Court acquits absent defendant on theft but convicts him on driving without license/insurance for 12 months.

Jugt no 2527/2008

Audience publique du 10 juillet 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre défaut

1. X.) , né le (...) à Luxembourg,

demeurant à L-(...), (...) ;

2. Y.) , né le (...) à Luxembourg,

demeurant à L-(...), (...)

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 2 avril 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 avril 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

1. X.) : recel, circulation – défaut permis de conduire valable, défaut d’un contrat d’assurance valable ;

2. Y.) : recel.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 26 juin 2008.

A l’audience du 26 juin 2008, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu Y.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience publique du 26 juin 2008.

Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Alexandra CORRE, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Sandra KERSCH, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les citations à prévenu du 2 avril 2008 régulièrement notifiées aux prévenus X.) et Y.) .

X.) , bien que dûment cité, n'a pas comparu à l'audience du 26 juin 2008. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, entre le 26 et le 27 novembre 2007, à Differdange et à Niedercorn, recelé un véhicule de marque FIAT.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique qui n’était pas couvert par un contrat d’assurance valable et sans être en possession d’un permis de conduire valable.

Quant à la compétence du tribunal

L’article 179 alinéa 4 du Code d’Instruction Criminelle attribue compétence à la chambre correctionnelle composée de trois juges pour les délits visés par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques lorsque ceux-ci sont en concours réel ou idéal avec d’autres délits renvoyés devant elle.

La chambre correctionnelle composée de trois juges est donc compétente en l’espèce pour connaître des infractions au code de la route reprochées au prévenu X.) qui se trouvent en concours réel avec l’infraction de recel.

Quant au fond

En ce qui concerne l’infraction de recel, le prévenu Y.) déclare avoir ignoré que le véhicule de marque FIAT, immatriculé (...) (F) conduit par X.) et dans lequel il avait pris place, aurait été volé. De même, il fait valoir que la voiture aurait été en mauvais état, de sorte qu’il ne se serait pas étonné du prix dérisoire exigé par le vendeur.

D’après les déclarations des prévenus, actées au procès-verbal n°41719 du 27 novembre 2007 de la Police grand-ducale, C.I.S. Differdange, ils seraient entrés en possession dudit véhicule de la manière suivante : au cours de la soirée du 26 novembre 2007, dans le café ‘’Café de l’Europe’’ à Differdange, un étranger leur aurait proposé une voiture de marque FIAT au prix de 200 euros. Un peu plus tard, l’inconnu, dont le prénom aurait été STEVE, serait retourné vers le café avec la voiture. Les prévenus n’auraient cependant disposé que de la somme de

100 euros. STEVE se serait montré d’accord à leur laisser la voiture après paiement de 100 euros et leur aurait fixé un rendez-vous pour le lendemain 19.00 heurs au Café de l’Europe pour la remise du solde et l’établissement d’un contrat de vente. Y.) affirme s’être rendu à l’heure prévue au Café de l’Europe, mais STEVE ne se serait pas présenté.

L’infraction de recel suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

• la possession ou la détention

• la volonté de soustraire l’objet recelé à son légitime propriétaire

• un objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit commis par un tiers

• la connaissance de l’origine illicite de l’objet

Pour qu’un individu puisse être condamné pour recel, le tribunal doit constater qu’il a détenu personnellement les objets volés ou détournés.

Le recel implique la réception, l’acquisition, l’entrée en possession ou la détention de l’objet. Il ne faut pas donner un sens trop juridique ou technique à ce terme de détention, le simple transport de l’objet volé, la transformation de la chose, l’incorporation ou la confusion avec un autre objet sont des actes assimilables à la détention frauduleuse (G. SCHUIND ; Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 505-506, p. 460).

En l’espèce, les deux prévenus ont acquis le véhicule ensemble dans les circonstances prédécrites. Ils ont tous les deux pris place dans la voiture et ont circulé avec elle, X.) ayant été le conducteur.

Cette détention par les deux prévenus correspond à la possession ou détention au sens de l’article 505 du Code pénal.

Il est établi au vu des éléments du dossier répressif que le véhicule de marque FIAT PUNTO, immatriculé en France, avait été volé en Belgique.

Il y a volonté de soustraire l’objet recelé à son légitime propriétaire, dès que le receleur veut soustraire la chose enlevée aux recherches de son propriétaire ou aux investigations de la police.

Est ainsi coupable de l’infraction de recel, l’agent qui ayant sciemment reçu ou gardé des choses obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, les ait reçues ou gardées dans l’intention soit d’en profiter lui-même, soit d’aider les auteurs ou complices du crime ou du délit à en recueillir les avantages.

En l’espèce, les deux prévenus, en circulant avec la voiture pendant un certain temps, en ont tiré un profit.

En ce qui concerne la connaissance de l’origine illicite, il n’est pas nécessaire que le receleur ait eu la connaissance précise de la nature, des circonstances de temps et de lieux, d’exécution, de la personne de la victime ou de celle de l’auteur de l’infraction préalable. Il suffit en effet que le prévenu n’ait pas pu ignorer l’origine frauduleuse de la chose (Rép. Prat. Droit belge, verbo RECEL, n°11 et suiv.).

