Court rejects shareholder nullity claim for share transfer, citing lack of fraud and valid administrative consent.

Jugement commercial VI No 478 / 2008

Audience publique du jeudi, dix-sept avril deux mille huit.

Numéro 92223 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, juge, Gilles MATHAY, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

la société anonyme holding SOC.1.) HOLDING S.A. (SOC.1.)), actuellement établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par ses liquidateurs en fonctions, Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et Maître Johann QUENDLER, avocat, demeurant à Klagenfurt (Autriche), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

ayant initialement élu domicile en l’étude de Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la société anonyme holding SOC.2.) S.A.H. (SOC.2.)), dont le siège social à L-(…) a été dénoncé en date du 22 octobre 2003, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de liquidation par jugement du 18 mars 2004 au Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1528 Luxembourg, 10a, boulevard de la Foire et Monsieur Paul LAPLUME, expert comptable, demeurant à L-6131 Junglinster, 18, rue de Hiehl, nommés à ces fins par le prédit jugement, établie à L-1528 Luxembourg, 10a, boulevard de la Foire, défenderesse, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. Monsieur A.), en nom personnel et en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) HOLDING S.A., demeurant à L-(…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, défendeur,

comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date du 2 décembre 2004, la société anonyme holding SOC.1.) HOLDING S.A. (SOC.1.)) a fait donner assignation à la société anonyme holding SOC.2.) S.A.H. (SOC.2.)) et à Monsieur A.) à comparaître à l’audience publique du vendredi, 17 décembre 2004 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 92223 du rôle pour l’audience publique du 17 décembre 2004 et remise à celle du 27 janvier 2005 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Après plusieurs remises et mises au rôle général, l’affaire fut renvoyée devant la sixième chambre et reproduite à l’audience publique du 12 octobre 2007.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 4 mars 2008, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Arsène KRONSHAGEN donna lecture de l’exploit introductif d’instance ainsi que d’une note de plaidoiries et exposa les moyens de sa partie.

Maître Alain RUKAVINA répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries.

Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Vu l’exploit d’huissier introduit en date du 2 décembre 2004 par lequel la société anonyme SOC.1.) Holding a fait comparaître la société anonyme holding SOC.2.) et A.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

La société SOC.1.), en liquidation volontaire, représentée par ses liquidateurs, expose à l’audience des plaidoiries, qu’elle a été constituée le 1er octobre 1985 avec un capital social de 1.250.000,- francs luxembourgeois, que ce capital s’élevait en septembre 1995 à 25.000.000,- francs; qu’il a été crée en mars 1995 une société à responsabilité limitée de droit français sous le nom de SOC.3.), (en abrégé SOC.3.)), que les parts sociales de cette société étaient, au moment de sa constitution détenues par SOC.1.) à raison de 95 %, les 5 % restant ayant été attribuées à A.); que la société SOC.3.) acheta en juin 1995 un immeuble à Paris, que le prix d’acquisition était de 4.000.000,- francs français, soit 640.285,87 €, que l’acquisition de cet immeuble fut financée par un prêt contracté auprès d’une banque à Paris, que l’immeuble fut loué à la société SOC.4.) ; que le 6 décembre 1999, les parts détenues par SOC.1.) dans SOC.3.) furent cédées à la société SOC.2.) (en abrégé SOC.2.)) pour un prix de 95.000,- francs français, que ce prix de vente était dérisoire et que la cession de parts a été opérée tant en violation des articles 53 et 57 de la loi sur les sociétés commerciales qu’en violation des statuts de la société SOC.1.), A.) n’ayant pu valablement engager la société SOC.1.) faute de disposer du pouvoir adéquat, qu’elle est le fruit d’une concertation frauduleuse entre les parties qui y ont participé et qu’il y a partant lieu, de constater qu’elle est frappée de nullité absolue, sinon de prononcer la nullité de cette cession.

Elle expose encore que l’opération de cession des parts sociales de la société SOC.3.) a été manigancée par A.), administrateur de SOC.1.), qu’il a outrepassé ses pouvoirs et commis des fautes de gestion en passant l’acte de cession sans avoir été mandaté pour ce faire, en vendant la société SOC.3.) pour un prix dérisoire à une société dont il prétend être lui-même le bénéficiaire économique et en vidant les caisses de la société SOC.1.). Elle requiert qu’il soit condamné principalement, au remboursement des montants détournés, soit à la somme de 224.765,06 € avec les intérêts légaux à partir du jour des détournements respectifs, sinon subsidiairement, pour le cas où le tribunal ne devait pas faire droit à la demande en annulation de l’acte de cession, au payement de dommages et intérêts à hauteur de 1.500.000.- € du chef de la perte de 950 parts sociales, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande.

