Court convicts defendant of theft despite Article 6 ECHR translation complaint, granting suspended sentence.

Jugt no 1527/2008

Audience publique du 8 mai 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…),

demeurant à F-(…), (…);

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 29 février 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 avril 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Vol simple.

A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Maître Olivier CORBRAS, avocat, demeurant à Metz, déposa des conclusions et en donna lecture.

Le tribunal décida de joindre l’incident au fond.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Olivier CORBRAS, avocat, demeurant à Metz.

Le représentant du Ministère Public, Philippe KERGER, attaché de Justice, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 29 février 2008 régulièrement notifiée à X.) .

X.) invoque qu’il y a eu violation des dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et demande à ce que la traduction en langue française des pièces de procédure soit ordonnée, sinon, à défaut, il demande l’annulation des « pièces dont question ».

A l’appui de ce moyen, X.) expose que son droit à un procès équitable aurait été violé, étant donné que la copie du dossier répressif lui a été communiquée par le Ministère Public en langue allemande, langue qu’il ne maîtriserait pas en tant que ressortissant français.

L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme prévoit que :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) (...)

3. Tout accusé a droit notamment à: (...)

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; (...) »

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé que les exigences du paragraphe 3 b) et

c) de l'article 6 (art. 6-3-b, art. 6-3-c) s'analysent en éléments particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 (art. 6-1)(voir notamment l'arrêt Hadjianastassiou c. Grèce du 16 décembre 1992, série A n° 252, p. 16, par. 31).

Il y a pourtant lieu de rechercher si ces droits, inhérents à la notion de procès équitable (arrêt Hadjianastassiou précité, p. 16, par. 33), ont été violés en l'espèce par des actes imputables aux autorités judiciaires.

Pour trancher la question, le tribunal se réfère aux circonstances de la présente affaire, notamment au dossier répressif tel qu’il a été communiqué par le Ministère Public au prévenu X.) , assisté de son avocat.

Ainsi, il faut constater que la citation à prévenu est rédigée en langue française. Quant au procès-verbal n°41274 du 4 novembre 2006 de la Police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, C.I., groupe 4, est rédigé en langue allemande. Les dépositions du prévenu X.) ont cependant été actées en langue française. Il en est de même des dépositions du témoin T1.) et de celles de la victime A.) .

Le dossier répressif a été envoyé en copie au conseil du prévenu qui l’a réceptionné sans faire connaître les moindres objections à cet égard.

Il convient de remarquer qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues en matière administrative, contentieuse ou non contentieuse et en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise.

Devant les autorités juridictionnelles s’applique le seul principe de la liberté dans le choix de l’une de ces trois langues officielles du Grand-Duché. Si la langue employée traditionnellement en matière de rédaction des actes de procédure et notamment des jugements est le français, la raison en est que c’est cette langue qui, aux termes de l’article 2 de la susdite loi, prime pour la rédaction des actes législatifs et leurs règlements d’exécution que les juridictions sont amenées à appliquer.

La langue traditionnellement employée par les forces de l’ordre en matière de rédaction est la langue allemande. Toutefois, comme dans le cas de l’espèce, les auditions des prévenus et des témoins est toujours dans leurs langues maternelles respectives. S’il s’agit d’une langue qui n’est pas une des langues officielles au Luxembourg, un interprète assiste lors de l’audition.

A l’audience du 15 avril 2008, le prévenu fait verser des attestations testimoniales qui viennent à l’appui de ses contestations relatives au fond de l’affaire. Dès lors, il y a lieu de constater que la citation à prévenu rédigée en langue française ensemble le procès-verbal en cause ont mis le prévenu à suffisance en mesure de connaître les infractions qui lui sont reprochées et de préparer utilement sa défense.

Le prévenu a donc été mis en mesure de connaître la « nature et la cause de l’accusation », tel qu’exigé par l’article 6 § 3 C.E.D.H. Il s'ensuit qu’en l’espèce, il n’y a pas eu violation des droits de la défense du prévenu.

