Luxembourg court convicts six defendants on drug trafficking charges and orders confiscation of seized items.

Jugt no 2078/2008

étr. ex.p. confisc. restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre:

1) P1.), née le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…);

2) P2.) né le (…) à (…) (Colombie), demeurant à L-(…), (…);

3) P3.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…);

4) P4.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…);

5) P5.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…);

6) P6.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u s -

______________________________________

F A I T S :

Par citation du 15 janvier 2008, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et P6.) de comparaître à l’audience publique du 30 janvier 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions du chef desquelles la chambre du conseil a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 26 avril 2007, ordonnance confirmée partiellement par l’arrêt numéro 239/07 du 22 juin 2007 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, à savoir :

P1.) : infractions aux articles 7.A.1, 7.B.1, 8, 8.1.a), 8.1.b) et 8.1. de la loi modifiée du février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;

P2.) : infractions aux articles 7.B.1, 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

P3.) : infractions aux articles 7.A.1, 7.B.1, 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

P4.) : infractions aux articles 7.A.1, 7.B.1, 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

P5.) : infraction à l’article 7.B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

P6.) : : infraction à l’article 7.B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et infraction à l’article 8bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques.

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 28 mai 2008 à la demande des mandataires de P1.) et d’P5.).

A l’audience du 28 mai 2008, la vice-présidente constata l’identité des prévenus P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et P6.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et P6.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Celia LUIS TEIXEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de P1.).

Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de P2.).

Maître Fatiha RAZZAK, en remplacement de Maître Roy REDING, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense d’P5.).

Maître Claude DERBAL, en remplacement de Maître Carine LECORVAISIER, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de P3.).

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 15 janvier 2008 régulièrement notifiée aux prévenus P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et P6.).

Vu l’ensemble du dossier soumis au tribunal et notamment :

- le rapport numéro 2003/49615/230/SG de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Mersch du 9 décembre 2003 ; - le rapport numéro 2003/49615/2004/296/SG de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Mersch du 20 novembre 2004 ; - le procès-verbal numéro 161 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Mersch du 1er juin 2005 ; - le procès-verbal numéro 174 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Mersch du 1er juin 2005 ; - le rapport numéro 073 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Mersch du 19 juin 2006 ; - le rapport numéro 1142 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Mersch du 12 février 2007 ; - le rapport numéro 2003/49615/2007/59/PR de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Mersch du 13 mars 2007.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 672/07 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 avril 2007 renvoyant les prévenus P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et P6.) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal.

Vu l’arrêt numéro 293/07 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 22 juin 2007 réformant partiellement l’ordonnance de renvoi numéro 672/07 précitée. Par réformation le non-lieu a été prononcé à l’encontre de P2.) en ce qui concerne l’infraction d’importation, de vente et de mise en circulation illicite de pilules XTC et de cocaïne, l’infraction d’acquisition, de transport et de détention, illicite et en vue d’un usage par autrui des stupéfiants précités ainsi qu’en ce qui concerne la circonstance aggravante de l’article 8.1. dernier alinéa de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l’audience publique du 28 mai 2008 et après l’interrogatoire de son mandant P2.), Maître Victor GILLEN a conclu à la nullité de la citation introductive d’instance pour libellé obscur. Il soutient que mis à part le libellé théorique des articles dont la violation est reprochée à son mandant, le seul élément certain serait l’indication de la période des faits.

Il soutient part que P2.) aurait déjà fait l’objet d’une condamnation du chef d’infraction à la loi du 19 février 1973 sur la toxicomanie pour un fait commis durant la période visée par la présente ordonnance de renvoi. Les faits actuellement reprochés à P2.) auraient donc déjà fait l’objet d’un jugement de sorte qu’en application du principe non bis in idem, celui-ci ne pourrait actuellement passer en condamnation pour ces mêmes faits.

