Legislator Jurisprudence & Législation
TALcrim-12a Généré par l'IA

Court convicts defendant of corruption and orders civil compensation for moral and pleasure damages.

Numéro de cause TALcrim-12a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement convicted the defendant of corruption under Articles 511, 513, and 516 of the Penal Code. The court found the defendant liable for both material and moral damages, awarding €15,000 to one civil party and €7,500 to another. Consequently, the defendant was stripped of public titles and barred from holding public office or voting for ten years.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 511, 513, 516 du Code pénal; La Chambre criminelle confirme que les faits constitutifs de corruption sont établis et ordonne la destitution des titres publics ainsi qu'une indemnisation du préjudice moral et d'agrément.

Mots-clés

Généré par l'IA
corruption pénale destitution des titres préjudice moral interdiction de vote partie civile Code pénal Tribunal d'arrondissement dépositions contradictoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 511, 513 et 516 du Code pénal
Infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal.
Articles 7, 8, 10, 11, 66, 71-1, 73, 74 du Code pénal
Quant à l’applicabilité de l’article 71-1 du Code pénal
Articles 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222 du Code d'instruction criminelle
Articles 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle
Loi du 1er août 2001, articles 1, 6 et 7
p r o n o n c e contre X.) l'interdiction pour une durée de dix (10) ans des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:
article 516 du Code pénal
L'article 516 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512.
article 513 du Code pénal
Le Parquet a libellé la circonstance aggravante de ce que le feu a été mis pendant la nuit, prévue par l'article 513 du Code pénal et qui s'applique à tous les cas d'incendie en général.
article 478 du Code pénal
La circonstance de la nuit est un point de fait que le juge apprécie sans être lié par la définition de l'article 478 du Code pénal spécifique à la matière du vol (Cass.b.
article 71-1 du Code pénal
Quant à l’applicabilité de l’article 71-1 du Code pénal
article 511 du Code pénal
L'article 511 du Code pénal dispose que "Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront mis le feu aux objets désignés à l'article 510 du Code pénal, mais hors des cas prévus par cet article.
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Texte complet

Jugt n° LCRI 12/2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AVRIL 2008

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…), sans domicile fixe, actuellement détenu,

- p r é v e n u -

en présence de:

1) A.), dit « A.) », né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

2) B.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…), comparant par Maître Jean-Paul ESPEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties civiles constituées contre le prévenu X.)

FAITS:

Par citation du 11 janvier 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du

4 mars 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal.

A l'audience du 4 mars 2008 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le témoin et l’expert Romain FISCH fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin et l’expert Ellen BERNHARDT-KURZ fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin et l’expert Rainer LUTHE fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Jean-Paul ESPEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile aux noms et pour le compte de A.) et B.) contre le prévenu X.) .

Maître ESPEN donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître ESPEN développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil A.) et B.).

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2008.

A l'audience du 5 mars 2008, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) .

Le représentant du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 novembre 2007 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal.

Vu la citation du 11 janvier 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal n° 20318 du 9 mai 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, unité Capellen.

Vu le procès-verbal n° 102 du 9 mai 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, service de recherche et d’enquête criminelle.

Vu les rapports n° 1075 du 10 mai 2007, n° 1078 du 11 mai 2007, n° 77 du 11 mai 2007, n°

79 du 14 mai 2007 et n° 91 du 13 juin 2007 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, service de recherche et d'enquête criminelle.

Vu le rapport n° 43/00317/2007 du 9 mai 2007 établi par la Police Grand-.Ducale, service de Police judiciaire, section Police technique.

Vu le procès-verbal n° 119 du 9 mai 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, service de recherche et d’enquête criminelle, service de Police technique.

Vu les rapports n° 2067 du 9 mai 2007, n° 2069 du 10 mai 2007 et 2074 du 15 mai 2007 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, service de recherche et d’enquête criminelle, service de Police technique.

Vu le rapport n° 1122 du 9 mai 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, service de recherche et d’enquête criminelle, service de Police technique.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Prof. Dr R. LUTHE du 12 juillet 2007.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Dr Ellen BERNHARDT-KURZ du 27 septembre 2007.

Vu le rapport d’expertise de Monsieur Paul THILL, chimiste.

Vu le rapport d'expertise pyrotechnique du 11 juillet 2007 de l'expert Romain FISCH.

