées à l’aide de la carte VISA premium, respectivement EUROCARD Auberge Benny, respectivement DEXIA gold volées précédemment au préjudice de J.) ;

· 500 euros prélevés à 14.46 heures au moyen de la carte VISA premium · 500 euros prélevés à 14.47 heures au moyen de la carte VISA premium · 250 euros prélevés à 14.48 heures au moyen de la carte VISA premium · 500 euros prélevés à 14.50 heures au moyen de la carte DEXIA gold · 500 euros prélevés à 14.51 heures au moyen de la carte DEXIA gold · 250 euros prélevés à 14.56 heures au moyen de la carte DEXIA gold · 500 euros prélevés à 14.58 heures au moyen de la carte EUROCARD · 500 euros prélevés à 14.58 heures au moyen de la carte EUROCARD · 150 euros prélevés à 15.00 heures au moyen de la carte EUROCARD Total : 3.650 euros

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 9 juin 2004 entre 10.30 heures et 19.45 heures à (…),(…), à la clinique (…), notamment au cabinet médical du docteur PC5.) , soustrait frauduleusement au préjudice du docteur PC5.) la somme d’environ 2.000 euros, avec la circonstance que X.) a forcé la porte d’entrée du cabinet médical.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 12 avril 2006 à Saarburg/Allemagne, au magasin de confection et de chaussures SOC4.) , rue « (…)» soustrait au préjudice de K.) un portefeuille contenant notamment une carte d’identité, une carte bancaire, un permis de conduire et la somme de 100 euros, et au préjudice de PC7.) un portefeuille contenant notamment une carte d’identité, un permis de conduire, une carte d’immatriculation de voiture, une carte bancaire, une carte de la sécurité sociale et la somme de 110 euros.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 12 avril 2008 à Mettlach/Allemagne vers 12.36 heures, au distributeur automatique de billets de banque de la Caisse d’Epargne dans la rue Freiherr-vom-Stein, la somme de 500 euros à l’aide de la carte bancaire de PC.7) relative au compte n° 77333674 auprès de la Postbank Ludwigshafen.

Sur question du tribunal et de l’accord du prévenu il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le libellé de cette prévention alors que les faits se sont déroulés le 12 avril 2006 et non pas le 12 avril 2008.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 14 novembre 2006 à Trèves/Allemagne, 15, (…), soustrait au préjudice de L.) un portefeuille contenant notamment, une carte bancaire, un permis de conduire et la somme de 200 euros.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 4 décembre 2006 à Trèves/Allemagne, (…), soustrait au préjudice de PC2.) un portefeuille en cuir noir contenant notamment des documents d’identité et une carte bancaire du compte 3004684644 auprès de la Postbank Hamburg.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 4 décembre 2006, à Trèves/Allemagne, aux distributeurs automatiques de billets de banque de la Sparkasse situé dans la Fahrstrasse, respectivement de la Volksbank situé au Viehmarkt, soustrait aux distributeurs automatiques de billets de banque situés dans la Fahrstrasse, respectivement au Viehmarkt, les sommes d’argent ci-dessous mentionnées à l’aide de la carte bancaire de PC2.) relative au compte 3004684644 auprès de la Postbank Hamburg ;

· 400 euros prélevés à 13.19 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.20 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.22 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.23 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.25 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.26 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.27 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.28 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.29 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.30 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.31 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.32 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.33 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.34 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.36 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.37 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.38 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.39 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.41 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.42 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.43 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.44 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.45 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.47 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.51 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.52 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.53 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.54 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.58 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.500 euros prélevés à 14.57 heures au distributeur situé au Viehmarkt · 1.500 euros prélevés à 14.58 heures au distributeur situé au Viehmarkt · 1.500 euros prélevés à 14.59 heures au distributeur situé au Viehmarkt Total : 32.900 euros.

Quant à la régularité de la procédure

Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu d’examiner les divers moyens de procédure soulevé par le mandataire de X.) dans la notice 25717/2006CD tenant à la régularité des enregistrements des systèmes de vidéosurveillance.

A l’audience publique du 7 août 2008, Maître Marc LENTZ a conclu à voir écarter comme éléments de preuve les enregistrements effectués par les caméras de vidéosurveillance, alors que les établissements ayant procédé à ces enregistrements ne disposaient pas à l’époque des enregistrements effectués des autorisations nécessaires de la Commission nationale pour la protection des données.

A titre subsidiaire, le prévenu a conclu à faire déclarer nuls les rapports et procès-verbaux saisissant, exploitant ou évaluant les enregistrements illégaux. A titre encore plus subsidiaire, la défense conclut à ne pas admettre ces moyens de preuve illégaux.

Le dossier soumis à l’appréciation du tribunal comporte des photos tirées à partir d’enregistrements effectués par des systèmes de vidéosurveillance. Ces enregistrements ont été effectués le 16 octobre 2006 au tribunal d’arrondissement (prévention 1), le 27 mars 2007 au distributeur de billets de banque à l’agence Rousegärtchen de la BCEE (prévention 4) ; le 11 avril 2007 au distributeur de billets de banque de l’agence de la rue Beck de la BCEE (prévention 6); le 30 juillet 2007 (prévention 7); le 6 février 2003 au distributeur de billets de banque de l’agence gare de la banque DEXIA ( prévention 11); le 10 mai 2006 à la clinique (…) à (…) (prévention 15); le 24 novembre 2006 au distributeur de billets de banque de l’agence place Guillaume de la BCEE (prévention 17) et le 30 mars 2007 aux distributeurs des banques BCEE et FORTIS (prévention 20).

La défense estime que les enregistrements des caméras de vidéosurveillance concernant

les préventions 1 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 – 10 – 11 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 et 23 ont été

effectués en violation de la loi et qu’il y aurait lieu d’annuler les procès-verbaux, rapports, témoignages et auditions se fondant ou se rapportant aux dites preuves illégales.

Il ressort en effet des éléments du dossier qu’à l’exception de la banque SANPAOLO BANK (prévention libellée au point 8 ) et de la banque DEXIA, agence Gare (prévention libellée au point 20) aucune des autres institutions ou établissements ne disposait d’une autorisation préalable pour mettre en œuvre un système de vidéosurveillance à enregistrement.

Avant tout autre progrès en cause il y a lieu de noter que pour les préventions 3 – 4 – 5 et 6 , X.) a spontanément et librement fait l’aveu de ces infractions à l’audience publique du 7 août 2008.

Quant à la prévention 7 il y a lieu de préciser qu’outre les photos, X.) a pu être identifié par une empreinte digitale laissée sur la cassette de laquelle il a soustrait la somme de 682,88 euros. Il a par ailleurs fait l’aveu d’avoir commis cette infraction.

Les photos prises dans le cadre de la prévention 8 sont légales alors que la SANPAOLO BANK disposait dès avant la date des faits de l’autorisation requise. Quant à la prévention 10, il échet de noter que le prévenu a été formellement reconnu par le témoin T2.) sur base d’une photo publiée dans la presse.

Quant aux photos prises par des établissements qui ne disposaient pas de l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données pour mettre en œuvre un système de vidéosurveillance à enregistrement, les observations suivantes s’imposent :

Dans un arrêt du 22 novembre 2007 (numéro 57/07 pénal, numéro 2474 du registre), la Cour de cassation, a dit « que le juge ne peut écarter une preuve obtenue illicitement que si le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de nullité, si l’irrégularité commise a entaché la crédibilité de la preuve ou si l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable ; que ce droit n’est garanti que sous la condition fondamentale du respect de la légalité dans l’administration de la preuve.

