Luxembourg court convicts defendant of theft and fraud, orders prison suspension and civil damages.

Jugt no 2125/2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JUIN 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) ,

née le (…) à Luxembourg

demeurant à L-(…), (…)

- p r é v e n u e –

en présence de :

A.) , demeurant à L-(…), (…)

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre la prévenue X.) , préqualifiée.

F A I T S :

Par citation du 19 mai 2008, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 2 juin 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Vols domestiques ; faux ; usages de faux ; escroquerie ;

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité de la prévenue X.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Stéphanie ANEN, avocat à la Cour en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.) , préqualifié, demandeur au civil, contre la prévenue X.) , préqualifiée, défenderesse au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 mars 2007.

Vu la citation du 19 mai 2008 régulièrement notifiée à la prévenue.

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 septembre 2004 auprès du juge d'instruction par Maître Nicolas DECKER pour le compte du Docteur A.) .

Vu la plainte additionnelle du 31 mars 2006 déposée auprès du juge d'instruction par Maître Nicolas DECKER pour le compte du Docteur A.) .

Vu le rapport numéro 52/2005 du 20 janvier 2005 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Grevenmacher.

Vu le rapport numéro 335/2005 du 4 août 2005 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Grevenmacher.

Vu le rapport numéro 2400/2006 du 28 mai 2006 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Grevenmacher.

Vu l’instruction menée en cause.

Au pénal :

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis novembre 2002 à (…), (…), au cabinet du Docteur A.) , soustrait frauduleusement au préjudice du Docteur A.) une somme non autrement déterminée composée d’honoraires payés en espèces, mais au moins les montants renseignés dans la citation à prévenu, et ce avec la circonstance qu’elle était au service du Docteur A.) .

Il lui est encore reproché d’avoir commis des faux par addition et altération des faits que les rapports journaliers - manuscrits – étaient censés documenter, notamment en n’inscrivant pas sur les rapports journaliers le fait que le patient avait payé le mémoire d’honoraires, respectivement en manipulant le logiciel Praxis Micromed utilisé par le Docteur A.) en procédant à la saisine de données fausses afin de faire inscrire que le mémoire d’honoraires restait impayé, sinon pour faire inscrire des moyens et dates de paiements inexacts, et plus particulièrement suivant rapports numéros 2400/2006 du 28 mai 2006 et 129/2005 du 14 mars 2005 de la Police Grand-Ducale d’avoir effectué les inscriptions telles que libellées dans la citation à prévenu.

Le Ministère Public lui reproche encore d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, fait usage de ces faux, notamment en remettant les rapports journaliers ainsi falsifiés le soir même au Docteur A.) afin de justifier des recettes en espèce.

Il lui est en outre reproché d’avoir commis un faux en confectionnant un mémoire d’honoraires établi à charge de X.) , portant le numéro 01/007854-0087087, daté au 12 avril 2004, et de l’avoir muni de la mention « acquitté », ainsi que d’avoir fait usage de ce faux en l’envoyant à la Caisse de Maladie des Employés Privés afin de se faire rembourser le montant de 61 euros.

Finalement, il lui est reproché de s’être fait rembourser la somme de 61 euros à titre de remboursement d’honoraires payés en raison d’une consultation médicale, notamment en envoyant à la Caisse de Maladie des Employés Privés un mémoire d’honoraires falsifié, établi à charge de X.) , portant le numéro 01/007854-0087087, daté au 12 avril 2004, et relatif à une prétendue consultation faite le 12 avril 2004, et que X.) avait muni de la mention « acquitté ».

Les faits:

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier et notamment de la déposition du témoin entendu à l’audience peuvent être résumés comme suit :

Le 29 septembre 2004 le mandataire du Docteur A.) porte plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction contre X.) . Il explique qu’en procédant à la vérification de sa comptabilité, A.) a constaté que X.) , engagée comme secrétaire médicale, s’est appropriée entre avril 2003 et août 2004 un montant qu’il évalue à environ 20.000 euros.

