Court dismisses employee's appeal for wrongful dismissal, confirming employer's justified termination and rejecting procedural costs claims.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.

Numéros 32677 et 33012 du rôle

Présents:

Eliane EICHER, premier conseiller, président,

Charles NEU, conseiller,

Jean-Paul HOFFMANN, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), employé, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN d’Esch-

sur-Alzette du 9 juillet 2007 et de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN

d’Esch-sur-Alzette du 26 septembre 2007,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

e t :

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-

1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête adressée le 4 janvier 2007 au tribunal du travail de Luxembourg,

PERSONNE1.) a critiqué d’abusive la résiliation de son contrat de travail que la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. lui avait notifiée le 2 octobre 2006.

Il réclama une indemnité de préavis de 4.850 € et des dommages et intérêts

de 54.750 €, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par jugement rendu contradictoirement le 27 avril 2007, le tribunal du travail

de Luxembourg a :

reçu la demande en la forme,

dit que le licenciement du 2 octobre 2006 intervenu en période d’essai est justifié,

débouté PERSONNE1.) de toutes ses demandes,

débouté la S.A. SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de

procédure,

débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande,

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Par acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN d’Esch-sur-Alzette du

9 juillet 2007, PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le

31 mai 2007.

Par acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette

du 26 septembre 2007, PERSONNE1.) a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’emploi.

Quant à la recevabilité de l’appel de PERSONNE1.)

La S.A. SOCIETE1.) soulève « le moyen du libellé obscur quant à l’absence

de base légale dans l’acte d’appel adverse et au manque de clarté dans l’exposé des

moyens dudit acte alors que la formulation de ce dernier ne permet pas à la partie

concluante d’organiser correctement sa défense. »

Elle demande de déclarer l’acte d’appel du 9 juillet 2007 nul, sinon

irrecevable.

PERSONNE1.)

déclare rester en défaut de comprendre le moyen

d’irrecevabilité, non autrement explicité, soulevé par l’intimée ; il demande de rejeter

ce moyen et de déclarer l’appel recevable.

PERSONNE1.) conclut dans l’acte d’appel à l’irrégularité de la résiliation du

contrat de travail conclu avec une clause d’essai en présentant divers moyens et

arguments à l’appui de sa voie de recours.

L’indication d’une base légale n’est pas prescrite par la loi.

Il s’ensuit que le moyen tiré du libellé obscur est à rejeter comme non fondé.

L’appel, interjeté dans les forme et délai de la loi, est à recevoir, de même

que la mise en intervention de l’ETAT.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre

l’appel interjeté par PERSONNE1.), enrôlé sous le n° 32677 et la mise en

intervention de l’ETAT, enrôlée sous le n° 33012.

Quant au fond de l’appel de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) demande de réformer le jugement entrepris du 27 avril 2007

en ce qu’il n’a pas jugé abusif le licenciement et n’a pas alloué à l’appelant une

indemnité de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

il demande d’adjuger ses demandes telles que formulées en première instance.

La société SOCIETE1.) S.A. conclut à la confirmation du jugement de

première instance.

Dans une promesse d’embauche faite par SOCIETE1.) S.A. le 16 décembre

2005 et acceptée par PERSONNE1.) le 20 décembre 2005, il est stipulé « un an de

période d’essai avec garantie d’évaluation et d’appréciation de la mission après 3

mois, 6 mois et 10 mois de fonctionnement par vos supérieurs directs, soit le Conseil

d’administration, soit ses administrateurs délégués ».

Le tribunal du travail a jugé que la garantie d’évaluation et d’appréciation

périodique promise dans l’offre d’emploi du 16 décembre 2005, dûment acceptée par

l’appelant, faisait partie intégrante du rapport contractuel liant les parties alors même

qu’elle n’avait pas été explicitement réitérée dans le contrat de travail signé le 23

février 2006.

Ce chef du jugement de première instance n’est pas critiqué en instance

d’appel.

PERSONNE1.) fait valoir que c’est à tort que le tribunal du travail a jugé que

la société SOCIETE1.) avait légalement mis fin à la période d’essai convenue et qu’il

n’a pas déclaré abusive la résiliation du contrat par l’intimée.

En ordre principal, l’appelant conclut de la clause de garantie d’évaluation et

d’appréciation que, par dérogation contractuelle à ce qui est normalement le cas en

période d’essai, il ne pouvait pas être mis fin à l’essai par l’employeur avant que les

évaluations promises n’aient eu lieu, c’est-à-dire, en pratique, avant que l’employeur

n’ait procédé à l’évaluation prévue après le dixième mois de la période d’essai.

En mettant fin à l’essai dès le mois d’octobre 2006, l’intimée aurait violé les

obligations qui découlaient pour elle de la clause d’essai telle que convenue entre les

parties.

En ordre subsidiaire, l’appelant estime qu’il ne pouvait être légalement mis

fin à l’essai au mois d’octobre 2006 alors que la deuxième évaluation promise, et à

laquelle il aurait dû être procédé au début du mois de septembre 2006 (c’est-à-dire

six mois après le 1er mars 2006), n’avait pas eu lieu.

En dernier ordre de subsidiarité, l’appelant déclare que l’évaluation

prétendument effectuée au mois de mai 2006 n’en était, en réalité, pas une, de sorte

qu’en fait, et en violation de l’accord intervenu entre les parties, aucune évaluation

telle que prévue n’a été réalisée par l’intimée.