Qu’il appartient néanmoins au juge d’apprécier l’admissibilité d’une preuve obtenue illicitement en tenant compte des éléments de la cause prise dans son ensemble y compris le mode d’obtention de la preuve et les circonstances dans lesquelles l’illicéité a été commise. »

Ainsi, la preuve sera écartée :

- si les conditions de forme qui n’ont pas été respectées lors de son obtention sont prescrites à peine de nullité ;

- si l’illégalité commise lors de son obtention a entaché sa fiabilité ;

- si l’usage de la preuve obtenue illégalement viole le droit au procès équitable du prévenu.

En l’espèce, à supposer qu’il faille voir une condition de forme dans l’exigence d’une autorisation de la Commission nationale pour la protection des données des traitements effectués en l’occurrence, toujours est-il qu’aucune disposition de la loi du 2 août 2002 ne prohibe sous peine de nullité, l’utilisation, au titre de la preuve en matière pénale, de données obtenues à l’aide d’un traitement non autorisé selon les prescrits de la loi de 2002.

La crédibilité de la preuve n’est pas non plus en cause. En effet, mis à part le fait que les preuves résultant des enregistrements de vidéosurveillance ont été recueillies de façon illicite, le prévenu n’en conteste pas pour autant l’authenticité de ces enregistrements.

C’est essentiellement par rapport au troisième critère qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier l’admissibilité de la preuve en tenant compte de tous les éléments de la cause prise dans son ensemble y compris le mode d’obtention de la preuve et les circonstances dans lesquelles l’illicéité a été commise, au regard du principe de la légalité dans l’administration de la preuve, posé comme condition fondamentale garantissant le droit à un procès équitable (Cour, 26 février 2008, arrêt numéro 106/08 V).

Nonobstant l’absence d’une autorisation, par la Commission nationale de protection des données, du traitement effectué en l’espèce, l’usage en justice des enregistrements réalisés à l’aide de caméras vidéo installées par les sociétés, respectivement établissements ou administrations précités, pourrait être pris en considération, pour autant que les conditions posées par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel se trouvent réunies. L’autorisation de la Commission nationale est en effet destinée en premier lieu à garantir l’observation de ces conditions légales, auxquelles est impérativement subordonné tout traitement de données à des fins de surveillance. A ce titre le paragraphe (1), point b) et le paragraphe (3) point c) de l’article 10 de la loi du 2 août 2002 précitée revêtent une importance particulière, alors que ces dispositions sont destinées à garantir que des données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (Cour, 26 février 2008, arrêt numéro 106/08 V).

En l’espèce les lieux soumis à vidéosurveillance, sont constitués de distributeurs automatiques de billets, de la clinique (…) et du tribunal de commerce à Luxembourg partant de lieux susceptibles de correspondre aux critères tels que fixés par l’article 10.(1)(b) de la loi du 2 août 2002 précitée.

X.) a d’ailleurs précisé lors de l’audience du 7 août 2008 à 9.00 heures qu’il savait pertinemment qu’il était soumis à cette vidéosurveillance.

Par ailleurs, les données collectées à des fins de surveillance n’ont été communiquées qu’aux autorités judiciaires compétentes pour constater ou poursuivre une infraction pénale.

En effet, les enregistrements effectués par les systèmes de vidéosurveillance ont fait l’objet soit d’une remise volontaire par les responsables des administrations ou établissements, respectivement d’une saisie ordonnée par le juge d’instruction.

Mis à part l’autorisation préalable, les autres conditions prévues par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ont été observées.

Il en résulte dès lors que les enregistrements effectués par les systèmes de vidéosurveillance ne sont pas à écarter comme éléments de preuve et que le tribunal les prendra en considération pour former son intime conviction.

Au vu des développements ci-dessus, les différents moyens soulevés sur base de l’illégalité des enregistrements sont à rejeter comme non fondés. Il n’y a par ailleurs pas lieu d’écarter des débats les enregistrements effectués.

Pour le surplus, il y a lieu de relever que le témoin T1.) , entendu sous la foi du serment à l’audience publique, a précisé que mis à part les photos, le prévenu a fait des aveux pour une grande partie des infractions et il a indiqué aux enquêteurs des détails que seul pouvait connaître l’auteur.

Finalement il y a lieu de noter que l’action publique relative aux faits reprochés au prévenu dans la notice 25717/2006 CD n’est pas prescrite.

Quant au fond :

Il y a lieu d’examiner successivement les diverses infractions reprochées au prévenu à savoir :

1. le 16 octobre 2006, au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, au plateau du St. Esprit à Luxembourg, bureau 29, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration judiciaire un ordinateur laptop DELL Latitude D505 ainsi que la sacoche afférente.

Il ressort des éléments du dossier et notamment du procès-verbal numéro 11362 du 17 octobre 2006 de la police grand-ducale, centre d’intervention de Luxembourg et du rapport numéro 2007/32691/200/ZP du 10 mai 2007, police grand-ducale, SREC Diekirch que X.) a soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration judiciaire ce laptop. Il a reconnu avoir commis ce vol et il a précisé qu’il se reconnaît formellement sur les enregistrements de la caméra de vidéosurveillance.

Il est partant à retenir dans les liens de cette prévention.

2. le 28 novembre 2006, au cabinet médical du docteur PC4.) à (…),(…), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du docteur PC4.) la somme d’environ 287,50 euros, après avoir épaulé la porte d’entrée du cabinet médical partant d’avoir commis un vol à l’aide d’effraction.

Il ressort des éléments du dossier et notamment du procès-verbal numéro 40883 du 29 novembre 2006 de la police grand–ducale, centre d’intervention d’Esch sur Alzette, du rapport 2007/29177/635/LS du 23 mai 2007 de la police grand–ducale, centre d’intervention d’Esch sur Alzette et du rapport du SPJ 43/244/07-REU du 10 avril 2007 que X.) s’est introduit au cabinet médical du docteur PC4.) en épaulant la porte qui était fermée. Il a d’ailleurs formellement reconnu avoir commis cette infraction.

Il est partant à retenir dans les liens de cette prévention.

3. le 27 mars 2007, au bâtiment de la BCEE sis à Luxembourg, 19, rue Goethe, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PC6.) un portefeuille contenant une Eurocard, une carte bancomat, une carte VISA, une carte ZEBRA, toutes de la BCEE, une carte d’identité, un permis de conduire, une licence de pilote privé, un certificat médical pour la licence de pilote, une carte de la sécurité sociale, des documents personnels, une clé et

425 euros .

Le prévenu a, à l’audience, fait spontanément l’aveu d’avoir commis cette infraction.

Il ressort des photos prises au distributeur de billets de banque de l’agence de la BCEE (prévention 4) que X.) a tenté de soustraire à partir de 10.49 heures de l’argent avec la carte de crédit volée le même jour au préjudice de PC6.) .

Au vu de ces éléments et du dossier répressif dont notamment le procès-verbal numéro 36 du 27 mars 2007 de la police grand–ducale de Roeser et des rapports 2007/26953/368/PB du 12 avril 2007 et 2006/69947/741/SAAR du 19 juillet 2007 dressés par la police grand– ducale de Roeser, X.) est à retenir dans les liens de cette prévention.

