Court orders heir to render accounts for bank withdrawals exceeding decedent's available portion.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 77/2008

Audience publique du mardi, six mai deux mille huit

Numéro 85798 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A.), épouse (…), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

2) B.), épouse (…), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

3) C.), épouse (…), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

4) D.), épouse (…), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 29 décembre 2003, comparant par Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à Luxembourg, et

E.), cultivateur, demeurant à L-(…), (…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2008.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu A.), épouse (…), B.), épouse (…), C.), épouse (…) et D.), épouse (…), par l’organe de leur mandataire Maître Myriam BRUNEL, avocat, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu E.) par l’organe de son mandataire Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit de l’huissier du 29 décembre 2003, A.), B.), C.) et D.) ont fait donner assignation à E.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de biens dépendant de la succession de feu F.), de voir commettre un notaire pour dresser inventaire et pour procéder aux opérations de liquidation et partage, de voir ordonner le rapport des donations faites par la decujus et, le cas échéant, de voir ordonner la réduction des libéralités dépassant la quotité disponible.

Les requérantes demandent, en outre, à voir ordonner à E.) de rendre compte de sa gestion sur (i) le compte courant de la decujus auprès de la BQUE1.) (BQUE1.)) ainsi que (ii) sur tous les comptes ouverts au nom de F.) auprès de la BQUE2.) S.A. (BQUE2.)) et de rapporter à la masse tous les montants qu’il a prélevés sur ces comptes et qui n’ont pas bénéficié à la decujus.

Les requérantes demandent finalement une indemnité de procédure de 1.500,- euros et l’exécution provisoire du jugement.

A l’appui de leur demande, les requérantes exposent qu’elles sont les descendantes de feu G.), décédé ab intestat le 12 octobre 1982, et de F.), décédée ab intestat le 11 septembre 2001. Les époux G.)-F.) étaient mariés sous le régime de la communauté universelle des biens et avaient cinq enfants, à savoir les actuelles parties demanderesses et la partie défenderesse.

Les requérantes affirment que la succession ne comprend actuellement plus aucun bien immobilier étant donné que la défunte a disposé de son patrimoine immobilier aux termes de différents actes de donation, respectivement de vente plus amplement détaillés dans l’exploit d’assignation.

Quant à la situation mobilière, les requérantes affirment que des prélèvements ou virements importants ont été effectués sur les comptes BQUE2.) et BQUE1.) de la défunte et qu’il ne serait pas établi que ces sommes auraient intégralement bénéficié à feu Madame F.), raison pour laquelle elles sollicitent, outre le partage de l’indivision successorale, une reddition des comptes.

E.) soulève, en premier lieu, le libellé obscur de l’assignation et conclut, dès lors, à l’annulation de cette dernière. Subsidiairement et quant au fond, il s’oppose à la reddition des comptes, soutenant qu’elle aurait déjà eu lieu. Plus subsidiairement et pour le cas où une telle reddition des comptes devait avoir lieu, il demande de constater le caractère justifié de prélèvements mensuels à concurrence de 495,79.- euros correspondant aux soins prodigués par E.) à sa mère.

A titre reconventionnel, E.) demande que soient rapportées à la masse deux donations supplémentaires, à savoir celle du 13 avril 1979 et celle du 7 juin 1983. Il sollicite une indemnité de procédure de 900,- euros.

Quant à la recevabilité de la demande:

E.) soutient qu’il n’est pas en mesure de comprendre la portée exacte de l’action qui est dirigée contre lui, alors que le libellé de l’assignation serait trop général et pas suffisamment explicite. Ainsi, les requérantes n’indiqueraient pas quels comptes seraient visés par la reddition de compte et elles ne préciseraient pas quelles donations seraient «excessives» et, dès lors, sujettes à réduction.