Il est constant en cause que X.) a été au service de A.) en tant que secrétaire depuis mars 1990 jusqu’au 19 août 2004, date de son licenciement avec effet immédiat.

Sa fonction comprenait non seulement les travaux de secrétariat, l’organisation du calepin du médecin, mais également, l’encaissement des honoraires des patients qui payaient au comptant et la tenue de la caisse du médecin, le contrôle des impayés et l’envoi de rappels. Elle était ainsi chargée d’établir, à la fin de chaque journée de travail, un listing des patients ayant consulté le médecin le jour en question. Le listing des patients et le compte rendu des recettes sont remis chaque soir ensemble avec les recettes du jour au Docteur A.) .

X.) devait ainsi marquer sur le listing des patients, ceux qui ont réglé le mémoire d’honoraires en espèces et ceux qui l’ont acquitté par carte bancomat.

A côté de ces listings informatisés, un listing manuscrit est également remis chaque soir par la secrétaire à A.) . Sur ce listing X.) ajoute la mention « payé » derrière le nom des patients ayant payé le mémoire d’honoraires le jour de la consultation.

A.) a dû constater que pendant les périodes de congé de X.) , pendant lesquelles il a encaissé lui-même les montants dus par les patients, les recettes journalières étaient supérieures à celles perçues pendant les périodes de travail de X.) .

Il a ainsi procédé à des vérifications de sa comptabilité, vérifications qui en raison du désordre régnant dans cette comptabilité, se sont avérées très difficiles.

Il a dû remarquer que X.) a, pour certains patients ayant réglé leur mémoire d’honoraires en espèce, omis d’ajouter la mention « payé » derrière le nom du patient.

En outre, elle a sur instruction de son employeur, émis des rappels de paiement pour les patients figurant sur les listings comme n’ayant pas encore payé. Elle n’a cependant pas envoyé ces rappels, mais les a cachés dans les tiroirs de son bureau, alors qu’elle savait pertinemment que les mémoires d’honoraires étaient déjà payés.

Lors de sa déposition auprès des enquêteurs en date du 22 février 2005, elle a été confrontée de manière concrète au cas du patient B.) qui a consulté le médecin A.) en date du 16 août 2004. Elle a acquitté le mémoire d’honoraires comme étant payé, mais n’a pas remis le soir le montant de 29,60 euros à son employeur. En outre, derrière le nom de ce patient elle n’a pas ajouté la mention « payé », malgré le fait qu’il a immédiatement après la consultation payé au comptant le montant dû. Sur le listing du 17 août 2004, ce patient figure comme ayant payé avec la carte Bancomat.

X.) n’est pas en mesure de donner une explication crédible sur l’omission des inscriptions requises, respectivement sur les fausses indications dans les différents listings établis. Elle conteste formellement avoir soustrait de l’argent de la caisse du médecin.

Au vu des éléments du dossier, les enquêteurs concluent que X.) a, avec une intention frauduleuse, manipulé la comptabilité pour s’approprier notamment le montant de 29,60 euros payé par le patient B.) .

La prévenue maintient ses contestations lors de son interrogatoire devant le juge d'instruction en date du 20 mai 2005. Outre le cas du patient B.) , elle y est encore confrontée aux irrégularités constatées pour le paiement des mémoires d’honoraires des patients C.) , D.) , E.) et F.) .

Il s’est ainsi avéré que le montant de 126,43 euros payé par C.) le 11 janvier 2002 en guise de règlement de trois mémoires d’honoraires a été soustrait par la secrétaire. En effet, ce paiement ne figure sur aucun des listings établis par la prévenue.

