Court dismisses personal injury claim but awards insurance company payments to third parties.

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Jugement civil no. 98 /2008 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-trois avril deux mille huit.

Numéros 91073 et 93922 du rôle ( jonction)

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,

Marielle RISCHETTE, premier juge,

Jacques KESSELER, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

I

E n t r e

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à D- ADRESSE1.),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg

du 14 septembre 2004,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la compagnie d’assurances société anonyme SOCIETE1.) SA, compagnie d’assurances, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

défenderesses aux fins du prédit exploit KREMMER,

comparant par Maître Fernand BENDHUN, avocat, demeurant à Luxembourg.

3. la société coopérative SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à D- ADRESSE3.),

défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

II

E n t r e

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à D-ADRESSE1.),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg

du 22 décembre 2004,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1. la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-

ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, venant en vertu d’une

fusion par absorption aux droits de la société SOCIETE4.) GmbH, ayant été établie et ayant eu

son siège social à D- ADRESSE5.), ayant été représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER,

comparant par Maître Jean MINDEN , avocat, demeurant à Luxembourg.

2. l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, section

industrielle, établie et ayant son siège social à L-2970 Luxembourg, 125, route d’Esch ,

représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER,

défaillante.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2008.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) par l’organe de Maître Valérie JOLIVALT,

avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat constitué.

Entendu la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA par l’organe de Maître Fernand

BENDHUN, avocat constitué.

Entendu la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH par l’organe de Maître Luc OLINGER,

avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat constitué.

Le 23 avril 2002, PERSONNE1.) a été victime d’un accident de la circulation à LIEU1.) qui s’est

déroulé dans les circonstances suivantes : lorsque PERSONNE1.) se trouvait sur le passage à

piétons pour traverser le RUE1.) à hauteur du croisement avec le RUE2.), il a été renversé par

le bus appartenant à la SOCIETE5.) et conduit par PERSONNE2.). Lors de cet accident

PERSONNE1.) fut grièvement blessé.

Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2004, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à 1) PERSONNE2.), 2) la compagnie d’assurances société anonyme SOCIETE1.) S.A. et 3) la

coopérative SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner les assignés 1) et 2) solidairement, sinon

in solidum, au paiement du dommage corporel lui accru suite à l’accident du 23 avril 2002 avec

les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. PERSONNE1.) a réclamé

l’allocation d’une provision de 20.000 euros et il a demandé à voir charger un expert médical et

un expert calculateur avec la mission de déterminer, dans un rapport écrit et motivé, le préjudice

corporel et matériel lui accru suite à l’accident du 23 avril 2002 et de déterminer les recours

éventuels des organismes de la sécurité sociale. La demande dirigée contre la compagnie

d’assurances SOCIETE1.), pris en sa qualité d’assureur de la SOCIETE5.), a été basée

principalement sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et subsidiairement sur l’article 1384

l’alinéa 3 du même code. La demande dirigée contre PERSONNE2.) a été basée sur les articles

1382 et 1383 du Code civil. La coopérative SOCIETE2.) a été assignée aux fins de se voir

déclarer commun le jugement à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 91 073.

Par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2004, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à son employeur, la société de droit allemand SOCIETE4.) GmbH, et l’ASSOCIATION

D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS (ci-après AAA) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir dire qu’ils doivent

intervenir dans le litige l’opposant à PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.).

Il a demandé à voir déclarer le jugement à intervenir commun aux parties assignées.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 93 922.

Ces affaires ont été jointes par ordonnance du 23 mars 2005.

Dans son jugement n° 251/2005 du 14 décembre 2005, le tribunal a :

dit la demande en indemnisation irrecevable pour autant qu’elle est introduite à l’encontre de

PERSONNE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,

dit la demande en indemnisation irrecevable pour autant qu’elle est introduite à l’encontre de

la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code

civil,

dit la demande en indemnisation fondée en son principe pour autant qu’elle est introduite à

l’encontre de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. sur base de l’article 1384

alinéa 1 du Code civil,

ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise et a chargé le Dr Francis

DELVAUX, demeurant à L- 2267 Luxembourg, 17, rue d’Orange et Maître Monique

WIRION, demeurant à L- 2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre,

avec la mission de :

« concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de constater, de

déterminer et d’évaluer le dommage corporel, matériel et moral subi par PERSONNE1.) lors de

l’accident du 23 avril 2002 en tenant compte des recours des organismes sociaux et de

l’employeur de PERSONNE1.), la société SOCIETE4.) GmbH »,

condamné la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une

provision de 5.000 euros,

déclaré le jugement commun à la coopérative SOCIETE2.), l’ASSOCIATION D’ASSURANCE

CONTRE LES ACCIDENTS et la société SOCIETE4.) GmbH.

Les experts ont déposé leur rapport le 23 avril 2007.

Quant à la procédure

Par conclusions du 13 décembre 2007, la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, venant

en vertu d’une fusion par absorption aux droits de la société SOCIETE4.) GmbH, conclut à

l’entérinement du rapport d’expertise. Elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum

de PERSONNE2.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à lui payer la somme de

3.461,04 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à solde.

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne

la régularité de la procédure engagée à son encontre par la société de droit allemand

SOCIETE3.) GmbH, la société coopérative SOCIETE2.) GmbH et de PERSONNE1.). A l’appui

de ses conclusions, elle fait valoir que Maître Jacques WOLTER défend les intérêts de la victime

PERSONNE1.) ainsi que ceux de la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.), malgré

le fait que ces parties aient des intérêts opposés. Quant à la société de droit allemand

SOCIETE3.) GmbH, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) fait plaider qu’il semble bien que

cette société ait repris d’instance de la société de droit allemand SOCIETE4.) GmbH, ayant

initialement figuré dans l’instance.

