Court dismisses divorce property claims under separation of property regime, ruling payments were marital contributions.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, trente avril deux mille huit.

Numéro 32520 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, conseiller ; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

A.), courtier de devises, demeurant à L-(…), (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 06 avril 2007,

comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), fonctionnaire européenne, demeurant à L-(…), (…), intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg était saisi de la part de B.) d’une demande en liquidation et en partage de l’indivision existant entre elle-même et son époux divorcé A.) avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens. Elle avait fait valoir que l’immeuble commun avait été vendu pour la somme de 850.000 € et que le solde du prix de vente après apurement du prêt hypothécaire et des frais de l’agence immobilière et versement de 100.000 € à chacune des parties, serait bloqué entre les mains du notaire Joseph ELVINGER. Elle avait demandé encore le partage de certains biens mobiliers. A.) avait formulé une demande reconventionnelle en concluant à l’attribution de sa part du solde du prix de vente (250.328,50 €) et à l’octroi d’un montant de 234.824,14 € sur base des articles 1437 et 815 et suivants du code civil. Ce denier montant reprend notamment les remboursements du crédit hypothécaire pendant le mariage, l’assurance solde restant dû, la location du garage, les frais de notaire et d’enregistrement pour l’achat de l’immeuble commun, l’achat du terrain adjacent, l’entretien et la plus-value de l’immeuble, le matériel audio incorporé dans l’immeuble, les frais relatifs à l’enfant commun (anniversaire, vacances), les meubles qu’ils auraient payés… A l’appui de ces prétentions, il fait valoir qu’il aurait été le seul à s’acquitter des charges du ménage et que B.) n’aurait pas contribué malgré le fait qu’elle aurait exercé un emploi à salaire élevé. Il serait de ce fait créancier de son conjoint.

Par son jugement du 25 janvier 2007, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit que le solde du prix de vente de l’immeuble commun appartient pour moitié à chacun des époux et qu’A.) a une créance de 3.408,54 € à faire valoir du chef du remboursement du crédit hypothécaire payé après le dépôt de la demande en divorce. A.) a été débouté de tous les autres chefs de sa demande.

Pour décider ainsi, les premiers juges ont analysé les pièces leur soumises pour conclure que l’immeuble indivis appartenait pour moitié à chacune des parties. Ils ont ensuite examiné le contrat de mariage des parties et en ont déduit que chacune des parties a contribué aux charges du mariage selon ses facultés. La parcelle de jardin acquise postérieurement appartiendrait en indivision à chacune des parties. La demande d’A.) relative aux frais courants (essence, annonces…) a été rejetée faute de pièces et celle relative au mobilier pour défaut d’avoir fourni des indications pertinentes. Le droit au remboursement des frais exposés pour l’enfant commun n’a, selon les premiers juges, pas été établi. Le tribunal a encore rejeté diverses autres demandes, non reprises dans l’acte d’appel que la Cour d'appel n’examinera donc pas.

Ce jugement a été entrepris par A.) selon exploit du 6 avril 2007.

L’appelant reproche notamment aux premiers juges de n’avoir pas admis sa preuve contraire quant à la clause de participation aux charges du mariage. Il soutient avoir seul payé le prix d’acquisition et les frais de transformation de l’immeuble commun que les parties possédaient précédemment à LIEU.1.)

en remboursant le prêt hypothécaire par son salaire et par des libéralités de la part du donateur C.) dont il aurait joui à titre personnel. Avec le prix de vente de cet immeuble (19.000.000.- francs belges) et le prêt bancaire, l’immeuble RUE.1.) aurait été acquis pour le prix de 20.500.000.- francs en date du 5 juillet 1999. Ils auraient de même acquis un jardinet contigu pour le prix de 854.536.- francs qui aurait été financé par une donation d’une dame D.) qu’il aurait reçue personnellement. Il aurait payé tous les frais connexes aux acquisitions et aurait contribué pour une large part aux frais du ménage. Il aurait financé les biens mobiliers qui ont été soit vendus avec l’immeuble, soit enlevés par l’intimée par le biais du compte commun et qu’il aurait seul alimenté. Il réclame de ce chef la somme de 7.515,68 €. Les parties auraient vendu à leur temps des biens mobiliers pour la somme de 10.575 €, montant dont l’intimée aurait seule bénéficié. Il réclame le remboursement de la moitié.