En ce qui concerne le cas du patient C.) , X.) explique que pour les patients ayant des problèmes de paiement, elle a, sur instruction du Docteur A.) , acquitté les factures avant même le règlement de ces dernières, afin que les patients puissent récupérer l’argent de leur Caisse de Maladie et payer les mémoires d’honoraires par la suite. Cette façon de procéder aurait été utilisée notamment pour les familles C.) , G.) et H.) .

X.) déclare ne pas avoir de souvenir des modalités de paiement des patients D.) , E.) et F.) .

Il y a lieu de noter qu’interrogé par les agents de police, C.) a contesté que les mémoires d’honoraires le concernant aient été acquittés avant même le paiement effectué. Il explique qu’il a payé ces trois mémoires d’honoraires d’un montant total de 126,43 euros le 11 janvier 2002. De même A.) conteste formellement avoir donné de telles instructions à sa secrétaire et explique que bien au contraire il a signé des rappels de paiement concernant le patient C.) . Ces courriers en original ont été retrouvés dans le bureau de X.) suite à son licenciement. Il s’est donc avéré qu’elle a omis d’envoyer ces rappels.

A.) a encore constaté que les paiements effectués par virement bancaire n’ont pas été enregistrés correctement par la secrétaire.

L’enquête menée en cause a permis de révéler que la patiente I.) a payé au comptant son mémoire d’honoraires le 6 août 2004, mais que la mention « payé » ne figure pas derrière son nom sur le listing remis au médecin.

X.) a encore procédé de la même façon en ce qui concerne les patients J.) , K) , L.) , M.), N), O.), P.), P.), R.), S.), T.), U.), V.), W.), 1.), 2.), 3.), 4.), 5.), 6.) et 7.).

Tous ces patients, malgré le fait qu’ils ont payé en espèces, figurent sur les listings comme patients n’ayant pas réglé leur mémoire d’honoraires. En ce qui concerne le mémoire d’honoraires du 12 juillet 2004 concernant la patiente 6.), il y a lieu de noter qu’elle a payé en espèce le montant de 29,60 euros, mais la patiente ne figure pas sur le listing des patients du jour en question.

Les rapports ainsi falsifiés ont été remis par X.) , le soir même de leur établissement, au Docteur A.) afin de justifier des recettes en espèces lui remises à la même occasion.

A l’audience du 2 juin 2008, X.) maintient ses contestations formelles, notamment en ce qui concerne les manipulations de manière intentionnelle de la comptabilité de son employeur et les soustractions des montants payés par les patients.

Elle admet néanmoins que certes des fautes ont été commises lors de l’encaissement des différents montants et lors de leurs inscriptions sur les listings, mais jamais cela aurait été fait intentionnellement. Elle explique les mauvaises manipulations, si elles ont eu lieu, par une surcharge de travail.

Or, au vu des éléments du dossier et des déclarations du Docteur A.) , il est établi que X.) s’est appropriée de manière frauduleuse au moins les montants renseignés dans la citation à prévenu sub 1), soit un montant total de 952,43 euros.

En ce qui concerne l’envergure des sommes soustraites et donc du préjudice subi par le Docteur A.) , il y a lieu de rappeler que par BRM au juge d'instruction des 30 septembre 2005 et 7 novembre 2006 le Ministère Public a demandé au juge d'instruction de procéder à un complément d’instruction en ce qui concerne les faits relatés au procès-verbal numéro 337/2005.

Le juge d'instruction a refusé d’inculper X.) de ces chefs.

Par réquisitoire du 14 novembre 2006 le Ministère Public a demandé à la Chambre du Conseil de renvoyer l’instruction devant le juge d'instruction aux fins de complément d’instruction et plus particulièrement aux fins de voir ordonner une perquisition auprès des Caisses de Maladie afin de saisir les documents et pièces en relation avec les factures mises en exergue dans les annexes du rapport numéro 337/05 du 7 août 2005 établi par la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Grevenmacher.