Aux termes de l’article 33 (4) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, telle que

modifiée, l’avocat ne peut assister, ni représenter des parties ayant des intérêts opposés. Il faut

constater que cette disposition n’est pas sanctionnée par l’irrecevabilité des demandes

introduites au mépris de celle-ci, mais concerne uniquement l’exercice de la profession d’avocat.

Il s’ensuit que le moyen de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) concernant la régularité des

demandes de PERSONNE1.) et de la coopérative SOCIETE2.) laisse d’être fondé. Il faut par

ailleurs constater que PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société coopérative de droit

allemand SOCIETE2.), pris en sa qualité d’organisme de sécurité sociale, pour qu’elle puisse

faire valoir ses droits.

Quant à la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, il faut constater que cette société

intervient dans le litige en sa qualité d’employeur de PERSONNE1.). Il résulte en effet des

extraits du registre de commerce près du Amtsgericht Düsseldorf que l’employeur de la victime

PERSONNE1.), la société de droit allemand SOCIETE4.) GmbH, a été reprise moyennant fusion

par absorption par la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH et que la société absorbée

n’existe plus. En indiquant dans ses conclusions notifiées le 13 décembre 2007 qu’elle comparaît

en vertu d’une fusion par absorption aux droits de la société de droit allemand SOCIETE4.)

GmbH, la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH a implicitement, mais nécessairement

indiqué reprendre l’instance de la société absorbée et a suffi aux dispositions de l’article 491 du

Nouveau Code de Procédure civile, disposant que la reprise d’instance se fait par acte d’avoué

à avoué. Il s’ensuit que le moyen de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) tendant à voir dire

que la demande de la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH est irrecevable est à rejeter

comme non fondé.

Quant au fond

Il résulte du rapport d’expertise du 23 avril 2007 que lors de l’accident de la circulation du 23

avril 2002, PERSONNE1.) a subi les lésions suivantes :

traumatisme crânien avec commotion cérébrale et fracture du rocher gauche, fractures

costales multiples à gauche (fracture des 3e à 9e côtes et insuffisance respiratoire),

fracture de la clavicule gauche, contusion et fissure du bassin et plus

spécialement de l’hémibassin gauche.

L’expert médical a fixé les séquelles de l’accident comme suit:

ITT de 100% : 6 mois

IPP : 30%

Pretium doloris: moyen, évalué à 4.500 euros

Préjudice esthétique: faible, évalué à 620 euros

Préjudice d’agrément : léger.

Au vu des conclusions de l’expert médical et des pièces lui soumises, l’expert calculateur a

évalué les éléments du dommage corporel, matériel et moral, qu’il a réparti comme suit :

Quant au volet médical de l’expertise

PERSONNE1.) conteste le rapport d’expertise sur plusieurs points. Il reproche à l’expert médical

de ne pas avoir fixé le jour de consolidation des séquelles de l’accident, de ne pas avoir pris en

considération les problèmes auditifs apparus depuis l’accident, d’avoir tenu compte d’une

prédisposition de la victime et de ne pas avoir indiqué sur quel barème il se base pour fixer l’IPP.

Se basant sur les taux retenus par les experts allemands dans le cadre de l’affaire l’opposant

aux organismes de sécurité sociale allemands, PERSONNE1.) conclut à voir retenir une

incapacité partielle permanente (IPP) médicale de 60% et une IPP économique de 100%.

La société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) critique également l’expert médical en ce

qu’il a retenu que l’incapacité de travail de PERSONNE1.), postérieure au mois d’octobre 2002,

n’est plus en relation causale avec l’accident du 23 avril 2002. La société coopérative de droit

allemand SOCIETE2.) demande à voir dire que PERSONNE1.) souffre d’une incapacité

physique de 60%, l’incapacité économique en résultant s’élevant à 100%.

Pour contester les conclusions de l’expert judiciaire, les parties PERSONNE1.) et la société

coopérative de droit allemand SOCIETE2.) versent les rapports d’expertise dressés dans le

cadre de l’affaire ayant opposé PERSONNE1.) aux organismes de sécurité sociale allemands.

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) réplique qu’il appartient au tribunal d’entériner les

conclusions des experts judiciaires, sauf au cas où il constate des omissions ou erreurs graves.

En l’espèce, la compagnie d’assurances estime que les experts ont correctement évalué les

M. PERSONNE1.)

SOCIETE2.)

SOCIETE4.)

1.frais de traitement

/

25.010,26 €

/

2.dégâts vestimentaires

/

/

/

3.frais de déplacement

650,00 €

/

/

4. perte de revenus

6.340,62 €

9.412,98 €

2.884,20

5.cotisations patronales

/

1.833,45 €

576,84

6. perte d’agrément

3.000,00 €

/

/

7. pretium doloris

4.500,00 €

/

/

8.dommage esthétique

620,00 €

/

/

9. ITT

3.000,00 €

/

/

10. IPP

45.000,00 €

/

/

TOTAL

63.110,62 €

36.256,69 €

3.461,04 €

séquelles dont souffre PERSONNE1.). En ce qui concerne les conclusions des experts nommés

dans le cadre de l’affaire opposant le requérant aux organismes de sécurité sociale allemands,

la compagnie d’assurances fait valoir que les taux retenus dans le cadre de cette affaire

correspondent à des taux de rente et diffèrent donc des taux d’incapacité de droit commun. La

compagnie d’assurances conteste que l’expert Francis DELVAUX ait tenu compte de la

prédisposition de la victime et de ne pas avoir pris en considération les troubles auditifs dont se

plaint la victime, tout en émettant des doutes que ces troubles soient en relation causale avec

l’accident. La compagnie d’assurances estime qu’il ressort clairement du rapport d’expertise que

les séquelles de l’accident se sont consolidées après un délai de six mois. En ce qui concerne

la fixation de l’IPP, la compagnie d’assurances fait plaider qu’il appartient aux experts d’évaluer

l’incapacité in concreto au vu de leurs capacités techniques et non suivant un barème préétabli.

