Court partially allows personal injury claim for medical costs, permanent disability, and loss of enjoyment of life.

Jugement civil no. /08 - ( XIe chambre ) ___________________________________________________________________________ Audience publique du vendredi vingt juin deux mille huit Numéros 110297 et 113705 du rôle (jonction)

Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière. ___________________________________________________________________________

I.

ENTRE

A.), agent de sécurité, demeurant à B-(…), (…), demandeur aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17 juillet 2007,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

2. la société anonyme FOYER ASSURANCES, établie et ayant son siège social à L-3372 Leudelange, 46, rue Léon Laval, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34237,

défenderesses aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL, défaillante.

II.

ENTRE

A.), agent de sécurité, demeurant à B-(…), (…), demandeur aux termes d'un exploit d’assignation en intervention de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 janvier 2008, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

l’Etablissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, défendeur aux fins du prédit exploit Carlos CALVO, défaillant.

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LE TRIBUNAL

Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître François Prum, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï B.) et la société anonyme Foyer Assurances, par l’organe de leur mandataire Maître Monique Wirion, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu les ordonnances de clôture de l’instruction du 21 mai 2008.

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2007 A.) a fait donner assignation à B.) et à la société anonyme Le Foyer Assurances aux fins principalement de les entendre condamner à lui payer la somme de 13.500.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de la consolidation jusqu’à solde. Il demande à titre subsidiaire l’institution d’une expertise.

L’Union des Caisses de Maladie a été assignée aux fins de déclaration de jugement commun.

Cette affaire a été enrôlée le 1er août 2007 sous le numéro 110297.

Par exploit d’huissier du 28 janvier 2008 l’Association d’Assurance contre les Accidents a été mise en intervention dans le litige se mouvant entre A.) et B.) et l’assurance Le Foyer afin de lui déclarer commun le jugement à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée le 7 mars 2008 sous le numéro 113705.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour y statuer par un seul et même jugement.

L’Union des Caisses de Maladie et l’Association d’Assurance contre les Accidents ne comparaissent pas par avocat. Comme l’assignation leur a été délivrée à personne, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à leur égard, conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

- les faits et revendications des parties :

A.) fait valoir à la base de sa demande en indemnisation qu’il a été victime d’un accident de la circulation à Luxembourg en date du 22 juin 2004, lorsqu’en tant que conducteur d’un motocycle il a été heurté par le véhicule conduit par B.) et assuré auprès de l’assurance Le Foyer.

A.) recherche la responsabilité de B.) principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Il exerce l’action directe contre la compagnie d’assurances Le Foyer.

Les défendeurs ne contestent pas la responsabilité de B.) dans la genèse de l’accident.

Par lettre collective, les parties ont chargé le Dr Carlo Knaff afin de déterminer et de chiffrer dans un rapport écrit le préjudice subi par A.).

Suivant rapport d’expertise du 19 novembre 2005, l’expert Knaff retient des incapacités temporaires de 100% du 22 juin 2004 au 20 septembre 2004 et de 10% du 21 septembre 2004 au 31 décembre 2004, ainsi qu’une incapacité partielle permanente de 1,5%. L’expert Knaff retient également un montant de 1.000.-€ à titre de pretium doloris.

A.) n’accepte cependant pas les conclusions de cet expert. Il verse une expertise unilatérale effectuée par Dr Hansjörg Reimer, chirurgien en juin/juillet 2006 et il réclame sur base de ce rapport les montants suivants :

ITP :

5.000.-€ IPP :

4.000.-€ Pretium Doloris :

1.000.-€ Préjudice esthétique :

1.000.-€ Préjudice d’agrément :

2.500.-€

Total

13.500.-€

Il conclut à titre subsidiaire à l’institution d’une nouvelle expertise.

La compagnie d’assurances Le Foyer conclut à l’entérinement du rapport d’expertise Knaff et elle propose d’indemniser le préjudice comme suit :

• ITT du 22.06.04 au 20.09.04 (aspect moral)

1.500.-€

• ITP de 3 mois (part morale)

75.-€

• IPP 1,5% (part morale)

825.-€

• Dommage moral fixé par l’expert Dr Carlo Knaff 1.000.-€

Total

3.400.-€

- la recevabilité :

La compagnie d’assurances Le Foyer et B.) ont, dans leurs premières conclusions, soulevé l’irrecevabilité de la demande compte tenu de l’absence de mise en intervention de l’association d’assurance contre les accidents, qui a reconnu l’accident comme accident de trajet.

Compte tenu de la mise en intervention de cet organisme, le moyen n’est pas fondé.

La demande, par ailleurs introduite par A.) dans les forme et délai de la loi, est recevable en la pure forme.

- le fond :

Les défendeurs ne contestant pas la responsabilité de B.) dans la genèse de l’accident, la demande est fondée en principe.

La compagnie d’assurances Le Foyer soulève l’inopposabilité du rapport de Hansjörg Reimer pour être un rapport unilatéral.