Au Pénal

Quant aux faits

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience ont permis de dégager ce qui suit:

Les constatations de la Police

Le 9 mai 2007, vers 02.02 heures, les agents de la Police de Capellen ont été alertés par A.) , agriculteur à (…) en raison d’un feu à un hangar et à une étable situés à une distance d’environ 20 mètres de la maison sise (…). Sur les lieux les agents ont constaté que la partie avant droite du hangar, utilisé pour y stocker des machines agricoles, du foin et de la paille, était en flammes La partie arrière où se situe l’étable n’ayant pas encore pris feu, soin a été pris de fermer la porte séparant le hangar de l’étable afin d’éviter que le feu et la fumée n’atteignent les bêtes. Près de la sortie arrière du hangar, A.) a trouvé un tas de plastic, utilisé normalement pour emballer les bottes de foin, en feu, feu qu’il a cependant réussi à éteindre avant que le feu n’embrase les bottes de foin stockées dans cette partie du hangar. A.) a également constaté que les clefs des engins agricoles avaient disparu, rendant ainsi impossible toute tentative de les sortir du hangar. Il a remarqué qu’un des tracteurs avait été déplacé au milieu du hangar. A.) a déclaré avoir été averti par Ursula BRACK peu avant 2 heures que son hangar avait pris feu.

Sur le chemin rural menant vers la route CR 108 (Steinfort-Eischen) les policiers ont constaté la présence de traces de pneus récentes, traversant une prairie avant de se terminer à environ

30 mètres du hangar. Les policiers ont encore relevé qu’ils avaient croisé, sur le chemin menant de Koerich à Hobscheid, une voiture roulant à une vitesse élevée. Comme les faits de (…) semblaient plus importants à ce moment, les agents avaient uniquement pris soin de noter la plaque d’immatriculation de la voiture de marque (…) et de couleur rouge. Les vérifications faites par le service de recherche et d’enquête criminelle de Mersch ont permis de savoir que ce véhicule appartenait à X.) , demeurant à (…). Le service de recherche et d’enquête criminelle de Mersch était en charge depuis quelques mois de divers cambriolages et de mises à feu volontaires dans le canton de Redange où le nom de X.) avait également été cité à plusieurs reprises. Les enquêteurs se sont rendus de suite à (…) au domicile de X.) où ils sont arrivés vers 03.05 heures et où ils ont constaté que le capot de la voiture appartenant à X.) était encore chaud. Vers 03.30 heures, la chaleur avait pratiquement disparue. De plus il a plu pendant cette nuit, de sorte qu’il y a également eu refroidissement dû à cette circonstance. En prenant en considération ces éléments, la voiture de X.) n’a pas pu être garée derrière son domicile vers 01.15 heures. Les enquêteurs ont encore constaté la présence de traces fraîches d’herbe et de « Schlamm » d’où ils ont conclu que X.) avait circulé sur un chemin rural durant les heures précédentes. Une perquisition a été ordonnée et exécutée la nuit même et X.) interpellé. Dans l’appartement occupé par X.), des chaussures mouillées ont été trouvées. Quand les policiers ont quitté les lieux à 08.00 heures, les chaussures étaient sèches, de sorte que l’affirmation de X.) selon laquelle il aurait laissé les chaussures à 17.00 heures dans son appartement, ne saurait être exacte.

X.) a contesté avoir été à l’origine de la mise à feu et a soutenu avoir séjourné dans un café à Redange avant de rentrer à la maison vers 00.30 heures. Le tenancier du café a confirmé que X.) aurait été dans son café jusqu’à 00.30 heures. X.) a déclaré en outre bien connaître la victime SCHOLER et qu’il l’aurait aidé sur sa ferme quand il était adolescent.

Vers 06.25 heures, lors de son interrogatoire par la Police, (et lorsque la Police a allumé le portable de X.)), ce dernier a reçu un SMS de la part de sa mère avec le contenu suivant «A.) seng Scheier as verbrannt. Gei em gotteswellen nit hin. Spurensicherung as do. Dann mengen se rem du wars et.»