En ce qui concerne la fixation du taux de l’incapacité qui sert de base à l’indemnité, il convient

de relever que la référence à un barème ne peut avoir qu’une valeur indicative, le dommage

devant toujours être apprécié et chiffré in concreto en fonction de l’individu victime et non in

abstracto en fonction d’une moyenne standard. Ainsi, pour rejeter le recours à différents

barèmes, la Cour d’appel a, dans un arrêt du 20 mai 1998, retenu qu’en définitive l’importance

du préjudice doit, en droit commun, être estimé in concreto et non selon une règle déterminée

d’avance. Par ailleurs, les tribunaux ne sont pas liés par les décisions des organismes de

sécurité sociale sur le quantum de la réduction de la capacité de travail subie par la victime ayant

donné lieu à une action en dommage et intérêts contre le tiers responsable (Georges Ravarani,

La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2 e édition, Pasicrisie 2006, n° 1156

à 1159 ). Il s’ensuit que la critique de PERSONNE1.) concernant le défaut d’indication d’un

barème de référence n’est pas justifiée.

En ce qui concerne les taux d’incapacité fixés par les médecins allemands, il résulte des

éléments du dossier que, suite à l’accident du 23 avril 2002, PERSONNE1.) a sollicité une rente

d’invalidité près des organismes de sécurité sociale allemands. N’acceptant pas le taux

d’invalidité lui reconnu par l’organisme compétent, PERSONNE1.) a attaqué cette décision

devant le Sozialgericht de Düsseldorf. Dans le cadre de ce litige, le Dr med. R.H. Freericks a

établi, le 17 décembre 2004, une expertise concernant le volet pneumologique-allergologique.

Le 24 novembre 2004, le Dr. Med. Jörg Hassink a établi une expertise concernant le volet

orthopédique et, le 2 novembre 2004, le Dr. Med. Wolfgang NEHSE a rendu son rapport

d’expertise concernant le volet ORL. Contrairement à ce que soutient la compagnie d’assurance

SOCIETE1.), il ne ressort pas des éléments du dossier que les taux fixés par les experts

constituent des taux spécifiques en matière de rente d’invalidité. Il s’ensuit que le moyen de la

compagnie d’assurances tendant à voir dire que ces taux ne sont pas à confondre avec les taux

d’incapacité de droit commun est à rejeter comme non fondé.

Concernant la consolidation des séquelles de l’accident, il faut constater que l’expert Dr Francis

DELVAUX n’a pas précisé le jour de la consolidation des blessures de PERSONNE1.). Il est de

principe que la date de la consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et

prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est que pour

éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente

réalisant le préjudice définitif. La fixation de la date de consolidation est faite en fonction de trois

critères : le caractère chronique des troubles et l’absence d’évolutivité, la fin de la thérapeutique

active, l’aptitude de l’intéressé à reprendre une activité professionnelle, même réduite (voir : Max

Le Roy, L’évaluation du préjudice corporel, 16 e édition, Litec, n° 43 et 44 ; Georges Ravarani,

La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 1146).

Au vu des éléments du dossier, le tribunal fixe la consolidation des blessures de PERSONNE1.)

au 23 octobre 2004, jour où il aurait, d’après l’expert Francis DELVAUX, pu reprendre une activité

professionnelle.

Au vu des contestations quant à l’IPP retenue par l’expert Francis DELVAUX, il convient de

passer en revue les constatations faites par l’expert au sujet de l’évolution des blessures subies

par la victime lors de l’accident du 23 avril 2002.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a été renversé par un bus lorsqu’il traversait la

chaussée. Il résulte des éléments du dossier que lors du choc, PERSONNE1.) a subi un

polytraumatisme au niveau du côté gauche.

Quant au traumatisme crânien :

Le traumatisme crânien s’est traduit par une commotion cérébrale avec fracture du rocher

gauche et hématome sous-dural temporo-frontal gauche. Le Dr Francis DELVAUX a noté que

les blessures ont favorablement évolué, l’hématome sous-dural s’étant spontanément résorbé.

L’expert note que l’examen neurologique est normal, mais qu’il persiste des troubles subjectifs

sous forme de vertiges, d’acouphènes et d’une diminution de l’audition à gauche.

Ces constatations sont confirmées par celles du Dr. Wolfgang NEHSE qui, après avoir retenu

que PERSONNE1.) présente une diminution des facultés auditives au niveau des oreilles

droite et gauche, a constaté qu’il souffre d’une diminution auditive supplémentaire sur l’oreille

gauche pouvant résulter des blessures subies lors de l’accident du 22 avril 2002. Le médecin a

retenu que le patient souffre d’un tinnitus (acouphène), ressenti plus à l’oreille gauche qu’à

l’oreille droite, n’ayant cependant pas de conséquences neuro-végétatives ou psychiques. En

ce qui concerne les vertiges, le Dr NEHSE a précisé que ceux-ci ne s’expliquent pas par une

lésion au niveau de l’organe équilibreur des oreilles.