Les parties demanderesses estiment par contre que les faits sont suffisamment précis et que leur demande tend au partage et la liquidation de la succession de la dame F.), de même que la réduction des libéralités consenties à E.) suivant actes de donation cités dans l’acte introductif d’instance. Elles ajoutent qu’elles concluent à la reddition des comptes dont elles versent des extraits et auxquels se rapportent les procurations versées. De toute façon, la partie défenderesse n’aurait eu aucune difficulté pour prendre position par rapport à leurs prétentions.

L’article 154 du nouveau code de procédure civile exige que l’assignation contienne entre autres l’objet et un exposé sommaire des moyens. Cette disposition est à interpréter en ce sens que la description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (cf. L’exceptio obscuri libelli, par Jean-Claude Wiwinius, publié dans «Mélanges dédiées à Michel Delvaux», page 290).

En l’espèce, les requérantes ont clairement expliqué dans l’assignation que la partie assignée et elles-mêmes sont les descendantes de feu F.) et de feu G.) et qu’elles sollicitent le partage et la liquidation de la succession de feu la dame F.). Elles ont encore clairement retracé l’historique des donations effectuées par leurs parents et elles ont indiqué que la partie assignée a bénéficié de deux d’entre elles (une donation-partage du 20 mai 1983 et une donation du 26 avril 1991) et que dans le cadre du partage (sollicité sur base de l’article 815 du code civil) toutes ces donations sont sujettes à rapport et, le cas échéant, à réduction. Elles ont encore indiqué que E.) disposait de procurations sur le compte courant de la dame F.) auprès du BQUE1.) ainsi que sur tous les comptes de la défunte auprès de la BQUE2.) et elles demandent, sur base des règles du mandat, une reddition des comptes à E.).

Même si l’assignation (de même que les conclusions postérieures) reste muette quant au mécanisme (i) de la constitution de la masse fictive de l’article 922 du code civil, (ii) de la réduction et (iii) du rapport (cf. art. 860 c. civil), notamment en ce qui concerne l’évaluation et le calcul de la masse et de la réserve, la portée de l’action des requérantes ne peut raisonnablement faire l’objet du moindre doute: il s’agit du partage de la succession de feu la dame F.), cette opération impliquant la réunion des donations dans une masse fictive (et éventuellement la réduction de certaines d’entre elles), le rapport dû entre cohéritiers ainsi que d’une action en reddition de compte concernant les procurations sur comptes bancaires BQUE1.) et BQUE2.) ouverts au nom de la défunte.

D’ailleurs, l’analyse des conclusions de E.) démontre que ce dernier a très bien saisi la portée du litige dirigée à son encontre, même si ses propos nécessitent encore des précisions complémentaires, mais le tribunal reviendra sur ce point dans la suite du présent jugement.

Le moyen de nullité n’est, par conséquent, pas fondé, et les demandes des requérantes sont à déclarer recevables.

Quant au fond.

1. Partage et liquidation de l’indivision successorale.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

Les parties au présent litige, tous héritiers réservataires, étant en indivision dans la succession de feu leur mère F.), il y a lieu d’ordonner le partage de cette indivision.

Toutefois, en l’état actuel du dossier et eu égard aux mesures que le tribunal sera amené à ordonner au dispositif du présent jugement, il serait prématuré de charger d’ores et déjà un notaire avec les opérations d’inventaire, de liquidation et de partage.

En effet, avant de pouvoir utilement débuter les opérations de partage, il y a lieu de déterminer quels actes de disposition rentrent dans la masse successorale et de d’attendre le résultat de la reddition des comptes.

Il y a, dès lors, lieu de surseoir aux opérations matérielles d’inventaire, de partage et de liquidation.

2. Masse successorale.

2.a. Donations.

Aux termes de l’article 922 alinéa 2 du code civil, pour obtenir la masse successorale, il ne faut pas seulement déterminer les biens existant au jour du décès et déduire les dettes, mais il faut également ajouter fictivement les biens donnés par le défunt avant sa mort. Il s’agit, en effet, de reconstituer la masse des biens telle qu’elle aurait été lors de l’ouverture de la succession si les donations n’avaient pas été faites. Le but de cette opération est de pouvoir déterminer la quotité disponible et de faire ensuite la répartition légale entre les différents héritiers réservataires.

