Court dismisses appeal against payment order, upholding contractor's liability for defective work and incomplete construction.

Jugement Commercial (IIIe chambre) no 49/2008

Audience publique du vendredi, quatorze mars deux mille huit

Numéro du rôle : 107.807

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée IBERMAT s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-5751 Frisange, 35, rue Robert Schuman, représentée par ses gérants actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B27582, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 mars 2007,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société à responsabilité limitée HOEN, établie et ayant son siège social à L-5471 Wellenstein, 18A, rue Ste Anne, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro 107807 du rôle, fut appelée à l’audience publique du vendredi 20 avril 2007 devant la IIème section, date à laquelle elle fut refixée successivement au 27 avril 2007, 3 octobre 2007, 30 janvier 2008 et au 5 février 2007, date à laquelle elle fut renvoyée devant la IIIème section à l’audience du 12 février 2008 puis au 26 février 2008 pour plaidoiries.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 4 mars 2008 pour plaidoiries.

A cette audience, les débats eurent lieu comme suit :

Maître David TRAVESSA MENDES, avocat, comparant pour la partie appelante, donna lecture du jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Carine SPITZ, avocat, en remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Ensuite, l’affaire fut refixée à l’audience publique du vendredi 7 mars 2008 pour continuation des débats.

A cette audience, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 14 mars 2008 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 23 mars 2006, la société à responsabilité limitée IBERMAT s. à r. l. (ci-après : IBERMAT) est condamnée à payer à la société à responsabilité limitée HOEN s. à r. l. (ci-après : HOEN) la somme de 4.831,13.- euros du chef d’une facture du 21 octobre 2005.

Par lettre entrée au greffe le 10 avril 2006, IBERMAT relève contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries du juin 2006, IBERMAT demande reconventionnellement la condamnation de HOEN à lui payer un montant de 7.677,54.- euros du chef de vices, malfaçons et défauts de conformité.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2007, le juge de paix dit le contredit non fondé et condamne IBERMAT à payer à HOEN la somme de 4.831,13.- euros avec les intérêts légaux. Il dit encore non fondée la demande reconventionnelle d’IBERMAT.

Pour statuer ainsi, le premier juge retient qu’IBERMAT ne rapporte pas la preuve de l’inexécution de certains des travaux facturés ou encore l’existence des vices, malfaçons et défauts de conformité allégués.

Suivant exploit d’huissier du 23 mars 2007, IBERMAT interjette régulièrement appel contre ce jugement lui signifié le 13 février 2007.

Elle conclut, par réformation, à voir dire nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée la demande de HOEN, à voir dire fondée sa demande reconventionnelle et à voir condamner HOEN à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

HOEN conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité de procédure de 750.- euros.

Les demandes ont trait à des travaux d’installation de faux plafonds, de coupoles et de trappes dans un local commercial qu’IBERMAT a commandés auprès de HOEN suivant bon de commande du 28 septembre 2005, que celle-ci a exécutés jusqu’au 12 octobre 2005 et qui ont fait l’objet d’une facture du 21 octobre 2005 d’un montant de 4.831,13.- euros.

- La recevabilité de la requête introductive d'instance :

IBERMAT reproche au premier juge d’avoir rejeté son moyen de nullité, voire d’irrecevabilité de la requête introductive d’instance, en soutenant, d'une part, que X.) a signé la requête, alors qu’il n’avait aucun pouvoir pour représenter seul la société, les statuts prévoyant que la société n'est engagée que par la signature conjointe de deux gérants, et, d'autre part, que l’indication de l’organe représentatif d’IBERMAT est erronée.

HOEN conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir qu’en application de l’article 191 bis de la loi sur les sociétés commerciales, chaque gérant individuel est habilité à introduire une action en justice pour le compte de la société.

La requête introductive d'instance du 22 mars 2006 est faite au nom de HOEN, représentée par X.), contre IBERMAT, représentée par son gérant.