L'expertise unilatérale ou officieuse, qu'une partie se fait dresser à l'appui de ses prétentions ou contestations, n'est par définition pas contradictoire. Toutefois, une telle expertise constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du nouveau code de procédure civile et s'il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7.11.2002, P.32,363; Tony Moussa, Expertise en matière civile et commerciale, 2e éd. p. 166, Cour 3 mai 2007, n°31186 du rôle)

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

A.) critique le rapport d’expertise Knaff au motif qu’il comporte de nombreuses fautes quant au déroulement de l’accident, quant au nom du médecin traitant, quant au nombre de séances de kinésithérapie effectuées et quant à l’endroit de la compétition sportive à laquelle la victime avait participée avant l’accident. A.) estime en outre que l’expert aurait dû s’abstenir à faire des critiques sur son physique.

Même à supposer que l’expert aurait commis ces erreurs, celles-ci sont contenues dans les parties « histoire de l’accident « et « loisirs : sports et hobby », à savoir dans la partie descriptive de la vie de la victime avant et après l’accident. Il ne résulte cependant d’aucun élément que ces remarques, respectivement erreurs ont eu une incidence sur les conclusions médicales de l’expert.

Elles ne justifient dès lors pas l’institution d’une nouvelle expertise.

Il y a dès lors lieu d’apprécier les revendications du demandeur sur base des deux rapports d’expertise.

- les incapacités provisoires et définitives :

Les parties ne contestent pas l’incapacité provisoire totale retenue par les deux experts du 22 juin 2004, date de l’accident jusqu’au 21 septembre 2004, de sorte qu’il y a lieu d’entériner les conclusions des experts sur ce point.

Les contestations du demandeur concernent les périodes et taux d’incapacités temporaires partielles ainsi que le taux d’incapacité partielle permanente retenus par l’expert Knaff.

Les experts Knaff et Reimer divergent dans leurs conclusions relatives aux taux et aux périodes des incapacités provisoires et définitives partielles.

En effet l’expert contradictoire Knaff retient du 20 septembre 2004 jusqu’au 31 décembre 2004 une ITP de 10% ainsi qu’une IPP de 1,5% tandis que l’expert unilatéral Reimer retient d’abord une IPP de 40% du 22 septembre 2004 au 21 décembre 2004, de 20% du 22 décembre 2004 au 21 juin 2006 et de 10 % du 22 juin 2005 au 21 juin 2006 et une IPP de 4%.

Or même si les périodes et les taux des incapacités sont évalués de façon différente par les deux experts, ceux-ci retiennent tous les deux un problème lombaire préexistant à l’accident. En effet, il résulte du rapport Knaff que « M. A.), avant l’évènement accidentel, était atteint d’une maladie dégénérative du rachis lombaire, plus précisément d’une discopathie L4/L5 et L5/SI, souffrait en plus d’un rétrécissement antéro-postérieur constitutionnel du canal lombaire (page 7). Des plaintes se rapportent au seul rachis lombaire atteint d’une lésion dégénérative et constitutionnelle préexistant à l’accident ». L’expert unilatéral Reimer note que « die sonographisch als Hämatom beschriebene Veränderung im Bereich des rechten Oberschenkels, in der Nähe des Ischias zeugt für ein entsprechendes muskelzerreissendes Trauma mit genügend Gewalt durch Rotation im Bereich des Rückens einen bestehenden Vorschaden zu aggravieren. »

La prédisposition de la victime ne rompt pas le lien de causalité. Il est possible de dire qu’elle joue un rôle purement passif, tant que le fait du responsable ne vient pas réveiller son dynamisme et lui faire produire effet. Mais, les prédispositions sont une donnée objective à retenir pour déterminer le montant de l’indemnité dans deux hypothèses, à savoir, d’abord, lorsque l’accident a simplement accentué un processus morbide qui, de toute manière se fût développé et, ensuite, quand la victime souffrait déjà d’une incapacité (voir La Responsabilité civile par Philippe LE TOURNEAU, 3e éd, nos 697 à 701). Or, en l’espèce compte tenu des conclusions des deux experts, il faut retenir une prédisposition objective de la victime, à savoir la lésion dégénérative et constitutionnelle du rachis lombaire de sorte qu’il n’y a lieu d’indemniser que la seule aggravation de cet état suite à l’accident.

En ce qui concerne l’évaluation de cette aggravation, le Dr Knaff prend explicitement position en notant que « l’aggravation suite à l’accident de l’état antérieur, affection dégénérative du rachis lombaire, est hypothétique, peu probable tout au plus possible, auquel cas elle serait à indemniser par l’allocation d’une IPP de 1,5 %...aucun élément ne permet d’imputer de façon certaine, directe et exclusive l’évolution postérieure à la date du 31 décembre 2004 (pour ce qui est de la fixation du taux d’incapacité provisoire). »

Le Dr Reimer, qui retient d’autres périodes et taux d’incapacités temporaire et définitive, ne prend toutefois pas position sur le rapport contradictoire pour justifier son évaluation différente. Il ne résulte pas non plus du rapport unilatéral Reimer si le taux d’IPP concerne l’état objectif de la victime (prédisposition et aggravation comprise) ou si ce taux ne concerne que la seule aggravation.