- quant au moyen du libellé obscur

Il convient de relever d'emblée que pour autant que les critiques de la défense soient dirigées contre la citation du Ministère Public du 15 janvier 2008, celles-ci sont à déclarer non fondées. En effet, aux termes de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, « la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction par le procureur d’Etat ou par la partie civile. »

En l’espèce, le tribunal se trouve uniquement saisi par l’ordonnance numéro 627/07 de la chambre du conseil du 26 avril 2007 partiellement par l’arrêt du 22 juin 2007. La citation à prévenu du 15 janvier 2008 ne contient que l’indication des dates, heures et lieux où se tiendront les audiences.

Le tribunal analysera dès lors le moyen du libellé obscur comme moyen de nullité dirigé contre l’ordonnance de renvoi du 26 avril 2007.

La Cour d’appel a décidé dans un arrêt du 8 juillet 1997, numéro 258/97 V du rôle, que : « il découle du principe que les juridictions d’instruction et de jugement sont indépendantes les unes des autres, que les juridictions de fond n’ont point qualité pour prononcer l’annulation des ordonnances ou arrêts de renvoi qu’elles estimeraient entachés de nullité.

Tant que l'ordonnance de renvoi n'a pas été infirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel, cette décision est opérante et saisit valablement la juridiction de renvoi. »

En l'espèce l’arrêt de la chambre du Conseil de la Cour d’appel confirmant partiellement l’ordonnance de renvoi précitée est intervenu et P2.) s’est vu prononcer un non lieu en ce qui concerne certains faits. Le tribunal se trouve cependant valablement saisi de l’ordonnance pour autant qu’elle a été confirmée par la Cour d’appel. Le tribunal est dès lors incompétent pour statuer sur une demande en annulation dirigée contre l’ordonnance de renvoi.

Il appartient néanmoins au tribunal de vérifier si le prévenu P2.) a pu préparer utilement sa défense. Le tribunal ne pourra le cas échéant qu’acquitter le prévenu ou renvoyer le dossier au Ministère Public.

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; son application est dès lors d'ordre public et pourra ainsi être invoquée pour la première fois en appel (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.). Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim.

9 juillet 1992 no 986/92).

La Convention des Droits de l'Homme ne renferme pas d'exigences spéciales à cet égard et exige seulement que le prévenu ne puisse se méprendre sur l'objet de la poursuite et soit en mesure de préparer efficacement sa défense, mais n'exige pas que la citation du Ministère Public reproduise dans tous les détails les faits qui en font l'objet (Cour, 5 novembre 1987 M.P. c/ K. et W.).

S’il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la poursuite, l’énonciation des faits n’est cependant soumise à aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision exigée. Il suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa défense (Novelles Procédure Pénale T I, vol 2 n°105).

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Cass. belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T. 1994, p. 18).

Le mandataire de P2.) soutient que son mandant n’aurait pas été à même de pouvoir présenter une défense quant aux faits lui reprochés au vu de l’imprécision du libellé des faits du Ministère Public.

Le reproche formulé par Maître Victor GILLEN ne peut cependant pas être retenu.

En effet le moyen n’a été présenté qu’après que P2.) avait fait des dépositions circonstanciées quant aux infractions lui reprochées. A cela s’ajoute que le mandataire de P2.) avait en date du 19 avril 2007 soumis un mémoire à la chambre du conseil qui n’a cependant pas fait droit aux conclusions y contenues et a renvoyé P2.) devant le tribunal correctionnel.

Il en résulte que P2.) n’a pas pu se méprendre sur les infractions lui reprochées et a pu présenter une défense adéquate.

Au vu des développements ci-dessus, le moyen du libellé obscur est à rejeter comme non fondé.

- quant au principe du non bis in idem

A l’audience publique du 28 mai 2008, Maître Victor GILLEN a soutenu que P2.) a déjà fait l’objet d’une condamnation pour une infraction à la loi du 19 février 1973 sur la toxicomanie pour un fait commis durant la période visée par la présente ordonnance de renvoi. En application du principe non bis in idem et du fait que P2.) a déjà fait l’objet d’une condamnation pour les mêmes faits, il ne pourrait actuellement passer en condamnation pour ces mêmes faits.