4. le 27 mars 2007 au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence Rousegärtchen de la BCEE à Luxembourg-ville, à deux reprises, à savoir vers 10.49 et vers 10.50 heures,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une somme d’argent indéterminée à l’aide de la carte de crédit Eurocard volée précédemment au préjudice de PC6.) , partant d’avoir commis des tentatives de vol à l’aide de fausses clés.

Il est renvoyé aux développements sub 3 , censés être reproduits ici.

X.) a, à l’audience, fait spontanément l’aveu de cette infraction.

Il est partant à retenir dans les liens de cette prévention.

5. le 11 avril 2007, entre 10 et 11.30 heures, au Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.) 10 francs suisses, de la monnaie en euros, un pin Télévie un portefeuille contenant notamment une carte postomat, une carte VISA, toutes de l’entreprise des P&T et une carte business de la banque DEXIA.

X.) a, à l’audience, fait spontanément l’aveu de cette infraction.

Au vu des éléments du dossier et notamment du procès-verbal numéro 4326 du 11 avril 2007 de la police grand–ducale, commissariat de proximité Ville-Haute, X.) est à retenir dans les liens de cette prévention.

6. le 11 avril 2007, vers 11.17 et 11.18 heures, au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la rue Beck de la BCEE à Luxembourg, en l’espèce d’avoir tenté à deux reprises de soustraire une somme d’argent indéterminée à l’aide des cartes de crédit mentionnées sub 5 et volées précédemment au préjudice de B.) .

A l’audience, le prévenu a fait l’aveu d’avoir commis cette infraction. Il a précisé qu’il se reconnaît sur les photos en train de vouloir effectuer des retraits d’argent.

Il est partant à retenir dans les liens de cette prévention.

7. le 30 juillet 2007 vers 12.45 heures à Luxembourg, (…), à la société SOC1.) , d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.) , sàrl, sinon au préjudice de C.) , la somme de 682,88.-euros .

Le prévenu est en aveu d’avoir commis ce vol. Il est établi qu’une empreinte digitale a pu être saisie sur la cassette de laquelle X.) a soustrait la somme de 682,88 euros au préjudice de la société SOC1.) s. à r.l.

Au vu des éléments du dossier et du procès-verbal numéro 51561 du 1ier août 2007 et du rapport 55353 du 11 septembre 2007 de la police grand–ducale, centre d’intervention groupe Gare, le prévenu est à retenir dans les liens de cette infraction.

8. le 12 juillet 2007 entre 10.52 et 10.56 heures à Luxembourg, dans les locaux de la SANPAOLO BANK, 12, avenue de la Liberté, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de D.) un portefeuille brun de la marque THE BRIDGE contenant notamment un permis de conduire italien, une carte VISA et une carte Bancomat de la banque DEXIA, une carte VISA de la banque SANPAOLO BANK et la somme de 50 euros.

Il ressort des développements ci-dessus que la SANPAOLO BANK disposait de l’autorisation requise pour effectuer les enregistrements de vidéosurveillance sur lesquels X.) s’est d’ailleurs formellement reconnu en train de commettre l’infraction.

Sur base de ces éléments et du procès-verbal numéro 51436 du 12 juillet 2007 de la police grand–ducale, centre d’intervention groupe Gare, le prévenu est à retenir dans les liens de cette prévention.

9. le vendredi 25 juillet 2003 entre 12.10 et 14.30 heures au cabinet médical du docteur PC4.) à (…),(…),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du docteur PC4.) la somme d’environ 200 à 250.- euros, avec la circonstance que la porte d’entrée du cabinet médical a été fractionnée au moyen d’un tournevis, sinon après avoir épaulé la porte d’entrée du cabinet médical.

X.) est en aveu d’avoir commis ce vol à l’aide d’effraction. Il ressort par ailleurs des éléments du dossier et notamment du procès-verbal 20501 du 25 juillet 2003 de la police grand-ducale, centre d’intervention d’Esch sur Alzette et du rapport 7/ 381/ 03 – REU du 29 juillet 2003 de la police grand - ducale, service de police technique que X.) a laissé une empreinte digitale sur la cassette en métal contenant la somme d’argent.

X.) a cependant insisté sur le fait qu’il n’a pas utilisé un tournevis pour commettre l’effraction mais qu’il a ouvert la porte en l’épaulant.

Il est partant à retenir dans les liens de cette infraction.

10. le 6 février 2003 entre 12 et 16 heures à l’école privée FIELDGEN, 21, rue d’Anvers, Luxembourg,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de E.) un portefeuille brun contenant notamment un permis de conduire, une carte d’identité, une carte Bancomat de la banque Crédit Européen, une carte Postomat de l’entreprise des P&T, une carte de la sécurité sociale, une carte client, une carte de donneur de sang, une carte de membre de l’ACL, tous au nom de E.) , ainsi que 8 tickets de bus, une carte SWISS, un récépissé de réparation pour une montre, des bons d’achat du magsin MATCH, 5 timbres et la somme de 100 euros.

X.) est en aveu d’avoir commis cette infraction. Il ressort des éléments du dossier et notamment du procès-verbal 10182 du 6 février 2003 qu’il a été reconnu par deux témoins suite aux publications de ses photos qui ont eu lieu dans la presse.

Il est partant à retenir dans les liens de cette infraction.

11. le 6 février 2003 vers 16.02 heures à l’agence gare de la banque DEXIA, Luxembourg,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence gare de la banque DEXIA la somme d’argent de 300 euros à l’aide de la carte Bancomat mentionnée sub 10 et volée précédemment au préjudice de E.) ; partant d’avoir commis une tentative de vol à l’aide de fausses clés.

X.) est en aveu d’avoir commis cette infraction. Il a déclaré que sur les photos prises par la vidéo surveillance du distributeur de billets qu’il se reconnaît sans l’ombre d’un doute (« erkenne ich mich zweifelsfrei wieder »).

12. le 20 février 2006 à la société SOC2.) , (…) à (…), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de F.) des objets non autrement déterminés, tentative manquée par le fait de F.) de surprendre X.) en flagrance en train de fouiller ses affaires personnelles, tenant dans la main le portefeuille de F.) .

X.) était, jusqu’à l’audience, en aveu d’avoir commis cette infraction.

A l’audience du 7 août 2008, il a contesté avoir commis cette tentative de vol.

Il ressort cependant du procès-verbal 4177 / 2006 du 20 février 2006 de la police grandducale, commissariat de proximité Ville-Haute que sur demande de F.) ,lorsque ce dernier a surpris un inconnu dans son bureau en train de fouiller ses affaires personnelles, l’inconnu s’est identifié au moyen d’une carte VISA du Crédit Agricole et au moyen d’une carte client SUPER-U , établies toutes les deux au nom de X.) .

Par ailleurs, F.) a identifié ultérieurement, sur base de photos lui soumises dans le cadre de l’enquête, l’auteur de l’infraction comme étant X.) .

Ce dernier est partant à retenir dans les liens de cette infraction.