L'article 163-4° du nouveau code de procédure civile impose la désignation de l'organe représentatif de la personne morale, non seulement si elle reçoit, mais aussi lorsqu’elle donne des assignations.

En vertu de l'article 191 bis alinéas 2 et 4 de la loi sur les sociétés commerciales, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant ou en défendant. Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter la société, seuls ou conjointement, et cette clause est opposable aux tiers pour autant qu'elle a dûment été publiée.

Il ressort des statuts de HOEN, dûment publiés, que X.) a la qualité de gérant commercial.

Il en ressort encore que « Für alle Geschäfte bedarf es der gemeinsamen Unterschrift des zuständigen technischen Geschäftsführers und des kaufmännischen Geschäftsführers ».

Il s'ensuit que l'exigence de la signature conjointe de deux gérants s'impose pour les engagements commerciaux que HOEN prend envers les tiers.

En revanche, les statuts n'imposent aucune restriction au pouvoir de représentation en justice, de sorte qu'en application de l'article 191 bis précité, HOEN est valablement représentée par chaque gérant individuel.

La requête est dès lors valablement faite au nom de HOEN représentée par son gérant X.).

Le même raisonnement vaut pour l’indication de l’organe représentatif d’IBERMAT, étant donné qu'il ressort pareillement de ses statuts, dûment publiés, qu'elle n'est engagée que par la signature conjointe de deux gérants, tandis qu'aucune restriction n'y est apportée au pouvoir de représentation individuel en justice.

La requête est dès lors valablement faite contre IBERMAT, représentée par son gérant.

Le moyen de nullité, voire d'irrecevabilité est partant à rejeter.

- La demande principale :

IBERMAT s’oppose au paiement de la facture du 21 octobre 2005, au motif que le premier poste, à savoir la pose de 20 m2 de faux plafonds en fibre minérale, n’a pas été exécuté et que le deuxième poste, relatif à la pose de 66,110 m2 de faux plafonds en plaques de plâtre, n’a été exécuté que partiellement.

Elle soutient qu’il appartient à HOEN de rapporter la preuve de l’exécution de ces travaux, la facture du 21 octobre 2005 ayant valablement été contestée.

IBERMAT conteste, par ailleurs, que HOEN ait commencé à travailler avant le « mesurage avant-travaux » du 11 octobre 2005.

HOEN soutient, au contraire, qu’elle a exécuté l’ensemble des travaux énumérés dans sa facture entre le 7 et le 12 octobre 2005.

Dans son courrier du 16 novembre 2005 à l’adresse de HOEN, IBERMAT écrit que « Votre facture du 21 octobre 2005 en ce qu’elle reprend certains travaux non exécutés et d’autres affectés de vices et malfaçons et défauts de conformités est partant contestée ».

Dans la mesure où IBERMAT a dûment contesté la facture litigieuse, il appartient à HOEN de rapporter la preuve de l’exécution des travaux y énumérés.

HOEN offre de prouver l’exécution des travaux en question par l’audition de témoins.

IBERMAT s’oppose à l’audition du témoin T.1.), au motif qu’il est associé à hauteur de 50 % du capital social et gérant de la société HOEN.

Aux termes de l’article 405 du nouveau code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.

Il est admis que nul ne saurait être entendu comme témoin dans sa propre cause. Or, la notion de partie en cause doit être interprétée restrictivement comme ne visant, en principe, que les personnes directement engagées dans l’instance judiciaire (cf. Cour

23 novembre 1994, Pas.29, p.359).

Or, une société commerciale a une personnalité distincte à la fois de celle de la personne physique habilitée à la représenter et de ses associés.

Par ailleurs, en l’absence d’éléments mettant d’ores et déjà en doute la véracité de ses déclarations, la simple allégation d’un intérêt dans le chef d’un témoin est insuffisante pour écarter ou mettre en doute l’objectivité de sa déposition (cf. Cour de Cassation,

30 juin 2005, n° 45/05).