La société SOC.2.) en liquidation conclut à l’irrecevabilité de la demande en nullité au motif qu’un dépassement de mandat par un administrateur d’une société n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte posé, mais par l’engagement de la responsabilité de l’administrateur fautif.

Elle rappelle à titre subsidiaire que l’acte de cession des parts sociales a été ratifié tant par le conseil d’administration de la société SOC.1.), que par l’assemblée générale des actionnaires, qu’en outre SOC.1.) n’a à aucun moment, depuis la cession tenté de reprendre la direction de SOC.3.) et elle en déduit que la société SOC.1.) est forclose pour en requérir la nullité.

Elle se rapporte à prudence de justice quant à la question de savoir si A.) a agi dans son seul intérêt personnel, opposé aux intérêts de SOC.1.) et signale que d’après un organigramme établi par la société SOC.5.), il n’est ni actionnaire dans SOC.2.), ni actionnaire dans SOC.1.). Elle ajoute que le prix de vente des parts sociales ne semble, compte tenu du fait que l’actif net de la société SOC.3.) était négatif au jour de la vente ainsi que du fait que d’autres montants ont été payés, pas dérisoire ou lésionnaire. Elle conclut finalement qu’à supposer que l’administrateur ait agi dans un intérêt opposé à celui de SOC.1.), il pourrait, le cas échéant en être tenu responsable, sans néanmoins que la cession ne puisse en l’absence de texte prévoyant pareille sanction s’en trouver nulle. Elle requiert partant à voir rejeter la demande en nullité comme non fondée.

La société SOC.2.) conclut que les règles d’organisation internes de la société SOC.1.) ne lui sont pas opposables et relève qu’à l’époque de la cession, soit en l’année 1999, A.) passait pour l’homme de confiance de B.), qu’il détenait en droit et en fait l’intégralité des pouvoirs au sein de SOC.1.), qu’il en était à la fois l’administrateur-délégué et le président du conseil d’administration, si bien que

SOC.2.) pouvait légitimement admettre qu’il avait les pouvoirs de passer un tel acte et qu’il ne pourrait être question d’acte occulte.

Elle formule ensuite, à titre plus subsidiaire et pour le cas où la cession serait néanmoins annulée, cette annulation emportant l’obligation de restitution mutuelle, une demande reconventionnelle en payement d’une somme de 257.638,84 € avec les intérêts légaux, cette somme représentant la contrepartie de la cession des parts SOC.3.). Elle requiert encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- €.

A.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en nullité de l’acte de cession en faisant valoir que la vente a été approuvée par les actionnaires de la société SOC.1.) qui ont donné quitus aux administrateurs lors de l’assemblée générale du mois de mai 2000 ayant approuvé le bilan reflétant la vente.

Pour le surplus, il conteste la version des faits telle que présentée par SOC.1.), affirme être le bénéficiaire économique de celle-ci, conteste avoir commis une faute ou outrepassé les pouvoirs confiés, conteste que la société SOC.1.) ait subi un préjudice, et conclut au rejet des demandes en condamnation dirigées contre lui.

Il requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- €.

A l’audience des plaidoiries du 5 mars 2008, il fut convenu de limiter les débats à la seule question de la nullité de l’acte de cession des parts SOC.3.) et de réserver les demandes dirigées contre A.).

1. La demande en nullité

Aux termes de l’article 53 de la loi sur les sociétés commerciales, le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires et utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale (…) Toutefois les statuts peuvent donner qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement.

L’article 60 dispose que la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou conjointement.

L’article 60bis ajoute que la société est liée par les actes accomplis par le conseil d’administration, par les administrateurs ayant qualité pour le représenter conformément à l’article 53 alinéa 4 (précité) (…) même si ces actes excèdent l’objet social (…).

Il ressort de l’article 5 des statuts de la société SOC.1.) que « (…) der Verwaltungsrat kann seine Befugnisse hinsichtlich der laufenden Geschäftsführung sowie die diesbezügliche Vertretung der Gesellschaft an einen oder mehrere Verwaltungsratsmitglieder, Direktoren, Geschäftsführer oder andere Bevollmächtigte übertragen (…). Die Gesellschaft wird durch die Kollektivunterschrift von zwei Mitgliedern des Verwaltungsrates oder durch die Einzelunterschrift des Bevollmächtigten des Verwaltungsrates rechtsgültig verpflichtet ».

