Contract claim against sole trader dismissed; partner held liable via accepted invoices under commercial code.

Jugement civil II No. 926/08

Audience publique du vendredi, onze juillet deux mille huit.

Numéro 111 703 du rôle

Composition:

Odette PAULY, 1er vice-président ; Nadine WALCH, 1er juge ; Carole ERR, juge ; Mireille REMESCH, greffier.

E n t r e :

la société anonyme BRASSERIE DE LUXEMBOURG SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

partie demanderesse aux termes d’exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date des 28 septembre 2007, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. le sieur A.), commerçant, demeurant à L-(…), (…) ;

2. la société en nom collectif A.) & FILS S.E.N.C., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Carlos CALVO, comparant par Maître Marc KERGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l :

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 28 septembre 2007, la société anonyme BRASSERIE DE LUXEMBOURG SOC1.) S.A. (ci-après « la Brasserie ») a fait donner assignation à A.) et à la société en nom collectif A.) & FILS S.E.N.C. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner à lui payer le montant de 72.249,18 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’échéance des différentes factures, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La Brasserie demande encore la condamnation des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et elle demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire sans caution.

A l’appui de sa demande, la Brasserie produit 9 factures ainsi qu’une mise en demeure du 24 juillet 2007, adressées à la défenderesse sub 2).

Sa demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code Civil ainsi que sur le principe de la facture acceptée. La responsabilité de l’assigné sub 1) A.) est recherchée sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 10 août 1915 qui, en tant qu’associé de la société en nom collectif A.) & FILS S.E.N.C., serait tenu solidairement de tous les engagements de la société.

Par conclusions du 4 juin 2008, la Brasserie a réduit sa demande au montant de 24.617,57 EUR, étant donné que divers paiements sont intervenus depuis le jour de l’assignation.

Pour ce qui est de la demande dirigée contre A.) en tant qu’associé de la société en nom collectif A.) & FILS S.E.N.C., il échet de constater que, selon extrait actualisé du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, B.) et C.) sont les seuls associés et que A.) occupe la fonction de gérant dans la prédite société.

En vertu de l’article 14 de la loi modifiée du 10 août 1915, la société en nom collectif est celle qui existe sous une raison sociale et dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société.

En principe, la raison sociale inclut le nom des associés afin de renseigner les tiers sur les associés engagés personnellement dans la société.

La responsabilité solidaire et indéfinie de la personne dont le nom figure à tort dans la raison sociale n’implique point que cette personne devienne du coup un associé de la société. Elle ne saurait faire partie du cercle des associés, car elle n’a pas participé au contrat de société. Sa responsabilité solidaire et indéfinie est exclusivement basée sur l’article 1382 du Code Civil sanctionnant les délits et quasi-délits (Steichen, Précis de Droit des Sociétés, p. 492).

Le fait que le nom de A.) figure dans la dénomination sociale de la société en nom collectif ne lui attribue dès lors pas automatiquement la qualité d’associé et sa responsabilité pourra uniquement être recherchée sur la base délictuelle.

La demande de la Brasserie à l’encontre de A.), en étant exclusivement basée sur la responsabilité contractuelle, est dès lors à déclarer irrecevable.

Pour ce qui est de la demande dirigée contre la société en nom collectif A.) & FILS S.E.N.C., l’article 109 du Code de Commerce dispose que les engagements commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée.

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché, et de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché.

A défaut de contestations émises par la société A.) & FILS S.E.N.C. dans un bref délai suite à la réception des factures ainsi que de la mise en demeure, le principe de la facture acceptée doit être retenu en l’espèce.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis dans les conclusions de la demanderesse que la demande est fondée, sur base du principe de la facture acceptée, pour le montant de 24.617,57 EUR.

La demande de la Brasserie en allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 600,- EUR.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le président de chambre entendu en son rapport,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre A.) ;

la déclare recevable en ce qu’elle est dirigée contre la société en nom collectif A.) & FILS S.E.N.C ;

la dit fondée ;

partant condamne la société en nom collectif A.) & FILS S.E.N.C. à payer à la société anonyme BRASSERIE DE LUXEMBOURG SOC1.) S.A. le montant de 24.617,57 EUR avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance respective de chaque facture, en tenant compte des paiements intervenus, jusqu’à solde ;

condamne la société en nom collectif A.) & FILS S.E.N.C. à payer à la société anonyme BRASSERIE DE LUXEMBOURG SOC1.) S.A. une indemnité de procédure de 600,- EUR ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne la société en nom collectif A.) & FILS S.E.N.C. aux frais et dépens de l’instance.