Le moyen d’IBERMAT n’est partant pas fondé.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’admettre HOEN à son offre de preuve par témoins, les faits offerts en preuve étant pertinents et concluants pour la solution du litige, la contre-preuve étant de droit.

- La demande reconventionnelle :

IBERMAT soutient que les travaux que HOEN a exécutés étaient affectés de vices, malfaçons et défauts de conformité ayant nécessité des travaux de redressement qu’IBERMAT a effectués les 17 et 18 octobre 2005 et qui ont fait l’objet d’une facture du 14 novembre 2005 d’un montant de 6.809,29.- euros.

Lors de son intervention, HOEN aurait, par ailleurs, coupé les câbles d’électricité et de téléphone, rendant nécessaire l’intervention de l’entreprise ELECTRO CARDOSO dont les prestations sont énumérées dans une facture du 16 novembre 2005 d’un montant 868,25.- euros.

IBERMAT fait dès lors état d’un préjudice total de 7.677,54.- euros.

HOEN résiste en faisant valoir qu’IBERMAT reste en défaut de rapporter la preuve de l’existence de vices ou malfaçons et conteste partant tant le principe que le quantum de la demande reconventionnelle.

IBERMAT offre de prouver par témoins les vices et malfaçons allégués.

HOEN s’oppose à l’offre de preuve pour n’être ni pertinente ni concluante.

La facture du 14 novembre 2005 n’est pas suffisante pour prouver l’existence des vices et malfaçons allégués, étant donné que cette facture a été établie par IBERMAT et que nul ne peut se procurer un titre à soi-même.

La facture d’ELECTRO CARDOSO du 16 novembre 2005 ne spécifiant pas la date de son intervention, on ne saurait en conclure que celle-ci a eu lieu immédiatement après l’intervention de HOEN, de sorte que la facture versée n’établit pas que HOEN a coupé les câbles en question.

Contrairement aux conclusions de HOEN, les faits offerts en preuve sont de nature à établir l’existence des vices et malfaçons allégués et sont dès lors pertinents pour la solution du litige.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’admettre IBERMAT à son offre de preuve par témoins, la contre-preuve étant de droit.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel,

avant tout autre progrès en cause,

admet la société à responsabilité limitée HOEN à rapporter par l’audition des témoins :

1. T.1.), demeurant à D-(…),

2. T.2.), demeurant à D-(…),

3. T.3.), demeurant à D-(…),

la preuve des faits suivants :

« 1. Qu’en date notamment 7, 10, 11 et 12 octobre 2005, sans préjudice quant aux dates exactes, la société HOEN s. à r. l. ayant son siège social à L-5471 Wellenstein, 34, rue Sainte Anne, a travaillé sur le chantier dit « Café Académia » sis à Luxembourg, 27, rue de Bonnevoie, pour le compte de la société IBERMAT s. à r. l., suivant commande de travaux du 29 septembre 2005, sans préjudice quant à la date exacte,

2. Que les travaux réalisés sont les suivants :

- pose de faux plafonds en fibre minérale 20m2 660.-

- pose de faux plafonds en plaques de plâtre 66,110m2 2.611,35.-

- pose de plaque hydrofuge

44,360m2 141,95.-

- remontée droite

11,84m2 467,68.-

- habillage coupole

2 pièces 320.-

3. Que les travaux ci-dessus décrits ont été réalisés pour le montant total de 4.831,13.- euros T.T.C., sans préjudice quant au montant exact,

4. Qu’en date du 13 octobre 2007, sans préjudice quant à la date exacte, la société IBERMAT a refusé l’accès au chantier des ouvriers de la société HOEN, et a informé cette dernière qu’elle réaliserait elle-même les travaux restant à exécuter.»