L’appelant fait valoir que la résiliation du contrat de travail pendant la période

d’essai ne pouvait, en l’occurrence, intervenir qu’en se conformant aux modalités

particulières convenues entre les parties moyennant la stipulation de la garantie

d’évaluation et d’appréciation.

Il rappelle le principe fondamental inscrit à l’article 1134 du code civil.

La société SOCIETE1.) S.A. y répond que la période d’essai préalable à un

engagement définitif est susceptible de se terminer à tout moment par l’une ou l’autre

partie ; qu’une garantie d’évaluation et d’appréciation ne signifie pas garantie

d’emploi ; que la garantie d’évaluation et d’appréciation convenue n’emporte aucune

restriction quant à l’effet d’une clause d’essai, que si l’incompétence du salarié

s’avère être flagrante pour l’employeur durant la période d’essai, ce dernier peut

résilier le contrat à tout moment alors qu’il s’agit d’un droit en principe

discrétionnaire ; qu’en aucun cas, à la lecture de la clause litigieuse, la garantie

d’évaluation ne pourrait être considérée comme augmentant le droit du salarié alors

qu’il ne s’agit que d’un aménagement.

PERSONNE1.) resterait en défaut de prouver un quelconque abus de droit.

Il résulterait des attestations testimoniales que le licenciement était largement

justifié eu égard au comportement absolument inapproprié de PERSONNE1.).

Selon PERSONNE1.), ce serait sur le terrain de la violation d’une obligation

que le présent litige doit trouver sa solution, plutôt que sur le terrain de l’abus de

droit sous l’angle duquel les premiers juges l’ont, en ordre subsidiaire, analysé de

leur propre chef.

Dans le contrat de travail conclu par les parties le 23 février 2006, il est

indiqué que le contrat d’emploi est à considérer comme engagement à l’essai et que

pendant cette période chacune des deux parties pourra résilier le contrat en

conformité avec les dispositions légales.

La liberté de résilier le contrat de travail pendant l’essai – dans le respect des

forme et délai de la loi – qui constitue la caractéristique de ce contrat, a ainsi été

expressément formulée.

Si par la garantie d’évaluation et d’appréciation de la mission de

PERSONNE1.) l’employeur s’est engagé à analyser l’exécution des travaux de

PERSONNE1.) après trois mois, six mois et dix mois, cette clause n’a toutefois pas

enfreint le droit de l’employeur de résilier le contrat au moment de son choix, tant

que les délais lui permettaient de ce faire ; une dérogation, voire une restriction au

régime légal de la résiliation du contrat à l’essai n’ont, en effet, pas été

contractuellement prévues.

Le non-respect par l’employeur de sa promesse d’évaluer le salarié pendant

la période d’essai à des échéances fixées n’entraîne ainsi pas l’irrégularité du

licenciement.

Eu égard aux conclusions prises à cet égard par l’appelant, il n’y a pas lieu

d’analyser s’il y a eu, ou non, abus de droit de la part de l’employeur.

Comme l’indemnisation réclamée par PERSONNE1.) l’est uniquement

comme conséquence d’un licenciement abusif, à défaut de décision en ce sens, et eu

égard aux développements qui précèdent, l’examen de l’incidence d’une violation de

son engagement par l’employeur s’avère superfétatoire.

En conclusion, le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a

déclaré le licenciement justifié et débouté PERSONNE1.) de ses demandes en

obtention d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts.

Quant au recours de l’ETAT en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’emploi

Pour autant que de besoin, l’ETAT interjette appel incident contre le

jugement de première instance.

Il demande de condamner en ordre principal, la partie intimée SOCIETE1.)

S.A., et en ordre subsidiaire PERSONNE1.), au règlement du montant de 19.407,60

€ par lui avancé au titre d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels que

de droit.

L’appel incident interjeté par l’ETAT est à recevoir.

Il est, toutefois, à déclarer non fondé en ce qu’il est dirigé contre l’employeur,

eu égard à la décision relative à la régularité du licenciement ; il est également à

rejeter pour autant qu’il est formé contre le salarié, faute par celui-ci d’avoir touché

des indemnités de chômage par provision.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile

Par ses conclusions tendant à l’adjudication de ses demandes formulées en

première instance, PERSONNE1.) maintient sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure présentée devant le tribunal du travail.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) S.A. sollicitent en instance d’appel

une indemnité de procédure de respectivement 750 € et 1.500 €.

Eu égard à la décision à intervenir quant au licenciement, le jugement de

première instance est, par adoption de ses motifs, à confirmer en ce qu’il a débouté

PERSONNE1.) de sa demande formulée sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

Pour les mêmes motifs, sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée par la

société SOCIETE1.) S.A. l’est, à son tour, faute par l’employeur de justifier en quoi

il serait inéquitable de laisser à sa charge des sommes par lui exposées, non comprises

dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant

contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal interjeté par PERSONNE1.) et la mise en intervention de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’emploi, enrôlés sous les numéros 32677 et 33012 et les joint,

reçoit l’appel incident interjeté par l’ETAT,

dit les appels non fondés,

confirme le jugement de première instance,

dit non fondées les demandes présentées en instance d’appel sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile par PERSONNE1.) et SOCIETE1.) S.A.,

en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne

la distraction au profit de Maître Albert RODESCH et de Maître Georges

PIERRET, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.