Pour la formation de la masse successorale, il échet ensuite de prendre en compte toutes les donations faites par les défunts, quelle que soit la personne du donataire, le caractère de la donation, l’objet, la nature ou la forme.

Aux termes de l’article 922 du code civil, les donations sont réunies fictivement, d’après leur état, à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation.

En application de ces principes, on peut d’ores et déjà retenir que l’ensemble des donations étiquetées comme telles par feu F.) rentrent dans la masse fictive de l’article 922, à savoir, dans l’ordre chronologique :

- la donation du 13 avril 1979 (n° 232 du répertoire de Me STREMLER de 1979);

- donation du 6 mai 1980 (n° 7.291 du répertoire de Me PFLETSCHINGER, notaire de résidence à Thionville, concernant divers lots situés en France);

- la donation-partage du 20 mai 1983 (n° 280 du répertoire de Me STREMLER de 1983);

- donation du 7 juin 1983 (n° 303 du répertoire de Me STREMLER de 1983);

- la donation du 26 avril 1991 (n° 4.300 du répertoire de Me MOLITOR).

2.b. Problématique de la vente sous seing privée du 20 mai 1983.

Outre les immeubles faisant l’objet des donations précitées, les parties demanderesses estiment qu’il y a lieu d’inclure dans la masse, les objets (bétail et matériel agricole) vendus par F.) à E.) aux termes d’une acte de vente sous seing privé du 20 mai 1983, laquelle vente constituerait une donation déguisée.

E.) conteste qu’il s’agirait d’une donation déguisée et il soutient qu’il faut qualifier l’acte conformément à son apparence: une simple vente.

A la lecture de la vente («Kaufvertrag») du 20 mai 1983, le tribunal constate que:

- les objets vendus comportent 83 bovins, 40 porcs ainsi que du matériel agricole (2 tracteurs, etc…);

- le prix de vente est de 1 million de francs.

Or, il est stipulé que la venderesse reconnaît avoir eu paiement de ce prix de vente de 1 million de francs en ce sens que ce prix aurait été pris en considération dans les soultes «Abfindungssummen» que les 4 sœurs de E.) (partie acquéreuse) auraient reçu dans le cadre de la donation-partage du même jour (20 mai 1983).

L’acte (notarié) de donation-partage précité du 20 mai 1983 fait apparaître une valeur totale des biens donnés par feu F.) à E.) de 5.550.000,- francs. Ce même acte impose le paiement par E.) à chacune de ses sœurs (actuelles parties demanderesses) d’une soulte de 1 million de francs.

Au regard de ces données, les parties sont invitées à développer, en fait et en droit, leur argumentation quant à l’éventuelle qualification de la vente sous seing privé du

20 mai 1983 en donation déguisée.

2.c. Problématique des quotas laitiers.

Les parties demanderesses font valoir qu’il y a encore une transmission supplémentaire qui devrait venir s’ajouter à la composition de la masse successorale, à savoir des quotas laitiers ainsi qu’un cheptel d’une soixantaine de bovins que G.) aurait «donné» à son fils en 1978. Elles ajoutent que ces quotas (dont elles chiffrent le total à 215.584,- euros dans leurs conclusions du 24 août 2004 et à 291.039,- euros dans leurs conclusions du 26 juillet 2007) auraient été vendues en 2001 par E.) pour environ 336.000,- euros.

E.) réplique que les quotas laitiers n’auraient vu le jour que par règlement grandducal du 3 octobre 1983 et qu’ils n’auraient, dès lors, pu faire l’objet d’une donation en 1978. Ces quotas seraient, par ailleurs, le fruit de son travail de cultivateur et ne seraient nullement à intégrer dans la masse successorale.

