Court dismisses competitor's claim of abusive practices and procedural abuse against bankrupt rivals.

Jugement commercial VI No 663 / 2008

Audience publique du jeudi, vingt-neuf mai deux mille huit.

Numéros 98144 et 105693 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, juge, Gilles MATHAY, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

I.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée FERWAY FORMATION (« FWF »), établie et ayant son siège social à F-57280 Hauconcourt, 34, Grand-Rue, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Metz sous le n° B 404 186 629,

élisant domicile en l’étude de Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

la société IMPULSE LUX S.A. (anciennement LUXOR CONSULTING S.A.), ayant eu son siège social à L-4024 Esch-sur-Alzette, 371, route de Belval, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 août 2007, représentée par son curateur actuellement en fonction,

défenderesse,

ayant initialement comparu par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la société ci-dessus précisée.

II.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée FERWAY FORMATION (« FWF »), établie et ayant son siège social à F-57280 Hauconcourt, 34, Grand-Rue, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Metz sous le n° B 404 186 629,

élisant domicile en l’étude de Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1. la société anonyme LUXOR ORGANISATION S.A., établie et ayant son siège social à L-8238 Mamer, 5, rue Pierre Krier-Becker, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 101692, déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 juillet 2007, représentée par son curateur actuellement en fonction, défenderesse,

ayant initialement comparu par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour , demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la société ci-dessus précisée,

2. la société à responsabilité limitée LUXOR CONSEIL ET FORMATION s. à r.l., établie et ayant son siège social à F-57365, Ennery, rue du Douanier Rousseau – Zone Garolor, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro TI

479 186 819,

défenderesse,

comparant initialement par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillante.

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2008.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 15 mai 2008.

Entendu la partie FERWAY FORMATION (« FWF ») par l’organe de son mandataire Maître Fatiha RAZZAK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Les parties IMPULSE LUX S.A. (anciennement LUXOR CONSULTING S.A.), LUXOR ORGANISATION S.A. et LUXOR CONSEIL ET FORMATION s. à r.l. n’ayant pas comparu à l’audience.

Par exploit d’assignation introduit en date du 30 juin 2005, la société à responsabilité limitée FWF, dénommée Ferway Formation a fait comparaître la société anonyme Luxor Consulting, actuellement société anonyme Impulse Lux, déclarée en état de faillite par jugement du 10 août 2007, devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant selon la procédure civile, pour y voir dire que la défenderesse a contrefait la base de données de la société FWF, qu’elle a commis des agissements déloyaux constitutifs d’une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil et qu’elle est partant tenue de réparer le préjudice subi par FWF, ce préjudice étant évalué à 6 millions d’€. Elle requiert par voie de conséquence à voir condamner la défenderesse au payement de la somme de 6 millions d’euros , sinon à tout autre somme à dire expert, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 5.000,- €. Par conclusions ultérieures, elle a ramené le montant des dommages et intérêts réclamés à la somme de 1.000.000,- €.

Par exploit d’assignation introduit en date du 25 octobre 2005, la société à responsabilité limitée FWF, dénommée Ferway Formation a fait comparaître la société anonyme Luxor Organisation, déclarée en état de faillite par jugement du

10 août 2007 et la société à responsabilité limitée Luxor Conseil et Formation devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant selon la procédure civile, pour y voir ordonner la jonction avec une affaire introduite sous le n° 98.144 du rôle, dire que les défenderesses ont contrefait la base de données de la société FWF, qu’elles ont a commis des agissements déloyaux et qu’elles sont tenues à réparer le préjudice subi par FWF, ce préjudice étant évalué à 1 million d’€. Elle requiert par voie de conséquence à voir condamner les défenderesses solidairement au payement de la somme de 1 million d’euros, sinon à tout autre somme à dire expert, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 5.000,- €. Elle requiert encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Il est dans l’intérêt des deux affaires de les joindre et d’y statuer par un seul et même jugement.

I. affaire introduite sous le numéro 98 144 du rôle

La demanderesse FWF plaide à l’appui de cette demande qu’elle a pour activité la formation et le conseil aux entreprises en matière de sécurité, qu’elle dispense des formations reconnues par des organismes publics dans différents domaines, qu’au courant de l’année 2004, six de ses salariés sont partis quasisimultanément, que corrélativement au départ des salariés, elle a perdu le plus gros de sa clientèle, ces deux évènements ayant eu pour conséquence qu’elle a vu son chiffre d’affaires baisser de 80 % en une année, que les six salariés ont été débauchés par la société Luxor Consulting qui était le principal client de FWF en 2004, que le dirigeant de la société Luxor Consulting et de la société française Luxor Formation est le même, que ces deux sociétés ont une activité identique à celle de la demanderesse et qu’elles utilisent la base de données de cette dernière dans le but de l’éliminer du marché ; que sa demande en payement de dommages et intérêts est partant fondée. Elle entend établir la réalité des faits reprochés à la défenderesse Luxor Consulting par un rapport d’expertise établi en date des 1er et 16 juin 2005 par Harald Bröcker en exécution d’une ordonnance rendue en date du 6 mai 2005 par Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg suite à une requête en saisiedescription qui lui fut présentée le 4 mai, alors qu’elle affirme que dans la mesure où ce rapport a été communiqué au débat, les parties ont pu en discuter librement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le retirer du débat, et ce malgré la rétractation de l’ordonnance présidentielle. Elle formule par ailleurs diverses offres de preuve aux fins d’établir son préjudice ainsi qu’une attestation testimoniale d’une dénommée A.).