Il faut donc constater que l’expert médical Francis DELVAUX a correctement évalué les suites

du traumatisme crânien, qu’il a également pris en considération pour déterminer l’IPP de la

victime.

- Quant au traumatisme thoracique :

Lors de l’accident PERSONNE1.) a été gravement blessé au niveau de la partie gauche du

thorax, à savoir fractures costales multiples, contusion pulmonaire et épanchement pleural.

L’expert Francis DELVAUX a retenu que ce traumatisme a bien évolué. Concernant les fractures

costales, l’expert a noté que l’image neurologique de contrôle est normale et que les cals osseux

sont solides. Quant au traumatisme pulmonaire, l’expert a retenu qu’il persiste une dyspnée à

l’effort, à savoir un essoufflement rapide à l’effort, tout en notant que ce phénomène s’inscrit en

partie dans le cadre de la surcharge pondérale de PERSONNE1.).

Les conclusions du Dr Francis DELVAUX concernant les séquelles au niveau de l’appareil

respiratoire sont, pour partie, contredites par celles du Dr FREERICKS qui, après avoir réalisé

des examens approfondis, retient ce qui suit : « zusammenfassend kann bei den hier erhobenen

Befunden und unter Einbeziehung der zur Verfügung stehenden Vorbefunde eine mittel bis

schwergradige restriktive Lugenfunktionsstörung auf dem Boden einer Rippenserienfraktur links

mit begleitendem Hämothorax und verbliebener Pleuralschwiele links nach Verkehrsunfall

festgestellt werden. Begleitend liegt ein, aus den Befunden nachvollziehbares, chronisches

thorakales Schmerzsyndrom vor ».

Au vu des explications détaillées fournies par le Dr FREERICKS dans son rapport médical du

17 décembre 2004, le tribunal retient que la diminution de la capacité respiratoire et les douleurs

au niveau des côtes dont souffre PERSONNE1.) sont en relation causale avec l’accident du 22

avril 2002.

- Quant à la fracture de la clavicule gauche :

Le Dr Francis DELVAUX a retenu que la fracture est consolidée dans de bonnes conditions.

L’expert précise que la cal osseux est certes irrégulier en baïonnette, mais qu’il ne gène guère

du point de vue fonctionnel. Le médecin a constaté qu’il persiste une gêne aux mouvements

extrêmes de l’épaule gauche, tout en précisant que PERSONNE1.) éprouve la même gêne au

niveau de l’épaule droite, constatations qui se trouvent confirmées par celles du Dr Jörg

HASSINK.

- Quant à la contusion de l’hémibassin gauche avec fissure osseuse :

L’expert Dr Francis DELVAUX a retenu que l’examen clinique mettait en évidence une sensibilité

accrue à la région trochantérienne gauche ainsi qu’une gêne douloureuse aux mouvements

extrêmes de la hanche gauche. L’expert a expliqué que le traumatisme à l’hémibassin gauche

était sans gravité au départ de sorte qu’il a été surpris de voir l’état fonctionnel actuel du membre

inférieur gauche. Le médecin a estimé que les troubles subjectifs et l’état fonctionnel actuel ne

correspondaient en rien à la nature et la gravité de la lésion subie au départ. Ces constatations

sont confirmées par celles de l’expert allemand Jörg HASSINK. L’expert allemand a ajouté qu’il

ne pouvait pas s’expliquer pourquoi la victime utilise des béquilles, tout en ayant précisé avoir

constaté que PERSONNE1.) est bien musclé au niveau des membres inférieurs et ceci tant aux

membres gauche et droite, les pieds ne montrant pas non plus de différence (page 12 de l’avis).

- Quant à l’évaluation de l’IPP :

Il convient de rappeler que les troubles physiologiques persistant après la consolidation des

séquelles de l’accident sont réparés au titre de l’incapacité permanente, qui peut être totale (IPT)

ou partielle (IPP). L’incapacité permanente a un aspect patrimonial et un aspect extrapatrimonial.

Concernant l’aspect patrimonial, il y a lieu de prendre en considération l’incapacité économique

qui peut être différente de l’incapacité médicale. En effet, pour déterminer l’incapacité

économique, il y a non seulement lieu de tenir compte de l’incapacité physique, mais également

de la nature de la profession exercée par la victime, de son âge et des caractères particuliers

des lésions dont elle souffre.

En l’espèce, l’expert Francis DELVAUX a précisé que PERSONNE1.) n’a plus repris d’activité

professionnelle, une IPP de 30% et plus tard de 60% lui ayant été accordée en Allemagne.

L’expert a été formel pour dire que, du point de vue médical, ce taux n’est pas en relation causale

avec l’accident du 22 avril 2002. Le médecin a retenu que la dyspnée à l’effort et la gêne aux

mouvements extrêmes des deux épaules s’expliquaient pour partie par la surcharge pondérale

de PERSONNE1.), tandis que les troubles au membre inférieur gauche étaient dus en grande

partie aux phénomènes arthrosiques et dégénératifs de la colonne lombaire, tout en ayant admis

qu’il se peut que l’accident ait favorisé cette pathologie.

L’expert a finalement retenu que les séquelles revenant au seul accident justifiaient une IPP

évaluée globalement à 30%. Le médecin a précisé qu’il s’agissait d’une IPP confortable

respectant pleinement l’effort supplémentaire que devrait faire l’intéressé à la reprise du travail.

L’expert a finalement noté que, si PERSONNE1.) ne peut reprendre le travail, ceci s’explique en

grande partie par d’autres pathologies physiologiques ou par sa situation sociale.