13. le 23 décembre 2005 à Mondorf-les-Bains, au Domaine Thermal, entre 11.30 et

13.35 heures,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’G.) un portefeuille rouge-brun contenant notamment une carte de crédit Mastercard et une carte VISA et une carte MAESTRO de la Banque de Luxembourg, un permis de conduire, une carte d’identité belge, deux cartes de la sécurité sociale, une passeport belge, des documents personnels et la somme de 20.- euros avec la circonstance que le vol a été effectué par effraction, sinon par l’utilisation de la clé de l’armoire que X.) a pris dans les chaussures de G.) .

X.) a toujours contesté avoir ouvert l’armoire par effraction. Il a expliqué qu’il avait trouvé les clés de l’armoire dans des chaussures qui se trouvaient sur l’armoire. Il a utilisé ces clés pour ouvrir l’armoire et soustraire les objets mentionnés ci-dessus.

Au vu des éléments du dossier, de l’aveu du prévenu et du procès-verbal numéro 203 du 23 décembre 2005 de la police grand–ducale, commissariat de proximité de Mondorf ainsi que des rapports 2006/17884/232/GC du 9 mai 2006 et 2006/29818/371/GC du 26 mai 2006 de la police de Mondorf, le prévenu est à retenir dans les liens de cette prévention.

14. le 23 décembre 2005 à Mondorf-les-Bains, à la FORTIS Banque, entre 11.30 et

13.35 heures,

d’avoir soustrait frauduleusement au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la FORTIS Banque à Mondorf-les-Bains les sommes d’argent ci-dessous mentionnées à l’aide de la carte Mastercard mentionnée sub 13 et volée précédemment au préjudice d’G.) :

· 500 euros prélevés à 13.31 heures au moyen de la Mastercard · 500 euros prélevés à 13.32 heures au moyen de la Mastercard · 250 euros prélevés à 13.33 heures au moyen de la Mastercard · 500 euros prélevés à 13.33 heures au moyen de la carte VISA · 500 euros prélevés à 13.34 heures au moyen de la carte VISA · 250 euros prélevés à 13.36 heures au moyen de la carte VISA Total : 2.500 euros.

Mis à part l’aveu du prévenu, les faits résultent à suffisance de droit des éléments du dossier et notamment des procès-verbaux et rapports mentionnés sub 13.

15. le 10 mai 2006 entre 11.50 heures et 19.00 heures à (…), à la clinique (…), au cabinet médical du docteur PC5.) ,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du docteur PC5.) des objets non autrement déterminés, avec la circonstance que X.) a forcé la porte d’entrée du cabinet médical en l’épaulant ;

Subsidiairement :

d’avoir, en tout ou en partie, détruit la porte d’entrée du cabinet médical du docteur PC5.) .

Le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à titre principal à son encontre. Il s’est reconnu formellement sur les enregistrements effectués et est en aveu d’avoir commis cette tentative d’infraction.

16. le 24 novembre 2006 entre 11.20 et 11.50 heures à Luxembourg, (…), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de H.) un portefeuille de couleur noire contenant notamment des documents personnels, de l’argent liquide d’une somme indéterminée et des cartes de crédit.

X.) est en aveu de s’être introduit dans l’évêché et d’y avoir soustrait le portefeuille de M. H.), dans les circonstances énumérées au procès-verbal numéro 41374 du 24 novembre 2006 de la police grand – ducale, centre d’intervention de Luxembourg.

Il est à retenir dans les liens de cette prévention.

17. le 24 novembre 2006 vers 11.46 heures à Luxembourg, au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la BCEE, 2, place Guillaume, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la BCEE, 2, place Guillaume, une somme d’argent indéterminée à l’aide de la carte VISA 4940253909115735 de la BGL et volée précédemment au préjudice de H.) .

X.) est en aveu d’avoir tenté de prélever de l’argent au distributeur de billets de la BCEE dans les circonstances énumérées au procès-verbal numéro 41408 du 1er décembre 2006 de la police grand – ducale, centre d’intervention de Luxembourg.

Il est à retenir dans les liens de cette prévention.

18. le 5 septembre 2006 entre 12.15 et 13.50 heures à la résidence (…) à Mondorf-les- Bains, (…),

d’avoir soustrait frauduleusement 3 chaînes en or jaune, 2 colliers en or jaune respectivement en argent et munis de pierres russes en jade, 3 pendentifs, l’un en forme de tête de femme en or jaune, l’autre avec une monnaie encadrée LOUIS d’OR, le troisième avec des signes égypitiens, une montre de la marque TISSOT rectangulaire au préjudice de I.) , avec la circonstance que la porte d’entrée de la chambre de I.) a été forcée au moyen d’un tournevis.

Le prévenu affirme qu’il a rendu visite à des habitants de la résidence (…). Il n’a cependant pu indiquer ni de quelle personne il s’agit, ni dans quelle chambre il aurait séjourné.

Au vu du procès-verbal numéro 433 du 5 septembre 2006 de la police grand–ducale de Remich ; du procès-verbal numéro 9334/2006 de la SREC de Grevenmacher et du rapport SPJ/poltec/2007/2992/1-REFE du 12 octobre 2007 ainsi que du fait qu’une empreinte digitale a pu être saisie sur la porte d’entrée du studio (…) de I.) au 4 étage, le prévenu est à retenir comme auteur des faits.

19. entre le 29 mars 2007 et le 30 mars 2007 à Luxembourg, (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PC1.) un portefeuille de couleur brune contenant notamment une carte d’identité, un permis de conduire, une carte de la sécurité sociale, une carte chirurgicale, une carte de membre de l’ACL, 2 cartes VISA de la banque FORTIS, une carte Bancomat de la banque FORTIS, une carte Bancomat de la banque BCEE, une carte VISA et une MASTERCARD de la banque BCEE, ainsi que la somme de

100 euros.

Les faits résultent à suffisance de droit du procès-verbal 20637 du 30 mars 2007 de la police grand–ducale, centre d’intervention de Luxembourg. Le prévenu est en aveu d’avoir commis ce vol et se reconnaît formellement sur les photos prises qui le montrent en train d’effectuer des prélèvements au moyen des cartes volées.

Il est à retenir dans les liens de cette prévention.

20. le 30 mars 2007 à Luxembourg et à Mondorf-les-Bains, dans les circonstances de temps et de lieu ci-après mentionnées, d’avoir soustrait respectivement tenté de soustraire, au moyen de l’une des cartes VISA de la banque FORTIS volées dans les circonstances sub 19 au préjudice de PC1.) , aux distributeurs automatiques de billets de banque ci-après mentionnés les sommes d’argent cidessous mentionnées :

· 500 euros prélevés à 10.58 heures distributeur BCEE Rousegärtchen · 500 euros prélevés à 10.59 heures distributeur BCEE Rousegärtchen · tentative de prélever 500 euros à 11.00 heures distributeur BCEE Rousegärtchen · 250 euros prélevés à 11.00 heures distributeur BCEE Rousegärtchen · tentative de prélever 500 euros à 11.14 heures DEXIA Gare · tentative de prélever 500 euros à 12.20 heures FORTIS Mondorf · tentative de prélever 500 euros à 12.11 heures FORTIS Mondorf · tentative de prélever 500 euros à 12.11 heures FORTIS Mondorf (2e tentative)

Au vu des développements sub 19 et de l’aveu du prévenu, il est à retenir dans les liens de ces infractions. Il a effectué des prélèvements pour la somme de 1.250 euros.