Lors de son premier interrogatoire devant le juge d'instruction, le prévenu a maintenu ne pas être à l'origine de cet incendie, pour revenir lors de sa deuxième comparution, fin mai 2007, sur ses dépositions initiales. X.) a ainsi admis avoir été l'incendiaire du feu du 9 mai 2007. Il a déclaré que le matin du 8 mai 2007, il aurait été licencié de son emploi auprès de la firme "(…)" à (…). Lors de la pause de midi il se serait rendu chez sa mère à (…) pour y prendre le déjeuner sans cependant l'en informer étant donné que son père n'aurait pas été là. Après le travail il serait allé dans un café à Redange où il a rencontré des connaissances avant de partir vers 01.00 heures du matin. Soudainement il aurait eu l'idée de se rendre à (…) pour remettre son linge à sa mère, tout en précisant que, le cas échéant il resterait même pour dormir. Sur le chemin l'idée lui serait venue de mettre le feu à la grange de son ancien voisin. Connaissant les lieux, il aurait garé sa voiture à quelques 100 mètres de la grange, se serait muni d'une lampe de poche et d'un briquet pour allumer le feu. Il conteste avoir utilisé un accélérant de quelque nature qu'il soit. Dans la grange il aurait trouvé des bottes de foin entassées au milieu et il y a mis le feu. Il conteste avoir mis le feu près de la moissonneuse-batteuse, tout en admettant encore avoir mis le feu devant la porte de la partie de la grange où se trouvent les animaux. Il conteste également avoir allumé un tas dans l'étable tout en n'excluant pas y avoir, "accidentellement", jeté le mégot d'une cigarette. Il a encore admis avoir enlevé les clefs des tracteur et moissonneuse-batteuse, sans pouvoir fournir une raison pour ce comportement.

X.) n'a pas pu donner une explication un tant soi peu plausible pour ses faits.

X.) a encore avoué avoir commis d'autres délits antérieurement à l'incendie du 9 mai 2007,

faits pour lesquels il a été jugé suivant jugement n° 93 du 7 février 2008 par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

A l'audience de la Chambre criminelle, le prévenu a maintenu ses déclarations faites devant le juge d'instruction, en soulignant actuellement regretter ses actes.

L'expert chargé de découvrir l'origine de l'incendie, après avoir estimé en premier lieu, immédiatement après la découverte des lieux que le feu était provoqué par au moins 5 foyers individuels, est revenu sur sa constatation pour ne retenir que trois foyers dans son rapport d'expertise.

Le hall sis du côté droit a pratiquement été détruit par l'incendie, notamment la toiture, l'installation photovoltaïque ainsi que la charpente. Dans la partie arrière, un début d'incendie, consistant en un ensemble de feuilles en plastic, a été découvert. Ce foyer avait été découvert par le propriétaire, sorti de l'étable et éteint par ses soins avant que des dégradations substantielles n’eussent pu avoir lieu. Au vu du fait que deux des foyers ont provoqué des fuites au niveau des conduits hydrauliques respectivement de fuel des machines agricoles, l'expert s'est vu, techniquement, dans l'impossibilité, de conclure ou non à l'utilisation d'un accélérant liquide tout en précisant qu'au vu de la matière inflammable présente dans la grange (films en matière synthétique, paille), ces éléments pouvaient très bien servir de mèche ou d'accélérants solides.

En guise de conclusion, l'expert Romain FISCH retient à l'exclusion de tout doute une mise à feu volontaire.

En droit

Le Ministère Public reproche à X.) :

Comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

le 9 mai 2007, vers 02.00 heures, à (…), (…), à hauteur de la maison 30, dans les hangars et l’étable de l’exploitation agricole A.) , sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

dans l'intention de mettre le feu à des édifices ne servant pas à l’habitation et ne contenant personne au moment de l’incendie, ni à des réunions de citoyens pendant le temps de ces réunions, sans qu’il n’aie dû présumer, d’après les circonstances, qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu aura été mis la nuit,

en l’espèce, dans l'intention de mettre le feu aux hangars appartenant à A.) , avoir incendié dans trois endroits différents dans un complexe de hangars, à un endroit par aile au moins, deux ailes abritant les machines et véhicules agricoles, la troisième le bétail et une réserve de foin, préalablement recouverts de feuilles en plastique, au moyen de son briquet de poche, ou sinon tout autre objet pouvant servir de mèche, tels que des déchets inflammables comm les films en matière synthétique ou la paille.

