Appellate court dismisses appeal in child support case, confirming lower court's calculation of monthly contributions.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 102/2008

Audience publique du mardi, dix-sept juin deux mille huit

Numéro 110341 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur- Alzette du 30 juillet 2007,

comparant par Maître Julie MICHAELIS, avocat, demeurant à Luxembourg, et

1) B.), sans état connu, demeurant à L-(…),

2) la société à responsabilité limitée MEDITEC Sàrl, établie et ayant son siège social à L-5326 Contern, 16, rue Edmond Reuter, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 69.305,

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, sub 1) comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 2) défaillante.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mai 2008.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Julie MICHAELIS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée le 1er septembre 2005, B.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’y voir autoriser sur base de l’article 1011 du nouveau code de procédure civile à toucher tous les mois, à l’exclusion de son époux, le montant de 1.750,- euros sur le salaire touché par lui et ce à titre de contribution aux charges du ménage.

Par jugement du 21 juin 2007, le tribunal de paix,

- a autorisé B.) à percevoir, à l’exclusion de A.), la somme de 403,12.- euros pour les mois d’avril, de mai et de juin 2007 et le montant de 1.153,12.- euros par mois à partir du 1er juillet 2007 sur le salaire de A.),

- a dit que le montant de 1.153,12.- euros était rattaché automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires avec effet à partir du 1er juillet 2007,

- a dit que le jugement sera opposable à tous les débiteurs actuels ou futurs de A.),

- a ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution.

Pour statuer ainsi, le premier juge

- a relevé qu’en date du 1er décembre 2005, les parties avaient conclu un accord prévoyant le paiement par A.) d’un montant mensuel indexé de 1.125,- euros,

- a retenu que depuis la conclusion de l’accord précité ni la situation de A.), ni celle d’B.) n’avaient changé et que l’arrangement conclu ne prévoyait pas qu’B.) devrait travailler davantage, ni que le montant arrêté n’était que provisoire et appelé à varier en fonction des revenus perçus par B.),

- en a conclu que l’accord trouvé en décembre 2005 liait toujours les parties.

De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel suivant acte d’huissier de justice du 30 juillet 2007.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir déclarer la demande de son épouse irrecevable, sinon non fondée et à la voir partant débouter de sa demande. A titre subsidiaire, il conclut à voir ramener le montant de l’autorisation à de plus justes proportions.

Il conclut encore à l’octroi d’une indemnité de procédure de 250,- euros.

A l’appui de son appel, A.) fait d’abord valoir que les conditions d’application de l’article 1011 du nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies en l’espèce. Il affirme, en effet principalement, que les époux ont décidé de se séparer volontairement, subsidiairement, il fait valoir que l’intimée n’a pas établi que la séparation lui serait imputable. Il ajoute qu’il appartiendrait en tout état de cause à B.) d’établir qu’elle se trouve dans le besoin.

L’appelant soutient ensuite que son consentement, lors de l’arrangement de décembre 2005, aurait été vicié par erreur, respectivement par dol. A l’appui de son moyen, il fait valoir que lors de la conclusion de l’accord il n’était pas assisté d’un avocat et qu’il était persuadé, ne maîtrisant pas la langue française, qu’il paierait à titre de pension alimentaire la somme de 750,- euros pour les deux enfants communs et la somme de 375,- euros pour son épouse.

A.) se réfère par ailleurs au principe de la variabilité de la pension alimentaire pour conclure à la diminution de sa participation financière depuis le mois de mars 2007, au motif que ses charges incompressibles auraient augmenté tandis que les ressources d’B.) auraient également augmenté depuis la conclusion de l’accord en décembre 2005.

Il reproche en outre à B.) de ne pas faire d’effort pour trouver un emploi à plein temps qui lui permettrait de contribuer davantage aux charges du ménage.

B.), de son côté, demande la confirmation pure et simple du premier jugement.

L’intimée est d’avis qu’il ne lui appartient pas de prouver que la séparation des époux est imputable à A.), ni d’établir qu’elle se trouve dans le besoin. Elle fait, par ailleurs, plaider que le principe de la variabilité de la pension alimentaire n’est pas applicable en l’espèce.

