Court vacates forced liquidation judgment after company regularized its corporate law violations before opposition.

Jugement commercial VI No 732 / 2008

Audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille huit.

Numéro 114420 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, juge, Robert WORRE, juge, Dominique PETERS, premier substitut, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

1. la société anonyme SOC1.) S.A., en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-(…), (…) rue RUE1.) représentée par son liquidateur actuellement en fonction, la société KOHNEN & Associés s. à r.l., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…),

2. la société SOC2.) S.A., société de droit panaméen, établie et ayant son siège social à (…), République de Panama, (…), représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, actionnaire majoritaire de la société en liquidation SOC1.) S.A.

les deux élisant domicile en l’étude de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse sur opposition sub 1), demanderesse sur tierce-opposition sub 2), les deux comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

1. Maître Sandrine DE ALMEIDA OLIVEIRA, avocat, demeurant à L-1258 Luxembourg, 1, rue Jean-Pierre Brasseur, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…) rue RUE1.).

défenderesse par opposition et tierce-opposition, comparant en personne,

2. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, Palais de Justice de et à Luxembourg, L-1841 Luxembourg, défendeur par opposition et tierce-opposition, comparant par Madame le premier substitut Dominique PETERS.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 15 avril 2008, la société anonyme SOC1.) S.A. et la société SOC2.) S.A. ont fait déclarer et signifier à Maître Sandrine DE ALMEIDA OLIVEIRA, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOC1.) S.A., qu’elles relèvent formellement opposition, respectivement tierce-opposition contre le jugement commercial numéro 332/08, liquidation numéro L-5434/08, rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en date du 20 mars 2008, et par le même exploit d’huissier, l’opposante et la tierce-opposante ont fait donner assignation aux défendeurs par opposition et tierce-opposition à comparaître le vendredi, 25 avril 2008 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.

L’affaire fut inscrite sous le numéro 114420 du rôle pour l’audience publique du

25 avril 2008 devant la deuxième chambre et remise à celle du 29 avril 2008 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Elle fut retenue à l’audience publique du 5 juin 2008, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Isabelle GIRAULT donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Sandrine DE ALMEIDA OLIVEIRA répliqua. Le représentant du Ministère Public répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit : Par jugement du 20 mars 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat du 17 janvier 2008 et par défaut à l’égard de la société anonyme SOC1.) s.a., a déclaré dissoute cette société et en a ordonné la liquidation. Ce jugement a encore déclaré applicables les règles de la liquidation de la faillite, nommé juge-commissaire Monsieur le juge Gilles Mathay et liquidateur Maître Sandrine De Almeida Oliveira, ordonné aux créanciers de ladite société de faire la déclaration de leurs créances avant le 17 avril 2008, ordonné l’apposition des scellés au siège social de la société, à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, ordonné la publication de ce jugement par extrait au Mémorial ainsi que dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt. Le tribunal a, finalement, ordonné l’exécution provisoire de ce jugement et mis les frais à charge de la société, sinon, en cas d’absence ou d’insuffisance d’actif, à charge du Trésor. Par acte d’huissier de justice du 15 avril 2008, la société SOC1.) et la société de droit panaméen SOC2.) s.a., agissant en sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société SOC1.), ont relevé opposition, respectivement tierce-opposition contre le prédit jugement, demandant à voir rapporter le jugement du 20 mars 2008 et relever la société SOC1.) de son état de liquidation. Le Ministère Public et le liquidateur se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de la tierce-opposition. Comme il n’est pas contesté que la société SOC2.) s.a. a un intérêt à l’issue du procès, il y a lieu de dire sa tierce-opposition recevable.