Ses propres paiements seraient allés au-delà de sa contribution aux charges du mariage et il réclame sur le montant bloqué entre les mains du notaire la somme de 285.077,55 €.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise. Elle fait valoir que le litige serait à toiser selon la loi belge. Elle invoque les articles 2 et 6 du contrat de mariage et sa carrière professionnelle pour soutenir qu’elle aurait contribué aux charges du mariage selon ses facultés. L’appelant n’aurait jamais établi de décompte et aurait même renoncé à le faire dès lors que l’immeuble RUE.1.) aurait été acquis par parts égales. Elle conteste tous les dons manuels que l’appelant affirme avoir investis dans l’immeuble commun. Le prêt bancaire conclu lors de l’achat de l’immeuble à LIEU.1.) aurait seulement été liquidé en 1999 et certainement pas par des donations. Les frais dépensés pour l’enfant seraient postérieurs à l’assignation en divorce.

Selon A.) les parties auraient convenu de faire toiser le litige en application de la loi luxembourgeoise. B.) aurait travaillé depuis 1985, certes pas les années entières, mais presque. Elle aurait arrêté pendant une année du 31 juillet 1987 au 11 juillet 1988. Lui-même aurait contribué aux charges du mariage pendant les années 1999 à 2004 à concurrence de plus de 700.000 €, soit de 116.600 € par an. Ce montant correspondait au quadruple des revenus de la partie intimée pour les années en cause. Il y aurait dans le chef de B.) enrichissement sans cause. Il aurait financé à lui seul l’acquisition des biens immobiliers sis à LIEU.2.). Après le départ de l’intimée et après son assignation en divorce du 5 janvier 2004, il aurait continué à rembourser les prêts et à payer les frais du ménage et ceux de l’enfant commun. Il aurait de ce chef droit à un minimum de 9.144,88 €. Selon son décompte final, il aurait droit à la somme de 358.750 € sur le montant de 500.000 € bloqué entre les mains du notaire, contre 141.250 € en faveur de B.).

B.) conteste les évaluations faites par A.) et fixe sa contribution aux frais du mariage à la somme de 35.388 € par an.

Les deux parties sont de nationalité belge. Elles ont conclu un contrat de mariage devant un notaire belge et avaient établi leur premier domicile commun en Belgique. Leur contrat de mariage est donc régi par le droit belge. C'est en principe le droit applicable au régime matrimonial des parties qui détermine les effets de la dissolution de ce régime, les règles de liquidation et de partage. Comme les parties ont toutefois convenu de régler le litige selon la loi luxembourgeoise, possibilité prévue par l’article 6 de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il convient de faire application de cette législation à l’ensemble de leurs biens.

La Cour d'appel voudrait relever dès l’ingrès que c’est à tort que la demande reconventionnelle a été basée sur l'article 1437 du code civil, cette disposition visant la communauté de biens et non pas la séparation de biens conventionnelle.

Le 9 octobre 1987 les parties ont conclu devant le notaire Ensch à Arlon un contrat de séparation de biens dont l’article 2 relatif aux contributions aux charges du mariage est conçu comme suit : Les époux contribueront aux charges du mariage, selon leurs facultés. Ils seront présumés avoir fourni leur part au jour le jour.

L’article 5 règle la propriété de leurs biens mobiliers comme suit : 2) Les biens et objets à l’usage commun des époux qui garniront les lieux où ils habitent en commun, de même que les valeurs au porteur et les espèces qui se trouveront au domicile commun, seront présumés appartenir à chacun des époux pour moitié. 3) Les valeurs nominatives, les créances et les autres comptes nominatifs seront réputés appartenir à celui des époux qui en sera titulaire. Les comptes et les valeurs qui seraient au nom des deux époux seront réputés leur appartenir en indivision, chacun pour moitié. 4) Les biens sur lesquels les époux ne pourraient justifier aucun droit de propriété exclusif seront présumés leur appartenir chacun pour moitié.

