Court convicts defendant of assault and threats, imposing six months imprisonment and a fine.

Jugt no 1635/2008

ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre :

X.) ,

né le (...) à (...),

demeurant à L-(...), (...),

prévenu

actuellement détenu pour autre cause

F A I T S :

Par citation du 14 mars 2008, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 10 avril 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

grivèleries, menace d’attentat, principalement coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement coups et blessures volontaires.

A l’audience du 10 avril 2008, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Philippe KERGER, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation du 14 mars 2008 (not. 12976/2007/CD), régulièrement notifiée à X.) .

Vu le procès-verbal numéro 1250 du 20 mars 2007 de la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, unité CIP Grevenmacher.

Vu le procès-verbal numéro 41281 du 13 mai 2007 de la police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité, centre d’intervention secondaire Differdange.

Le parquet reproche à X.) , d’avoir, en date des 20 mars et 13 mai 2007, commis une grivèlerie au préjudice de deux chauffeurs de taxi. Il est encore reproché au prévenu d’avoir, en date du 13 mai 2007, contrevenu aux dispositions de l’article

327 ainsi que des articles 392 et 398 respectivement 399 du code pénal.

X.) ne conteste pas les préventions qui lui sont reprochées par le parquet.

Il résulte du certificat médical du Dr Claude COLBACH du 13 mai 2007 que l’incapacité de travail prévisible suite aux lésions constatées sur la personne de T1.) est d’un jour. T1.) n’a pas fait état à l’audience d’une incapacité de travail supérieure à un jour.

Aux termes de l’article 399 du code pénal, si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

Par incapacité de « travail personnel », on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un « travail corporel ». Il ne faut dès lors pas confondre l’incapacité de travail personnel avec certaines conséquences civiles du fait. Ainsi un commerçant rendu par des coups incapable de se livrer à un travail corporel, ne pourra obtenir des dommages-intérêts (sauf pour les douleurs subies) s‘il a été capable de continuer la direction de sa maison (G. SCHUIND ; Traité pratique de Droit criminel, 4ieme éd, T. I., article 398 et suiv., p. 383).

Il y a dès lors lieu de relever qu’en ce qui concerne la circonstance aggravante libellée par le ministère public, l’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140).

La circonstance aggravante prévue à l’article 399 du code pénal n’est ainsi établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable.

La moindre incapacité de travail insignifiante ne suffit en effet pas pour constituer ladite circonstance aggravante (Nypels et Servais, Code pénal belge interprété,

T. III, article 399, no 4, p.16).

On peut donc dire que celui qui a reçu un coup et qui, le lendemain, n’éprouve qu’une gêne l’empêchant seulement de se livrer avec autant de facilité que d’ordinaire à ses préoccupations, n’a pas subi une incapacité de travail (J. GOEDSEELS, Cit. n° 2421, p. 139).

L’incapacité de travail n’ayant duré qu’un seul jour en l’espèce, la circonstance aggravante prévue à l’article 399 du code pénal n’est pas établie.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, notamment les déclarations sous la foi du serment du témoin T1.) , ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux circonstanciés à l’audience:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

I) le 20 mars 2007 vers 02.30 heures, entre Luxembourg et Senningen, rue du Château,

de s’être, dans une intention frauduleuse, fait transporter sur les voies publiques par un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession sans avoir payé le prix,

en l’espèce, de s’être fait transporter sur les voies publiques par A.) , né le (...), en sa qualité de chauffeur de taxi, sans avoir payé le prix de 30 euros,

II) le 13 mai 2007 vers 03.45 heures entre Luxembourg-Limpertsberg et Differdange, rue Batty Weber,

de s’être, dans une intention frauduleuse, fait transporter sur les voies publiques par un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession sans avoir payé le prix, en l’espèce, de s’être fait transporter sur les voies publiques par T1.) , né le (...), en sa qualité de chauffeur de taxi, sans avoir payé le prix de 70, 15 euros,

III) le 13 mai 2007 vers 03.50 heures à Differdange, rue Batty Weber,

1) d’avoir, verbalement, sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement T1.) , préqualifié, par les termes « Si tu te casses pas, je te donne un coup de couteau »,

2) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à T1.) , préqualifié. »

Les infractions retenues à charge de X.) sub III.1) et sub III.2) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub I) et sub II) à sa charge. Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

La peine la plus forte est prévue en l’espèce par l’article 327 du code pénal, aux termes duquel la prévention retenue sub III.1) à charge de X.) est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

Le tribunal considère que la gravité des infractions retenues à charge de X.) ainsi que le fait que le prévenu a déjà été condamné à quatre reprises pour coups et blessures volontaires justifient sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 750 euros eu égard à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 46,66.- euros;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à QUINZE (15) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 327, 392, 398 et 491 du code pénal ; 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191 194, 194-1, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge et Isabelle JUNG, juge, et prononcé en audience publique le mardi, 20 mai 2008, au Palais de Justice à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée du greffier Mike SCHMIT, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.