Il résulte du casier judiciaire de P2.) qu’en date du 8 mars 2005 il a été condamné par le tribunal de ce siège pour des faits commis le 15 janvier 2004, d’importation, de détention et de transport illicite de stupéfiants. Ce jugement n’a cependant été versé ni par le Parquet, ni par le conseil du prévenu.

Tant P2.) que le Parquet s’accordent cependant pour dire que les faits ont consisté en une importation de stupéfiants par P2.) en Belgique où il a été interpellé par les forces de l’ordre. Les autorités belges ont par la suite dénoncé les faits aux autorités luxembourgeoises.

La règle non bis in idem forme obstacle à ce que la même poursuite soit reproduite devant les tribunaux. On ne pourrait punir de nouveau un coupable déjà frappé à raison d’un délit. Les décisions devenues irrévocables bénéficient d’une présomption irréfragable de vérité et si de nouvelles poursuites venaient à être exercées, elles seraient repoussées par l’exception de la chose jugée.

La règle non bis in idem n’est pas applicable lorsque, comme en l’espèce, les faits qui ont motivé une première poursuite ne sont pas identiques dans leurs éléments aux faits se rapportant à la seconde poursuite.

En l’espèce, les faits pour lesquels P2.) a été jugé sont des faits d’importation, de détention et de transport illicite de stupéfiants sur le territoire belge en date du 15 janvier 2004, tandis que les faits lui reprochés actuellement sont des faits commis sur le territoire luxembourgeois entre le 28 juillet 2003 et le début de l’année 2005.

Il n’y a dès lors pas identité de faits de sorte que le moyen est à rejeter comme étant non fondé.

Les faits

A partir des années 2000-2003, la localité de (…) était devenue un lieu de rencontre pour la consommation et le trafic de stupéfiants, notamment de marihuana.

Suite à l’accident mortel de A.) dans la voiture conduite par P3.) et la découverte de marihuana et de cannabis sur ce dernier, l’exploitation des appels téléphoniques des deux GSM trouvés dans le véhicule de P3.) fut ordonnée.

Simultanément la mère de P4.) se présenta au commissariat du S.R.E.C. Mersch pour faire des déclarations précises concernant le trafic de stupéfiants à (…).

Le 11 mars 2004 P2.) fit des déclarations détaillées concernant tant lui-même que ses actuels co-prévenus. Il chargea notamment P3.) auprès duquel on pourrait acheter tous les stupéfiants, de la marihuana à la cocaïne en passant par l’XTC. Quant à P1.) il précisa qu’elle ferait partie d’un groupe de personnes dirigeant le trafic de stupéfiants à (…). Elle garderait à son domicile les sommes provenant de son trafic et qui se chiffreraient jusqu’à 8.000 euros. Il ajouta que tant P6.) que P4.) figureraient parmi les dealers.

Des retraçages téléphoniques ont été effectués et une perquisition sur les comptes bancaires de P1.) a été ordonnée.

Le 1er juin 2005 des perquisitions ont eu lieu aux domiciles de P4.), P3.), P5.), P2.), P1.) et P6.).

La perquisition au domicile de P4.) a été négative. Il n’a pas pu être entendu alors qu’à partir du mois de janvier 2005 il se trouva en cure d’désintoxication au Portugal.

P4.), entendu par les agents en date du 13 mars 2007, déclara avoir été en 2003 un consommateur de marihuana. Il avoua avoir vendu de la marihuana qu’il recevait de P1.). Elle aurait reçu ses stupéfiants de la part de P2.). P2.) aurait également fourni P3.), P6.) et P5.) en marihuana.

Au domicile de P3.) les agents ont saisi 16,7 grammes de marihuana, une balance de précision et des sachets en plastique de toutes tailles.