Dans la mesure où l’arrangement conclu ferait la loi entre les parties et ne prévoirait pas qu’elle devrait travailler à plein temps et ne stipulerait pas davantage que le montant arrêté serait variable en fonction des revenus et des charges des parties, il y aurait lieu d’approuver le premier juge en ce qu’il a donné force exécutoire à cet accord.

A titre subsidiaire, B.) critique la situation financière invoquée par A.), celui-ci cacherait, en effet, des revenus provenant d’une activité de commerce électronique. Elle conteste par ailleurs le bien-fondé du prêt dont l’appelant met en compte les remboursements mensuels à titre de dépense incompressible.

1. Quant aux conditions d’application de l’article 1011 du nouveau code de procédure civile.

Contrairement aux conclusions de A.), l’état de besoin n’est pas requis dans le chef de l’époux demandeur. Celui-ci, même s’il a des ressources, est en effet recevable à exercer le recours dès lors que l’époux défendeur ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du ménage (en ce sens Emile PENNING, Bulletin du Cercle François Laurent 1978, I n° 11).

S’il est exact, en revanche, que l’action ne saurait aboutir en cas de séparation volontaire ou de rupture imputable à l’époux demandeur, force est de constater qu’en l’espèce A.) a quitté le domicile conjugal, violant ainsi le devoir de vie commune de sorte qu’il lui appartient de prouver que sa situation irrégulière est due à la faute de son épouse (en ce sens article précité n°18 citant décision TA Diekirch We./Gr., 2.7.1975, inédit).

Faute pour A.) de rapporter un quelconque élément de preuve à l’appui de son affirmation suivant laquelle la séparation des époux serait volontaire ou du moins ne lui serait pas imputable, celle-ci reste à l’état de pure allégation.

Il s’en suit que la demande d’B.) basée sur l’article 1011 du nouveau code de procédure civile est à déclarer recevable.

2. Quant au montant de la contribution de A.).

A.) fait grief au premier juge d’avoir retenu qu’il restait lié par l’accord conclu en date du 1er décembre 2005. Il fait plaider, en premier lieu, que son consentement aurait été vicié par erreur, sinon dol et affirme dans cet ordre d’idées qu’il était convaincu qu’il s’engageait à payer une «pension alimentaire» de 375,- euros pour ses deux enfants et son épouse.

A.) n’indique, ni la nature des manœuvres dolosives qui auraient été employées à son égard, ni la personne qui les aurait mises en œuvre de sorte que son moyen relatif au dol manque de sérieux et laisse d’être établi.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur, il convient d’abord de constater que l’appelant reste également en défaut de prouver la prétendue erreur et de relever, à titre superfétatoire, que sans contester le montant global à payer mensuellement (3 x

375 = 1.125.- euros), l’appelant se limite à invoquer une erreur de qualification de sa part sans expliquer en quoi une fausse qualification aurait été de nature à vicier son consentement. Il s’en suit que ce moyen est également à rejeter.

Estimant ensuite que la situation financière des parties a changé depuis la

conclusion de l’accord, A.) est d’avis qu’il est en droit de réclamer une modification du montant de la contribution mise à sa charge et qu’il ne saurait être tenu de payer le montant retenu dans la convention du 1er décembre 2005 ad vitam aeternam.

Les époux peuvent déterminer conventionnellement la contribution de chacun aux charges du ménage. Lorsque leur accord résulte d’une convention distincte du contrat de mariage, chaque époux peut faire modifier le montant déterminé à tout moment, en considération de la situation des parties (cf. TAL 26 janvier 2001, n°65112 du rôle).

Il convient, dès lors, d’analyser la situation financière des parties et de vérifier si, comme l’affirme A.), une évolution susceptible de justifier une réévaluation de sa participation aux charges du ménage est intervenue depuis la conclusion de leur accord.

Suivant les pièces du dossier, B.) a gagné, tant pour la période de décembre 2006 à mars 2007 que pour les mois de novembre et décembre 2007, un salaire net mensuel de l’ordre de 1.000,- euros.

L’appelant soutient que les revenus de son épouse auraient augmenté depuis le 1er décembre 2005. Or, A.), qui a pourtant vécu avec l’intimée, reste en défaut de préciser de combien et pour quelle raison le salaire de son épouse aurait augmenté depuis le mois de décembre 2005.