fixe jour et heure de l’enquête au lundi, 9 juin 2008 à 14.30 heures, fixe jour et heure de la contre-enquête au lundi, 7 juillet 2008 à 14.30 heures, chaque fois dans la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7, rue du Saint-Esprit, Résidence Saint-Esprit, 1er étage, enjoint à la société à responsabilité limitée IBERMAT s. à r. l. de déposer au greffe des enquêtes la liste contenant les noms et adresses des personnes dont l’audition est demandée lors de la contre-enquête jusqu’au 16 juin 2008 au plus tard, admet la société à responsabilité limitée IBERMAT s. à r. l. à rapporter par l’audition des témoins :

1. T.4.), demeurant à L-(…),

2. T.5.), demeurant à L-(…),

3. T.6.), demeurant à L-(…),

4. T.7.), demeurant à F-(…),

5. T.8.), demeurant à F-(…),

la preuve des faits suivants :

« Aucun travail n’a été exécuté par HOEN s. à r. l. ou HG-LUX s. à r. l. sur le chantier CAFE ACADEMICA sis au 27, rue de Bonnevoie à Luxembourg avant le mesurage avant travaux effectué sur les lieux en date du 11-10-2005.

La partie HOEN s. à r. l. a procédé ensemble avec un employé d’IBERMAT s. à r. l., Monsieur T.4.), en date du 11.10.2005 au mesurage avant-travaux sur le chantier CAFE ACADEMICA sis au 27, rue de Bonnevoie à Luxembourg.

Les travaux exécutés par HOEN s. à r. l., ou que HOEN s. à r. l. a fait exécuter par HG-LUX s. à r. l., après ledit mesurage avant-travaux, étaient affectés des vices et malfaçons tels que repris dans la facture d’IBERMAT s. à r. l. datée du 14.11.2005 et n°05-4108022-435 adressée à HOEN s. à r. l.

Les travaux ainsi exécutés, ou que HOEN s. à r. l. a fait exécuter par HG-LUX s. à r. l., mais qui étaient affectés de vices et malfaçons, sont les suivantes :

- habillage coupole 2 pièces à 160.- euros l’unité soit 320.- euros hors tva,

- fourniture et poste de faux-plafonds en plaques de plâtre 66,11 m2 à 39,50.- euros/m2 soit un montant total de 2.611,35.- euros htva, avec absence d’exécution par HOEN s. à r. l. ou HG-LUX s. à r. l. de l’enduissage des fauxplafonds sur 44,36 m2 à 12.- euros/m2, c'est-à-dire sans exécution d’un travail d’une valeur htva de 532,32.- euros sur les 2.611,35.- euros facturés, c’est-àdire encore que le travail exécuté sur ce poste a été de 2.079,03.- euros htva, avec supplément pour plaque hydrofuge 44,36m2 à 3,20.- euros, soit 141,95.- euros htva et avec supplément pour remontée droite sur 11,84 ml à 39,50.- euros/ml, soit 467,68.- euros htva.

Les travaux pré-décrits étaient tous affectés des vices et malfaçons suivantes :

1) Les deux coupoles étaient hors aplomb, ce qui a nécessité un démontage complet des habillages des coupoles, la fourniture de l’habillage des deux coupoles à 160.- euros l’unité soit 320.- euros htva, et un remontage complet y inclus l’enduissage ce qui a nécessité 8 heures de travail d’un ouvrier à 34,00.- euros de l’heure, soit 272.- euros htva.

2) Les faux-plafonds en plaque de plâtre avec supplément pour plaque hydrofuge étaient hors niveau et bosselés dans la cuisine, le débarras, et le sanitaire, ce qui a nécessité :

- un démontage des faux-plafonds sur 44,36 m2 et des plaques gyproc pour régler l’ossature, et un réglage des ossatures avec 32 heures de travail d’un ouvrier à 34.- euros de l’heure, soit 1.088.- euros htva,

- fermetures des faux-plafonds démontés, remplacement des plaques abîmées avec 32 heures de travail d’un ouvrier à 34.- euros de l’heure, soit 1.088.- euros htva et fourniture de 15m2 de plaque gyproc hydrofuge à 6.- euros/m2, soit 90.- euros htva.