Lors de son audition par les agents, il déclara consommer des stupéfiants depuis l’âge de 17 ans. En raison de l’accident du mois de novembre 2003 il a été alité durant 8 mois, mais sa consommation de marihuana a repris après cette période d’abstention. Il déclara encore se procurer la marihuana au parc municipal de Luxembourg-Ville auprès de personnes de couleur.

Au domicile d’P5.) les agents ont saisi des ustensiles servant à la consommation de stupéfiants. Il soutint auprès des agents consommer deux fois par mois de la marihuana qu’il se procurerait auprès d’une personne de couleur au parc municipal de Luxembourg-Ville.

P1.) n’a pas été trouvée chez elle au moment de la perquisition à son domicile, elle se trouvait à ce moment auprès de son ami P2.). Au domicile de P1.) les agents ont saisi 1,8 grammes de branches de marihuana. Elle déclara avoir arrêté sa consommation de stupéfiants depuis environ 21 mois. Elle avoua avoir vendu, avant sa majorité d’âge, de la marihuana afin de financer sa propre consommation. Elle se serait fournie en stupéfiants notamment auprès de P3.) et de P4.). Les branches de marihuana saisies à son domicile constitueraient le reliquat oublié de sa consommation de marihuana.

La perquisition au domicile de P2.) a abouti à la saisie de deux narguilés et 0,2 gramme de marihuana. P2.) est en aveu de consommer au moins deux fois par jour de la marihuana qu’il se procure au parc municipal de Luxembourg-Ville.

Au domicile de P6.) les agents ont saisi un narguilé et un gramme de marihuana. Il déclare en consommer de temps en temps le weekend et l’obtenir au parc municipal de Luxembourg-Ville.

Lors de la perquisition les agents ont encore découvert un détecteur de radar de marque DYNASCAN CORPORATION ainsi qu’un scanner de marque KENWOOD.

- quant à P1.)

Le Parquet reproche à P1.), entre le 12 septembre 2003 et le début de l’année 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir :

1) de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cocaïne et d’XTC ; 2) de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana ; 3) de manière illicite importé, vendu ou d’une quelconque autre manière mis en circulation des quantités de plusieurs centaines de grammes de marihuana et des quantités indéterminées de pilules XTC et de cocaïne ; 4) de manière illicite en vue de l’usage par autrui, acquis, transporté et détenu les quantités de marihuana, XTC et cocaïne citées ci-dessus ; 5) avec la circonstance que les infractions sub 3) et 4) ont en partie été commises dans l’enceinte du campus scolaire « Geesseknäppchen » et plus précisément au Lycée Michel Rodange ; 6) utilisé le produit des infractions libellées sub 3) et 4) notamment en le plaçant sur ses comptes en banque auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (ci-après BCEE) en vu de la capitalisation, du blanchiment et du réemploi à des fins diverses.

P1.) conteste les infractions lui reprochées. Elle soutient avoir consommé et vendu de la marihuana durant sa minorité, mais avoir complètement arrêté ces agissements au moment de son dix-huitième anniversaire.

De prime abord, le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31.12.1985, I, 549 ).

Il résulte des déclarations du co-prévenu P2.) que P1.) a vendu de la marihuana même après sa majorité. L’argument de cette dernière que de pareilles déclarations n’auraient été faites que pour se venger d’elle tombe à faux. En effet, P2.) a fait cette déclaration pour la première fois en date du 11 mars 2004 lors de son audition par les agents verbalisants. Il a maintenu cette déclaration tout au long de l’instruction. Il y a encore lieu de remarquer à cet égard qu’au moment des perquisitions tenues par les agents en date du 1er juin 2005, P1.) se trouvait au domicile de P2.). La relation ayant existé entre eux était dès lors encore d’actualité à l’époque.

Les déclarations de P2.) sont d’ailleurs confirmées par les déclarations de P4.) et P5.).

