Court convicts defendant by default for simple theft and awards civil damages to private prosecutor.

Jugt no

2197/2008

étr ex.p.

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

X.)

né le (…) à (…) (Italie),

demeurant à I-(…), (…),

p r é v e n u

en présence de :

T1.) , demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 4 mars 2008 le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l'audience publique du 2 juin 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple (article 463 du code pénal).

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience publique du 2 juin 2008.

Le témoin T1.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

Maître Sonia POLNIASZEK, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de T1.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil; elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par le greffier.

Le représentant du ministère public, Filipe RODRIGUES, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 4 mars 2008 (not. 26381/2005CD) régulièrement notifiée.

Le prévenu X.) , quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience.

Son mandataire a remis au tribunal pour la troisième fois un certificat médical et demande la refixation sine die de l’affaire.

Le tribunal apprécie souverainement la pertinence du certificat médical qui lui est présenté. Il faut une impossibilité absolue, physique ou psychique, de se présenter.

Le certificat médical du 21 mai 2008 énonce les différents problèmes de santé que le prévenu a connus depuis le 25 février 2007. L’état de santé récent est décrit de manière imprécise et ne permet pas de constater que le prévenu est actuellement dans impossibilité de se présenter à l’audience en raison de son état de santé. Le Dr Maria Antonietta IACONO déconseille certes vivement au prévenu de voyager, mais ne fait pas état d’une impossibilité absolue de sa part de se présenter devant un tribunal.

Au vu de tout ce qui précède, il y a donc lieu de statuer par défaut à l’égard d’X.) .

Vu le procès-verbal n°296/05 établi le 28 octobre 2005 par le Commissariat de Proximité d’Esch-sur-Alzette.

Au pénal

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, entre le 27 août 2005 et le 7 octobre 2005 à (…), (…), soustrait frauduleusement à T1.) la somme de 17.500 euros, partant une chose ne lui appartenant pas.

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction à l’audience, notamment de la déposition du témoin T1.) , faite sous la foi du serment, qu’elle est partie en vacances entre le 27 août 2005 et 11 septembre 2005. Pendant cette période, le prévenu, qui était un ami de longue date et habitait chez elle depuis 2002, demeurait seul dans sa maison à (…), (…). Après son retour de vacances, le prévenu continua à habiter chez elle jusqu’au 7 octobre 2005, date à laquelle il partit en Italie et T1.) n’eut par la suite plus aucune nouvelle de sa part. Le 28 octobre 2005, lorsque T1.) ouvrit pour la première fois depuis son retour de vacances son coffre-fort dans lequel elle gardait son argent, elle dut constater que la somme de 17.500 euros résultant de bons de caisse avait disparu de son coffre-fort.

Il résulte du dossier répressif que dans le cadre d’une commission rogatoire adressée par les autorités judiciaires luxembourgeoises au Parquet général de la République de Trieste aux fins de procéder à l’interrogatoire du prévenu X.) , ce dernier a déclaré par-devant le juge d’instruction en date du 30 juin 2006 qu’il entendait se prévaloir de sa faculté de ne pas répondre.

Le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont , Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquelles il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, I, 549).

Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits ; il n’est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté qu’il apprécie le résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour de cassation n’exerce à cet égard aucun contrôle (Le POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 154, n° 25 et 26)

Le témoin T1.) a déposé à l’audience sous la foi du serment que la somme de 17.500 euros a disparu de son coffre-fort et que cette somme provenait de bons de caisses émis par la Banque Générale du Luxembourg d’un montant total de 210.000 euros. Elle a versé à l’appui de ses déclarations 7 bons de caisse attestant qu’elle s’est vu rembourser par la banque en date du 25 août 2001 le montant de 210.000 euros. Il résulte en outre de ses déclarations qu’à part elle, le prévenu était la seule personne qui connaissait le code du coffre-fort.

Le tribunal relève également que le prévenu qui s’est installé définitivement en Italie après avoir quitté son amie sans explications en date du 7 octobre 2005, a refusé de prendre position quant aux faits qui lui étaient reprochés, déclarant se prévaloir de sa faculté de ne pas répondre.

Pour toutes ces raisons, le tribunal a l’intime conviction que X.) est l’auteur du vol de l’argent qui a disparu dans le coffre-fort de T1.) .

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble débats menés à l’audience et notamment la déposition du témoin :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre le 27 août 2005 et le 7 octobre 2005 à (…), (…), d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T1.) la somme de 17.500 euros entreposée dans le coffre-fort situé dans la cave, partant une chose ne lui appartenant pas. »

L’article 463 du Code pénal punit celui qui a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Eu égard à la gravité de l’infraction, il y a lieu de condamner X.) à une peine d'emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 2.000 euros.

Au civil

A l’audience du 2 juin 2008, Maître Sonia POLNIASZEK, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de T1.) contre le prévenu X.) .

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

Il y a lieu de donner acte à T1.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

T1.) sollicite l’attribution d’un montant de 17.500 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que d’un montant de 2.500 euros en réparation de son préjudice moral, avec les intérêts légaux depuis le jour des faits jusqu’à solde.

Au vu du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, la demande en réparation du préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant de 17.500 euros.

Au vu des circonstances particulières de la présente affaire, le tribunal évalue le préjudice moral subi par T1.) ex aequo et bono à 1.000 euros.

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant total de 18.500 euros à partir du 7 octobre 2005, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.) , la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

Au pénal

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) mois, à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,56 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUARANTE (40) jours,

Au civil

d o n n e acte à T1.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d é c l a r e fondée et justifiée pour le montant de DIX-HUIT MILLE CINQ CENTS (18.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 octobre 2005 jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) à payer à T1.) le montant de DIX-HUIT MILLE CINQ CENTS (18.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 octobre 2005 jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du code pénal; articles 2, 3, 155, 179, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge, et Patricia LOESCH, juge-déléguée et prononcé en audience publique du jeudi 26 juin 2008 au Palais de Justice à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assisté du greffier Mike SCHMIT, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.