Or, le seul fait de retenir des taux d’incapacités partielle temporaire et partielle permanente différents de l’expert contradictoire sans l’accompagner d’une motivation précise ne permet pas de mettre en doute les conclusions de l’expert commis de manière contradictoire.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à institution d’une nouvelle expertise.

Il y a dès lors lieu, conformément aux conclusions du rapport Knaff, de retenir les taux d’incapacités suivants :

- ITT de 100% du 22 juin 2004 au 20 septembre 2004

- ITP de 10 % du 21 septembre 2004 au 31 décembre 2004,

- IPP de 1,5%.

En ce qui concerne l’indemnisation des incapacités partielles, les défendeurs font valoir que A.) n’a droit qu’à la seule part morale, l’accident étant reconnu par l’AAA comme accident de trajet.

Le demandeur fait au contraire valoir qu’il a subi une perte de salaire suite à l’accident. Après son arrêt de travail de trois mois, il aurait perdu son affectation d’employé de sécurité au Musée de la Ville de Luxembourg et il n’aurait plus eu la possibilité de travailler les dimanches, jours fériés et nuits. Son salaire aurait diminué de 400.-€ par mois.

Le dommage résultant de l’atteinte à l’intégrité physique peut avoir des conséquences à la fois sur le plan matériel et moral. L’aspect matériel prend en considération l’incidence économique de l’atteinte, tel perte de salaire, de pension, de gains professionnels ou besoin d’assistance par des tierces personnes. L’aspect moral se réalise par l’atteinte non tolérable à l’intégrité physique de la victime.

S’il se dégage des pièces qu’après l’arrêt de travail, A.) n’est plus affecté au Musée de la Ville de Luxembourg et que son salaire s’est trouvé diminué, il ne résulte cependant d’aucune pièce pour quelle raison ce changement d’affectation et de diminution du salaire a eu lieu. Or, il aurait appartenu à A.) d’établir non seulement l’existence d’une perte de salaire mais également la relation causale de celle-ci avec l’accident. En l’absence de toute pièce, cette preuve n’est pas rapportée.

A défaut d’une quelconque perte matérielle établie en l’espèce, seul l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique est pris en considération.

Quant à l’aspect extrapatrimonial ou moral de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique, la jurisprudence décide que cet aspect est indemnisable indépendamment de tout autre chef de préjudice (dommage moral pour souffrances, préjudice d’agrément etc.) par l’allocation d’un forfait (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n°1149).

Compte tenu de la durée de l’incapacité temporaire (ITT de trois mois et une ITP de 10% de plus de quatre mois), le tribunal évalue ce préjudice ex aequo et bono à 2.000.-€.

Si l’atteinte définitive à l’intégrité physique est sans incidence économique, il y a lieu d’avoir recours au système du point d’incapacité pour évaluer le préjudice subi par la victime.

La valeur du point d’incapacité varie en fonction de l’âge de la victime, de l’importance du taux d’IPP et dans une moindre mesure de sa condition sociale.

Compte tenu du taux de l’IPP de 1,5% et de l’âge de la victime au moment de la consolidation (27 ans), le tribunal considère qu’il y a lieu d’évaluer la valeur du point à 1.000.-€, de sorte la demande de ce chef est fondée pour le montant de 1.500.-€.

- le dommage esthétique :

A.) fait valoir que suite à l’accident il a dû arrêter la pratique du karaté, ce qui a entrainé une prise considérable de poids entrainant ainsi un dommage esthétique.

Or, il ne résulte d’aucun élément que cette prise de poids soit imputable à l’arrêt de la pratique de ce sport, de sorte que le dommage esthétique n’est pas établi.

- le pretium doloris :

Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de fixer ce préjudice à 1.000.-€.

- le préjudice d’agrément :

Il se dégage des pièces que A.) pratiquait de façon intensive le karaté et qu’il participait avec succès à des compétitions internationales.

Contrairement aux conclusions des défendeurs, il résulte des pièces qu’après l’accident, A.) n’est plus capable de suivre un entraînement de combat intensif, ni de participer à toute forme de compétition.

A.) a dès lors subi une perte d’agrément suite à l’accident qu’il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono à 2.000.-€.

La demande est dès lors fondée pour le montant de (2.000 + 1.500 + 1.000 + 2.000=) 6.500.-€. En l’absence de toute contestation, il y a lieu de faire courir les intérêts à partir du jour de l’accident.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral, vu les ordonnances de clôture de l’instruction du 21 mai 2008, reçoit la demande,

la dit partiellement fondée,

partant condamne B.) et la société anonyme Le Foyer à payer à A.) le montant de 6.500.-€ avec les intérêts à partir du 22 juin 2004 jusqu’à solde, déclare le jugement commun à l’Union des Caisses de Maladie et à l’Association d’Assurance contre les Accidents,

condamne Anne Pascquier et la société anonyme Le Foyer aux frais et dépens de l’instance.