Les conclusions de l’expert Francis DELVAUX concernant le volet orthopédique ne sont pas

contredites pas les éléments du dossier. Au contraire, le Dr Jörg HASSINK a mis en doute que

PERSONNE1.) souffre d’un déficit fonctionnel du membre inférieur gauche et qui a retenu que

les lésions au niveau de la colonne vertébrale n’entraînaient qu’léger déficit fonctionnel, justifiant

tout au plus une IPP de 10%.

Les conclusions du Dr Francis DELVAUX se trouvent néanmoins contredites en ce qui concerne

les séquelles au niveau de l’appareil broncho-pulmonaire. Il résulte en effet des considérations

faites dans le cadre de l’analyse des séquelles du traumatisme subi au niveau du thorax que le

déficit respiratoire est en relation causale avec l’accident. Il faut également constater que le Dr

Francis DELVAUX n’a pas spécialement pris en considération les douleurs persistant au niveau

des côtes.

Contrairement à ce que fait plaider PERSONNE1.), le Dr Francis DELVAUX n’as pas pris en

compte ni la surcharge pondérale de la victime, ni l’existence des lésions arthrosiques et

dégénératifs à titre de prédisposition de la victime pour déterminer l’IPP, mais il a simplement

retenu que les séquelles s’expliquent en partie par une surcharge pondérale, respectivement

des lésions antérieurs à l’accident. Il s’ensuit que le moyen tendant à voir dire que l’expert a tenu

compte de la prédisposition de la victime lors de la détermination de l’IPP est à rejeter comme

non fondé. Il en est de même du moyen tendant à voir dire que l’expert a omis de prendre en

considération le déficit auditif, les acouphènes et les vertiges pour évaluer l’IPP. Il ressort des en

effet des développements faits dans le cadre de l’analyse des séquelles du traumatisme crânien

que le Dr Francis DELVAUX a bien tenu compte de ces troubles pour évaluer l’IPP résultant de

l’accident.

En tenant compte des déficits fonctionnels persistants après la consolidation des blessures tels

que décrits ci-avant, le tribunal retient que ces déficits justifient une IPP médicale de 30%. Même

si Dr Delvaux est venu à la même conclusion, tout en n’ayant pas pris en considération les

douleurs au niveau des côtes gauches et en imputant la dyspnée partiellement à la surcharge

pondérale, il faut constater que l’expert a qualifié l’IPP par lui retenue de « confortable ». Au vu

de la gravité des déficits fonctionnels, le tribunal retient que l’ensemble de ces déficits ne

sauraient justifier une IPP supérieure à 30%

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal retient que c’est à bon droit

que l’expert médical a retenu que les séquelles résultant de l’accident du 23 avril 2002

n’empêchent pas la victime de reprendre sa profession de technicien, à savoir la maintenance

des portières automatiques.

Quant au volet indemnitaire

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) demande à voir fixer le taux d’intérêt compensatoire à

2,5%.

PERSONNE1.) et la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) n’ont pas pris position

quant au taux d’intérêt compensatoire à appliquer.

Les intérêts compensatoires courent à partir du jour de la naissance du dommage jusqu’au jour

de la décision fixant l’indemnité, tandis que les intérêts moratoires, pour lesquels la loi fixe un

taux, courent à partir du jour de la décision jusqu’au moment du paiement.

La créance de réparation d’un préjudice délictuel ou quasi-délictuel naît en principe le jour de la

réalisation du préjudice. Si la victime tarde à être indemnisée par l’auteur responsable ou

présumé responsable, elle peut subir un nouveau préjudice résultant du fait qu’elle ne touche

pas immédiatement le capital des dommages et intérêts auquel elle a droit. Il est de principe que

le dommage moratoire doit être réparé au même titre que le dommage initial, puisque la victime

a droit à une réparation intégrale. Il appartient au tribunal de déterminer le préjudice composé

par les intérêts compensatoires, ce qui a pour conséquence qu’il est libre d’en arbitrer le taux.

L’intérêt compensatoire est à fixer à un taux normal, c’est-à-dire égal à celui que le partie lésée

aurait pu obtenir pour le placement de sa créance indemnitaire au cas où elle l’aurait touchée le

jour de la naissance du dommage, en tenant compte des contingences économiques de la

période en question (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et

publiques, 2 e édition, Pasicrisie 2006 n° 1122 et ss ).

Le taux d’intérêt proposé par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) n’étant pas autrement

contesté, il y a lieu de fixer le taux d’intérêt compensatoire à 2,5%.

quant aux frais de traitement :

L’expert calculateur retient que la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) a déboursé

du chef de frais de traitement proprement dits et du chef de remboursement de frais de transport,

un montant total de 25.010,26 euros, partant qu’elle peut prétendre au remboursement de cette

somme.

Ce montant n’étant pas autrement contesté, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce

point et de condamner la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à la société coopérative

de droit allemand SOCIETE2.) la somme de 25.010,26 euros, augmenté des intérêts

compensatoires au taux de 2,5% à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde.

quant aux frais de déplacement :

Me Monique WIRION note que PERSONNE1.) a dû se déplacer à quatre reprises de

ADRESSE1.) à LIEU1.) pour les besoins de l’expertise, respectivement pour assister au procès,

ce qui fait un total de (4 x 538=) 2.152 kilomètres parcourus. L’expert retient que PERSONNE1.)

peut prétendre de ce chef à la somme forfaitaire de 650 euros.