L’article 57 de la loi prévoit que l’administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l’approbation du conseil d’administration, est tenu d’en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.

Il ressort des pièces versées et il n’est pas contesté que A.) était en l’année 1999 administrateur-délégué et président du conseil d’administration de la société SOC.1.). Cette délégation est conforme à l’article 5 des statuts. Il était également l’homme de confiance de B.).

La cession des parts sociales de la société SOC.3.) a été conclue pour SOC.1.) par A.). Il a signé seul l’acte en question en sa qualité d’administrateur-délégué, cette signature étant conforme aux stipulations de l’article 5 des statuts, selon lequel der Bevollmächtigte des Verwaltungsrates, à savoir en l’espèce l’administrateur-délégué, engage la société par sa seule signature.

S’agissant d’une société anonyme « Holding » pour laquelle la prise de participation (et par conséquent également la cession de ces mêmes parts) constitue une opération courante relevant de la gestion journalière, il n’y a cependant pas, compte tenu du fait que A.) avait le pouvoir de passer seul de tels actes, dépassement de pouvoir au sens de l’article 1998 alinéa 2 du Code Civil - un tel dépassement étant assimilé à l’absence totale de pouvoir - mais, le cas échéant, abus ou détournement de pouvoir au détriment du mandant et par la recherche d’un intérêt personnel.

Il ne faut en effet pas confondre le dépassement de pouvoir avec l’abus de pouvoir, qui n’empêche pas le mandant d’être engagé vis-à-vis du tiers, sauf concert frauduleux entre le mandataire et le tiers.

En cas d’abus de pouvoir, le mandataire, certes a mal agi, mais il est resté dans le cadre de sa mission en sorte que, vis-à-vis du tiers de bonne foi, il a valablement engagé son donneur d’ordre (le mandant), tandis que vis-à-vis du mandant il a engagé sa responsabilité contractuelle.

Faute de dépassement de pouvoir, il n’y a pas absence de consentement, ni à fortiori nullité absolue ou relative de l’acte conclu.

En interdisant à l’administrateur ayant un intérêt opposé de prendre part à la délibération du conseil, l’article 57 de la loi détermine les garanties exigées pour toute opération dans laquelle l’un des administrateurs d’une société anonyme a un intérêt opposé à celui de la société. Il embrasse dans la généralité tous actes ou contrats et notamment les ventes, de sorte que l’article 1596 du Code Civil n’est pas applicable aux ventes faites par le conseil d’administration à l’un de ses administrateurs et que la seule sanction de l’inobservation de l’article 57 est la responsabilité de l’administrateur.

Il devient ainsi oiseux d’analyser si les conditions de l’article 57 de la loi sur les sociétés commerciales sont remplies ou non.

La nullité absolue de l’acte de cession est encore demandée en application de l’adage fraus omia corrumpit sanctionnant la fraude.

La fraude entraîne en effet la nullité absolue pour des motifs d’ordre public et d’intérêt général. Elle fait échec à toutes les règles parce qu’elle est la négation du devoir de loyauté.

En l’espèce, la demanderesse reste cependant en défaut d’établir qu’il y a eu concertation frauduleuse entre l’administrateur-délégué de la société SOC.1.) et celui de la société SOC.2.) et sa demande n’est dès lors pas fondée.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande en nullité de la cession des parts intervenue le 6 décembre 1999 entre SOC.1.) Holding et SOC.2.) est à rejeter comme non fondée.

Il n’y a par voie de conséquence pas lieu de faire droit à la demande en payement d’une indemnité de procédure introduite par SOC.1.) à l’égard de la société SOC.2.). Il convient par contre de condamner la demanderesse au payement d’une telle indemnité évaluée à 1.500,- € ainsi qu’aux frais afférents à ce volet de la demande.

2. la demande en condamnation dirigée contre A.)

Cette demande est réservée.

L’affaire est fixée au rôle général.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ;

rejette la demande en nullité de la cession intervenue le 6 décembre 1999 ;

condamne la demanderesse aux frais afférents à cette demande ;

rejette la demande en payement d’une indemnité de procédure dirigée contre la société SOC.2.) ;

condamne la société anonyme SOC.1.) Holding à payer à la société anonyme SOC.2.) une indemnité de procédure de 1.500,- € ;

réserve le surplus de la demande ;

fixe l’affaire au rôle général.