L’affirmation contestée, selon laquelle B.) aurait une seconde occupation rémunérée, n’est pas davantage étayée par un quelconque élément de preuve, le contrat d’assurance habitation renseignant la profession de «pédicure», n’étant pas de nature à prouver qu’B.) exerce effectivement une telle activité rémunérée.

Il s’en suit que A.) n’a pas établi que les revenus d’B.) ont augmenté depuis le 1er décembre 2005.

Le tribunal relève en outre que les principes qui gouvernent les relations entre époux après le divorce et qui imposent à chacun d’eux de subvenir seul à ses besoins ne s’appliquent pas pendant le mariage de sorte que c’est en vain que A.) soutient qu’B.) devrait travailler à plein temps pour contribuer davantage aux frais du ménage. A titre superfétatoire, le tribunal relève qu’B.) verse en cause un courrier datant du mois de mars 2006 dans le cadre duquel son employeur prend acte de sa demande de travail à plein temps tout en lui répondant que celle-ci ne saurait aboutir favorablement pour le moment.

A.) fait cependant encore valoir que son épouse toucherait des allocations familiales. Dans la mesure où B.) ne conteste pas cette affirmation et ne produit aucune pièce à cet égard, le tribunal retient que l’intimée perçoit pour les deux fils communs du couple des allocations d’un montant de [440,72 euros + (2 x 48,52 euros) =] 537,76.- euros.

Après déduction d’un loyer mensuel s’élevant, suivant les pièces versées en cause, à 619,70.- euros, il lui reste la somme de (1.000 + 537,76 – 619,70 =) 918,06.- euros pour faire face aux frais d’un ménage composé de 3 personnes.

En ce qui concerne sa propre situation financière, l’appelant reconnait toucher un revenu mensuel net d’environ 3.200,- euros (voir acte d’appel et conclusions du 7 janvier 2008).

Si, comme le prétend B.), A.) a tenté de se lancer dans une activité commerciale en novembre 2006, il résulte d’une déclaration de sortie du Centre commun au 31 mai 2007 que cette activité n’a duré que 6 mois. A.) verse, par ailleurs, un bulletin de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines renseignant un compte solde de TVA de 0 euro (pour l’année 2006), il s’en suit que l’affirmation suivant laquelle A.) percevrait outre son salaire de technicien des revenus complémentaires résultant de l’exploitation d’un commerce en ligne n’est pas établie en l’espèce.

A titre de charges incompressibles, A.) fait état d’un loyer de 950,- euros depuis le mois de juin 2007 (alors que le loyer précédent était de 750,- euros), de frais de déplacement, non autrement chiffrés (qui, d’après lui, auraient augmenté suite à son déménagement à (…)), de remboursements mensuels de 390,- euros pour un crédit contracté suite à son départ du domicile conjugal et d’une contribution salariale pour l’utilisation d’une voiture de fonction de 102,68.- euros par mois. Les autres dépenses mises en compte par l’appelant (électricité, téléphone, etc.) sont des dépenses qui incombent dans la même mesure à B.).

Contrairement aux conclusions de l’intimée, le montant actuellement payé de 950,- euros pour un appartement comprenant deux chambres ne peut être qualifié d’excessif. En effet, la comparaison pratiquée par B.) entre le montant du loyer payé par son époux et celui qui a été fixé, il y a plus de 10 ans pour la location de la maison qu’elle occupe toujours à l’heure actuelle n’est pas pertinente eu égard à l’importante hausse des prix des loyers que le marché immobilier a connu au cours de ces dernières années. Le loyer mensuel de 950,- euros est partant à prendre en considération à titre de charge incompressible.

L’appelant invoque ensuite le paiement mensuel de la somme de 390,40.- euros à titre de remboursement d’un prêt bancaire qu’il aurait été contraint de contracter pour acquérir des meubles suite à son déménagement du domicile commun et pour payer la réparation de la voiture qu’il aurait laissée à son épouse.