L’article 6 ajoute ce qui suit : A défaut de comptes écrits, les époux seront présumés avoir réglé entre eux, au jour le jour, les comptes qu’ils peuvent se devoir, y compris ceux relatifs à la contribution aux charges du mariage et ceux relatifs à la rémunération du travail familial, ménager ou social de chacun d’eux.

B.) invoque ces dispositions contractuelles pour s’opposer à la demande d’A.).

Il est constant que selon acte d’acquisition, l’immeuble sis RUE.1.) a été acquis par les deux époux.

Du moment qu'aux termes de l'acte de vente, un immeuble litigieux a été acquis solidairement et indivisément par les époux, ce qu’il faut admettre, faute de disposition contraire, le caractère indivis de l'immeuble est acquis, les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix n'étant pas de nature à modifier les effets du contrat de vente. Le titre l'emporte sur la finance lorsqu'il s'agit de déterminer la qualité de propriétaire. La propriété résulte en effet du titre de propriété et non de l'origine des fonds ayant financé l'acquisition. Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ils n'ont en effet entre eux aucun patrimoine commun, seule une indivision pouvant exister pour certains biens, auquel cas la sortie d'indivision du droit commun sera suivie. Le caractère indivis de l’immeuble étant établi, il importe d’examiner si le produit de la vente pourra se répartir autrement que par moitié, comme le soutient l’appelant, qui à ce titre invoque ses paiements pour l’acquisition de l’immeuble à LIEU.1.), les charges du mariage, le remboursement exclusif du prêt et des dons manuels personnels à l’aide desquels il aurait payé le prêt hypothécaire.

Le premier immeuble que les parties possédaient à LIEU.1.) et dont le prix de vente a servi au paiement de l’immeuble à LIEU.2.) appartenait initialement à la famille B’.) pour lui être échu à la suite du décès de E.), père de B.). B.) en avait hérité la nue-propriété à raison de 4/12. Les époux ont acquis les 6/12 de la part des autres co-héritiers pour le montant de 550.000.- francs. La mère a renoncé à son usufruit. Aux termes d’un acte reçu le 6 mars 1991 l’immeuble appartenait pour moitié à chacun des deux époux.

Une convention de la famille B’.) du 6 mars 1991 prévoit qu’un montant de 4.000.000.- francs soit versé par les époux A.)-B.) pour rester bloqué sur un compte ouvert au nom du frère, de la sœur et de la mère de B.). Aucune preuve de ce paiement ne figure au dossier. Le 2 juillet 1992, les époux A.)- B.) ont contracté auprès de la banque « BQUE.1.) » un prêt de 2.000.000.- francs. L’immeuble fut vendu le 11 juin 1999 pour le prix de 19.000.000.- francs.

Le 15 juin 1999, les époux A.)-B.) ont acquis à (…) un jardin pour le prix de 854.536.- francs et le 5 juillet 1999 l’immeuble contigu sis RUE.1.) pour la somme de 21.500.000.- francs.

Le 3 août 1999, ils avaient conclu un contrat de prêt pour le montant de 9.000.000.- francs. Suite à la vente de l’immeuble, RUE.1.) pour le prix de 850.000 €, le notaire a remboursé aux BQUE.2.) Belgique et Luxembourg les sommes de 132.795,17 € et 1.376,48 €.

A.) soutient avoir seul payé le jardinet contigu à l’immeuble RUE.1.) et avoir seul remboursé les prêts. Il estime avoir contribué plus que son épouse aux charges du mariage et réclame de ce fait le remboursement du prêt, les frais liés à l’acquisition des immeubles et les frais engendrés par la propriété elle-même à titre d’impenses nécessaires.