21. le 17 novembre 2003 entre 14.15 heures et 18.00 heures à la société SOC3.) à (…),(…),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de J.) un portefeuille de couleur brune contenant notamment une carte de crédit DEXIA gold, une carte VISA premium de la banque DEXIA, une carte Eurocard de l’Auberge Benny, une carte Divemaster Padi, une carte Médic First Aid Padi, une carte de la sécurité sociale, un permis de voile et bateau moteur pour mer, une carte d’assurance professionnelle Padi, un permis de conduire, 28 chèques repas, ainsi que les numéros secrets des cartes de crédit.

Les faits résultent des procès verbaux numéros 246 et 247 du 18 novembre 2003 de la police grand–ducale, commissariat de proximité Diekirch.

X.) est en aveu d’avoir commis ce vol et est à retenir dans les liens de cette prévention.

22. le 17 novembre 2003 entre 14.50 heures et 15.00 heures, à Diekirch, au distributeur automatique de billets de banque de la banque DEXIA, 2, place de la Libération, en l’espèce d’avoir soustrait au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la banque DEXIA à Diekirch, 2, place de la Libération, les sommes d’argent ci-dessous mentionnées à l’aide de la carte VISA premium, respectivement EUROCARD Auberge Benny, respectivement DEXIA gold mentionnées sub 21 et volées précédemment au préjudice de J.) ;

· 500 euros prélevés à 14.46 heures au moyen de la carte VISA premium · 500 euros prélevés à 14.47 heures au moyen de la carte VISA premium · 250 euros prélevés à 14.48 heures au moyen de la carte VISA premium · 500 euros prélevés à 14.50 heures au moyen de la carte DEXIA gold · 500 euros prélevés à 14.51 heures au moyen de la carte DEXIA gold · 250 euros prélevés à 14.56 heures au moyen de la carte DEXIA gold · 500 euros prélevés à 14.58 heures au moyen de la carte EUROCARD · 500 euros prélevés à 14.58 heures au moyen de la carte EUROCARD · 150 euros prélevés à 15.00 heures au moyen de la carte EUROCARD Total : 3.650 euros

Il ressort des éléments du dossier que X.) a effectué trois retraits d’argent d’un montant total de 1.250 euros au moyen de la carte VISA Premium; qu’il a effectué trois retraits d’argent d’un montant total de 1.250 euros au moyen de la carte DEXIA Gold et trois retraits d’argent d’un montant total de 1.150 euros au moyen de la carte EUROCARD ; toutes ces cartes ayant été auparavant soustraites par lui au préjudice de J.) .

Il est partant à retenir dans les liens de cette infraction.

23. le 9 juin 2004 entre 10.30 et 19.45 heures à (…),(…), à la clinique (…), notamment au cabinet médical du docteur PC5.) ,

d’avoir soustrait au préjudice du docteur PC5.) la somme d’environ 2.000 euros, avec la circonstance que X.) a forcé la porte d’entrée du cabinet médical.

Les faits résultent du procès-verbal numéro 22075 du 9 juin 2004 de la police grand–ducale de WILTZ et des photos de la vidéosurveillance. Par ailleurs il a été établi qu’aucune autre personne ne s’est rendue ce jour dans cette partie de l’immeuble. Le prévenu a reconnu à l’audience de s’être introduit dans le cabinet médical du docteur PC5.) en épaulant la porte d’entrée.

Il est partant à retenir dans les liens de cette infraction.

24. le 12 avril 2006 à Saarburg/Allemagne, au magasin de confection et de chaussures SOC4.) , rue « (…)»,

en l’espèce d’avoir soustrait au préjudice de K.) un portefeuille contenant notamment une carte d’identité, une carte bancaire, un permis de conduire et la somme de 100 euros, et au préjudice de PC7.) un portefeuille contenant notamment une carte d’identité, un permis de conduire, une carte d’immatriculation de voiture, une carte bancaire, une carte de la sécurité sociale et la somme de 110.- euros.

Le prévenu conteste avoir commis les infractions libellées sub 24 à 28.

Il ressort cependant des éléments du dossier que X.) a été formellement identifié sur base de photos par les deux employées du magasin SOC4.).

Il est partant à retenir dans les liens des préventions libellées sub 24 à 28.

25. le 12 avril 2006 à Mettlach/Allemagne vers 12.36 heures, au distributeur automatique de billets de banque de la Caisse d’Epargne dans la rue Freiherr-vom- Stein,

d’avoir soustrait au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la Sparkasse à Mettlach/Allemagne, rue Freiherr-vom-Stein, la somme de 500 euros à l’aide de la carte bancaire de PC7.) relative au compte n° 77333674 auprès de la Postbank Ludwigshafen.

26. le 14 novembre 2006 à Trèves/Allemagne, 15, (…), d’avoir soustrait au préjudice de L.) , un portefeuille contenant notamment, une carte bancaire, un permis de conduire et la somme de 200 euros.

Le prévenu a été formellement identifié comme l’auteur de ce vol par le témoin T3.) ainsi que sur base des enregistrements d’une caméra de vidéosurveillance.

27. le 4 décembre 2006 à Trèves/Allemagne, (…), d’avoir soustrait au préjudice de PC2.) , un portefeuille en cuir noir contenant notamment des documents d’identité et une carte bancaire du compte 3004684644 auprès de la Postbank Hamburg.

Il est établi sur base des enregistrements de vidéosurveillance des distributeurs de billets de banque que le prévenu a effectué des retraits avec la carte bancaire de PC2.) entre 13.19 heures et 14.59 heures pour la somme de 32.900 euros.

Le prévenu n’a pas pu fournir d’explication plausible quant aux circonstances dans lesquelles il est entré en possession de cette carte soustraite le même jour. Il est partant à retenir dans les liens des préventions 27 et 28.

28. le 4 décembre 2006 à Trèves/Allemagne, aux distributeurs automatiques de billets de banque de la Sparkasse situé dans la Fahrstrasse, respectivement de la Volksbank situé au Viehmarkt,

d’avoir soustrait aux distributeurs automatiques de billets de banque de la Sparkasse situés dans la Fahrstrasse, respectivement au Viehmarkt, les sommes d’argent ci-dessous mentionnées à l’aide de la carte bancaire de PC2.) relative au compte 3004684644 auprès de la Postbank Hamburg ;

· 400 euros prélevés à 13.19 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.20 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.22 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.23 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.25 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.26 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.27 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.28 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse

· 1.000 euros prélevés à 13.29 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.30 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.31 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.32 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.33 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.34 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.36 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.37 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.38 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.39 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.41 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.42 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.43 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.44 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.45 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.47 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.51 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.52 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.53 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.54 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.58 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.500 euros prélevés à 14.57 heures au distributeur situé au Viehmarkt · 1.500 euros prélevés à 14.58 heures au distributeur situé au Viehmarkt · 1.500 euros prélevés à 14.59 heures au distributeur situé au Viehmarkt Total : 32.900 euros

Au vu des développements qui précèdent, X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions

1. le 16 octobre 2006, au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, au plateau du St. Esprit à Luxembourg, bureau 29, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de l’administration judiciaire un ordinateur laptop DELL Latitude D505 ainsi que la sacoche afférente