Le tribunal constate qu’aucune pièce documentant la transmission litigieuse de 1978 n’est versée, que se pose la question de savoir si les bovins «transmis» en 1978 viennent s’ajouter à ceux «vendus» en 1983 ou non et que les explications fournies de part et d’autre sont laconiques.

Ce volet du dossier n’est donc pas suffisamment instruit, et il y a lieu d’inviter les parties à prendre position, pièces et textes à l’appui, sur:

- le nombre total de bovins transmis à E.);

- le régime juridique des quotas laitiers, c’est-à-dire leurs conditions d’existence, leur nombre, leur création, leur éventuel développement et leur cession par E.).

3. Demande en reddition des comptes.

Il résulte des pièces que E.) disposait de deux, voire trois procurations générales sur certains comptes de feu F.).

D’une part, il y a la procuration du 8 novembre 1983 sur le compte courant BQUE1.) n° (…).

D’autre part, il y a la procuration du 16 juillet 1984 le compte courant BQUE2.) (…) ainsi que la procuration du 4 février 1998 sur les comptes BQUE2.) avec la racine (…).

Les requérantes expliquent que la rente de la défunte était versée sur le compte courant BQUE1.) et que les loyers d’une station service (dont elle est restée usufruitière) étaient crédités (à hauteur de 80.317,50.- euros pour la période du 1er juillet 1996 au 29 août 2001) sur le compte courant BQUE2.).

Lorsque, après le décès de leur mère, les requérantes ont analysé les relevés de comptes BQUE1.) et BQUE2.), elles ont dû constater de nombreux prélèvements et virements dont elles demandent actuellement des justifications au mandataire E.). Les requérantes demandent ainsi que les sommes dont E.) ne pourrait pas justifier qu’elles ont profité à feu F.), soient réintégrées dans la masse successorale.

E.) réplique que sa mère, parfaitement lucide, aurait, à la réception des extraits de comptes, régulièrement et immédiatement contrôlé la gestion de compte effectuée par ses soins en sa qualité de mandataire et que, de ce fait, E.) aurait déjà rendu compte à la mandante de sa gestion du vivant de F.), laquelle lui aurait ainsi donné décharge. La reddition de compte ayant ainsi déjà eu lieu, il n’y aurait actuellement plus besoin de l’ordonner.

Aux termes de l’article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

Si le mandant vient à décéder, le mandataire devra rendre compte à ses héritiers (cf. Juris-Classeur Civil, Art. 1991 à 2002, fasc. 10, n° 25).

L’obligation de rendre compte est inhérente au mandat. Elle incombe à tout mandataire qu’il soit salarié ou à titre gratuit, légal, judiciaire, ami, parent du mandant, étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite – et même si le mandat a pris fin par la suite d’un événement de force majeure (cf. Encyclopédie Dalloz, v° mandat, n° 266).

L’affirmation de E.), d’après laquelle il aurait régulièrement rendu compte de sa gestion à sa mère, ne se trouve établie par aucun élément du dossier.

Le tribunal constate par ailleurs qu’il résulte d’un certificat du Dr. J. H. DU 20 NOVEMBRE 1989 que Mme F.) (c’est-à-dire F.)) souffrait, à côté de diverses pathologies «physiques», d’une «démence sénile débutante».

Dans ces conditions, le tribunal retient que la reddition de compte à la mandante n’a pas pu avoir lieu, ceci d’autant plus que la plupart des opérations épinglées (à titre d’exemple) par les requérantes ont eu lieu au courant de l’année 2001, soit postérieurement au certificat du Dr. H..

En ce qui concerne plus particulièrement l’argumentation quant à la décharge tacite de la part du mandant, le tribunal tient à ajouter ce qui suit.

