Luxembourg court declares dismissal regular, rejects employee's claim, and orders state to reimburse unemployment benefits.

Assistance judiciaire accordée à B.) par décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 13 avril 2006

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix juillet deux mille huit.

Numéro 32099 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A.), commerçant, faisant le commerce sous la dénomination HOTEL RESTAURANT (...), établi à L-(…), (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Eschsur-Alzette du 25 janvier 2007,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) B.), ouvrière, demeurant à L-(…), (…), intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, appelante par incident,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juin 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 1er décembre 2006, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de B.) que son employeur, A.), lui avait notifié le 16 février 2006 et condamné A.) au paiement de 3.143,30 € à B.) ainsi qu’au paiement de 4.842,76 € à l’ETAT.

Par un arrêt rendu le 22 novembre 2007, la Cour d’appel, troisième chambre: a dit la demande de B.) en obtention d’une indemnité compensatoire de congé non pris non fondée, a, par réformation, dit que le motif du licenciement répond aux exigences de précision légales, et sursis à statuer quant au licenciement pour le surplus en attendant la décision à intervenir au pénal en instance d’appel.

Quant au licenciement

A.) fait valoir que la réalité de l’unique motif de licenciement de B.) se trouve établie et que la gravité de ce motif ne fait pas de doute et a d’ailleurs été reconnue par la Cour comme suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat ; que partant la régularité du licenciement du 16 février 2006 est établie.

B.) déclare qu’après tous les tracas dont elle fut victime pendant sa grossesse, puis pendant le congé de maternité, et enfin pendant son congé parental, les relations s’étaient dégradées entre parties ; que cette escalade a conduit au fait du 10 février 2006 ; que les napperons – objet du vol – avaient été confectionnés par elle-même et avaient été offerts à A.).

La salariée fait relever que tout au long de l’exécution du contrat de travail et ce jusqu’au 10 février 2006, elle a parfaitement et consciencieusement exécuté son travail pendant une période de presque cinq années ; qu’elle n’a jamais été l’objet d’un quelconque reproche de la part de son employeur, ni d’un avertissement.

Elle demande de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 16 février 2006.

Le tribunal correctionnel de Luxembourg, 7e chambre, siégeant en instance d’appel en matière de simple police, a, par jugement rendu le 22 avril 2008, confirmé la décision de première instance en ce qu’elle a retenu à charge de B.) l’infraction de vol domestique.

La faute ainsi établie à charge de B.) est d’une gravité justifiant le licenciement avec effet immédiat intervenu, le vol domestique par elle commis ayant causé la rupture de la relation de confiance entre employeur et salariée.

Le jugement de première instance est donc à réformer en ce qu’il a alloué à B.) une indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts pour préjudice moral, et l’appel incident de B.) tendant à l’octroi d’une indemnité compensatoire de préavis d’un montant supérieur à celui obtenu en première instance est à rejeter comme non fondé.

Quant au recours de l’ETAT

L’ETAT demande de condamner en ordre principal la partie appelante A.) et en ordre subsidiaire, la partie intimée au règlement du montant de 15.258,86 €, avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels que de droit, en cas de confirmation du jugement de première instance.

L’ETAT augmente sa demande et évalue sa créance avec effet au mois de mars 2007 à 15.941,95 € avec les intérêts légaux tels que de droit.

Dans l’hypothèse où le jugement de première instance viendrait à être réformé par la Cour, B.) demande à la Cour de limiter le montant des indemnités de chômage à rembourser à l’ETAT et de lui accorder un échelonnement pour le remboursement des indemnités de chômage.

Eu égard à la décision à intervenir quant au licenciement, la demande de l’ETAT est fondée en principe pour autant que dirigée contre B.).

Compte tenu de la situation financière de B.) qui se déduit de la modicité des revenus par elle touchés et de ce que B.) bénéficie de l’assistance judiciaire suivant courrier adressé à son mandataire le 13 avril 2006 par le délégué de Monsieur le Bâtonnier à l’assistance judiciaire, il y a lieu de faire droit à sa demande présentée sur base de l’article L.521-4(6), alinéa 1er du code du travail et de la condamner seulement au remboursement de partie des indemnités de chômage lui versées par provision, et de façon échelonnée.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

A.) et B.) sollicitent une indemnité de procédure de respectivement 1.500 € et 1.000 €.

Les deux demandes sont à rejeter comme non fondées ; B.) succombant dans ses revendications ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article

240 du nouveau code de procédure civile et A.) reste en défaut de justifier de l’iniquité requise par cette disposition légale.

Quant aux frais

Les frais sont à charge de la partie perdante.

Comme B.) a été admise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour l’introduction de son affaire, étant donné qu’aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, celui qui a été admis à l’assistance judiciaire en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas de recours exercé contre une décision qui lui profite, et par application de l’article 16 du susdit règlement grand-ducal du 18 septembre 1995, les frais des deux instances sont à charge de l’ETAT.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, en continuation de l’arrêt du 22 novembre 2007, dit l’appel principal fondé en ce qu’il porte sur le licenciement, dit l’appel incident non fondé,

réformant :

déclare le licenciement régulier,

dit non fondée la demande de B.) en indemnisation pour licenciement abusif, en déboute,

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, non fondée pour autant que dirigée contre A.),

en déboute,

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour autant que dirigée contre B.) fondée à concurrence de 7.000 €,

partant condamne B.) à payer 7.000 € à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.891,80 € à partir de la présentation de la demande en justice - 19 octobre 2006 - jusqu’à solde, et sur le montant de 108,20 € à partir de la présentation en justice de l’augmentation de la demande - 23 mars 2007 - jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à paiement échelonné par mensualités de 500 €, dit non fondées les demandes présentées par les deux parties en instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, en déboute,

dit que les frais des deux instances sont à charge de l’ETAT, ordonne la distraction des frais de l’instance d’appel au profit de Maître Christian JUNGERS et de Maître Georges PIERRET, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.