code_civil
LU
Art. 1596 — Chapitre II. - Qui peut acheter ou vendre Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
Chapitre II. - Qui peut acheter ou vendre Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
Art. 1596 · Chapitre II. - Qui peut acheter ou vendre Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par des personnes
interposées
les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;
les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre;
les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins;
les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.