2. le 28 novembre 2006, au cabinet médical du docteur PC4.) à (…),(…), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme de 287,50.- euros au préjudice du docteur PC4.) , après avoir épaulé la porte d’entrée du cabinet médical ;

3. le 27 mars 2007, au bâtiment de la BCEE sis à Luxembourg, 19, rue Goethe, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PC6.) un portefeuille contenant une EUROCARD, une carte bancomat, une carte VISA, une carte ZEBRA, toutes de la BCEE, une carte d’identité, un permis de conduire, une licence de pilote privé, un certificat médical pour la licence de pilote, une carte de la sécurité sociale, des documents personnels, une clé et 425 euros ;

4. le 27 mars 2007 au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence Rousegärtchen de la BCEE à Luxembourg-ville, à deux reprises, à savoir vers 10.49 et vers 10.50 heures,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés,

en l’espèce d’avoir tenté de soustraire à deux reprises une somme d’argent indéterminée à l’aide de la carte de crédit Eurocard volée précédemment au préjudice de PC6.) ,

5. le 11 avril 2007, entre 10 et 11.30 heures, au Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.) 10 francs suisses, de la monnaie en euros, un pin Télévie, un portefeuille contenant notamment une carte Postomat, une carte VISA, toutes de l’entreprise des P&T, une carte business de la banque DEXIA

6. le 11 avril 2007, vers 11.17 et 11.18 heures, au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la rue Beck de la BCEE à Luxembourg, d’avoir tenté à deux reprises de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que les tentatives de vol ont été commises à l’aide de fausses clés,

en l’espèce d’avoir tenté à deux reprises de soustraire une somme d’argent indéterminée à l’aide des cartes de crédit mentionnées sub 5 et volées précédemment au préjudice de B.) ,

7. le 30 juillet 2007 vers 12.45 heures à Luxembourg, (…), à la société SOC1.) , d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.) sàrl, la somme de 682,88 euros ;

8. le 12 juillet 2007 entre 10.52 et 10.56 heures à Luxembourg, dans les locaux de la SANPAOLO BANK, 12, avenue de la Liberté, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de D.) un portefeuille brun de la marque THE BRIDGE contenant notamment un permis de conduire italien, une carte VISA et une carte Bancomat de la banque DEXIA, une carte VISA de la banque SANPAOLO BANK, et la somme de 50 euros ;

9. le vendredi 25 juillet 2003 entre 12.10 et 14.30 heures au cabinet médical du docteur PC4.) à (…),(…),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme d’environ 200 à 250 euros au préjudice du docteur PC4.) , après avoir épaulé la porte d’entrée du cabinet médical ;

10. le 6 février 2003 entre 12 et 16 heures à l’école privée FIELDGEN, 21, rue d’Anvers, Luxembourg,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de E.) un portefeuille brun contenant notamment un permis de conduire, une carte d’identité, une carte Bancomat de la banque Crédit Européen, une carte Postomat de l’entreprise des P&T, une carte de la sécurité sociale, une carte client, une carte de donneur de sang, une carte de membre de l’ACL, tous au nom de E.) , ainsi que 8 tickets de bus, une carte SWISS, un récépissé de réparation pour une montre, des bons d’achat du magasin MATCH, 5 timbres et la somme de 100 euros ;

11. le 6 février 2003 vers 16.02 heures à l’agence gare de la banque DEXIA, Luxembourg,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés,

en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence gare de la banque DEXIA la somme d’argent de

300 euros à l’aide de la carte Bancomat mentionnée sub 10 et volée précédemment au préjudice de E.) ;

12. le 20 février 2006 à la société SOC2.) , (…) à Luxembourg, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de F.) des objets non autrement déterminés, tentative manquée par le fait de F.) de surprendre X.) en flagrance en train de fouiller ses affaires personnelles, tenant dans la main le portefeuille de F.) ;

13. le 23 décembre 2005 à Mondorf-les-Bains, au Domaine Thermal, entre 11.30 et

13.35 heures,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausse clés, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’G.) un portefeuille rouge-brun contenant notamment une carte de crédit Mastercard et une carte VISA et une carte MAESTRO de la banque Banque de Luxembourg, un permis de conduire, une carte d’identité belge, deux cartes de la sécurité sociale, une passeport belge, des documents personnels et la somme de 20 euros avec la circonstance que le vol a été effectué par l’utilisation de la clé de l’armoire que X.) a pris dans les chaussures de G.) ;

14. le 23 décembre 2005 à Mondorf-les-Bains, à la FORTIS Banque, entre 11.30 et

13.35 heures,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la FORTIS Banque à Mondorf-les-Bains les sommes d’argent ci-dessous mentionnées à l’aide de la carte Mastercard mentionnée sub 13 et volée précédemment au préjudice de G.) ;

· 500 euros prélevés à 13.31 heures au moyen de la Mastercard · 500 euros prélevés à 13.32 heures au moyen de la Mastercard · 250 euros prélevés à 13.33 heures au moyen de la Mastercard · 500 euros prélevés à 13.33 heures au moyen de la carte VISA · 500-euros prélevés à 13.34 heures au moyen de la carte VISA · 250 euros prélevés à 13.36 heures au moyen de la carte VISA Total : 2.500 euros

15. le 10 mai 2006 entre 11.50 et 19 heures à (…), à la clinique (…), au cabinet médical du docteur PC5.) ,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative a été commise au moyen d’effraction ;

en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du docteur PC5.) des objets non autrement déterminés, avec la circonstance que X.) a forcé la porte d’entrée du cabinet médical en l’épaulant;

16. le 24 novembre 2006 entre 11.20 et 11.50 heures à Luxembourg, (…), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de H.) un portefeuille de couleur noire contenant notamment des documents personnels, de l’argent liquide d’une somme indéterminée et des cartes de crédit ;

17. le 24 novembre 2006 vers 11.46 à Luxembourg, au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la BCEE, 2, place Guillaume, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés,

en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la BCEE, 2, place Guillaume, une somme d’argent indéterminée à l’aide de la carte VISA 4940253909115735 de la BGL et volée précédemment au préjudice de H.) ;

18. le 5 septembre 2006 entre 12.15 et 13.50 heures à la résidence (…) à Mondorf-les- Bains, (…),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement 3 chaînes en or jaune, 2 colliers en or jaune respectivement en argent et munis de pierres russes en jade, 3 pendentifs, l’un en forme de tête de femme en or jaune, l’autre avec une monnaie encadrée LOUIS d’OR, le troisième avec des signes égyptiens, une montre de la marque TISSOT rectangulaire au préjudice de I.) , avec la circonstance que la porte d’entrée de la chambre de I.) a été forcée au moyen d’un tournevis;

19. entre le 29 mars 2007 et le 30 mars 2007 à Luxembourg, (…), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PC1.) un portefeuille de couleur brune contenant notamment une carte d’identité, un permis de conduire, une carte de la sécurité sociale, une carte chirurgicale, une carte de membre de l’ACL, 2 cartes VISA de la banque FORTIS, une carte Bancomat de la banque FORTIS, une carte Bancomat de la banque BCEE, une carte VISA et une MASTERCARD de la banque BCEE, ainsi que la somme de 100 euros ;