Ne peut être qualifié d'incendie volontaire que l'acte de mettre le feu à l'un des objets désignés aux articles 510 à 512 du Code pénal. Les objets énumérés par les articles 510 à 512 peuvent se ranger en deux catégories selon qu'ils ont, ou non, pour destination naturelle de contenir des personnes, et, dans le premier de ces deux groupes, le Code distingue si cette affectation se trouvait – et devait être présumée telle par l'auteur – réalisée au moment de l'incendie.

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 que l'élément matériel de l'infraction est constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.

La loi prévoit deux modes d'incendier, c'est-à-dire de détruire, d'endommager ou de dégrader par le feu les objets regroupés à l'article 510, l'un direct, le feu étant mis au bien lui-même et l'autre indirect, le feu étant mis cette fois-ci à une chose contiguë à l'objet visé (cf. jurisclasseur pénal, destruction et détérioration, articles 434 à 437, v° incendie, n° 76).

Pour qu'il y ait incendie volontaire, il suffit que l'acte soit commis librement et dans l'intention de mettre le feu, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper du but ultérieur de l'auteur, de ses intentions médiates, finales.

En l'espèce il résulte du dossier répressif que le feu n'a pas été mis directement à l'immeuble de sorte qu'il faut examiner l'incendie par communication, hypothèse visée par le Parquet.

L'article 516 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512.

Si les articles 510 et 516 se distinguent par la détermination du mode de mettre le feu, ils requièrent cependant l'un comme l'autre dans le chef de l'auteur l'intention d'incendier l'un des objets y énumérés. En raison de ce même dol requis, l'incendie est réprimé des peines applicables à l'incendie direct.

Par l'emploi des termes "dans l'intention de commettre l'un des faits… etc." l'article 516 exige que l'agent ait eu l'intention déterminée d'incendier un édifice, un magasin, etc. Le texte exige donc que l'agent, en mettant le feu à des objets quelconques, ait eu l'intention déterminée d'incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu (NYPELS, Code pénal belge interprété, commentaire de l'article 516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention qu'il attribue à l'agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIème partie, t. II, n° 1242).

En l'espèce il résulte à suffisance de droit des déclarations du prévenu lui-même qu'il voulait effectivement mettre le feu à la grange de son voisin, cette idée lui étant venue sur le chemin le conduisant à (…) et la Chambre criminelle estime qu'il y a lieu de donner à considérer si cette idée n'était pas le moteur unique et principal du fait qu'il se rende au milieu de la nuit à (…), la déclaration de vouloir remettre le linge à sa mère ne constituant qu'un simple prétexte aux yeux de la juridiction de fond, alors qu'il résulte du dossier répressif qu'il s'était rendu chez sa mère pendant l'heure de midi sans piper mot du fait qu'il devait lui remettre du linge.

Dans le cadre de l'article 516 du Code pénal, les objets doivent être simplement placés de manière à communiquer le feu.

Le feu déchaîné par l'auteur d'un incendie a une force de propagation telle que les efforts du coupable sont impuissants à mesurer à l'avance et à circonscrire ensuite le champ de la destruction. Cette incertitude du résultat qui est un trait caractéristique des infractions commises à l'aide des forces de la nature, diminue, pour ce groupe d'infractions, l'importance qu'on attache d'ordinaire à l'intention de l'agent. Dès que l'incendie est allumé l'auteur cesse d'être le maître de son œuvre. Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est à peu près indifférente, puisque le résultat n'est pas en corrélation avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie, n°2).

Le Parquet a libellé la circonstance aggravante de ce que le feu a été mis pendant la nuit, prévue par l'article 513 du Code pénal et qui s'applique à tous les cas d'incendie en général.

La circonstance de la nuit est un point de fait que le juge apprécie sans être lié par la définition de l'article 478 du Code pénal spécifique à la matière du vol (Cass.b. 9 novembre 1898, Pas. b. 1899, I, 11).

Dans la présente affaire, le feu a été déclenché vers 02.00 heures le 9 mai 2007, de sorte que la circonstance aggravante de la nuit est à retenir et une aggravation de la peine conformément à l'article 513 du Code pénal est à appliquer au cas d'espèce.

Quant à l’applicabilité de l’article 71-1 du Code pénal

L’article 71-1 du Code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, stipule que «la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine».