3) L’enduissage sur 44,36 m2 à 12.- euros/m2, soit 532,32.- euros htva, enduissage, non réalisé par HOEN s. à r. l. ou HG-LUX s. à r. l. a été réalisé par IBERMAT s. à r. l. après le redressement des vices et malfaçons.

4) Les 21,75m2 de faux-plafonds restants sur les 66,11 m2 facturés avec supplément pour remontée ou retombée droite étaient hors niveau au dessus du comptoir, ce qui a nécessité :

- un démontage complet du faux-plafond y inclus la retombée avec 16 heures de travail d’un ouvrier à 34.- euros de l’heure, soit 544.- euros htva,

- la confection de 21,75 m2 de nouveaux faux-plafonds à 39,50 euros/m2, soit 859,13.- euros htva, avec 11,84 ml de retombée droite à 39,50.- euros/ml soit 467,68.- euros.

HOEN s. à r. l., ou HG-LUX s. à r. l., n’a pas réalisé les 20 m2 par elle facturés de faux-plafonds en fibre minérale, pour un montant de 660.- euros htva.

Le redressement de ces vices et malfaçons ainsi décrits ont nécessité tous les travaux de redressement ainsi décrits et repris sur la prédite facture du 14.11.2005.

Le 12.10.2005, sans préjudice quant à la date exacte, lors des travaux exécutés, après le mesurage avant-travaux, les cables d’électricité et de téléphone ont été coupés par HOEN s. à r. l., de sorte qu’ils ont dû être réparés suivant facture ELECTRO CARDOSO s. à r. l., n° 396 du 16.11.2005.

Après le redressement des vices et malfaçons ci-avant décrits, le chantier CAFE ACADEMICA sis au 27, rue de Bonnevoie à Luxembourg, tel qu’il résulte de la commande du 28.09.2005 adressée par IBERMAT s. à r. l. à HOEN s. à r. l., restait inachevé, et IBERMAT s. à r. l. a dû avoir recours à une société tierce, RD SARL CONSTRUCTION GENERALE, pour finir les travaux non exécutés par HOEN s. à r. l. ou HG-LUX s. à r. l.

RD SARL CONSTRUCTION GENERALE a partant fini les travaux tels qu’ils résultaient de la commande précitée du 28.09.2005 et émis la facture n° 05-403-069 du 28.10.2005 adressée à IBERMAT s. à r. l., facture reprenant le détail des travaux inachevés.

La société à responsabilité limitée IBERMAT s. à r. l. a exécuté les travaux repris dans sa facture du 14.11.2005 n° 05-4108022-435 en date des 17 et 18 octobre 2005.

La société à responsabilité limitée RD SARL a exécuté les travaux repris dans sa facture du 28.10.2005 n° 05-403-069 sur la période du 19 au 28.10.2005.»

fixe jour et heure de l’enquête au lundi, 7 juillet 2008 à 15.00 heures, fixe jour et heure de la contre-enquête au lundi, 22 septembre 2008 à 14.30 heures, chaque fois dans la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7, rue du Saint-Esprit, Résidence Saint-Esprit, 1er étage, enjoint à la société à responsabilité limitée HOEN de déposer au greffe des enquêtes la liste contenant les noms et adresses des personnes dont l’audition est demandée lors de la contre-enquête jusqu’au 21 juillet 2008 au plus tard, charge Madame le juge Claudine ELCHEROTH de l’exécution des présentes mesures d’instruction,

réserve le surplus et les frais,

refixe l’affaire à l'audience publique du mardi, 30 septembre 2008, à 15.00 heures, devant la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au troisième étage, du tribunal d’arrondissement, Cité Judiciaire, pour continuation des débats.