20. le 30 mars 2007 à Luxembourg et à Mondorf-les-Bains, dans les circonstances de temps et de lieu ci-après mentionnées, d’avoir soustrait frauduleusement respectivement avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que les vols respectivement les tentatives de vol ont été commises à l’aide de fausses clés,

en l’espèce d’avoir soustrait respectivement tenté de soustraire, au moyen de l’une des cartes VISA de la banque FORTIS volées dans les circonstances sub 19 au préjudice de PC1.) , aux distributeurs automatiques de billets de banque ci-après mentionnés les sommes d’argent ci-dessous mentionnées :

· 500 euros prélevés à 10.58 heures distributeur BCEE Rousegärtchen · 500 euros prélevés à 10.59 heures distributeur BCEE Rousegärtchen · tentative de prélever 500 euros à 11.00 heures distributeur BCEE Rousegärtchen · 250 euros prélevés à 11.00 heures distributeur BCEE Rousegärtchen · tentative de prélever 500 euros à 11.14 heures DEXIA Gare · tentative de prélever 500 euros à 12.20 heures FORTIS Mondorf · tentative de prélever 500 euros à 12.11 heures FORTIS Mondorf · tentative de prélever 500 euros à 12.11 heures FORTIS Mondorf (2e tentative)

21. le 17 novembre 2003 entre 14.15 heures et 18.00 heures à la société SOC3.) à (…),(…),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de J.) un portefeuille de couleur brune contenant notamment une carte de crédit DEXIA gold, une carte VISA premium de la banque DEXIA, une carte Eurocard de l’Auberge Benny, une carte Divemaster Padi, une carte Médic First Aid Padi, une carte de la sécurité sociale, un permis de voile et bateau moteur pour mer, une carte d’assurance professionnelle Padi, un permis de conduire, 28 chèques repas, ainsi que les numéros secrets des cartes de crédit ;

22. le 17 novembre 2003 entre 14.50 heures et 15.00 heures, à Diekirch, au distributeur automatique de billets de banque de la banque DEXIA, 2, place de la Libération, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la banque DEXIA à Diekirch, 2, place de la Libération, les sommes d’argent ci-dessous mentionnées à l’aide de la carte VISA premium, respectivement EUROCARD Auberge Benny, respectivement DEXIA gold mentionnées sub 21 et volées précédemment au préjudice de J.) ;

· 500 euros prélevés à 14.46 heures au moyen de la carte VISA premium · 500 euros prélevés à 14.47 heures au moyen de la carte VISA premium · 250 euros prélevés à 14.48 heures au moyen de la carte VISA premium · 500 euros prélevés à 14.50 heures au moyen de la carte DEXIA gold · 500 euros prélevés à 14.51 heures au moyen de la carte DEXIA gold · 250 euros prélevés à 14.56 heures au moyen de la carte DEXIA gold · 500 euros prélevés à 14.58 heures au moyen de la carte EUROCARD · 500-euros prélevés à 14.58 heures au moyen de la carte EUROCARD · 150 euros prélevés à 15.00 heures au moyen de la carte EUROCARD Total : 3.650 euros

23. le 9 juin 2004 entre 10.30 et 19.45 heures à (…),(…), à la clinique (…), notamment au cabinet médical du docteur PC5.) ,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis au moyen d’effraction ;

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du docteur PC5.) la somme d’environ 2.000.- euros, avec la circonstance que X.) a forcé la porte d’entrée du cabinet médical;

24. le 12 avril 2006 à Saarburg/Allemagne, au magasin de confection et de chaussures SOC4.) , rue « (…)»,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de K.) un portefeuille contenant notamment une carte d’identité, une carte bancaire, un permis de conduire et la somme de 100.- euros, et au préjudice de PC7.) un portefeuille contenant notamment une carte d’identité, un permis de conduire, une carte d’immatriculation de voiture, une carte bancaire, une carte de la sécurité sociale et la somme de 110 euros;

25. le 12 avril 2006 à Mettlach/Allemagne vers 12.36 heures, au distributeur automatique de billets de banque de la Caisse d’Epargne dans la rue Freiherr-vom- Stein,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au distributeur automatique de billets de banque situé à l’agence de la Sparkasse à Mettlach/Allemagne, rue Freiherr-vom- Stein, la somme de 500.- euros à l’aide de la carte bancaire de PC7.) relative au compte n° 77333674 auprès de la Postbank Ludwigshafen ;

26. le 14 novembre 2006 à Trèves/Allemagne, 15, (…), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de L.) un portefeuille contenant notamment, une carte bancaire, un permis de conduire et la somme de 200 euros

27. le 4 décembre 2006 à Trèves/Allemagne, (…), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PC2.) un portefeuille en cuir noir contenant notamment des documents d’identité et une carte bancaire du compte 3004684644 auprès de la Postbank Hamburg,

28. le 4 décembre 2006 à Trèves/Allemagne, aux distributeurs automatiques de billets de banque de la Sparkasse et de la Volksbank situés dans la Fahrstrasse, respectivement au Viehmarkt,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement aux distributeurs automatiques de billets de banque situés dans la Fahrstrasse, respectivement au Viehmarkt, les sommes d’argent ci-dessous mentionnées à l’aide de la carte bancaire de PC2.) relative au compte 3004684644 auprès de la Postbank Hamburg ;

· 400 euros prélevés à 13.19 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.20 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.22 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.23 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.25 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.26 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.27 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.28 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.29 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.30 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.31 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.32 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.33 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.34 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.36 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.37 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.38 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.39 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.41 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.42 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.43 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.44 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.45 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.47 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.51 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.52 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.53 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.54 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse · 1.000 euros prélevés à 13.58 heures au distributeur situé dans la Fahrstrasse 1.500 euros prélevés à 14.57 heures au distributeur situé au Viehmarkt 1.500 euros prélevés à 14.58 heures au distributeur situé au Viehmarkt 1.500 euros prélevés à 14.59 heures au distributeur situé au Viehmarkt Total : 32.900 euros

Les infractions retenues à charge de X.) sub 1 à 28 se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du code pénal.

Les infractions retenues à charge de X.) dans la notice 06520/2008 se trouvent en concours réel avec celles retenues à sa charge dans la notice 25717 / 2006 CD, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du code pénal.

Quant à la peine

Le mandataire du prévenu a conclu à une prise en compte du dépassement important du délai raisonnable entre la commission de certains faits et la date de l’audience dans la fixation de la peine.

Aux termes de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. »

Ce texte constitue une règle impérative, directement applicable en droit interne.

Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

Le caractère raisonnable du délai d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause à la lumière notamment de la complexité de la cause à savoir le nombre de prévenus ainsi que la gravité et la nature des préventions (F. Kuty, Chronique de jurisprudence – le droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in J.L.M.B., 2002, pages 591 et ss).

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

En l’espèce, les 32 faits reprochés au prévenu ont eu lieu entre le 6 février 2003 et le 30 juillet 2007. Pour les préventions 1 et 3 de la notice 6520/2008 CD, l’action publique est d’ailleurs éteinte par prescription.

Il y a lieu de noter que les faits n’ont pas entraîné d’enquêtes particulièrement compliquées mais celles-ci ont été rendues difficiles alors que les infractions ont eu lieu tant en Allemagne qu’au Luxembourg, tant dans l’arrondissement de Luxembourg que de Diekirch. Il est encore à noter que le prévenu n’a pas pu être localisé aisément alors qu’il change d’adresse respectivement déclare, contrairement aux affirmations de son ex-épouse, être toujours domicilié auprès de celle-ci. Il est encore connu sous plusieurs alias parmi les enquêteurs de plusieurs pays européens.