Les déclarations de P2.) sont d’autant plus crédibles qu’il les a maintenues lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction où il a également fait des aveux en ce qui concerne les faits lui reprochés. Il y a cependant lieu d’observer que P2.) n’a maintenu ses déclarations uniquement quant à la marihuana et non pas pour le XTC, la cocaïne et le speed. Les autres co-prévenus ne font d’ailleurs également qu’état de marihuana.

L’instruction menée en cause n’a pas permis d’établir à l’abri de tout doute que P1.) a, durant la période des faits lui reprochés, fait usage d’une quantité indéterminée de cocaïne et d’XTC, ni qu’elle a acquis, détenu et transporté ces substances en vue d’un usage par autrui.

L’instruction menée en cause n’a pas non plus permis d’établir à l’abri de tout doute que P1.) a consommé de la marihuana durant la période lui reprochée par le Parquet.

Il en est de même de la circonstance aggravante de l’article 8.1. dernier alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973, à savoir que les infractions sub 3 et 4 auraient au moins pour partie été commises dans l’enceinte du campus scolaire « Geesseknäpcchen ». Il n’y a dès lors pas lieu de retenir cette circonstance aggravante à l’encontre de P1.).

En ce qui concerne l’infraction de blanchiment reprochée par le Parquet sub 6) à P1.) il y a lieu de remarquer qu’il résulte certes de l’instruction menée en cause que des opérations pouvant paraître suspectes ont été effectuées sur les comptes de P1.) auprès de la BCEE.

L’instruction menée en cause n’a cependant pas permis de rapporter la preuve à l’abri de tout doute qu’au moins une partie des avoirs ayant transité sur les comptes de P1.) provient de la vente de stupéfiants.

Au vu de tout ce qui précède il y a lieu d’acquitter P1.) des préventions non établies à sa charge :

entre le 12/09/2003 et le début de l’an 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et surtout à (…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) D'avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d'un ou de plusieurs stupéfiants, d'une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminés par règlement grand-ducal, ou de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir fait usage d’une quantité indéterminée de cocaïne et d’XTC ;

2) D’avoir de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana ;

6) d’avoir utilisé le produit direct des infractions libellées sub 3) et 4) notamment en le plaçant sur ses comptes en lorsque auprès de la BCEE en vu de la capitalisation, du blanchiment et du réemploi à des fins diverses.

Il y a cependant lieu de retenir P1.) dans les liens des préventions suivantes :

à partir du 12 septembre 2003 jusqu’au début de l’an 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et surtout à (…), comme auteur, ayant commis elle-même les infractions,

3) d’avoir de manière illicite importé, vendu et mis en circulation une des substances visées à l’article 7 de la loi du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie ,

en l’espèce, d’avoir importé, vendu et mis en circulation des quantités de plusieurs centaines de grammes de marihuana sans préjudice quant aux quantités exactes ;

4) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu cette substance,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu les quantités de marihuana précisées ci-dessus sub 3).

Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 3) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité des faits retenus à l’égard de P1.), et d’autre part de son jeune âge de même que de l’ancienneté relative des faits.

Il échet partant de la condamner à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende de deux mille euros.

P1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

- quant à P2.)

Le Parquet reproche à P2.) entre le 28 juillet 2003 et le début de l’année 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite:

1) fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana ; 2) importé, vendu et mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana ; 3) en vue d’un usage par autrui, acquis, détenu et transporté les quantités de marihuana visées ci-dessus sub 2).

P2.) est en aveu en ce concerne ces infractions. Il soutient cependant ne pas avoir agi de la sorte par but de lucre, mais uniquement afin de pouvoir financer sa consommation personnelle.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer P2.) convaincu :

entre le 28 juillet 2003 et le début de l’an 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et surtout à (…),

comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

1) d’avoir de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis), en l’espèce, d’avoir de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana ;

2) d’avoir de manière illicite, importé et vendu une substance visée à l’article 7 de la loi du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie, en l’espèce, d’avoir importé et vendu plusieurs centaines de grammes de marihuana, sans préjudice quant aux quantités exactes ;

3) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis cette substance,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu les quantités de marihuana ci-dessus sub 2).