La notion même de charge du mariage n'est pas circonscrite par l'article 214 du code civil. Il convient de ne pas confondre le montant des charges du mariage, propre à chaque couple, et qui a pour seule limite les capacités pécuniaires des intéressés avec le caractère des dépenses elles-mêmes. Contrairement aux dépenses ménagères de l'article 220 du code civil qui sont réellement indexées sur la satisfaction des besoins nécessaires du ménage et qui peuvent être détachées, au moins en partie, du montant des ressources des époux, les charges du mariage sont en quelque sorte créées par l'importance des revenus des époux ; il ne peut guère exister de charges du mariage excessives ! Il faut admettre que "les charges du mariage comprennent toutes les dépenses qui permettent aux époux de vivre suivant leur rang social, même les dépenses qui, sans être nécessaires à l'existence, contribuent au bien-être des époux ». Des dépenses d'agrément ou superflues peuvent ainsi constituer des charges du mariage.

La notion de « charges du mariage » doit être interprétée dans un sens large. La contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du code civil, est distincte par son fondement et par son but de l’obligation alimentaire de l’article 212 du code civil. L'obligation de contribution peut être exécutée en nature, par les soins apportés au mariage, par exemple, mais aussi par la collaboration au travail et plus particulièrement à l'entreprise du conjoint. Elle peut inclure des dépenses d’agrément et une dépense d’investissement. (Semaine juridique Notariale et Immobilière, n° 12, 20.03.1998, p.435). Examinée sous cet angle de vue, la contribution aux charges du mariage permet l’association patrimoniale d’un époux aux ressources de son conjoint, tout au moins chaque fois que l’acquisition aura été faite aux deux noms ou au seul nom de l’époux sans ressources.

Les dépenses invoquées ressortent, comme il a été dit, de l’article 214 du code civil qui repose sur un principe contributif et non égalitaire.

Les versements allégués du mari à titre de charges du ménage étaient certes plus élevés que ceux de son épouse, mais étaient proportionnés à ses propres revenus. Or, la cause des versements effectués par le mari réside non seulement dans une contribution aux charges du mariage, mais aussi dans la compensation de la privation de revenus du conjoint sinon dans un supplément de rémunération. (Cass. fr. 1re civ. 19 mai 1976). Au-delà de l'obligation pour chacun des époux de contribuer aux charges du mariage, il peut exister dans les régimes séparatistes un droit naturel à rémunération au profit de l'époux qui renonce à sa carrière professionnelle pour se consacrer aux soins du ménage et pour seconder le mari dans sa profession en lui faisant épargner des frais de personnel. Le même principe s’applique en cas de disproportion de revenus – comme c’était le cas en l’espèce, l’époux gagnant toujours nettement plus que l’épouse - s’il est dans l’intention des parties d’atteindre ou de maintenir un certain train de vie.

La question qui se pose est celle de savoir si les présomptions instituées par les clauses 2 et 6 du contrat de mariage permettent la preuve contraire.

La portée de ces clauses a toujours été discutée. Alors que certains n'y perçoivent qu'un renversement de la charge de la preuve ou, autrement dit, une présomption simple d'exécution régulière de l'obligation de contribution (Malaurie et Aynès, Droit civil français, Les régimes matrimoniaux, éd. Cujas, 3e éd., n°812, note 44), d'autres affirment au contraire que ces clauses posent une présomption irréfragable de nature à écarter toutes réclamations concernant la contribution aux charges et de dispenser toute reddition de compte à ce sujet.(M. Plassard, Des clauses relatives à la contribution aux charges du ménage sous le régime de la séparation de biens in Mélanges Capitant, p. 643 et s., spéc. p. 658 et s. - Rieg et Lotz, Technique des régimes matrimoniaux, éd. Defrénois, 2e éd., 1984, n°48. -

M. Storck in J.-Cl. civil, Art. 1536 à 1543, Fasc. 2, n°26) Par deux fois la Cour de cassation a reconnu aux juges du fond un pouvoir souverain pour apprécier le caractère simple (Cass. 1re civ., 10 janv. 1961 : Bull. civ. I, n°22, les juges du fond ayant souverainement décidé "que la présomption ainsi posée n'était pas irréfragable et permettait de prouver que la contribution fournie par l'un ou l'autre époux avait consisté en sommes qui ne provenaient pas de ses gains et autres revenus, mais qui représentaient un capital".) ou irréfragable de la présomption ainsi posée(Cass. 1re civ., 1er oct. 1996 : Bull. civ. I, n°336 ; JCP N 1997, n° 43, II, p. 1326, obs. M. Storck, qui affirme que c'est "par une appréciation souveraine, que les juges du fond peuvent estimer que la présomption instituée par le contrat de mariage, relative à la contribution aux charges du mariage, interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquittée de son obligation).

