Court vacates company dissolution judgment due to lack of sufficient legal grounds for dissolution.

Jugement commercial VI No 805 / 2008

Audience publique du jeudi, trois juillet deux mille huit.

Numéro 114242 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, juge, Gilles MATHAY, juge, Sandra KERSCH, subtitut, Manuela FLAMMANG, greffière assumée.

E n t r e :

1. la société à responsabilité limitée MULTIMAXX CONSULT SARL, ayant son siège social à L-3378 Livange, 14, rue de Bettembourg, représentée par ses gérants et inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 114431,

2. Monsieur A.), indépendant, demeurant à D-(…), pris en sa qualité d’associé de la société ci-avant,

les deux élisant domicile en l’étude de Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse sur opposition sub 1), demandeur sur tierce-opposition sub 2),

les deux comparant par Maître Christian ENGEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Palais de Justice, Luxembourg, défendeur sur opposition et tierce-opposition, comparant par le substitut du Procureur d’Etat, Madame Sandra KERSCH,

2. Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, demeurant à L-4170 Eschsur-Alzette, 24, boulevard Kennedy, prise en sa qualité de liquidateur de la société MULTIMAXX CONSULT SARL suivant décision du tribunal de commerce de Luxembourg du 06.03.2008,

défenderesse sur opposition et tierce-opposition, comparant en personne.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 31 mars 2008, la société à responsabilité limitée MULTIMAXX CONSULT SARL et Monsieur A.) ont fait déclarer et signifier à Monsieur le Procureur d’Etat et à Maître Emilie MELLINGER, prise en sa qualité de liquidateur de la société MULTIMAXX CONSULT SARL qu’ils relèvent formellement opposition, respectivement tierce-opposition contre le jugement commercial numéro 232/08, liquidation numéro L-5365/08, rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en date du 6 mars 2008,

et par le même exploit d’huissier, les opposants ont fait donner assignation aux défendeurs sur opposition, respectivement sur tierce-opposition, à comparaître le vendredi, 18 avril 2008 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.

L’affaire fut inscrite sous le numéro 114242 du rôle pour l’audience publique du

18 avril 2008 devant la deuxième chambre et remise à celle du 22 avril 2008 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Elle fut retenue à l’audience publique du 22 mai 2008, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Christian ENGEL donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de ses parties. Sur ce, l’affaire fut refixée à l’audience publique du 19 juin 2008, lors de laquelle les débats continuèrent comme suit : Maître Christian ENGEL donna lecture de l’acte introductif d’instance et réexposa les moyens de ses parties. Maître Emilie MELLINGER, en sa qualité de liquidateur, répliqua et exposa les moyens de sa partie. Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit : Par jugement du 6 mars 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat du 29 novembre 2007 et par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée Multimaxx Consult, a déclaré dissoute cette société et en a ordonné la liquidation. Ce jugement a encore déclaré applicables les règles de la liquidation de la faillite, nommé juge-commissaire Monsieur le juge Jean-Paul Meyers et liquidateur Maître Emilie Mellinger, ordonné aux créanciers de ladite société de faire la déclaration de leurs créances avant le 3 avril 2008, ordonné l’apposition des scellés au siège social de la société, à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, ordonné la publication de ce jugement par extrait au Mémorial ainsi que dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt. Le tribunal a, finalement, ordonné l’exécution provisoire de ce jugement et mis les frais à charge de la société, sinon, en cas d’absence ou d’insuffisance d’actif, à charge du Trésor. Par acte d’huissier de justice du 31 mars 2008, la société à responsabilité limitée Multimaxx Consult et A.), agissant en sa qualité d’associé de la société Multimaxx Consult, ont relevé opposition contre le prédit jugement, demandant à voir rapporter le jugement du 6 mars 2008 et relever la société Multimaxx Consult de son état de liquidation.

Le Ministère Public et le liquidateur se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’opposition. L’opposition formulée par la société Multimaxx Consult est recevable pour avoir été interjetée dans les formes et délais de la loi. A.) n’ayant pas été partie à l’instance qui a abouti au jugement entrepris, il n’est pas recevable à former opposition contre ce jugement (Trib. Lux., 09.07.1992, no 311/92 ; Tissier et Darras, Code de procédure civile I, sub. art. 157, no 4; jugt. VI no 358/88 du 20 juillet 1988 avec la jurisprudence y citée). En effet, l’opposition contre les jugements de dissolution et de mise en liquidation de sociétés est régie par les règles ordinaires de la procédure en la matière (cf. Trib. Lux., 21 mai 1999, no 222/92 ; Trib. Lux., 29 octobre 1995, no 404/95 ; Trib. Lux., 5 décembre 2002, no 874, 2002), contrairement à l’opposition contre les jugements déclaratifs de faillite, qui peut être formée, conformément à l’article

473 du Code de commerce, par « toute autre partie intéressée dans la quinzaine » de la publication au journal de ces jugements. Toutefois, comme il n’est pas contesté que A.) a un intérêt à l’issue du procès, il y a lieu de s’attacher à la volonté que le justiciable a voulu manifester dans ledit acte d’huissier, plutôt qu’à la qualification juridique erronée qu’il a pu lui donner (cf. Cour d’appel, 05.12.1972, Pas. 22, p. 338), et de dire, en requalifiant, que sa tierce-opposition contre le prédit jugement du 6 mars 2008 est recevable.