Les infractions retenues sub 2) et 3) à charge de P2.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à sa charge, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions commises, tout en tenant compte de son jeune âge ainsi que de l’ancienneté relative des faits, justifie la condamnation du prévenu P2.) à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende de deux mille euros.

P2.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

- quant à P3.)

Le Parquet reproche à P3.) entre le 27 juillet 2002 et le début de l’an 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite:

1) fait usage d’une quantité indéterminée de cocaïne et d’XTC ; 2) fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana ; 3) importé, vendu et mis en circulation des quantités de plusieurs dizaines de grammes de marihuana ; 4) en vue de l’usage par autrui, acquis, détenu et transporté notamment les quantités de marihuana précisées ci-dessus sub 3).

A l’audience P3.) a contesté avoir importé ou vendu des stupéfiants. Il est cependant en aveu en ce qui concerne la consommation de stupéfiants ainsi que le fait d’avoir de temps à autre remis de la marihuana à des connaissances.

Il y a lieu d’exclure la période de 8 mois pendant laquelle P3.) était alité suite à l’accident de circulation du 30 novembre 2003.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir P3.) dans les liens des préventions suivantes :

entre le 27 juillet 2002 et le 1er décembre 2003 et entre août 2004 et le début de l’an 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et surtout à (…), comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

1) d'avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de stupéfiants, en l’espèce, d’avoir fait usage d’une quantité indéterminée de cocaïne et d’XTC ;

2) d’avoir de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis), en l’espèce, d’avoir fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana ;

3) d’avoir de manière illicite, mis en circulation une des substances visées à l’article 7 de la loi du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie en l’espèce, d’avoir de manière illicite mis en circulation des quantités de plusieurs dizaines de grammes de marihuana ;

4) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu cette substance,

en l’espèce, d’avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu notamment les quantités de marihuana précisées cidessus sub 3).

Les infractions retenues sub 3) et 4) à charge de P3.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2) à sa charge, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu P3.) à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de mille euros.

P3.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

- quant à P4.)

Le Parquet reproche à P4.) depuis un temps non prescrit jusqu’au début de l’an 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite :

1) fait usage d’une quantité indéterminée de cocaïne et d’XTC ; 2) fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana ; 3) importé, vendu et mis en circulation des quantités de plusieurs centaines de grammes de marihuana et des quantités indéterminées de pilules d’XTC et de cocaïne ; 4) en vue de l’usage par autrui, acquis, détenu et transporté les quantités de marihuana, XTC et cocaïne précisées ci-dessus sub 3).

A l’audience P4.) est en aveu en ce qui concerne la consommation de stupéfiants, mais il soutient ne pas avoir importé ou vendu de stupéfiants.

Devant le juge d’instruction P4.) a cependant fait des aveux circonstanciés en ce qui concerne la vente de marihuana.

En vertu du principe énoncé concernant l’intime conviction, les juges apprécieront souverainement la sincérité d’un aveu fait par un prévenu au cours de l’instruction préparatoire, même quand cet aveu a été ultérieurement rétracté devant le tribunal. En matière répressive, l’aveu peut toujours être rétracté par son auteur, contrairement au droit civil, le principe de l’intime conviction laissant le juge apprécier la valeur de la rétractation comme la portée de l’aveu lui-même (MERLE et VITU, Traité de droit criminel, tome II, n° 976).

En l’espèce l’aveu de P4.) devant le juge d’instruction en ce qui concerne la vente de marihuana est suffisamment circonstancié pour pouvoir être retenu par le tribunal. Il résulte ainsi des déclarations de P4.) faites devant le juge d’instruction que par achat il obtenait entre 50 et 100 grammes de marihuana qu’il a portionné en petits sachets. Il a vendu ces sachets endéans un délai allant d’une à trois semaines, pour le prix de

25 euros les 3 grammes.