Dans son rapport à la Chambre du Conseil du 15 novembre 2006, le juge d'instruction conclut que les faits figurant dans la plainte avec constitution de partie civile sont instruits à suffisance. Il estime en outre que les perquisitions et les saisies des documents requis par le Ministère Public n’apporteraient aucun élément nouveau et seraient disproportionnées par rapport à l’obligation de la recherche de la vérité.

Par ordonnance du 25 janvier 2007, la Chambre du Conseil se déclare incompétente pour statuer sur le réquisitoire du Ministère Public.

Il y a lieu de noter qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence des perquisitions et saisies requises, le Ministère Public n’est pas en mesure de prouver l’envergure exacte des infractions commises par X.) .

Alors qu’il n’appartient pas au tribunal de rechercher d’autres infractions à charge de la prévenue que celles qui lui sont reprochées, seul le vol domestique de la somme de 952,43 euros peut être retenu à son encontre.

A cela s’ajoute qu’en date du 12 avril 2004 elle a établi un mémoire d’honoraires à son nom pour le montant de 61 euros. Ce mémoire d’honoraires a été acquitté par X.) . Elle s’est ainsi fait rembourser ce montant par sa caisse de maladie.

Or, A.) a déclaré auprès des agents de police qu’à de nombreuses reprises il a donné des consultations à sa secrétaire, mais jamais il n’aurait établi un mémoire d’honoraires à ces occasions. En plus, il s’est avéré que le 12 avril 2004, lundi de Pâques, A.) n’a pas travaillé.

Il y a partant lieu de conclure que X.) a, dans une intention frauduleuse, confectionné ce mémoire d’honoraires et l’a muni de la mention « acquitté ».

En l’envoyant à la Caisse de Maladie des Employés Privés, elle a fait usage de ce faux, pour se faire rembourser ainsi le montant de 61 euros, à titre de remboursement d’honoraires payés en raison d’une consultation médicale.

Tant devant le juge d'instruction qu’à l’audience, elle persiste en ce qui concerne la réalité de la consultation effectuée par le Docteur A.) en date du 12 avril 2004, et l’authenticité du mémoire d’honoraires établi par la suite.

Or, au vu des déclarations de A.) il est établi que les contestations de la prévenue ne sont pas fondées.

En droit

En ce qui concerne la qualification des infractions commises par la prévenue, il y a lieu de noter que lorsque des sommes sont laissées à la disposition du salarié dans le cadre de la confiance générale et nécessaire à la marche courante de l’exploitation, sans former l’instrument d’une mission spéciale et nettement définie susceptible de se dérouler d’après des stipulations d’une convention particulière, l’employeur conserve la garde et la possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’Appel, 19 avril 1988, P. 27, 269).

Le vol est caractérisé par l’appréhension frauduleuse de la chose d’autrui, à savoir l’appropriation malgré la volonté du possesseur ou à son insu.

Il y a lieu de rappeler à ce sujet que le législateur a voulu réprimer plus sévèrement le vol domestique en raison d’un côté de « la confiance que les maîtres sont obligés d’accorder à leurs domestiques » et, « d’un autre côté la quasi-impossibilité, où se trouvent les maîtres, par suite de cette confiance forcée, de prévenir ou empêcher les vols, dont ils sont victimes ou qui sont commis dans leur maison » ( R. CHARLES, Introduction à l’étude du vol, éd. Bruylant n° 336).

Sous l’infraction sub 2), le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir commis l’infraction de faux.

L'infraction de faux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants: • une altération de vérité dans une écriture prévue par la loi pénale • une intention frauduleuse ou une intention de nuire • un préjudice ou la possibilité d'un préjudice

En n’inscrivant, dans une intention frauduleuse, pas sur les rapports journaliers le fait que le patient avait payé le mémoire d’honoraires respectivement en manipulant, dans une intention frauduleuse, le logiciel Praxis Micromed utilisé par le Docteur A.) en procédant à la saisine de données fausses afin de faire inscrire que le mémoire d’honoraires restait impayé, sinon pour faire inscrire des moyens et dates de paiement inexacts, la prévenue a commis des faux en écritures privées.