La constatation de la mauvaise foi est nécessaire. Il suffit que le prévenu n’ait pas pu ignorer l’origine frauduleuse.

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

La mauvaise foi peut s’induire des circonstances insolites de l’acquisition. On ne peut recevoir n’importe quoi, n’importe où, de n’importe qui sans risquer de ne pouvoir prouver que l’on ne se doutait point de l’origine frauduleuse de l’opération. Et ici « se douter » signifie « conjecturer, croire, deviner, pressentir, soupçonner, avoir l’idée de … ». Dans le doute il faut d’ailleurs savoir s’abstenir (Juris-classeur PENAL, art 321-1 à 321-5, fasc. 40, n° 41 et réf. citées, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mai 1999, jgt no 882/99 Ministère Public / C., Z. ET R.).

La connaissance de la provenance délictueuse de la chose pourra être déduite de la vileté du prix d’achat, de la personnalité des vendeurs, du caractère secret de l’opération, du lieu de livraison, de l’anonymat des fournisseurs, de l’absence de facture, de la quantité anormale des marchandises ou d’autres circonstances de faits qui ont entouré la transaction (G : SCHUIND, ibidem, p. 463).

En l’espèce, les circonstances qui entourent la transaction démontrent à suffisance que les prévenus ont nécessairement dû se rendre compte de l’origine illicite du véhicule acheté.

En effet, le fait d’acheter une voiture, même si elle ne se trouve pas dans un bon état, à une personne inconnue, rencontrée par hasard dans un café, sans exiger les documents de bord indispensables, à un prix très bas qu’ils ne règlent même pas intégralement, démontre à suffisance l’élément intentionnel dans le chef des deux prévenus.

Le délit de recel est partant établi à charge des deux prévenus.

En ce qui concerne encore le prévenu X.) , il est établi qu’il n’est pas titulaire d’un permis de conduire et qu’il a conduit le véhicule recelé au moment des faits.

Eu égard au fait que les prévenus ont été contrôlés au bord du véhicule recelé et que les papiers de bord dont l’assurance ne figuraient pas dans le véhicule et que les agents verbalisants n’ont pas contrôlé et interrogé le propriétaire du véhicule quant à l’assurance de ce véhicule et ne se sont pas fait exhiber l’assurance par celui-ci, le tribunal ne dispose pas d’éléments pour déterminer si le véhicule était assuré ou non au moment des faits, de sorte qu’il y a doute quant à cette infraction, doute qui doit profiter au prévenu.

En conséquence, il convient d’acquitter X.) d’avoir :

« II. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, entre le 26 novembre 2007 vers 19.00 heures et le 27 novembre 2007 vers 3.05 heures dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à Differdange et à Niedercorn, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

X.) et Y.) sont convaincus par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

« A. X.)

Comme co-auteur, ayant commis l’infraction ensemble avec Y.) ,

I. Entre le 26 novembre 2007 vers 19.00 heures et le 27 novembre 2007 vers 3.05 heures dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à Differdange et à Niedercorn, d’avoir recelé, en tout, les choses enlevés à l’aide d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé la voiture de la marque FIAT Punto, de couleur rouge, immatriculée (...), appartenant à A.) , qui a été volée à ce dernier en date du 23 octobre 2007 à Aubange ;

II. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, entre le 26 novembre 2007 vers 19.00 heures et le 27 novembre 2007 vers 3.05 heures dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à Differdange et à Niedercorn, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;

B. Y.)

comme co-auteur ayant commis l’infraction ensemble avec X.) , entre le 26 novembre 2007 vers 19.00 heures et le 27 novembre 2007 vers 3.05 heures dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à Differdange et à Niedercorn, d’avoir recelé, en tout, les choses enlevés, à l’aide d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé la voiture de la marque FIAT Punto, de couleur rouge, immatriculée (...), appartenant à A.) , qui a été volée à ce dernier en date du 23 octobre 2007 à Aubange ;

LES PEINES

I. X.)

Les infractions ci-dessus retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.

La gravité des faits commis justifie la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement, à une nterdiction de conduire adéquate et à une amende appropriée.

II. Y.)

Le tribunal estime que l'infraction commise par Y.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois.

Le prévenu Y.) a d'autre part marqué à l'audience du 26 juin 2008 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Eu égard aux éléments acquis en cause, et notamment au vu des repentirs exprimés par Y.) , il y a lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

Vu la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu de le condamner à une amende en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.) et statuant contradictoirement à l’égard de Y.) , le prévenu Y.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

X.)

a c q u i t t e X.) de l'infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6,83 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 30 jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues sub II. à sa charge pour la durée de DIX-HUIT (18) mois l'interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

Y.)

d o n n e a c t e à Y.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général;

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de DEUX CENT QUARANTE (240) heures, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6,83 euros ;

a v e r t i t Y.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les dixhuit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t Y.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais des infractions commises ensemble ;

Par application des articles 14, 16, 20, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 505 du Code pénal; 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle; 1,

13 et 14bis de la loi du 14.02.1955; 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003 ; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Simone PELLES, premier juge, et Jean- Luc PUTZ, juge-délégué, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.