L’instruction menée en cause n’a cependant pas permis d’établir à l’abri de tout doute que le prévenu P4.) s’est adonné à la vente de stupéfiants autres que la marihuana. La preuve de l’importation n’a pas non plus été rapportée.

Il y a lieu de tenir compte du fait qu’à partir de janvier 2005, P4.) se trouvait au Portugal en cure de désintoxication.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir P4.) dans les liens des préventions suivantes :

depuis 2003 jusqu’à janvier 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…),

comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

1) d'avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de stupéfiants, en l’espèce, d’avoir de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cocaïne et d’XTC ;

2) d’avoir de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis), en l’espèce, d’avoir de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana ;

3) d’avoir de manière illicite, vendu et mis en circulation une des substances visées à l’article 7 de la loi du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie

en l’espèce, d’avoir de manière illicite vendu et mis en circulation des quantités de plusieurs centaines de grammes de marihuana ;

4) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu cette substance,

en l’espèce, d’avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu notamment les quantités de marihuana précisées cidessus sub 3).

Les infractions retenues sub 3) et 4) à charge de P4.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2) à sa charge, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu P4.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois et à une amende de mille euros.

P4.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

- quant à P5.)

Le Parquet reproche à P5.), depuis un temps non prescrit jusqu’au 8 novembre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite fait usage de marihuana.

P5.) est en aveu en ce qui concerne cette infraction, sauf qu’il y a lieu de limiter la période où l’infraction a eu lieu à la mi-mai 2005 conformément aux énonciations du procès-verbal dressé en cause.

Il y a dès lors lieu de le déclarer convaincu :

depuis un temps non prescrit jusqu’à la mi-mai 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…), comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction, d’avoir de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis), en l’espèce, d’avoir fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana.

La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation du prévenu P5.) à une amende de mille euros.

- quant à P6.)

Le Parquet reproche à P6.) depuis un temps non prescrit jusqu’au 8 novembre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite fait usage de marihuana.

P6.) est en aveu en ce qui concerne cette infraction.

Le Parquet lui reproche encore d’avoir acquis, détenu, utilisé et transporté un détecteur de radar et un scanner.

P6.) est en aveu en ce qui concerne l’acquisition, la détention et le transport du détecteur de radar et du scanner, mais il conteste avoir utilisé ces objets.

Etant donné qu’il ne résulte pas de l’instruction menée en cause que P6.) a utilisé le détecteur de radar et le scanner il n’y a pas lieu de retenir ce chef d’infraction à son encontre.

Au vu de ce qui précède il y a cependant lieu de le déclarer convaincu :

comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

1) depuis un temps non prescrit jusqu’au 8 novembre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…), d’avoir de manière illicite fait usage de chanvre, en l’espèce, d’avoir de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana ;

2) depuis un temps non prescrit jusqu’au 1er juin 2005, à (…), 18, route de Luxembourg,

d’avoir acquis, détenu et transporté un appareil destiné à déceler la présence d’instruments servant à la constatation des infractions punies en vertu de la loi du 14 février 1955 et des règlements pris en son exécution, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et transporté un détecteur de radar Dynascan Corporation, modèle RD 3120, numéro de série 684478, et un scanner de marque Kenwood, modèle TH28 E 144 Mhz, Sn° RTT/AT/328.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu P6.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions retenues justifie la condamnation du prévenu P6.) à une amende de mille euros.

Quant aux confiscations :

Il résulte des éléments du dossier que des stupéfiants, de l’argent ainsi que des ustensiles et des objets divers ont été saisis lors des perquisitions effectuées.

Conformément aux articles 31 et 32 du Code pénal et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, il y a lieu de prononcer la confiscation définitive de ces objets tel qu’il sera précisé ci-après.

1) P1.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de divers ustensiles (sachets vides) comme objets ayant servi à commettre les infractions.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de 1,8 grammes de marihuana, comme objet des infractions.