Selon la jurisprudence luxembourgeoise, si la clause citée du contrat de mariage stipule que chacun des époux doit être réputé avoir fourni sa part contributive au jour le jour, il ne peut être demandé aucune justification, ni aucune restitution quelconque à ce sujet (Cour d'appel , 14.02.2007, Pa.- Du.). Notre jurisprudence retient donc le caractère irréfragable de la clause.

En l’occurrence, le contrat de mariage dit que chacun des époux doit être réputé avoir fourni sa part contributive au jour le jour et qu’à défaut de comptes écrits, les époux seront présumés avoir réglé entre eux, au jour le jour, les comptes qu’ils peuvent se devoir, y compris ceux relatifs à la contribution aux charges du mariage et ceux relatifs à la rémunération du travail familial, ménager ou social de chacun d’eux.

Dès lors que ces frais sont contractuellement réputés décomptés journellement, ils ne doivent plus être pris en considération pour les comptes de liquidation.

A.) soutient avoir payé au-delà de ses obligations de contribuer aux charges du mariage.

En remboursant seul le prêt A.) n’a fait que payer sa dette à l’égard de son conjoint. B.) a arrêté de travailler après la naissance de l’enfant commune. Elle avait débuté sa carrière professionnelle par des contrats de remplacement à durée déterminée pour ne commencer à travailler auprès de la (…) qu’en 1999 pour un salaire qu’elle évalue à un quart de celui de son mari. Il est encore établi que sa part de l’immeuble à LIEU.1.) lui était échue en large partie par succession de sorte qu’aucun prêt n’a été contracté pour sa part.

Les jurisprudences en matière de liquidation d’un régime de séparation de biens sont quasiment identiques en France, en Belgique et au Luxembourg.

La Cour de cassation belge a décidé, par son arrêt du 22 avril 1976, que l'obligation de chacun des époux de contribuer aux charges du mariage s'étend à toutes les charges inhérentes à la vie familiale et, notamment, aux charges résultant de l'acquisition et de l'entretien de l'habitation acquise en commun par deux époux mariés sous un régime de séparation de biens pure et simple. La Cour s’est prononcée dans un cas où les époux avaient acheté en indivision la résidence conjugale, dont le prix avait été payé au moyen d’un emprunt, qui avait été en réalité, remboursé par les revenus d’un seul d’entre eux, en l’espèce le mari. Suivant les constatations des juges du fond, l’épouse avait apporté ses soins à la bonne marche du ménage, de sorte que la contribution de l’un et de l’autre s’équilibrait. En l’espèce, donc, les revenus du mari affectés au remboursement de l’emprunt contrebalançaient les autres charges assumées par l’épouse, par son travail quotidien non rémunéré.

En application de ces principes, il a été décidé par les juridictions de fond que l'immeuble ayant été destiné à servir de logement à la famille, la quotepart de la femme pourrait même être versée sous forme de contribution aux charges du mariage, soit par ses activités ménagères. (Anvers 11.12.1980 rôle n° 84/1293) Le remboursement, en capital et intérêts, du prêt hypothécaire affectant la résidence des époux doit être considéré comme une charge du mariage. (Liège 01.02.1985 rôle n° 86/245).

Selon la jurisprudence aussi, l’achat de meubles garnissant le domicile commun tombe dans la contribution aux charges du mariage (Anvers, 26.10.88).

La jurisprudence luxembourgeoise va dans le même sens (Arrêt Pa.-Du. cité et cassation du 20 mars 2008).