En tenant compte de tous ces éléments, le tribunal estime que pour les faits les plus anciens, il y a eu un certain dépassement du délai raisonnable et le tribunal tient compte de ce fait dans la fixation de la peine à prononcer.

Il y a également lieu de relever que l’expert HIRSCH a insisté tant dans son rapport qu’à l’audience que le prévenu est atteint de troubles psychiatriques mais que ceux-ci sont sans aucune relation avec les faits lui reprochés par le parquet.

Dans la détermination de la peine à prononcer, le tribunal tient encore compte de la multiplicité et de gravité des faits ainsi que de l’attitude du prévenu qui continue à minimiser son rôle dans la perpétration des actes et qui met en avant ses troubles psychiatriques pour réclamer sinon son acquittement, sinon du moins une peine fortement amoindrie.

Il a encore déclaré à l’audience sciemment refuser de prendre les médicaments lui prescrits.

Au vu de tous ces éléments, il y a lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de

40 mois.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 3.000 euros eu égard à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

Au civil :

- quant à la partie civile de PC1.)

Maître Marc BOEVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC1.) .

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil conclut à la condamnation du prévenu X.) au paiement de la somme de 2.502,60 euros avec les intérêts à partir du jour de l’infraction - 30 mars 2007 – jusqu’à solde.

Le prévenu n’a pas contesté cette demande mais a, expressément déclaré à l’audience qu’il voulait indemniser cette victime.

Au vu des éléments du dossier et de la déclaration du prévenu la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 2.502,60 euros.

Il y a lieu de condamner X.) à payer à PC1.) la somme de 2.502,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mars 2007 jusqu’à solde.

- quant à la partie civile de PC4.)

Maître Sébastien COÏ, avocat, demeurant à Luxembourg en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour compte du Dr PC4.) .

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil conclut à la condamnation du prévenu X.) au paiement de la somme de 287,50 euros avec les intérêts à partir du jour de l’infraction - 28.11. 2006 – jusqu’à solde.

La demande étant dûment justifiée par les éléments du dossier, la partie civile est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 287,50 euros.

Il y a lieu de condamner X.) à payer à PC4.) la somme de 287,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 novembre 2006 jusqu’à solde.

- quant à la partie civile de PC5.)

Maître Dayana BERT, avocat, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte du Dr PC5.) .

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil conclut à la condamnation du prévenu X.) au paiement de la somme de 2.262 euros , soustraite en date du 9 juin 2004, avec les intérêts de droit.

La demande étant dûment justifiée par les éléments du dossier et les pièces versées, pour le montant de 2.000 euros.

Il y a lieu de condamner X.) à payer à PC5.) la somme de 2.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2004 jusqu’à solde.

- quant à la partie civile de PC2.)

A l’audience publique du 7 août 2008, PC2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu X.) .

Il y a lieu de donner acte au demandeur de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PC2.) réclame la somme de 32.900 euros à titre d’indemnisation des prélèvements effectués sur son compte.

Au vu des pièces soumises au tribunal et des renseignements fournis, la partie civile est fondée pour le montant réclamé de 32.900 euros.

Il y a lieu de condamner X.) à payer à PC2.) la somme de 32.900 euros.

- quant à la partie civile de PC7.)

A l’audience publique du 7 août 2008, PC7.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu X.) .

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PC7.) réclame la somme de 700 euros pour le portefeuille et son contenu dont notamment la somme de 110 euros ainsi que du chef du prélèvement de 500 euros qui a été effectué à l’aide de la carte de crédit soustraite.

Au vu des renseignements fournis, la partie civile est fondée pour un montant que le tribunal fixe ex equo et bono à 700 euros.

Il y a lieu de condamner X.) à payer à PC7.) la somme de 700 euros.

- quant à la partie civile de PC6.)

A l’audience publique du 7 août 2008, PC6.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu X.) .

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PC6.) réclame la somme de 700 euros à titre d’indemnisation du dommage matériel, de frais de reconstitution des objets soustraits et du chef de la valeur du portefeuille soustrait.

Il est établi que X.) a soustrait le 27 mars 2007 au préjudice de PC6.) un portefeuille contenant une EUROCARD, une carte bancomat, une carte VISA, une carte ZEBRA, une carte d’identité, un permis de conduire, une licence de pilote privé, un certificat médical, une carte de la sécurité sociale, des documents personnels et la somme de 425 euros.

Au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis, la partie civile est fondée pour un montant que le tribunal fixe ex aequo et bono à 700 euros.

Il y a lieu de condamner X.) à payer à PC6.) la somme de 700 euros.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, les demandeurs au civil et les mandataires des demandeurs au civil entendus en leurs explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 06520 / 2008 CD et 25717 / 2006 CD ;

rejette les moyens tirées de l’illégalité des enregistrements de vidéosurveillance comme non fondées,

dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter les photos faites à partir des enregistrements de vidéosurveillance,

déclare l’action publique quant aux préventions 1 et 3 de la notice 06520/2008/CD éteinte par prescription,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 40 (quarante) mois et à une amende de 3.000 (trois mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 965,43 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à (60) soixante jours.

Au civil :

partie civile PC3.)

donne acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître, dit la demande civile recevable,

la dit fondée pour la somme de 1.050 euros, partant condamne X.) à payer à PC3.) la somme de 1.050 (mille cinquante) euros.

partie civile PC1.)

donne acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître, dit la demande civile recevable,

la dit fondée pour le montant réclamé de 2.502,60 euros, partant condamne X.) à payer à PC1.) la somme de 2.502,60 euros (deux mille cinq cent deux euros et soixante cents) avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mars 2007 jusqu’à solde.

partie civile PC4.)

donne acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître, dit la demande civile recevable,

la dit fondée pour le montant réclamé de 287,50 euros, partant condamne X.) à payer à PC4.) la somme de 287,50 (deux cent quatre-vingt-sept euros et cinquante cents) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 novembre 2006 jusqu’à solde.

partie civile PC5.)

donne acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître, dit la demande civile recevable,

la dit fondée pour le montant de 2.000 euros, partant condamne X.) à payer à PC5.) la somme de 2.000 (deux mille) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2004 jusqu’à solde.

partie civile PC2.)

donne acte au demandeur de sa constitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître, dit la demande civile recevable,

la dit fondée pour le montant réclamé de 32.900 euros, partant condamne X.) à payer à PC2.) la somme de 32.900 (trente-deux mille neuf cents) euros.

partie civile PC7.)

donne acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître, dit la demande civile recevable,

la dit fondée pour le montant de 700 euros, partant condamne X.) à payer à PC7.) la somme de 700 euros.

partie civile PC6.)

donne acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître, dit la demande civile recevable,

la dit fondée pour le montant de 700 euros, partant condamne X.) à payer à PC6.) la somme de 700 (sept cents) euros.

c o n d a m n e X.) au frais des demandes civiles.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29 30, 50, 52, 60, 66, 461, 463, 467, 484 et 487 du Code pénal et des articles 3, 5, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 637, 638 et 640-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la viceprésidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS, juge, et Carole ERR, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Patrick KONSBRÜCK, substitut du procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.