Il appert de l’exposé des motifs du projet de loi n° 4457 que cet article envisage l’hypothèse des personnes que l’on qualifie parfois de «anormaux mentaux ou de demi-fous», hypothèse qui n’est pas traitée par l’actuel article 71. Il conforte la pratique suivie par les tribunaux en précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce.

Les deux experts s'accordent pour affirmer que X.) ne présente aucune anomalie mentale ou pathologie mentale aliénante. Les experts Dr LUTHE et Dr BERNHARDT-KURZ sont également d'accord pour dire que le prévenu souffre d'un trouble de la personnalité, à savoir une déficience intellectuelle légère, compensée, du temps où il vivait encore chez ses parents, par son environnement social, mais actuellement, vivant seul, X.) ne dispose plus des facultés, dû à cette déficience, pouvant l'aider dans son orientation de soi-même. Cette déficience intellectuelle entraîne encore pour lui une restriction de ses capacités de discernement. Ce manque de confiance, par ailleurs présent dans sa vie de travail (il venait de perdre à nouveau un travail le matin des faits) a été compensé et protégé (aux yeux de X.)) par ses activités criminelles, stabilisant ainsi son concept précaire de soi-même.

Par ailleurs les experts excluent que le prévenu présente des attraits particuliers pour le feu, qu'il puisse être considéré comme pyromane et soulignent que, à condition que X.) suive une thérapie et vit dans un environnement social stable et accompagné, ses pronostics sont bons et le danger de récidive serait éventuellement à exclure.

Les experts concluent à une entrave de caractère moyen des facultés de perception et de contrôle de X.) dû à cette déficience intellectuelle, celle-ci entraînant une défaillance de ses mécanismes de contrôle du point de vue défense et perception de la réalité.

La Chambre criminelle estime, en adoptant les conclusions des deux experts, qu'il y a partant lieu de retenir une atténuation de responsabilité dans le chef de X.) et de le faire bénéficier des dispositions de l'article 71-1 du Code pénal.

X.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience:

Comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, le 9 mai 2007, vers 02.00 heures, à (…), (…), à hauteur de la maison (…), dans les hangars et l’étable de l’exploitation agricole A.) , dans l'intention de mettre le feu à des édifices ne servant pas à l’habitation et ne contenant personne au moment de l’incendie, ni à des réunions de citoyens pendant le temps de ces réunions, sans qu’il n’aie dû présumer, d’après les circonstances, qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu aura été mis la nuit,

en l’espèce, dans l'intention de mettre le feu aux hangars appartenant à A.) , avoir incendié dans trois endroits différents dans un complexe de hangars, à un endroit par aile au moins, deux ailes abritant les machines et véhicules agricoles, la troisième le bétail et une réserve de foin, préalablement recouverts de feuilles en plastique, au moyen de son briquet de poche, sinon tout autre objet pouvant servir de mèche, tels que des déchets inflammables comm les films en matière synthétique ou la paille.

Quant à la peine à prononcer

L'article 511 du Code pénal dispose que "Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront mis le feu aux objets désignés à l'article 510 du Code pénal, mais hors des cas prévus par cet article.

L'article 516 du Code pénal dispose que "Celui qui, dans l'intention de commettre l'un des

faits prévus aux articles 510, 511 et 512, aura mis le feu à des objets quelconques, placés de manière, à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire, sera puni comme s'il avait directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière chose."

Conformément aux articles 511 et 513 du Code pénal, la peine sera comprise entre quinze à vingt ans lorsque le feu aura été mis pendant la nuit.

Il s'ensuit de tout ce qui précède que la peine encourue par X.) est comprise entre quinze et vingt ans de réclusion.

En faisant application des dispositions de l'article 71-1 du Code pénal, la Chambre criminelle devra rester en dessous du maximum de la peine prévue par la loi.

Il n'y a pas lieu d'insister d'avantage sur la gravité des faits retenus à charge du prévenu dans la mesure où il faut tenir compte de la facilité d'allumer un incendie et de la difficulté de se préserver soit de cette manœuvre soit de ses conséquences. Ces caractères font de l'incendie le crime des lâches, des faibles, de tous ceux qui ne mesurent pas le but poursuivi avec les moyens employés. La perversité spéciale que ce crime dénote est en rapport intime avec l'incertitude des résultats et l'impuissance de l'auteur à les prévoir.