Tous ces objets ont été saisis suivant procès-verbal numéro 140 du 1er juin 2005 du SREC Mersch.

2) P2.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des deux narguilés et du sachet vide contenant des traces de marihuana, comme objets ayant servi à commettre les infractions.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de 0,2 grammes de marihuana, comme objet des infractions.

Tous ces objets ont été saisis suivant procès-verbal numéro 141 du 1er juin 2005 du SREC Mersch.

3) P3.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de 1,6 grammes de marihuana et de 0,4 grammes de haschisch, comme objets des infractions et saisis sur P3.) le 30 novembre 2003 suivant procès-verbal numéro 541/2003 du CIS Remich.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de divers ustensiles (pipe, balance, sachets vides) comme objets ayant servi à commettre les infractions ainsi que des 16,7 grammes de marihuana, comme objets des infractions et saisis lors de la perquisition au domicile de P3.) suivant procès-verbal numéro 138 du 1er juin 2005 du SREC Mersch.

5) P5.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de divers ustensiles (réducteur de cannabis, seringue, boîte) comme objets ayant servi à commettre les infractions.

Tous ces objets ont été saisis suivant procès-verbal numéro 134 du 1er juin 2005 du SREC Mersch.

6) P6.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de divers ustensiles (narguilé, 12 sachets vides) comme objets ayant servi à commettre les infractions.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de 1 gramme de marihuana, comme objet des infractions.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du détecteur de radar Dynascan Corporation, modèle RD 3120 ainsi que du scanner de marque Kenwood, modèle TH28 E 144 Mhz, Sn° RTT/AT/328 comme objets de l’infraction.

Tous ces objets ont été saisis suivant procès-verbaux numéros 170 et 173 du 1er juin 2005 du SREC Mersch.

Tous les objets prémentionnés se trouvant sous main de justice il y a lieu de faire abstraction d’amendes subsidiaires.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et P6.) qui furent entendus, ensemble avec leurs mandataires, en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e P1.) du chef des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois et

à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,42 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois et

à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,42 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e P3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et

à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,42 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e P4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois et

à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,42 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P4.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e P5.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,42 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours ;

c o n d a m n e P6.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,42 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours ;

Quant aux confiscations :

1) P1.)

o r d o n n e la confiscation de divers ustensiles (sachets vides) ainsi que de 1,8 grammes de marihuana saisis suivant procès-verbal numéro 140 du 1er juin 2005 du SREC Mersch ;

2) P2.)

o r d o n n e la confiscation des deux narguilés, du sachet vide contenant des traces de marihuana et des 0,2 grammes de marihuana saisis suivant procès-verbal numéro 141 du 1er juin 2005 du SREC Mersch ;

3) P3.)

o r d o n n e la confiscation de 1,6 grammes de marihuana et de 0,4 grammes de haschisch saisis suivant procès-verbal numéro 541/2003 du 30 novembre 2003 du CIS Remich ;

o r d o n n e la confiscation de divers ustensiles (pipe, balance, sachets vides) ainsi que des 16,7 grammes de marihuana saisis suivant procès-verbal numéro 138 du 1er juin 2005 du SREC Mersch ;

5) P5.)

o r d o n n e la confiscation de divers ustensiles (réducteur de cannabis, seringue, boîte) saisis suivant procès-verbal numéro 134 du 1er juin 2005 du SREC Mersch ;

6) P6.)

o r d o n n e la confiscation de divers ustensiles (narguilé, 12 sachets vides), de 1 gramme de marihuana et du détecteur de radar Dynascan Corporation, modèle RD 3120 ainsi que du scanner de marque Kenwood, modèle TH28 E 144 Mhz, Sn° RTT/AT/328 saisis suivant procès-verbaux numéros 170 et 173 du 1er juin 2005 du SREC Mersch ;

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65 et 66 du Code pénal; articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; articles 7.A.1., 7.B.1., 8.1.a), 8.1.b) et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 et de l’article 8bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.