La société SOC1.) et la société SOC2.) exposent que la société SOC1.) a transféré, par décision de l’assemblée générale des actionnaires du 19 décembre 2007 tenue devant notaire, son siège social au (…), rue RUE1.) à (…), que cette décision a été enregistrée le 21 décembre 2007 et publiée au Mémorial C le 28 janvier 2008, que les bilans des années 2003 à 2006 ont été déposés au Registre du Commerce et des Sociétés le 20 février 2008, que la prédite assemblée des actionnaires a décidé de mettre en liquidation la société SOC1.) et nommé liquidateur la société Kohnen & Associés, que la société a partant été remise en règle et que toutes les démarches ont été accomplies afin de la liquider et dissoudre par voie extrajudiciaire. L’opposante et la tierce-opposante offrent de prendre en charge les frais et honoraires occasionnés par la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur se rapporte à prudence de justice. Le Ministère Public ne s’oppose, au vu des circonstances et de la régularisation de la situation de la société, pas à un rabattement de la mise en liquidation de la société SOC1.). Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’introduction de l’article 203 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales que le premier souci du législateur était préserver « nos intérêts nationaux », ainsi que « le renom de notre place financière », en mettant à la disposition des pouvoirs publics un moyen efficace pour enrayer les abus commis par des sociétés de nationalité luxembourgeoise opérant notamment à l’étranger, sans respecter les règles régissant les sociétés commerciales luxembourgeoises, ou exerçant des activités illégales, pour lutter contre les sociétés « coquille-vide », sans activité et sans organes sociaux, et pour veiller, de manière générale, au respect des lois luxembourgeoises. Toutefois, contrairement aux textes pénaux, la formulation même du prédit article

203 révèle que le législateur a laissé au tribunal un pouvoir souverain d’appréciation dans l’application de cet article. En effet, le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, de droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il ressort d’un extrait du Registre de commerce et des sociétés du 11 janvier 2008 (joint à titre de pièce à la requête introductive du Parquet) que le siège social de la société SOC1.) au (…), rue RUE2.) à (…) avait été dénoncé le 22 décembre 2004, que le dernier bilan déposé au Registre du Commerce et des Sociétés était celui au 31 décembre 2002 et que trois administrateurs et le commissaire aux comptes avaient démissionné le 22 décembre 2004 et n’avaient pas été remplacés.

Toutefois, il résulte des pièces versées au dossier par l’opposante et la tierceopposante que la société SOC1.) avait par assemblée générale du 19 décembre 2007, tenue devant notaire, transféré son siège à une nouvelle adresse, décidé de mettre en liquidation la société et nommé un liquidateur à cet effet, que cette assemblée a été déposée au Registre du Commerce et des Sociétés le 28 janvier 2008 et publiée le 16 février 2008 au Mémorial C et que les bilans des exercices 2003 à 2006 ont été déposés au Registre du Commerce et des Sociétés le 20 février 2008. Ainsi, la société a procédé à la régularisation de sa situation et remédié aux contraventions au droit des sociétés documentées par le prédit extrait du Registre du Commerce et des Sociétés même avant la notification de la requête en liquidation par publication par voie de presse en date du 23 février 2008. Partant, il y a lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 20 mars 2008. Aucun créancier ne s’étant manifesté dans le délai imposé, il y a lieu de publier le présent jugement par extrait dans le Mémorial, les parties intéressées demeurant libres d’effectuer en outre des publications dans la presse quotidienne. Au vu des circonstances de l’espèce (la société ayant été en contravention au droit des sociétés durant plusieurs années), il y a cependant lieu de laisser frais et dépens de l’instance et de la procédure de liquidation à charge des sociétés SOC1.) et SOC2.).

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, après avoir entendu le liquidateur et le Ministère Public en leurs conclusions ; reçoit l’opposition et la tierce-opposition en la forme ; au fond, les dit justifiées ; dit que le jugement du 20 mars 2008 ayant prononcé la dissolution de la société anonyme SOC1.) s.a. est rapporté et à tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce jugement et qui en ont été la conséquence ; dit que les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent immédiatement ; remet la société anonyme SOC1.) s.a. au même état qu’avant le prédit jugement du 20 mars 2008 ;

ordonne la publication par extrait du présent jugement dans le Mémorial ; condamne, in solidum, la société anonyme SOC1.) s.a. et la société de droit panaméen SOC2.) s.a. aux frais et dépens des instances de liquidation et d’opposition, y compris les frais et honoraires du liquidateur judiciaire, après taxation.