Eu égard à ces développements, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu à pourvoir à la traduction du procès-verbal précité en langue française, alors qu’il n’y a pas eu atteinte au droit à un procès équitable au détriment de X.) .

Le moyen présenté par X.) est dès lors à rejeter.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, en date du 4 novembre 2006, frauduleusement soustrait au préjudice de A.) divers objets qui se trouvaient dans la voiture de ce dernier.

Le prévenu X.) conteste l’infraction qui lui est reprochée et affirme ne pas avoir été au Luxembourg au moment des faits, soit le 4 novembre 2006, vers 6.30 heures.

Il ressort de la déposition de T1.) , actée au procès-verbal prémentionné, qu’il a observé un homme en train d’essayer d’ouvrir les portières de plusieurs voitures en stationnement dans la rue (…). Arrivé près d’une voiture de marque Peugeot, appartenant à A.) , il a réussi à ouvrir la portière qui n’était pas fermée à clé. Le témoin, remarquant que l’homme en question s’est mis à fouiller l’intérieur, a alerté la police.

Les agents de police ont interpellé l’individu qui leur a été décrit par T1.) , qui était à ce moment en possession d’un sac en plastique. A la vue des policiers, il a essayé de s’enfuir, mais il a pu être intercepté.

Les policiers ont procédé à un contrôle de l’identité de l’homme arrêté. Il s’agissait de X.) , née le (…) à (…). Il était sous influence d’alcool et n’a pas été coopératif. Il a refusé d’apposer sa signature sous le texte de sa déposition.

Il ressort de sa déposition actée au procès-verbal précité qu’il venait de sortir d’une discothèque et était à la recherche de sa voiture lorsqu’il aurait trouvé un sac en plastique devant une maison. Il affirme avoir été en train de jeter un coup d’œil dans le sachet lorsque les policiers sont arrivés et qu’il n’aurait pas eu l’intention de se l’approprier. Lors de son interrogatoire par les agents de police, il n’a, à aucun moment, nié qu’il était X.) .

Il découle cependant de la déposition de T1.) que l’homme qu’il a observé près des voitures en stationnement n’avait pas de sac en plastique avant d’arriver au véhicule de A.) .

Le prévenu fait avancer qu’il ne se serait pas trouvé au Luxembourg en date du 4 novembre 2006 vers 6.30 heures. A ce sujet, il fait verser deux attestations testimoniales émanant de son frère et de sa sœur qui affirment qu’il aurait été à leur domicile.

Or, cette version se trouve contredite par les éléments du dossier répressif. En effet, comme il ressort des énonciations du procès-verbal précité, les agents de police ont effectivement identifié l’auteur de l’infraction comme étant le dénommé X.) , né le (…) à Thionville. D’autre part, les agents de police ont procédé une nouvelle fois à l’audition du témoin T1.) (cf. rapport n°2007/9315/371/KG du 22 mai 2007). Ce dernier y déclare qu’il avait le 4 novembre 2006 reconnu l’auteur du vol après l’arrestation de ce dernier, en l’occurrence X.) .

Il s’ensuit qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’infraction qui est reprochée au prévenu est établie, de sorte qu’il y a lieu de la retenir à sa charge.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction, le 4 novembre 2006, vers 06.30 heures, rue (…), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait notamment une radio pour voitures avec lecteur CD de la marque CLARION, ainsi que des documents personnels, 9 CD, un porte document avec carte grise et une assurance, divers vêtements, des lunettes de soleil, des gants en cuir et un flacon de parfum de la marque KENZO dans la voiture PEUGEOT 307, immatriculée CB(…) (I) au préjudice de A.), partant des choses ne lui appartenant pas. »

La gravité des faits commis justifie la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement adéquate et à une amende appropriée.

Le prévenu X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,47 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Simone PELLES, premier juge, et Jean- Luc PUTZ, juge-délégué, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.