Ce montant n’étant pas autrement contesté, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce

point et de condamner la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la

somme de 650 euros, augmenté des intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir du jour

de l’accident jusqu’à solde

quant à la perte de revenu :

Au vu de l’incapacité de travail retenue par l’expert médical, l’expert calculateur a évalué la perte

de revenu à 18.637, 80 euros, L’expert a retenu que PERSONNE1.) pouvait prétendre à la

somme de 6.340,62 euros et que l’employeur de la victime pouvait prétendre à la somme de

2.884,20 euros, tandis que la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) pouvait

prétendre à la somme de 9.412,98 euros.

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) critique l’expert en ce qu’il a adapté la perte de salaire

à l’échelle mobile des salaires au motif que PERSONNE1.) a travaillé en Allemagne, pays qui

ne connaît pas ce système d’adaptation automatique des salaires à l’indice des prix.

PERSONNE1.) et la société coopérative de droit allemand

SOCIETE2.)

concluent

principalement à voir dire que les séquelles de l’accident s’opposent à la reprise d’une activité

salariée. A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal entérine les conclusions de l’expert médical,

PERSONNE1.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise sur ce point.

En ce qui concerne le volet économique de l’IPP, il résulte des développements faits dans le

cadre de l’évaluation de l’IPP que les séquelles résultant de l’accident du 23 avril 2002

n’empêchent pas que PERSONNE1.) reprenne une activité salariée. Il s’ensuit que le moyen de

PERSONNE1.) et de la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) tendant à renvoyer

le dossier devant l’expert médical aux fins de calculer la perte de revenu en tenant compte d’une

incapacité économique totale est à rejeter comme non fondé.

En ce qui concerne l’adaptation du salaire à l’échelle mobile du salaire, il n’est pas autrement

contesté que les salaires payés en Allemagne ne sont pas liés à l’indice des prix de la

consommation, il y a lieu de retenir que l’expert a erronément adapté la parte de salaire à

l’échelle mobile des salaires luxembourgeoise.

Le salaire mensuel moyen brut n’étant pas autrement contesté, la perte de revenu s’élève à (6

x 2.745,60 =) 16.473,60 euros. Les calculs concernant le prise en charge du salaire n’étant pas

autrement contestés, il y a lieu retenir que l’employeur de PERSONNE1.), la société de droit

allemand SOCIETE4.), actuellement repris par la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH

peut prétendre à 2.884,20 euros, l’organisme de sécurité sociale, la société coopérative de droit

allemand SOCIETE2.) pouvant prétendre à 9.412,98 euros, tandis que PERSONNE1.) a droit à

la somme de (16.473,60 – 2.884,20 – 9.412,98 =) 4.176,42 euros.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme 4.176,42 euros, augmentée des intérêts

compensatoires au taux de 2,5% à partir du jour de l’accident jusqu’à solde, à la société

coopérative de droit allemand SOCIETE2.) la somme de 9.142,98 euros, augmentée des intérêts

compensatoires au taux de 2,5% à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde et à la

société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH la somme de 2.844,20 euros, augmentée des

intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde.

quant aux cotisations patronales :

L’expert calculateur a retenu qu’il ressort du décompte reçu par la société de droit allemand

SOCIETE4.) que cette dernière a payé pendant les premières six semaines après l’accident des

cotisations patronales à hauteur de 576,84 euros, tandis que la société coopérative de droit

allemand a pris en charge le paiement de ces cotisations à partir du 5 juin au 23 octobre 2002,

à savoir la somme globale de 1.833,45 euros. Retenant qu’il s’agit d’un préjudice par ricochet,

indépendant de celui subi par la victime PERSONNE1.), l’expert retient que les sociétés

respectives peuvent prétendre au remboursement des sommes en question.

Les conclusions de l’expert n’étant pas autrement contestés, il y a lieu d’entériner le rapport

d’expertise sur ce point et de condamner la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à la

société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) la somme globale de 1.833,45 euros et à la

société droit allemand SOCIETE3.) GmbH la somme de 576,84 euros, ces sommes avec les

intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde.

quant au préjudice d’agrément :

Se basant sur les déclarations de la victime, l’expert calculateur a retenu que PERSONNE1.)

jouait régulièrement au football et arbitrait des matchs de football avant l’accident du 23 avril

2002. L’expert a retenu que les blessures subies lors de l’accident ne lui permettent pas de

reprendre ses loisirs et il a évalué le préjudice d’agrément de PERSONNE1.) à 3.000 euros.

PERSONNE1.) conclut principalement à voir adapter le préjudice subi de ce chef à son

incapacité physique qu’il évalue à 60%. A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal n’aurait pas

fait droit à sa demande tendant à voir dire qu’il souffre d’une IPP de 60%, il conclut à

l’entérinement du rapport d’expertise sur ce pont.

La compagnie d’assurance conteste tout préjudice d’agrément subsistant après la consolidation

des blessures. A l’appui de ses conclusions, la compagnie d’assurances fait plaider que les dires

de PERSONNE1.) ne sont étayés par la moindre pièce versée au dossier. Elle propose

d’indemniser le préjudice d’agrément durant la période d’incapacité temporaire moyennant

l’allocation d’un forfait de 1.000 euros.

Le préjudice d’agrément résulte de l’atteinte portée aux satisfactions et aux plaisirs de la vie. Il

s’analyse en une perte de divertissement et de délassement humains. Ce préjudice ne se

confond pas avec l’incapacité de travail. Une invalidité permanente partielle diminue plutôt

l’homme à la fois dans sa capacité de labeur et dans ses possibilités de divertissement (Cour

d’appel, 29 mars 1984, LJUS 98404860 ). Le préjudice d’agrément peut encore se définir comme

« l'impossibilité dans laquelle se trouve la victime du fait de l'altération traumatique de ses

capacités fonctionnelles, de s'adonner à certaines activités culturelles, sportives ou de loisirs »

(Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 décembre 1984, n° 2113/84 ).