Face aux contestations d’B.) quant au bien-fondé du prêt en question, le tribunal constate que celui-ci a été conclu en juillet 2005, soit quelques mois avant que A.) ne quitte le domicile conjugal et ne soit actionné en justice par son épouse sur base de l’article 1011 du nouveau code de procédure civile, de sorte que A.) avait connaissance de ce prêt ainsi que du montant à rembourser mensuellement en décembre 2005 lors de la conclusion de l’accord fixant le montant de sa contribution aux charges du ménage.

Par ailleurs, force est de constater que le prêt litigieux porte sur une somme de 20.000,- euros. L’appelant se borne cependant à verser des factures pour l’achat de meubles pour un montant global de 1.873,87.- euros. Il invoque encore l’achat d’un lave-linge et d’un sèche-linge. Or, ces appareils ont été commandés en juillet 2005, avant le départ de A.) et ont été livrés à l’adresse du domicile conjugal de sorte que A.) ne saurait valablement affirmer qu’il les a acquis suite à la séparation des époux. Finalement, le tribunal retient, au vu des pièces versées en cause, que la réparation de la voiture, effectuée en juillet 2005 pour un montant de 188,86.- euros, a été facturée au nom d’B.) et payée par ses soins.

Il s’en suit que A.) reste en défaut de justifier la nécessité de souscrire un crédit pour la somme de 20.000,- euros et qu’il n’y a partant pas lieu de prendre en compte un remboursement mensuel de 390,40.- euros dans le cadre de l’appréciation de la capacité contributive de A.).

A.) établit, par contre, que son employeur retient sur son salaire une participation de son salarié pour l’utilisation d’une voiture de fonction. Suivant la fiche de salaire la plus récente en date dont dispose le tribunal, cette contribution s’élève actuellement à 102,68.- euros par mois. Cette dépense étant dument documentée et justifiée, il y a lieu d’en tenir compte dans l’analyse des capacités financières de l’appelant.

Il résulte, par ailleurs, des pièces versées en cause par A.), et plus particulièrement des deux contrats de bail, que A.) habitait à (…) avant de déménager pour (…) au mois de juin 2007. Dans la mesure où son trajet professionnel a augmenté depuis son déménagement, il y a lieu de tenir compte d’une hausse des frais de trajet que le tribunal évalue à 100,- euros par mois.

L’appelant fait finalement plaider qu’il contribue en nature à l’entretien et à l’éducation de ses deux fils étant donné qu’il exercerait son droit de visite chaque deuxième week-end et pendant la moitié des vacances scolaires. Dans la mesure où A.) reste cependant en défaut de préciser la nature et le quantum des frais qu’il prétend exposer, il n’y a pas lieu de tenir compte de cet argument d’autant plus qu’il n’allègue même pas qu’il n’a pas exercé ce droit de visite et d’hébergement au moment de la conclusion de l’accord entre parties.

Après déduction des charges de 102,68.- euros pour la voiture de fonction, de 950,- euros pour le loyer et de 100,- euros à titre d’augmentation des frais de trajet, la capacité contributive de A.) s’élève à la somme de 2.047,32.- euros.

Eu égard aux facultés contributives des deux époux, le montant de 1.153,12.- euros versé mensuellement par A.) à titre de participation pour un ménage comprenant deux enfants, n’est pas excessif. A.) ne saurait, par ailleurs, se prévaloir de l’augmentation de 300,- euros de ses dépenses (loyer et frais de trajet), pour justifier une demande en réduction du montant qu’il s’est engagé à payer en décembre 2005, étant donné que nonobstant cette augmentation, il est encore à même de participer à hauteur du montant initialement fixé aux charges du ménage. En effet, après déduction des dépenses justifiées et du montant de sa participation aux frais du ménage, il reste à A.) un solde créditeur, certes non élevé, mais suffisant pour subvenir à ses propres besoins.

L’appel est partant non fondé et le premier juge est à confirmer.

Eu égard à la décision à intervenir quant aux dépens, la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

B.) restant en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge des frais non compris dans les dépens, sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée.

Il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la Sàrl MEDITEC au vu des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée MEDITEC et contradictoirement à l’égard d’B.), vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

confirme le jugement du 21 juin 2007,

déboute A.) et B.) de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Alex KRIEPS, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.