A.) fait encore valoir qu’il aurait pu bénéficier de plusieurs dons manuels. Il produit à cet effet diverses notes adressées les 8.02.96 et 16.11.96, par la dame D.) à un certain C.) de la BQUE.3.) le priant de remettre à A.) les montants de 6.500.000.- francs et de 5.000.000.- francs.

A.) est courtier en devises. Les notes qu’il produit sont loin de justifier un don manuel. S’il est vrai qu’il produit les versements sur le compte commun, il omet néanmoins de verser l’évolution du compte et de prouver notamment le fait que ces montants ont servi à l’apurement du prêt hypothécaire des parties. Les prêts ont été remboursés mensuellement par des montants plus ou moins fixes variant uniquement à la suite de l’évolution du taux bancaire. Les pièces produites en cause ne permettent pas de retenir qu’A.) ait remboursés les prêts à l’aide de donations personnelles et une contribution au-delà de son obligation légale, ni qu’il ait payé le jardinet par ces prétendues donations. Il verse l’évolution des comptes depuis 1999, mais omet de le faire pour les années antérieures.

Il résulte de ces considérations qu’abstraction faite de la présomption instituée dans le contrat de mariage, il faut admettre que B.) a contribué aux charges du ménage selon ses facultés sans qu’il y ait enrichissement sans cause dans son chef. Il n’est par ailleurs pas soutenu voire établi qu’elle aurait épargné ses revenus. Les paiements faits par A.) et dont il réclame la restitution sont à considérer comme étant sa contribution aux charges du mariage ne donnant pas droit à restitution. La qualification de contribution aux charges du mariage attribuée aux paiements litigieux exclut la demande du solvens "en paiement de la plus-value qu'aurait acquise l'immeuble du fait de son apport personnel: l'époux solvens n'a fait que payer sa dette à l'égard de son conjoint qui conserve intégralement l'investissement réalisé. La question de l'étendue de la catégorie des charges du mariage dépasse des considérations de pure technique juridique pour participer sans doute avant tout de la conception que l'on se fait du mariage et de la nécessité d'une corrélation entre l'association des biens et l'association des personnes. La question d’une intention libérale ou non ne se pose pas. D’ailleurs A.) conteste toute donation faite à son épouse.

Il est à ce sujet également sans pertinence de rechercher qui a alimenté le compte joint des parties. L'alimentation d'un compte joint pendant le mariage par le mari séparé de biens permet de présumer qu'il a participé aux charges du mariage qui comprenaient l'acquisition d'un logement pour la famille. Il est en effet légitime de considérer que des époux séparés de biens qui ouvrent un compte-joint ont, à défaut de convention contraire, l'intention d'affecter ce compte aux dépenses engagées par le mari ou par la femme (Cass, 2e, 06.11.96 ; CA Riom, 1re ch. civ., 22 sept. 1994 : JCP 1995, éd. G, I, 3869, obs. M. Storck ; JCP 1995, éd. N, II, p. 1474, obs. M. Storck).

Il en est toutefois autrement des paiements et remboursements faits après la cessation de la vie commune et après l’introduction de la demande en divorce. La Cour d'appel confirme à cet égard les premiers juges en ce qu’ils ont accordé à A.) la somme de 3.408,54 € correspondant à la moitié des remboursements faits sur le prêt hypothécaire durant la période du 5 janvier 2004 au 2 avril 2004.

Le mobilier emporté par B.) se compense en valeur avec celui emporté par A.) (pièces 14 et 15, fade 3 d’A.)) de sorte que c’est à bon droit qu’il a été débouté de ce chef de sa demande. Il en est de même de ses autres revendications qui ne sont pas établies et notamment des paiements faits pour l’enfant commune, ces paiements relevant de l'article 203 du code civil.

Il en suit que le jugement entrepris est à confirmer en toute sa teneur.

Faute par B.) de justifier de l’iniquité requise, sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur rapport du magistrat de la mise en état, déboutant de toutes conclusions plus amples ou contraires comme non fondées ;

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne A.) aux dépens avec distraction au profit de Maître Gast NEU.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.