Ces documents falsifiés ont causé un préjudice au Docteur A.) , de sorte que cette infraction est également à retenir à l’encontre de la prévenue.

Au vu du fait qu’elle a remis ces pièces ainsi falsifiées à son employeur, X.) est à retenir dans le lien de l’infraction d’usage de faux libellée sub 3).

X.) a encore commis un faux en confectionnant un mémoire d’honoraires établi à charge d’elle-même, portant le numéro 01/007854-0087087, daté au 12 avril 2004, relatif à une prétendue consultation faite le 12 avril 2004 et de l’avoir muni de la mention « acquitté ».

En envoyant ce mémoire d’honoraires falsifié à la Caisse de Maladie des Employés Privés, X.) a fait usage de ce faux, de sorte qu’elle est encore à retenir dans les liens de cette infraction.

Sous le point 6) de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à la prévenue de s’être rendu coupable d’escroquerie.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges,

c) l’intention d’approprier le bien d’autrui.

La qualification de l’escroquerie ne saurait dès lors être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.

Les manœuvres pour être constitutives du délit d'escroquerie, doivent répondre aux conditions suivantes: 1° être frauduleuses, 2° revêtir une forme extérieure 3° être déterminantes de la remise, 4° avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou de la crédulité (Marchal et Jaspar, Droit criminel, T I, n° 1306)

En l’espèce, X.) a, dans le but de se faire rembourser la somme de 61 euros à titre de remboursement d’honoraires payés en raison d’une consultation médicale, envoyé à la Caisse de Maladie des Employés Privés un mémoire d’honoraires falsifié.

Il y a lieu de noter qu’en procédant de la sorte, elle a fait usage de manœuvres frauduleuses qui sont constitutives du délit d’escroquerie. Elles ont en effet été frauduleuses, ont revêtu une forme extérieure, elles ont été déterminante pour la remise de la somme de 61 euros et elles ont eu pour objet de persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

Il y a donc lieu de retenir également l’infraction d’escroquerie à l’encontre de la prévenue.

X.) est partant convaincue :

Comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, depuis le 12 novembre 2001 jusqu’au 19 août 2004 inclus, à (…), (…), au cabinet du docteur A.) ,

1) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un homme de service à gages travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Docteur A.) les sommes suivantes composées d’honoraires payés en espèces,

-le montant de 29,60 euros payé en date du 16 août 2004 en espèces par B.) -le montant de 126,43 euros payé en date du 11 janvier 2002 en espèces par C.) en règlement de trois mémoires d’honoraires -le montant de 32 euros payé en date du 27 juillet 2004 en espèces par D.) -le montant de 22,20 euros payé en date du 17 janvier 2002 en espèces par E.) -le montant de 835 francs payé en date du 12 novembre 2001 en espèces par F.)

- le montant de 12,30 euros payé en date du 6 août 2004 en espèces par I.) -le montant de 45,80 euros payé en date du 3 juin 2004 en espèces par J.) -le montant de 32 euros payé en date du 26 juillet 2004 en espèces par K) -le montant de 12,30 euros payé en date du 4 mars 2004 en espèces par L.) -le montant de 29,60 euros payé en date du 18 août 2004 en espèces par M.) -le montant de 32 euros payé en date du 13 février 2004 en espèces par N) -le montant de 29,60 euros payé en date du 26 juillet 2004 en espèces par O.) -le montant de 29,60 euros payé en date du 14 juillet 2004 en espèces par P.) -le montant de 12,30 euros payé en date du 13 août 2004 en espèces par P.) -le montant de 32 euros payé en date du 18 août 2004 en espèces par P.) -le montant de 45,80 euros payé en date du 27 juillet 2004 en espèces par R.) -le montant de 32 euros payé en date du 6 juillet 2004 en espèces par S.) -le montant de 29,60 euros payé en date du 22 juillet 2004 en espèces par T.) -le montant de 32 euros payé en date du 2 août 2004 en espèces par U.) -le montant de 29,60 euros payé en date du 13 juillet 2004 en espèces par V.) -le montant de 32 euros payé en date du 19 juillet 2004 en espèces par W.) -le montant de 29,60 euros payé en date du 7 juillet 2004 en espèces par 1.) -le montant de 29,60 euros payé en date du 12 février 2004 en espèces par 2.) -le montant de 45,80 euros payé en date du 11 juin 2004 en espèces par 3.) -le montant de 29,60 euros payé en date du 26 juillet 2004 en espèces par 4.) -le montant de 29,60 euros payé en date du 28 avril 2004 en espèces par 5.) -le montant de 29,60 euros payé en date du 18 août 2004 en espèces par 6.) -le montant de 29,60 euros payé en date du 12 juillet 2004 en espèces par 6.) -le montant de 29,60 euros payé en date du 19 août 2004 en espèces par 7.)