Il est certes vrai que l’obligation de rendre compte n’est pas absolue et que le mandant peut dispenser le mandataire de lui rendre compte soit expressément, soit tacitement. Cette dispense est, toutefois, limitée quant à son objet réel. Elle dispense le mandataire de fournir les justificatifs détaillés de l’exécution de sa mission, le déchargeant, dès lors, de la première branche de son obligation: la remise d’un compte détaillé. Elle ne permet, par contre, pas de dispenser le mandataire de restituer les avoirs et sommes encaissées dans le cadre du mandat, seconde branche de l’obligation du mandataire. Sur ce point, la dispense n’est pas envisagée ou admise (cf. Philippe De Page, Le mandat ante mortem, Revue trimestrielle de droit familial 1997, p.155 et s.).

Si la décharge peut en principe intervenir soit de manière expresse, soit de manière tacite, une renonciation implicite à un droit ne peut être présumée et doit être interprétée restrictivement. Elle peut uniquement se déduire de circonstances qui ne sont pas susceptibles d’une autre interprétation (cf. Bernard Tilleman, Le Mandat, p.166).

En l’espèce, le tribunal retient qu’aucune circonstance ne permet de conclure, que feu F.) aurait accordé une décharge tacite au mandataire E.), pas plus que ce dernier a pu rendre des comptes à sa mère du vivant de cette dernière. En particulier, le certificat médical précité amène le tribunal à considérer que feu F.) n’a ni pu acquiescer explicitement ou tacitement à une reddition de comptes, ni ratifier les actes de son mandataire, ni donner décharge à ce dernier.

Il s’en suit que E.) doit bien rendre compte de sa gestion sur les comptes BQUE1.) et BQUE2.).

Le compte du mandataire se fait dans la pratique au moyen d’un inventaire, ayant un chapitre de recettes et un chapitre de dépenses, appuyés l’un et l’autre par des pièces justificatives. Même si E.) a déjà fourni des renseignements quant à certaines opérations bancaires effectuées sur les comptes de sa mère, ces explications ne sont que parcellaires et force est de constater que E.) n’a ni procédé à une reddition de compte en bonne et due forme, ni fourni des renseignements détaillés sur l’ensemble des opérations portées au débit des comptes BQUE1.) et BQUE2.). Or, l’établissement d’une reddition de compte est cependant essentiel afin de pouvoir apprécier à quelles fins les sommes ont été utilisées et pour permettre aux parties demanderesses de formuler leurs contestations de manière circonstanciée.

Il échet, dès lors, d’ordonner à E.) de rendre compte des opérations portées au débit des comptes BQUE1.) n° (…), BQUE2.) (…) ainsi que sur les comptes BQUE2.) avec la racine (…) ouverts au nom de feu F.), et ce à partir du jour de l’établissement des procurations respectives.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en première instance, statuant contradictoirement et en première instance,

reçoit les demandes en la forme,

dit fondée en principe la demande en partage de la succession de feu F.), dit qu’il y a lieu de surseoir aux opérations d’inventaire, de partage et de liquidation pardevant notaire,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne aux parties de prendre position, en fait et en droit, quant à l’éventuelle qualification de la vente sous seing privée du 20 mai 1983 en donation déguisée, ce notamment par rapport au mode de paiement du prix de vente y stipulé, ordonne aux parties de prendre position, en fait et en droit, pièces et textes légaux à l’appui, sur le nombre total de bovins transmis à E.) ainsi que sur le régime juridique des quotas laitiers, c’est-à-dire leurs conditions d’existence, leur nombre, leur création, leur éventuel développement et leur cession par E.), dit la demande en reddition de comptes fondée, partant, ordonne à E.) de rendre compte des opérations portées au débit des comptes BQUE1.) n° (…), BQUE2.) (…) ainsi que des comptes BQUE2.) avec la racine (…) ouverts au nom de feu F.), et ce à partir du jour de l’établissement des procurations respectives,

fixe le délai pour rendre compte à trois mois à partir de la signification du présent jugement,

fixe l’affaire pour conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 7 octobre 2008, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre, salle 6, au 3ème étage, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, réserve le surplus et les frais.