Court annulled expert report for violating adversarial principle by failing to hear parties personally.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, onze juin deux mille huit.

Numéro 31847 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, conseiller ; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, établissement public créé en vertu de la loi du 10 août 1992, établie et ayant son siège à L-2163 LUXEMBOURG, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 25 avril 2006,

comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

intimée aux fins du prédit exploit FABER, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Vu l’arrêt de la Cour du 27 juin 2007.

Vu le rapport d’expertise dressé en cause.

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande à la Cour d’entériner le rapport d’expertise et de condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) à lui payer le montant de 11.291,63 € avec les intérêts légaux à partir du constat d’endommagement du 17 décembre 2003, sinon à partir de la première demande en justice jusqu’à solde, de condamner l’intimée à lui payer une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et de 1000 € pour l’instance d’appel et de débouter la partie adverse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

La société à responsabilité limitée SOC1.) conclut à voir dire nul et de nul effet le rapport d’expertise sinon à voir dire que ce rapport lui est inopposable. Elle demande acte qu’elle conteste formellement les montants retenus par l’expert dans leur principe et leur quantum et sollicite le renvoi de l’affaire devant un autre expert.

L’intimée reproche à l’expert de ne pas avoir convoqué les parties pour les entendre en leurs explications personnelles et d’avoir ainsi violé le principe du contradictoire. Elle reproche encore à l’expert de ne pas avoir fourni le moindre élément permettant aux parties et à la Cour de découvrir de quelle manière il motive le résultat auquel il arrive et quelles investigations il aurait faites pour y arriver.

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande à la Cour de rejeter l’argumentation de la partie adverse pour n’être ni fondée ni relevante et de la débouter de sa demande en nomination d’un nouvel expert sinon à titre subsidiaire d’ordonner un complément d’expertise.

Le principe fondamental du contradictoire s’applique à tous les stades du procès et notamment aux mesures d’instruction et en particulier aux expertises. Aussi est-il de règle que le technicien chargé d’une mesure d’instruction doit entendre les parties en leurs observations et explications et y répondre dans son rapport.

Il résulte des pièces soumises à la Cour que l’expert a uniquement par lettre du 11 octobre 2007 invité les parties à lui soumettre les documents en relation avec le litige les opposant et qu’il a par lettre du 9 novembre 2007 demandé au mandataire de la partie appelante de lui faire parvenir les fiches de régie journalières pour les travaux effectués.

L’expert n’a à aucun moment convoqué les parties pour les entendre en leurs explications personnelles.

L’omission de cette formalité a eu pour conséquence de porter atteinte aux droits de la défense de la société à responsabilité limitée SOC1.) qui n’a pas été en mesure de faire valoir les observations qu’elle jugeait utiles.

Il y a partant lieu à annulation du rapport d’expertise.

Etant donné que la Cour ne dispose pas des éléments d’appréciation nécessaires pour dire si les montants mis en compte par l’appelante sont justifiés ou non, il y a lieu de recourir à une nouvelle expertise.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

en continuation de l’arrêt du 27 juin 2007 ;

annule le rapport d’expertise BALDAUFF du 8 janvier 2008 ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Monsieur Jean EWERT, architecte diplômé, demeurant à L- 1452 LUXEMBOURG, 12, rue Théodore Eberhard, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit et motivé le dommage subi par l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;

dit que l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est tenue de consigner la somme de 750 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 1er juillet 2008 au plus tard ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le montant de la provision, il devra en avertir la Cour et ne continuer ses opérations qu’après versement d’une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le 1er décembre 2008 au plus tard ;

charge Monsieur le premier conseiller Marc KERSCHEN du contrôle de la mesure d’instruction ordonnée ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état ;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.