Pour pouvoir prétendre à l’allocation d’une indemnité à titre de réparation du préjudice

d’agrément, la victime n’a pas à justifier qu’avant l’accident elle se livrait à des activités sportives

ou distractions autres que celles de la vie courante; il suffit qu’elle soit privée des agréments

d’une vie normale (Cour d’appel, 15 avril 1997, n° 122/97 ; Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, 24 février 2003, n° 56630 et 63786 du rôle ).

Au vu des éléments du dossier, le tribunal retient que les experts ont correctement évalué le

préjudice d’agrément de la victime. Il y a partant lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce

point et de condamner la compagnie d’assurances à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.000

euros, augmenté des intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir du jour de l’accident

jusqu’à solde.

- quant au pretium doloris :

Les experts proposent d’indemniser le préjudice moral subi par la victime pour douleurs endurés

moyennant l’allocation de la somme de 4.500 euros.

PERSONNE1.) conclut à l’allocation de la somme de 9.000 euros de ce chef, tandis que la

compagnie d’assurance conclut à l’entérinement du rapport d’expertise sur ce point.

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les

douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par

les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités (Georges

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2 e édition, Pasicrisie

2006, n° 1052 )

Au vu des blessures subies par PERSONNE1.) lors de l’accident du 22 avril 2002 et des

traitements nécessités, le tribunal retient que les experts ont correctement évalué le préjudice

pour douleurs endurés. Il y a partant lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce point et de

condamner la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

4.500 euros, augmenté des intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir du jour de

l’accident jusqu’à solde.

quant au préjudice esthétique :

Les experts évaluent le préjudice esthétique moyennant l’allocation de la somme de 620 euros.

Faisant valoir que les interventions chirurgicales ont laissé des cicatrices importantes et que le

cal osseux qui s’est formé autour de la fracture de la clavicule gauche est irrégulier,

PERSONNE1.) réclame la somme de 1.000 euros de ce chef.

La compagnie d’assurances conclut à l’entérinement du rapport d’expertise sur ce point.

Le préjudice esthétique est indemnisable indépendamment de tout autre chef de préjudice,

notamment de l’atteinte à l’intégrité physique proprement dite. L’appréciation de son importance

est fonction de l’âge de la victime et de la localisation des blessures.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que, suite au placement d’un drainage pleural, il

y a une petite cicatrice étoilée sur la ligne axilienne au niveau du côté gauche. De même le cal

osseux qui s’est formé autour de la fracture de la clavicule est irrégulier et en baïonnette, tandis

que le léger boitement n’est pas en relation causale avec l’accident. Au vu de l’âge de la victime

au moment de la consolidation des blessures (51 ans), le tribunal retient que les experts ont

correctement évalué le préjudice esthétique. Il y a partant lieu d’entériner le rapport d’expertise

sur ce point et de condamner la compagnie d’assurances à payer le montant de 620 euros avec

les intérêts compensatoires au taux de 2,5 % à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

- quant à l‘incapacité temporaire :

Au vu de la durée et du taux de l’incapacité temporaire retenue par l’expert médical, l’expert

calculateur propose d’indemniser l’aspect moral de l’ITT moyennant l’allocation d’un forfait de

3.000 euros.

PERSONNE1.) réclame la somme de 5.000 euros de ce chef. La compagnie d’assurances

conclut pour sa part à l’entérinement du rapport d’expertise sur ce point.

En ce qui concerne l’atteinte temporaire à l’intégrité physique, il convient de préciser que les

troubles physiologiques subis par la victime jusqu’au jour de la consolidation des séquelles de

l’accident sont réparés au titre de l’incapacité de travail temporaire qui peut être totale ou partielle

et peut présenter un aspect matériel et moral. Jusqu’à une époque récente on estimait que le

préjudice résultant de l’incapacité temporaire était constitué d’une part, par le montant des gains

dont la victime a été privée et, d’autre part, par les frais que cette incapacité avait pu lui

occasionner. La cour de cassation française, suivie par la jurisprudence luxembourgeoise, a

retenu qu’il faut également tenir compte des troubles physiologiques ressentis par la victime

pendant la durée de son incapacité temporaire de travail et de l’atteinte à son intégrité physique

et à ses conditions d’existence (L’évaluation du préjudice corporel, Max Le Roy, Litec, 16e

édition, n°30 et 31 ; La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition,

Georges Ravarani, Pasicrisie luxembourgeoise 2006, n° 1145 et ss ).

Il résulte des éléments du dossier que lors de l’accident du 22 avril 2002, PERSONNE1.) a subi

un polytraumatisme du côté gauche ayant entraîné une incapacité de travail temporaire de 100%

durant une période de 6 mois, période après laquelle les blessures se sont consolidées.

Au vu des constatations faites par l’expert médical concernant l’évolution de l’état de santé et

les séquelles dont souffre PERSONNE1.), et eu égard à son âge au moment de l’accident et de

la profession exercée, il faut retenir que les experts ont fait une juste appréciation du préjudice

subi de ce chef. Il y a partant lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce point et de condamner

la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.000 euros de

ce chef.

Comme l’atteinte temporaire à l’intégrité physique n’est née que pendant la période qui a suivi

l’accident, c’est à bon droit que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) requiert que le point de

départ des intérêts sur l’indemnisation de ce préjudice soit fixé à partir d’une date moyenne.