avec la circonstance que l’inculpée était au service du Docteur A.) ;

2) dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures privées, par addition et altération de faits que ces actes ont pour objet constater,

en l’espèce d’avoir commis des faux par addition et altération des faits que les rapport journaliers -manuscritsétaient censés documenter, notamment en n’inscrivant pas sur les rapports journaliers le fait que le patient avait payé le mémoire d’honoraires respectivement en manipulant le logiciel Praxis Micromed utilisé par le Docteur A.) en procédant à la saisine de données fausses afin de faire inscrire des moyens et dates de paiement inexacts après citation, et plus particulièrement suivant rapport 2400/2006 du 28 mai 2006 de la police grand-ducale, Commissariat de proximité de Grevenmacher d’avoir,

-inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088907 du 06/08/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par I.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0087438 du 03/06/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par J.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088649 du 26/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par K)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0085331 du 04/03/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par L.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0089178 du 18/08/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par M.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0084825 du 13/02/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par N)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088607 du 26/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par O.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088368 du 14/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par P.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0089075 du 13/08/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par P.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0089189 du 18/08/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par P.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088664 du 27/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par R.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088115 du 06/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par S.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088555 du 22/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par T.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088788 du 02/08/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par U.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088329 du 13/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par V.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088462 du 19/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par W.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088129 du 07/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 1.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0084801 du 12/02/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 2.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0087637 du 11/06/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 3.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088627 du 26/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 4.)

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0086679 du 28/04/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 5.)

Ainsi que suivant rapport 129/2005 du 14 mars 2005 de la Police grand-ducale, Centre d’Intervention de Grevenmacher d’avoir,

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0089100 du 16/08/2004 comme ayant été payé par carte bancaire, alors qu’il a été réglé en espèces par B.) , et d’avoir renseigné dans le rapport manuscrit du 16 août 2004 le patient comme n’ayant pas payé

- inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088674 du 27/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par D.) et d’avoir renseigné dans le rapport manuscrit du 16 août 2004 le patient comme n’ayant pas payé

- inscrit dans un premier temps dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0066841 du 17/01/2002 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par E.) , et alors que l’inscription initiale a été modifiée en date du 3/11/2003

- inscrit dans un premier temps dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0065420 du 12/11/2002 comme payé par voie de virement, alors qu’il a été réglé en espèces par Filipe DA CUNHA, et alors que l’inscription initiale a été modifiée en date du 8/04/2002

- inscrit dans un premier temps dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0066841 du 17/01/2002 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par E.) , et alors que l’inscription initiale a été modifiée en date du 3/11/2003

- de ne pas avoir inscrit dans le fichier informatique le paiement de trois notes d’honoraires intervenu en espèces par C.) en date du 11 janvier 2002 ;

3) dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées, par addition et altération de faits que ces actes ont pour objet constater,

en l’espèce d’avoir fait usage des faux tels que détaillés sub 2), notamment en remettant les rapports journaliers ainsi falsifiés le soir même au Docteur A.) afin de justifier des recettes en espèces ;

4) dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures privées, par addition et altération de faits que ces actes ont pour objet constater,

en l’espèce d’avoir confectionné un mémoire d’honoraires établi à charge de X.) , portant le numéro 01/007854-0087087, daté au 12 avril 2004 et relatif à une prétendue consultation faite le 12 avril 2004, et de l’avoir muni de la mention « acquitté » ;

5) dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées, par addition et altération de faits que ces actes ont pour objet constater,

en l’espèce d’avoir fait usage d’un mémoire d’honoraires falsifié, établi à charge de X.) , portant le numéro 01/007854-0087087, daté au 12 avril 2004 et relatif à une prétendue consultation faite le 12 avril 2004 et qu’elle avait muni de la mention «acquitté», en l’envoyant à la caisse de Maladie des Employés Privés afin de se faire rembourser le montant de 61 euros ;

6)

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

en l’espèce s’être fait rembourser la somme de 61 euros à titre de remboursement d’honoraires payés en raison d’une consultation médicale, notamment en envoyant à la Caisse de Maladie des Employés Privés un mémoire d’honoraires falsifié, établi à charge de X.) , portant le numéro 01/007854-0087087, daté au 12 avril 2004 et relatif à une prétendue consultation faite le 12 avril 2004, et que X.) avait muni de la mention « acquitté » ;

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3), tout comme les infractions retenues sub 4), 5) et 6) à l’encontre de X.) se trouvent en concours idéal, il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions retenues à l’encontre de X.) justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende de trois mille euros.

X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine d’emprisonnement.

Au civil :

A l’audience du 2 juin 2008 , Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte du Docteur A.) , préqualifié, demandeur au civil, contre la prévenue X.) , préqualifiée, défenderesse au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation du préjudice matériel et moral subi suite aux agissements de X.) .

Il chiffre son dommage matériel à 15.227,98 euros et le dommage moral à 10.000 euros.

A l’appui de sa demande, il a verse un décompte reprenant les irrégularités de caisse pour la période de janvier 2002 à août 2004.

Or, il y a lieu de noter, tel qu’il résulte des développements qui précèdent, que seul le vol domestique d’un montant total de 952,43 euros est reproché et retenu à l’encontre de X.) .

Le tribunal n’étant saisi que de ces faits doit se déclarer incompétent pour connaître du surplus de la demande civile tendant à l’indemnisation du préjudice matériel.

Il y a lieu de condamner X.) à payer à A.) la somme de 952,43 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 septembre 2004, date du dépôt de la plainte, jusqu’à solde.

A.) conclut encore à la condamnation de X.) au paiement de la somme de 10.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral par lui subi.

Cette demande est à déclarer fondée au vu des éléments de la cause. Au vu des développements ci-dessus, le tribunal fixe ex aequo et bono l’indemnisation redue de ce chef au demandeur au civil à la somme de 2.500 euros.

Il y a lieu de condamner X.) à payer à A.) la somme de 2.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 2 juin 2008, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

P a r c e s m o t i f s ,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans et

à une amende de trois mille (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 38,67 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution d’un (1) an de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante

(60) jours;

Au civil :

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande du chef du préjudice matériel fondée pour neuf cent cinquante deux virgule quarante-trois (952,43) euros;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de neuf cent cinquante deux virgule quarante-trois (952,43) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 septembre 2004, date du dépôt de la plainte, jusqu’à solde ;

s e d é c l a r e incompétent en ce qui concerne le surplus de sa demande civile tendant à l’indemnisation du dommage matériel ;

f i x e ex aequo et bono l’indemnisation redue du chef du préjudice moral à 2.500 euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 2.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 2 juin 2008, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 461, 463, 464 et 496 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de et de Christiane WEILER, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.