En l'espèce la Chambre criminelle estime cependant que le repentir actuellement affiché par le prévenu paraît sincère et au vu de ses aveux, quant à la matérialité des faits, la Chambre criminelle estime pouvoir lui accorder des circonstances atténuantes, outre l'application des dispositions de l'article 71-1 du Code pénal et de prononcer une peine de réclusion inférieure à celle prévue par le loi et il y a lieu de condamner X.) à la peine de réclusion de sept ans.

Au vu de l'absence d'antécédents judiciaires, la Chambre criminelle lui accorde le sursis probatoire à l'exécution de deux ans de cette peine de réclusion.

Au civil

1) Partie civile de A.) , né le (…), contre X.)

A l'audience du 4 mars 2008, Maître Jean-Paul ESPEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.) .

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle estime que le préjudice matériel résultant de la destruction et de la dégradation des machines agricoles ainsi que de la destruction des installations photovoltaïque et électrique, a été indemnisé par l'assureur de A.) en tenant compte du montant assuré ainsi qu'en prenant en compte la vétusteté des machines et des installations. Le demandeur au civil ne peut invoquer aucune base légale et ne saurait partant prétendre au remboursement total des coûts exposés pour le remplacement de machines agricoles dont certaines affichaient déjà un certain âge et étaient affectées par l'usure et l'utilisation régulière. Le défendeur au civil a l'obligation de réparer le préjudice qu'il a causé, ce qui correspond, dans le cas d'espèce, à la valeur actuelle des machines, mais il ne lui incombe pas de payer des machines nouvelles, modernes, et très onéreuses le cas échéant, ce qui pourrait présenter une plus-value non négligeable pour le demandeur au civil. Or ce préjudice a été indemnisé par l'assureur et le défendeur au civil ne saurait être tenu au remboursement de la différence existant entre le dommage remboursé et celui existant dû au fait que A.) a acquis des machines neuves.

Ce volet de la demande est partant à déclarer non fondé.

La demande est fondée pour le surplus. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

La demande en réparation d'un préjudice d'agrément est à déclarer fondée et justifiée, ex æquo et bono, pour le montant de 5.000.- euros.

La demande en réparation du préjudice moral est à déclarer fondée et justifiée, ex æquo et bono, pour le montant de 10.000.- euros.

1) Partie civile de B.) , né le (…), contre X.)

A l'audience du 4 mars 2008, Maître Jean-Paul ESPEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de B.) contre X.) .

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande en réparation d'un préjudice d'agrément est à déclarer fondée et justifiée, ex æquo et bono, pour le montant de 2.500.- euros.

La demande en réparation du préjudice moral est à déclarer fondée et justifiée, ex æquo et bono, pour le montant de 5.000.- euros.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur et le mandataire du défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier, statuant au pénal:

d i t qu’il y a lieu à application de l’article 71-1 du Code pénal;

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application des dispositions de l'article 71-1 du Code pénal ainsi que par application de circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de sept (7) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.775,81.- euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de deux (2) ans de cette peine de réclusion prononcée à l'encontre de X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq

(5) ans en lui imposant l'obligation

- d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon de s'inscrire comme demandeur d'emploi,

- de se soumettre à un traitement thérapeutique auprès d’un médecin spécialiste et

- de communiquer aux offices de Monsieur le Procureur Général d’Etat, au moins tous les six mois, des certificats circonstanciés attestant le respect scrupuleux des conditions octroyées;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction pour une durée de dix (10) ans des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

statuant au civil:

1) Partie civile de A.) , né le (…), contre X.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du dommage matériel non fondée;

la d i t fondée et justifiée à titre de réparation du préjudice d'agrément et préjudice moral, ex æquo et bono, pour le montant de quinze mille euros (15.000.- €);

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de quinze mille euros (15.000.- €), avec les intérêts légaux à partir du 9 mai 2007, date du fait, jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

2) Partie civile de B.) , né le (…), contre X.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée et justifiée à titre de réparation du préjudice d'agrément et préjudice moral, ex æquo et bono, pour le montant de sept mille cinq cents euros (7.500.- €);

partant c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de sept mille cinq cents euros (7.500.- €), avec les intérêts légaux à partir du 9 mai 2007, date du fait, jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 66, 71-1, 73, 74, 511, 513 et 516 du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Patricia LOESCH, juge déléguée, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 4 mars 2008, et prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le président, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.