L’accident s’étant produit le 23 avril 2002 et la consolidation des blessures étant intervenue le

23 octobre 2002, il y a lieu de fixer le point de départ des intérêts compensatoires au 23 juillet

2002.

quant à l’incapacité partielle permanente :

Relevant que la perte de revenu dont fait état la victime est sans relation causale directe avec

l’accident, l’expert calculateur a appliqué la méthode du point pour l’indemnisation du préjudice

moral de l’atteinte permanente partielle à l’intégrité physique. Au vu de l’âge de la victime au

moment de la consolidation (51 ans et demi) et du taux d’IPP (30%)l’expert calculateur a fixé la

valeur du point à 1.500 euros. L’expert propose dès lors d’indemniser la victime moyennant

l’allocation de la somme de (30 x 1.500 =) 45.000 euros.

PERSONNE1.) conclut principalement à voir baser les calculs sur une IPP de 60%. A titre

subsidiaire, pour le cas où le tribunal entérine les conclusions de l’expert médical, il conclut à

l’entérinement du rapport d’expertise sur ce point.

Il résulte des développements faits dans le cadre de l’évaluation de l’IPP que les séquelles

résultant de l’accident du 23 avril 2002 n’empêchent pas que PERSONNE1.) reprenne une

activité salariée. Il s’ensuit que le moyen de PERSONNE1.) et de la société coopérative de droit

allemand SOCIETE2.) tendant à renvoyer le dossier devant l’expert médical aux fins de calculer

la perte de revenu en tenant compte d’une incapacité économique totale est à rejeter comme

non fondé.

La valeur du point n’étant pas autrement contesté, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise et

de condamner la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de

45.000 euros de ce chef, augmentée des intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir du

23 octobre 2002, jour de la consolidation des séquelles, jusqu’à solde.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande en

indemnisation de PERSONNE1.) est fondée pour la somme globale de 62.946,42 euros avec

les intérêts précisés ci-avant.

La demande de la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) est fondée pour la somme

de 35.986,69 euros avec les intérêts précisés ci-avant.

La demande de la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH est fondée pour la somme de

3.421,04 euros avec les intérêts précisés ci-avant.

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) fait valoir avoir payé une provision de 5.000 euros à

PERSONNE1.). Elle demande à imputer cette somme sur le capital des indemnités à payer à la

victime.

L’imputation de la provision sur le capital des indemnités à payer n’étant pas autrement

contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de la compagnie d’assurances et de dire que la

provision payée est à déduire du capital des indemnités revenant à la victime PERSONNE1.).

PERSONNE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile. La compagnie d’assurances s’y oppose.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2e civ. 10 octobre 2002, Bull. 2002, II, n° 219; 6 mars 2003, Bull.

2003, II, n° 54).

En l’espèce la demande en allocation d’une telle indemnité est à rejeter comme non fondée.

La société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) conclut à voir mettre l’AAA hors cause du

litige au motif que l’AAA n’est intervenue qu’à titre de représentant.

Me Monique WIRION note dans son rapport d’expertise du 23 avril 2007, que suivant décompte

reçu de l’AAA, cette dernière fait valoir avoir fait une avance à titre de frais de traitement pour la

somme de 1.949,70. L’expert précise que ce montant est actuellement repris dans le décompte

lui présenté par la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) de sorte qu’elle admet que

le montant en question a été remboursé à l’AAA qui n’a fait qu’avancer ces frais.

Comme il n’est pas autrement contesté que l’AAA n’a fait qu’avancer les frais de traitement,

ultérieurement repris par la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.), il y a lieu de faire

droit à la demande de celle-ci et de mettre l’AAA hors cause.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile,

statuant par défaut à l’encontre de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES

ACCIDENTS D’AUTOMOBILE et contradictoirement à l’encontre des autres parties,

vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2008.

entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du Nouveau Code de

procédure civile,

vidant le jugement 251/2005 du 14 décembre 2005.

reçoit la demande de la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH,

condamne la compagnie d’assurances société anonyme SOCIETE1.) SA payer à

PERSONNE1.) la somme de 62.946,42 euros avec les intérêts compensatoires au taux de

2,5%

à partir du 23 avril 2002 sur la somme de 12.946,42 euros

à partir du 23 juillet 2002 sur la somme de 5.000 euros, à

partir du 23 octobre 2002 sur la somme de 45.000 euros,

dit qu’il y a lieu d’imputer la provision payée sur le capital des indemnités à payer à

PERSONNE1.),

condamne la compagnie d’assurances société anonyme SOCIETE1.) SA payer à la société

coopérative de droit allemand SOCIETE2.) la somme de 35.986,69 euros avec les intérêts

compensatoires au taux de 2,5% à partir des décaissements respectifs,

condamne la compagnie d’assurances société anonyme SOCIETE1.) SA payer à la société de

droit allemand SOCIETE3.) GmbH la somme de 3.421,04 euros avec les intérêts

compensatoires au taux de 2,5% à partir des décaissements respectifs,

rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile comme non fondée,

met l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE hors cause,

condamne la compagnie d’assurances société anonyme SOCIETE1.) SA frais et dépens de

l’instance introduite par l’exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2004 distraction avec

distraction au profit de Maître Jacques WOLTER, avocat concluant qui la demande affirmant en

avoir fait l’avance.

laisse les frais et dépens de l’instance introduite par exploit d’huissier de justice du 22 décembre

2004 à PERSONNE1.), avec distraction au profit de Maître Jean MINDEN, avocat concluant qui

la demande affirmant en avoir fait l’avance.