Les parties requérantes exposent que l’activité sociale de la société Multimaxx Consult consiste en la planification et l’établissement de projets de construction d’immeubles. Elles ne contestent pas que la société a omis de publier les bilans de l’année 2006, tel que la requête introductive d’instance datée du 29 novembre 2007 le lui reproche, mais elles soutiennent que ce bilan a été établi entretemps et qu’il a été enregistré et déposé au Registre de commerce et des sociétés à Luxembourg, de même que le bilan de l’année 2007.

En outre, la société Multimaxx Consult aurait fait les démarches nécessaires pour procéder à la publication d’un nouveau siège social, mais le gestionnaire du Registre de commerce aurait refusé de publier un nouveau siège sans décision préalable par l’assemblée générale et le notaire mandaté par les actionnaires aurait refusé de procéder à la tenue d’une assemblée, la société étant en état de liquidation. Le liquidateur se rapporte à sagesse en ce qui concerne le bien-fondé des oppositions. Le Ministère Public ne s’oppose pas à un rabattement de la mise en liquidation de la société Multimaxx Consult.

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’introduction de l’article 203 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales que le premier souci du législateur était préserver « nos intérêts nationaux », ainsi que « le renom de notre place financière », en mettant à la disposition des pouvoirs publics un moyen efficace pour enrayer les abus commis par des sociétés de nationalité luxembourgeoise opérant notamment à l’étranger, sans respecter les règles régissant les sociétés commerciales luxembourgeoises, ou exerçant des activités illégales, pour lutter contre les sociétés « coquille-vide », sans activité et sans organes sociaux, et pour veiller, de manière générale, au respect des lois luxembourgeoises.

Toutefois, contrairement aux textes pénaux, la formulation même du prédit article

203 révèle que le législateur a laissé au tribunal un pouvoir souverain d’appréciation dans l’application de cet article. En effet, le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, de droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il ressort d’un extrait du Registre de commerce et des sociétés du 21 novembre 2007, qu’à cette date la société Mulitimaxx Consult n’avait pas déposé de bilan depuis sa constitution en date du 1er février 2006, ce qui n’est pas contesté par les opposants. Il résulte encore des pièces que la société Mulitimaxx Consult a déposé les bilans relatifs aux exercices 2006 et 2007 en date du 16 juin 2008. Alors qu’il ressort des éléments du dossier que la société défenderesse n’exerce pas d’activité illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étranger et qu’elle n’est pas une société « coquille-vide » dépourvue d’activité et d’organes sociaux, il s’agit d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés constatées justifient une dissolution, et si la dissolution constitue un moyen efficace pour remédier à la situation actuelle. Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et notamment au regard du fait qu’au jour de la requête du Ministère Public, un seul bilan n’a pas été déposé au registre de commerce et qu’il a entre-temps été déposé et que les associés de la société ont fait les démarches nécessaires pour procéder au changement du siège social, mais qu’en raison de la mise en liquidation de la société, ils ne peuvent apparemment y procéder, il y a lieu de dire que les contraventions au droit des sociétés constatées ne justifient pas une dissolution de la société Multimaxx Consult. Au vu des circonstances de l’espèce, il y a cependant lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance et de la procédure de liquidation.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, après avoir entendu le liquidateur et le Ministère Public en leurs conclusions ; reçoit l’opposition interjetée par la société à responsabilité limitée Multimaxx Consult en la forme ; reçoit la tierce-opposition interjetée par A.) en la forme ; au fond, dit l’opposition et la tierce-opposition justifiées ; partant, dit que le jugement du 6 mars 2008 ayant prononcé la dissolution de la société à responsabilité limitée Multimaxx Consult est rapporté et à tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce jugement et qui en ont été la conséquence ; dit que les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent immédiatement ; remet la société à responsabilité limitée Multimaxx Consult au même état qu’avant le prédit jugement du 6 mars 2008 ; condamne la société à responsabilité limitée Multimaxx Consult et A.), in solidum, aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais et honoraires du liquidateur après taxation.