La défenderesse résiste à la demande dirigée contre elle en requérant que le rapport d’expertise Bröcker soit retiré des pièces versées au tribunal. Elle plaide à ce sujet que l’ordonnance présidentielle de saisie-exécution du 6 mai 2005 a été rétractée par une ordonnance rendue en date du 1er juillet 2005 pour nullité de la requête, cette nullité annulant la procédure de saisie-description et rendant de ce fait nul et de nul effet le rapport de l’expert Bröcker. Elle conclut ensuite à la nullité de la demande pour libellé obscur, sinon quant au fond, conteste les fautes qui lui sont reprochées et conclut au rejet de la demande. Elle requiert l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire de 25.000,- € ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000,- €.

La demande ayant été introduite dans les forme et délai de la loi est à déclarer recevable en la forme.

Elle n’est pas nulle pour libellé obscur, dès lors que la défenderesse n’a subi aucun grief de ce fait et qu’elle a été à même de présenter une défense valable.

L’ensemble des arguments avancés par la demanderesse sont déduits d’un rapport d’expertise dressé en exécution d’une ordonnance présidentielle rétractée en date du 1er juillet 2005 pour nullité de la requête.

Il en suit que toute la procédure de saisie-dénonciation a été annulée par la décision de rétractation de l’ordonnance présidentielle, de sorte que l’expertise qui a été faite en exécution de cette procédure déclarée nulle est affectée à son tour de nullité.

Le tribunal ne pourra dans ces circonstances, et en l’absence d’autres éléments qui lui permettent de corroborer les conclusions de l’expert, y puiser le moindre renseignement pour fonder sa décision.

L’offre de preuve présentée par la demanderesse aux fins d’établir que « … la perte de clientèle est due au démarchage effectué par les sociétés Luxor suite au détournement de la base de données de la société FWF… » est à rejeter pour défaut de pertinence compte tenu de son caractère imprécis et vague.

Il en découle que la demanderesse n’a pas, face aux contestations de la défenderesse, établi sa version des faits - l’attestation testimoniale étant à rejeter alors qu’elle ne remplit pas les conditions légales, les papiers d’identité versés au tribunal étant illisibles et ne lui permettant pas de vérifier l’identité du déclarant, ni la concordance de signature - si bien qu’elle ne peut prospérer dans sa demande qui doit partant être rejetée sans qu’il n’y ait lieu de passer en revue les différentes bases légales invoquées à l’appui de la demande.

La société Luxor Consulting n’ayant pas établi le caractère abusif de la demande dirigée contre elle, sa demande en payement de dommages et intérêts doit être rejetée comme non fondée.

Aucune des parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, il convient de les débouter de leur demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

II. Affaire introduite sous le numéro 105.693 du rôle

La société FWF plaide à l’appui de cette demande qu’elle a pour activité la formation et le conseil aux entreprises en matière de sécurité, qu’elle dispense des formations reconnues par des organismes publics dans différents domaines, qu’au courant de l’année 2004, six de ses salariés sont partis quasisimultanément, que corrélativement au départ des salariés, elle a perdu le plus gros de sa clientèle, ces deux évènements ayant eu pour conséquence qu’elle a vu son chiffre d’affaires baisser de 80 % en une année, que les six salariés ont été débauchés par la société Luxor Consulting qui était le principal client de FWF en 2004, que le dirigent de la société Luxor Consulting est également le dirigent des deux sociétés défenderesses, que ces trois sociétés ont une activité identique à celle de la demanderesse et qu’elles utilisent la base de données de cette dernière dans le but de l’éliminer du marché ; que sa demande en payement de dommages et intérêts est partant fondée. Elle entend établir la réalité des faits reprochés aux défenderesses par un rapport d’expertise établi en date des 1er et 16 juin 2005 par Harald Bröcker en exécution d’une ordonnance rendue en date du 6 mai 2005 par Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg suite à une requête en saisie-description qui lui fut présentée le 4 mai 2005.

Les défenderesses, après avoir comparu, n’ont plus conclu. Il convient par conséquent de statuer en application de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile par un jugement contradictoire à leur égard.

La demande ayant été introduite dans les forme et délai de la loi est à déclarer recevable en la forme.

Dans la mesure où elle prend appui sur le même rapport d’expertise Bröcker nul par suite de la rétractation de l’ordonnance présidentielle pour nullité de la requête, elle est à déclarer non fondée pour les mêmes motifs que ceux développés ci-avant.

Compte tenu de l’issue du litige il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en payement d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale et selon la procédure de la mise en état, statuant contradictoirement ;

reçoit et joint les demandes introduites sous les numéros 98.144 et 105693 du rôle en la forme ;

les rejette ;

rejette les demandes en payement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et celles fondées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

laisse les frais à charge de la demanderesse.